Aide aux déclarations sociales et fiscales

Dernière mise à jour : mai 2021

Sommaire :
Tableau synthétique
Précisions importantes
Calendrier paiements et déclarations

CONSEIL : lisez TOUT, surtout les précisions importantes, avant de vous lancer dans vos déclarations. Essayez d’y trouver la réponse à votre question avant de la demander à quelqu’un, vous saurez ainsi mieux la retrouver quand elle se représentera. Prenons-nous tous et toutes en main pour comprendre comment gérer nos rémunérations artistiques ! C’est un devoir de citoyen·ne et de professionnel·le dès qu’on exerce une activité rémunératrice.
Si vous voulez tout, tout, tout comprendre, consultez notre guide socio-fiscal !

TABLEAU SYNTHÉTIQUE

‼️ATTENTION : en micro-BNC, on peut être tenté·e, dans la déclaration d’impôts, de cocher la case 5HY ou 5IY (BNC à imposer aux prélèvements sociaux) : n’en faites rien !!! Les artistes-auteurs et autrices n’ont que 5HQ ou 5IQ à remplir.

Pour connaître les montants à déclarer, on peut s’aider de cet outil qui les calcule à partir des recettes HT.

PRÉCISIONS IMPORTANTES

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Précisions quel que soit son choix fiscal
Précisions concernant les revenus déclarés en micro-BNC
Précisions concernant les revenus déclarés en TS
Précisions concernant les revenus déclarés en BNC déclaration contrôlée
A savoir

Quel que soit son choix fiscal :

  • Certaines sources disent d’ajouter la mesure compensatoire CSG (distribuée par Agessa/Mda) aux recettes à déclarer aux impôts, d’autres qu’il ne faudrait pas donc… A vous de voir ! (dernière année où on doit s’en occuper : 2020 car on l’a reçue en retard pour 2019, fin janvier 2020 pour la plupart d’entre nous).
  • Pour info : le fonds de solidarité n’est pas imposable, ni soumis aux cotisations sociales, il ne faut donc le déclarer nulle part. En revanche, malheureusement il semble que l’aide d’urgence du CNL distribuée par la SGDL soit imposable : à ajouter, donc, à ses recettes à déclarer aux impôts (pas de case particulière en TS et micro-BNC, on l’ajoute juste aux recettes à déclarer dans la case normale). En revanche cette aide ne serait pas à déclarer à l’URSSAF Limousin… Pour les autres aides d’urgence et de secours, mieux vaut demander aux structures versantes
  • Le montant imposable des indemnités journalières est prérempli dans les cases 1 AJ à DJ de la déclaration de l’ensemble des revenus n° 2042 ; vous n’avez rien à faire.
  • ⚠️ ATTENTION NOUVELLES CASES dans la déclaration des impôts de 2021 ! Si vous n’avez que des revenus d’AA, il ne faut pas cocher (ou décocher) la case DSAE, sinon vous risquez de payer des cotisations en double. Si cette case est cochée et grisée (impossible à décocher), il vous faut alors remplir la case DSBA. Ces cases ne vous concernent que si vous avez aussi des revenus déclarés à l’Urssaf des indépendants.

Pour les revenus déclarés en micro-BNC :

  • Déclaration fiscale : il vous faut cocher la case « Revenus non commerciaux professionnels » dès le premier formulaire, pour avoir accès à la 2042C pro où vous trouverez la case du micro-BNC. Si vous déclarez pour la première fois en BNC, il peut y avoir la case « création d’activité » à cocher (même si on a une activité d’AA depuis déjà des années).
  • Attention, les éditeurs et OGC donnent souvent un montant imposable des revenus dispensés de précompte qui est erroné, comprenant les 0,8% de TVA qui ne sont pas à intégrer dans le montant à déclarer en BNC aux impôts.

Pour les revenus déclarés en TS
(explications supplémentaires pour la déclaration fiscale, beaucoup plus complexe qu’en micro-BNC) :

  • En TS vous avez été précomptés donc vous avez payé vos cotisations, c’est certain. Si vous avez eu des revenus en 2020 non précomptés que vous voulez déclarer en TS (par ex les DA de l’étranger), il faut quand même en déduire les cotisations déductibles dans votre décla aux impôts parce que soit l’Urssaf vous les a appelées, soit vous les paierez plus tard, mais peu importe, il faut faire comme si ça avait été fait.
  • On peut déjà s’aider du relevé donné par éditeurs et OGC : y figure normalement le montant imposable. C’est le (brut HT + 0,8% de TVA) où ont été déduites les cotisations déductibles (sauf l’IRCEC). C’est un début !
  • Si vous souhaitez vérifier ce montant, ou si vous ne l’avez toujours pas, entrez votre montant brut HT dans l’onglet TS de cet outil qui vous calculera tout : https://florencehinckel.com/tsbnc2020/ (allez bien dans l’onglet « TS » où vous comprendrez mieux que dans l’onglet principal « En un coup d’oeil »).
  • A ce montant il faut ajouter la mesure compensatoire CSG perçue en 2020, et enlever l’Ircec payé en 2020 (si vous êtes en mix TS+BNC il faut l’enlever au prorata de vos TS, là aussi l’outil TSBNC vous calcule ça à l’onglet « TS+BNC »).
  • Et enfin pour savoir exactement quoi déclarer et comment, consultez le tableau synthétique ci-dessus.
  • Voilà vous êtes armé·es pour faire votre décla aux impôts. Bon courage !

Pour les revenus déclarés en BNC déclaration contrôlée

Et enfin, à savoir :
On peut tout à fait décider de déclarer tout ou partie de ses revenus 2020 en micro-BNC, si on a un siret, au moment de faire sa déclaration aux impôts, même si on a été précompté·e en 2020. En revanche, assurez-vous que vous avez bien toutes vos certifications de précompte de 2020, car l’Urssaf Limousin vous les demandera pour vous rembourser les cotisations qui vous auront trop été précomptées.
Savoir que le TS ne devient plus avantageux pour les écrivains et écrivaines (qui ont généralement peu de frais) que lorsqu’on a gagné plus de 72500 euros brut. A méditer.
A toutes fins utiles voici ici les avantages et les inconvénients du micro-BNC versus TS au forfait + vous pourrez y comprendre ce que vous avez le droit de déclarer en TS ou pas.

CALENDRIER PAIEMENTS ET DÉCLARATIONS

SOCIAL :

La déclaration à l’URSSAF Limousin de nos revenus N-1 se fait en avril de l’année N… enfin, en théorie.
Depuis janvier 2020, le paiement de nos cotisations sociales est aussi contemporain (si on le souhaite). Si l’on veut que cette estimation soit prise en compte dès le 1er acompte, il faut donner notre estimation de revenus de l’année N à l’URSSAF Limousin avant le début de l’année N. On peut aussi moduler au plus bas et attendre l’ajustement de l’Urssaf après la déclaration des revenus, l’année suivante.
Ci-dessous le calendrier des paiements et déclarations :

BNC (année N):
15 janvier an N : acompte provisionnel du 1er trimestre an N (modulation possible)
15 avril an N : acompte provisionnel du 2e trimestre an N (modulation possible)
Fin avril/mai an N : déclaration annuelle de revenus an N-1. L’Urssaf ajuste en fonction de ce montant vos prochaines échéances
15 juillet an N : acompte provisionnel du 3e trimestre an N (modulation possible)
15octobre an N : acompte provisionnel du 4e trimestre an N (modulation possible)

TS (année N) :
Vos diffuseurs se chargent du paiement de vos cotisations via le précompte (sauf les éditeurs étrangers ! Dans ce cas précis tout fonctionne comme pour les revenus en BNC)
Fin avril/mai an N : correction/validation de votre déclaration pré-remplie sur la base des déclarations de vos diffuseurs.

Montant des cotisations sociales :
En TS, en 2020 et 2021, vous payez via le précompte 16,03 % de l’assiette sociale -> PASS ; 9,88%-> 4 x PASS ; 10,05% au-delà.
En BNC, en 2020 et 2021, vous payerez 16,20% de l’assiette sociale -> PASS ; 10,05% au-delà.
Mais l’assiette sociale étant moindre en micro-BNC cela fait 3,73% de cotisations à payer en moins -> PASS qu’en TS.
(Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, ou PASS = 41136 euros en 2020 et en 2021)

FISCAL :

La déclaration d’impôts sur les revenus N-1 se fait en avril-mai de l’année N.
Mais nous devons estimer auprès des impôts les revenus de l’année N dès janvier N, car nos prélèvements, qu’ils soient mensuels ou trimestriels, sont désormais contemporains (depuis janvier 2019).

Cas de la TVA, si vous n’êtes pas ou plus en franchise de base, par choix ou pour cause de dépassement des seuils :
Tout tout tout pour savoir gérer la TVA ici.

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