Exonération de CFE

Pour obtenir un numéro de Siret, vous avez dû le demander sur le portail de l’INPI. Tout vous est expliqué ici, et dans ce super tuto du CAAP. Cette procédure est totalement gratuite ! Or attention, de nombreux artistes-auteur·ices reçoivent des courriers qui sont des arnaques : vous n’avez pas à apposer une plaque ou à payer quoi que ce soit à quiconque.

Certains et certaines reçoivent aussi un courrier des impôts, bien réel celui-là, qui leur réclame le paiement de cette CFE. Or, si vous êtes artiste-auteur ou artiste-autrice, et que votre code APE est 9003A ou 9003B, alors vous n’avez pas à payer la Cotisation Foncière des Entreprises (à l’exclusion de certaines catégories de graphistes ou vidéastes) . Si vous n’êtes pas redevable de la TVA vous n’avez par conséquent pas besoin d’ouvrir un compte professionnel aux impôts. Nous vous conseillons de ne remplir aucun formulaire (ou bien vous le renvoyez non rempli en expliquant la situation, en vous aidant du courrier ci-dessous), de ne pas ouvrir de compte professionnel aux impôts (si vous n’en avez pas déjà un) et donc de n’y rien déclarer, et d’expliquer pourquoi vous n’avez pas à le faire, ni à payer. Pas de panique, on vous aide !

Vous pouvez d’abord tenter un simple mail, et si les impôts insistent, privilégiez le courrier recommandé.

Modèle de courrier, avec les pièces à joindre (rendez-vous ici pour le récépissé d’immatriculation à l’INSEE – Attention : si vous avez coché la case de refus de publication de vos données lors de votre demande de Siret, vous ne pourrez pas obtenir l’avis de situation en ligne, mais seulement sur demande par email) :

Objet : Cotisation Foncière des Entreprises

Pièces jointes :
Copie du récépissé d’immatriculation au répertoire SIRENE / INSEE
Copie de l’attestation d’immatriculation à l’Urssaf Limousin (ou la dernière dispense de précompte)

Madame, Monsieur,

J’ai reçu de vos services une invitation à déclarer la Cotisation Foncière des Entreprises, or en tant qu’artiste-auteur (artiste-autrice) j’en suis exonéré (exonérée).
Je me permets, pour appuyer mon affirmation, de vous citer l’article 1460 du CGI, qui stipule que :

«Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : […]
2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ;
3° Les auteurs et compositeurs, les professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément, les instituteurs primaires […].»

Or je suis (spécifiez votre profession : écrivaine, illustrateur, ou autre).
Vous en trouverez la preuve en pièces jointes : mon code APE (9003) prouve mon activité artistique et mon immatriculation à l’Urssaf Limousin prouve que je cotise au régime général de sécurité sociale auquel sont affiliés, selon l’article L382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les «artistes-auteurs d’oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques». Je ne perçois dans le cadre de cette activité, comme l’exige ce régime, que le produit de la vente d’oeuvres originales et les droits principaux ou accessoires qui en découlent : ma qualité d’artiste-auteur (autrice) ne souffre donc d’aucune contestation possible. Je rentre ainsi bien dans la définition du (2° ou 3° suivant votre situation).
Je vous remercie donc par avance de bien vouloir prendre note de cette exonération, qui m’exempte par ailleurs de l’obligation d’ouvrir un compte professionnel aux impôts puisque je n’ai rien à y déclarer, et je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.