Glossaire administratif pour Artiste-Auteur et Autrice

Sommaire

AA
Activité principale
Activités accessoires
ADAGP : voir OGC
AFDAS
Affilié·e
AGA (Association de Gestion Agréée) 
AGESSA
APE (code)
Assiette sociale
Assujetti·e
Assurance professionnelle
À-valoir
BNC
CAF
Certificat de précompte
Choix fiscaux des AA
Chorus Pro
CNAV
Code de la Propriété Intellectuelle
Compensation intertitres (et interdroits)
Comptable (en avoir ou pas ?)
Compte bancaire dédié (obligatoire ?)
Contribution diffuseur
CPAM
Débours
Déclaration contrôlée (BNC aux frais réels)
Décompte de droits d’auteur (aussi appelé Relevé de droits)
Diffuseur
Dispense de précompte
Droit de prêt
Droits d’auteur (DA)
EPO
Facture
Frais réels
Frais forfaitaires
Franchise en base de TVA
IRCEC
Maison des Artistes-Sécurité Sociale, ou MDA
micro-BNC (ou régime déclaratif spécial)
Note de droits d’auteur
OGC
Office : voir provision sur retours
PASS
Précompte
Provision sur retours (et office)
RAAP
Recettes
Reddition des comptes
Réforme du régime des AA
Régime social des AA
Relevé de droits : voir décompte de droits
Rémunérations artistiques
Retenue à la source de la TVA
Retraite
Rétrocession de recettes ou d’honoraires
SACD, SACEM, SAIF, SCAM, SCELF : voir OGC
Sécurité Sociale des AA (SS2A)
Seuils de TVA : voir l’entrée franchise en base de TVA
SIRET
SOFIA
SPRD : voir OGC
Syndicats + Associations de défense des droits des AA
Tarifs syndicaux
Traitements et Salaires (TS) au forfait
Traitements et Salaires aux Frais réels
TVA
URSSAF

AA

Artistes-Auteur·ices. Désigne toute personne tirant rémunération de l’une des activités principales qui rentrent dans le champ du régime des AA. La liste de ces activités se trouve dans ce décret (applicable dès 2021). 
Voir aussi les entrées Rémunérations artistiques, Activité Principale, Activités accessoires.

Activité principale

Les rémunérations artistiques entrant dans le champ du régime des AA se composent de 2 catégories : l’activité principale et les activités accessoires. L’activité principale n’a pas de plafond ni autre limite, contrairement aux activités accessoires. 

Une idée reçue très répandue laisse croire que l’activité principale serait exclusivement composée de droits d’auteur. Or ils n’en sont qu’une partie ! Il faut donc éradiquer totalement des éléments de langage complètement erronés qu’on lit même sur des sites institutionnels très sérieux, tels que « telle bourse est payable en droits d’auteur », en lieu et place de « telle bourse entre dans le champ des rémunérations artistiques de l’AA ». On lit aussi une distinction/opposition entre « DA purs » et « activités accessoires » : or cela n’a aucun sens ! 

Les revenus considérés comme relevant de l’activité principale sont :
1° La vente ou la location d’œuvres originales (et en amont la création de l’oeuvre originale), y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d’une œuvre de valeur équivalente
2° Auto-édition, dès 2021
3° L’exercice ou la cession de droits d’auteurs
4° Bourses de recherche, de création ou de production avec pour objet unique la conception, la réalisation d’une œuvre ou la réalisation d’une exposition ; la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projetspublics ou privés 
5° Les résidences de conception ou de production d’œuvres
6° La lecture publique de son œuvre, la présentation d’une ou plusieurs de ses œuvres, la présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et débats ou une activité de dédicace assortie de la création d’une œuvre
7° La remise d’un prix ou d’une récompense pour son œuvre (seulement si c’est imposable, or attention : les prix le sont rarement, comme expliqué ici, et s’ils sont non imposables, ils ne sont pas non plus soumis à cotisations sociales, donc ne sont à déclarer ni aux impôts ni à l’Urssaf Limousin)
8° Un travail de sélection ou de présélection en vue de l’attribution d’un prix ou d’une récompense à un·e AA pour une ou plusieurs de ses œuvres 
9° La conception et l’animation d’une collection éditoriale originale (droits d’auteur), dès 2021

⚠️ AA du monde du livre : savoir que le point 6° est bien pris en compte dans les « revenus de l’exploitation des livres » pour estimer si vous avez droit à la prise en charge par la Sofia de la moitié des cotisations du RAAP à l’IRCEC (financée par le droit de prêt) : il faut en effet tirer plus de la moitié de ses revenus de l’exploitation de nos œuvres éditées (article L382-12 du code de la Sécurité Sociale), or il y a alors auto-diffusion.

Tout ce qui relève du droit d’auteur, ou fiscalement assimilé, a un taux de TVA à 10% (sauf le droit de suite + copie privée à 0%) 
La création d’une oeuvre originale (sans vente) est aussi à 10%
La vente d’oeuvres (auto-édition comprise) est à 5,5%.
Les bourses et résidences sont à 0%
Pour la remise d’un prix ou un travail de sélection… sans doute aussi 0% puisqu’il n’y a pas cession de droits ni vente, mais à confirmer.
Toute autre opération : 20%
☞ Les DA + ventes d’oeuvres originales ont un seuil de sortie de franchise de base distinct des autres activités artistiques : voir entrée TVA.

Décret délimitant le champ de l’activité principale et des activités accessoires.

Activités accessoires

Il s’agit d’activités qui ne sont pas nécessairement liées à une ou plusieurs oeuvres, mais qui se trouvent dans la continuité de notre métier / de la phase de création (dès l’instant où elles ne prennent pas la forme d’un salaire). Il ne peut y avoir d’activités accessoires sans qu’il y ait eu auparavant une activité principale. 

La distinction activité principale/activités accessoires ne regarde que la SSAA (Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs) habilitée à vérifier ce qui entre dans le champ du régime des AA. Cela ne regarde en aucun cas la partie versante (les conventions que l’on voit partout faisant le distinguo entre « activités relevant des droits accessoires » et « activités relevant de l’activité principale », ou pire « activité relevant du droit d’auteur », est absurde. Il suffit de mentionner « activités artistiques », et c’est tout car cela ne change rien pour la partie versante. Il est ensuite du seul ressort de l’AA de savoir comment déclarer tel ou tel revenu socialement et fiscalement).

Les revenus accessoires entrent dans le champ du régime des artistes-auteur·ices dans la limite de 1200 SMIC horaire, si et seulement si l’AA a perçu des revenus d’une activité principale sur au moins l’année en cours ou une des deux années précédant l’année en cours. Sinon, ces revenus sont assujettis à la Sécurité Sociale des Indépendants (et ils ne méritent alors plus l’appellation de revenus accessoires). Ceci est valable quel que soit le statut fiscal pour lequel on opte.
⚠️ AA du monde du livre : depuis 2021, les revenus accessoires peuvent dépasser 50% de l’ensemble des revenus artistiques MAIS cette limite existe toujours pour que se fasse la prise en charge par la Sofia de la moitié des cotisations du RAAP à l’IRCEC (financée par le droit de prêt) : cette prise en charge ne concerne en effet que les AA dont une ou plusieurs œuvres ont fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de leur publication et de leur diffusion sous forme de livre, et qui tirent plus de la moitié de leurs revenus de l’exploitation de ces œuvres (article L382-12 du code de la Sécurité Sociale)

Les activités accessoires sont :
1. Ateliers artistiques ou d’écriture (avec ou sans lien avec son oeuvre) et ateliers où l’AA transmet du savoir à ses pairs (ce savoir peut être créatif, technique, administratif, socio-fiscal…), sans aucune cession de DA (c’est-à-dire sans contrat de cession) + Cours donnés par l’AA dans son atelier ou son studio et qui lui sont payés directement par les stagiaires (sans présence de salarié·e) 
2. Rencontres publiques et débats dès lors que l’AA n’y réalise pas l’une des activités mentionnées au 6° des activités principales : cela peut donc être des rencontres sans présentation de son oeuvre et/ou sans présentation de son processus de création (par ex : une table ronde sur un sujet précis concernant nos métiers)
3. Participations à la conception, au développement ou à la mise en forme de l’œuvre d’un autre AA, qui ne constituent pas un acte de création originale.
4. Dès 2021, Représentation par l’AA de son champ professionnel dans les instances de gouvernance (seule activité accessoire sans limite de rémunération)

Décret délimitant le champ de l’activité principale et des activités accessoires.

Seuls les cours donnés par l’AA dans son atelier sont à 0% de TVA.
Le reste des activités accessoires relève du taux commun de 20%…
☞ Les activités accessoires, entre autres, ont un seuil de sortie de franchise de base différent et distinct de celui des DA + vente d’oeuvres.

AFDAS

L’AFDAS est l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) unique chargé de collecter les 0,35 % de cotisation formation versés par les AA, mais aussi les 0,10% prélevés sur la contribution diffuseur versée par les diffuseurs à l’Urssaf.
Les AA peuvent bénéficier et faire financer des formations s’ils ou elles remplissent certaines conditions (en 2023 : 6762€ = 600 smic horaire brut de revenus sur les 3 dernières années ; ou 10143€ = 900 smic horaire brut de revenus sur les 5 dernières années). 
À savoir : en plus des formations financées par le fonds des AA, les AA disposent de droits à la formation au titre du CPF (compte personnel de formation) depuis le 1^er décembre 2020.
Pour consulter votre Compte Personnel de Formation (CPF), c’est par ici. 

Affilié·e 

Désignait avant 2019 les AA qui étaient affilié·es à l’Agessa, contrairement aux assujetti·es (cette distinction n’existe plus, on est tous et toutes affilié·es et on cotise dès le 1er euro). 

AGA (Association de Gestion Agréée) 

Une association de gestion agréée a pour mission d’apporter une assistance à ses adhérent·es en matière de gestion, comptabilité et fiscalité. Beaucoup d’AA qui adhèrent à une AGA compétente concernant la situation des AA arrivent à se passer d’un comptable (en revanche, si vous pataugez malgré tout, cherchez un comptable spécialisé dans les professions artistiques). A noter que lorsqu’on déclare au forfait on peut très bien se passer de l’un et de l’autre. Lorsqu’on déclare en frais réels, c’est plus difficile.

Jusqu’en 2023 mieux vaut adhérer à une AGA (Association de Gestion Agréée) lorsqu’on déclare en frais réels pour ne pas être majoré·e dans le calcul des impôts (+20% en 2020, +15% en 2021, +10% en 2022, suppression de la majoration en 2023). Après 2023, cette « obligation » sera levée.

L’AGA vous permet parfois de bénéficier de son propre logiciel certifié (qui peut produire un FEC = Fichier des Ecritures Comptables) obligatoire lorsqu’on est au réel car un simple tableau excel est interdit et passible d’amende. Sinon ce type de logiciel peut bien sûr aussi être trouvé hors AGA (ex : BNC express, Georges, BootCamp, ComptaLib…). Dans tous les cas, l’AGA exigera de ses AA adhérent·es, systématiquement, un certificat de conformité d’export FEC.

Exemples d’AGA qui connaissent bien les auteurs et autrices : 
– la moins chère (septembre 2021) : l’ARAPL (accepte des adhérent·es de toute la France)
– la plus connue : ARTAGA (propose son logiciel certifié Artcompta)

Agessa 

Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteur·ices.
L’Agessa et la Maison des artistes – Sécurité sociale étaient deux associations agréées, placées sous la double tutelle du ministère des Affaires sociales et de la Santé et du ministère de la Culture et de la Communication. Elles assuraient essentiellement les missions de contrôle du champ d’éligibilité au statut d’AA, et d’action sociale. Mais depuis 2022 c’est c’est la SSAA (Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs) qui joue ce rôle. Depuis 2020, l‘Urssaf Limousin des AA s’occupe du recouvrement des cotisations.

APE (code) 

Activité Principale d’une Entreprise. On a un code APE dès qu’on fait la demande d’un Siret. L’activité 90.03 vise la « création artistique ». Le code APE 90.03A concerne les arts plastiques et le code 90.03B concerne les autres activités de création (littérature, composition musicale, etc.).

Assiette Sociale 

Montant à partir duquel sont calculées les cotisations sociales. Dans le cas du choix fiscal des Traitements et Salaires (TS), l’assiette sociale correspond aux recettes (ou revenu brut) HT. Dans le cas du choix fiscal des BNC, elle correspond aux bénéfices (BNC) augmentés de 15%. En micro-BNC, comme les bénéfices équivalent au revenu brut HT – 34%, l’assiette sociale équivaut à revenus brut HT x 0,759.

Assujetti·e

Désignait avant 2019 les AA qui n’étaient pas affilié·es à l’Agessa (cette distinction n’existe plus et on cotise tous et toutes dès le 1er euro). Aujourd’hui le terme « assujetti » va plutôt désigner un·e AA assujetti·e à la TVA. Or, il est bon de savoir que TOUS et TOUTES les AA sont assujetti·es à la TVA, car « assujetti·e à la TVA » signifie effectuer des opérations ou des prestations qui entrent dans le champ d’application de la TVA (or les DA sont à 10% de TVA, la vente d’oeuvres à 5,5% et les activités accessoires à 20%). Ainsi, même les personnes en franchise en base de TVA sont assujetties : ces personnes sont dispensées de facturer la TVA sur leurs opérations et ne sont ainsi pas « redevables » de la TVA, mais elles sont assujetties à la TVA. Il faut comprendre cette subtile distinction assujetti·e/redevable de la TVA.

Assurance professionnelle

Souvent, il est demandé à l’artiste-auteur ou autrice qui va intervenir dans les établissements scolaires ou autre structure publique une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro). Dans ce cas précis, l’AA n’a aucun besoin de contracter une telle assurance, qui peut s’avérer très onéreuse par ailleurs. La responsabilité civile individuelle que tout un chacun contracte dès qu’il ou elle assure son logement est amplement suffisante.

« Pour mémoire, la responsabilité civile d’une personne est engagée lorsqu’elle cause un dommage à autrui, par négligence ou imprudence. Elle vise à réparer le préjudice causé. 
Sauf risque très particulier et spécifiquement professionnel, l’assurance responsabilité civile dont dispose déjà l’artiste-auteur (notamment via l’assurance de son habitation) couvre déjà les dommages causés aux tiers par les personnes ou les choses qui sont sous sa responsabilité. » : extrait de cet article du CAAP, qui comme toujours donne tous les articles de loi, n’hésitez pas à le transmettre aux structures qui insisteraient : Une assurance professionnelle est-elle obligatoire pour les AA ?

À-valoir

Un à-valoir est l’équivalent d’un acompte.

Lorsqu’un auteur ou une autrice est payée en redevances de droits d’auteur, c’est-à-dire en pourcentage sur les ventes, les contrats d’édition de livre ou de production audiovisuelle mentionnent le plus souvent un à-valoir. C’est le versement à la signature du contrat d’une avance sur les droits d’auteur.

🚩La plupart du temps l’à-valoir est une avance sur les redevances issues de l’exploitation papier du livre. En aucun cas elle ne pourra alors permettre à l’éditeur de ne pas vous verser les redevances issues d’autres exploitations (numériques, audio…) sous prétexte que ces redevances ne dépassent pas l’à-valoir des droits papier. Il ne peut en effet pas y avoir de compensation « interdroits ». Pourquoi ? Parce que d’après le CPI chaque cession de droit s’accompagne d’une obligation de contrepartie financière relative à cette cession et uniquement cette cession (L 131-4). Si l’éditeur souhaite que l’exploitation numérique, par exemple, soit concernée par un à-valoir, alors il devra en verser un AUTRE, spécifique et distinct de celui qui concerne l’exploitation papier.

Cet à-valoir est souvent versé en plusieurs fois : par exemple la moitié à la signature du contrat, et la moitié à la remise du manuscrit ou à parution du livre. Ou bien un tiers à signature, un tiers à remise du manuscrit définitif, et un tiers à parution. Le Trait préconise le plus protecteur :  la totalité à signature du contrat OU la moitié à la signature du contrat, et la moitié à la remise du manuscrit.

Cet à-valoir est définitivement acquis, même si les redevances de droits d’auteur concernées se révèlent d’un montant total plus faible que l’à-valoir. Il sera déduit de la reddition de compte si ces dernières sont plus élevées que l’à-valoir.

BNC

Bénéfices Non Commerciaux
1. Ce terme désigne les bénéfices faits en BNC = les recettes HT ôtées des frais professionnels (forfaitaires ou réels).
2. Il désigne aussi le choix fiscal du BNC. Le micro-BNC permet de déduire un forfait de frais professionnels de 34%. Le BNC en déclaration contrôlée permet de déduire des frais professionnels réels.

CAF

Caisse des Affaires familiales. La CAF est l’organisme de la branche Famille du régime général. Elle aide les familles dans leur vie quotidienne et développe la solidarité envers les personnes vulnérables. Leur site national se trouve ici. Rapprochez-vous de votre CAF régionale dès que vous attendez votre premier enfant, pour une aide au logement, si vous êtes en situation de handicap (voir sur le site de la CAF pour les autres situations dont elle s’occupe)…

Certificat de précompte

Dès lors que l’EPO ou l’organisme verseur hors EPO a précompté un·e AA, il est tenu légalement de lui fournir un certificat de précompte, attestant qu’il a bien versé les cotisations sociales à l’Urssaf pour le compte de l’AA (ce document joue le même rôle qu’une fiche de paie pour un·e salarié·e). 
Ce document est essentiel et très précieux pour l’AA précompté·e car lui seul peut prouver qu’il ou elle a bien cotisé pour sa retraite (à conserver jusqu’à la liquidation de sa retraite). 

Depuis le Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020, article 3, « le défaut de production du certificat de précompte par les personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L. 382-4 ou R. 382-19 entraîne l’application d’une pénalité égale à trois fois le montant de celle mentionnée au premier alinéa de l’article R. 243-12…. » N’hésitez pas à faire valoir ce texte de loi en cas de difficulté à obtenir cette certification.

Choix fiscaux des AA

Les revenus artistiques sont à déclarer en BNC (fournir une dispense de précompte aux diffuseurs).
Une exception existe pour les redevances de DA versées par les EPO, qui par défaut sont précomptées et à déclarer en TS (Traitements et Salaires).
✒︎ Le seul choix fiscal à faire est donc de choisir, ou non, de déclarer les droits d’auteur venant d’EPO en BNC. 
✒︎ Autre choix possible : abattement fiscal au forfait ou aux frais réels. En TS ou en BNC, on peut en effet opter pour des abattements fiscaux forfaitaires (revenu imposable -10% en TS ; recettes HT -34% en micro-BNC) ou par des abattements de frais réels (revenu imposable – frais réels en TS ; recettes HT – frais réels en BNC). 

Voici donc les 5 possibilités fiscales de déclaration de la totalité de vos revenus artistiques :
☀︎ Micro-BNC appelé aussi Régime Spécial ou BNC au forfait (si votre CA ne dépasse pas 72600 euros en 2021, auquel cas vous devrez passer aux frais réels).
☀︎ BNC en déclaration contrôlée (frais réels)
☀︎ Traitements et salaires au forfait (uniquement possible si vous ne percevez que des droits d’auteur issus d’Editeurs, Producteurs ou OGC)
☀︎ Traitements et salaires aux frais réels (uniquement possible si vous ne percevez que des droits d’auteur issus d’Editeurs, Producteurs ou OGC)
☀︎ Mix TS+BNC (TS pour les DA issus d’EPO, BNC pour le reste des revenus artistiques).

Chorus Pro

Portail par lequel déposer sa facture d’AA lorsque la partie versante est un établissement public.
Attention, il existe une légende selon laquelle on aurait le droit de fournir une facture sans Siret sur Chorus Pro : c’est FAUX (évidemment puisque ce serait un manquement aux règles de facturation).  Si Chorus Pro permet d’émettre une facture sans Siret, c’est uniquement avec la mention « en cours d’attribution ». Le mode d’emploi de Chorus Pro précise très clairement que 2 causes peuvent expliquer l’absence de Siret (si on habite en France) : soit l’existence d’un autre identifiant, soit un Siret en cours d’immatriculation. C’est tout. Dans ce dernier cas, vous devrez alors communiquer votre numéro de SIRET à toutes les parties versantes auxquelles vous avez émis une facture avec la mention « SIRET : en cours d’immatriculation ». 

CNAV

Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse. C’est la caisse de retraite de base des AA. Pour vérifier votre relevé de carrière de la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) pour votre future retraite, c’est ici ou là…
Au niveau régional, on peut s’adresser à la CARSAT de sa région.

Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)

En France, le Code de la propriété intellectuelle (CPI) est le corpus juridique qui regroupe toutes les lois et tous les règlements relatifs à la propriété intellectuelle et visant à protéger les « œuvres de l’esprit ».  La plupart des lois relatives à la propriété intellectuelle y sont contenues.
👉 La propriété intellectuelle concerne l’ensemble des œuvres de l’esprit ; œuvres littéraires, sculptures, peintures, inventions, noms, marques, dessins, modèles, photographies, compositions musicales, bases de données…
👉 Les  créations intellectuelles sont protégées par tous les pays signataires de la Convention de Berne (171 pays).

Le Code de la propriété intellectuelle se décompose en deux branches :

• La propriété littéraire et artistique, qui concerne, comme son nom l’indique, les œuvres littéraires (romans, essais, nouvelles, pièces de théâtre…) et artistiques (peintures, dessins, sculptures, chorégraphies…). La propriété littéraire et artistique est composée du droit d’auteur et des droits voisins. Pour en savoir plus, lire cette fiche élaborée par le site de conseil juridique Jurifiable.com : « Propriété littéraire et artistique ».
• La propriété industrielle, qui concerne la protection des marques, des brevets, des noms de domaine, des dessins et des modèles. Pour en savoir plus, lire cette fiche élaborée par le site de conseil juridique Jurifiable.com : « Propriété industrielle ».

Compensation intertitres (et interdroits)

Spécifions en tout premier lieu qu’un accord interprofessionnel SNE/CPE explique qu’elle ne DOIT PAS être inscrite dans le contrat d’édition. Certaines maisons d’édition, en effet, y inscrivaient de manière abusive que les droits issus de l’exploitation de plusieurs titres d’un même auteur ou d’une même autrice pouvaient se compenser entre eux.
Attention, on commence à voir apparaître dans les contrats des compensations interdroits : pour un même ouvrage, l’éditeur stipule dans le contrat que, par exemple, les droits d’exploitation de l’ouvrage numérique ne seront versés qu’après amortissement de l’à-valoir versé en rapport avec l’exploitation de l’ouvrage en format papier. Soyez très attentifs à cela et veillez à ce que la mention de l’à-valoir ne concerne qu’un seul type d’exploitation.

Comptable (prendre un comptable ?)

Lorsqu’on déclare au forfait (TS au forfait ou micro-BNC), la gestion est très simple : inutile de prendre un comptable.
Lorsqu’on déclare aux frais réels (TS au réel ou BNC déclaration contrôlée) et/ou si on doit gérer la TVA avec renonciation de la retenue à la source, alors la question se pose sérieusement ! (même s’il est très possible de se débrouiller seul·e si on s’y connait un peu).
Dans ce cas l’AA peut adhérer à une AGA = Association de Gestion Agréée (obligatoire jusqu’en 2023) et/ou prendre un comptable. Dans les deux cas, il faut bien veiller à ce que AGA et/ou comptable connaissent bien la situation socio-fiscale des AA. Hélas c’est loin d’être courant. Renseignez-vous auprès de vos pairs, par exemple sur les pages fb dédiées aux AA (indépendantes ou liées à un syndicat/association de défense des droits des AA). 

Compte bancaire dédié obligatoire ?

Les auteurs et autrices ne sont pas du tout obligé·es ouvrir un compte bancaire professionnel, car ils et elles sont des Entreprises Individuelles, et non des micro-entrepreneur·ses (pour qui c’est obligatoire au-delà de 10 000 euros de recettes). Il est en effet écrit ici : « Les fondateurs d’entreprises individuelles sont exemptés de l’obligation d’ouvrir un compte courant dédié à leur activité professionnelle, puisque leur entreprise n’a pas de capital social. » 
Néanmoins un compte dédié (pas forcément « pro » car c’est onéreux) est recommandé pour que ses comptes soient « propres » et pour que les mouvements concernant son activité professionnelle soient clairs (en cas de contrôle fiscal, par exemple). 

Il existe une seule obligation comptable, en micro-BNC, c’est un livre-journal des recettes, sans formalisme particulier (détail des recettes, identité du client, montant versé, moyen de paiement).

Contribution diffuseur

Les diffuseurs sont assujettis à la contribution diffuseur de 1,1% sur la rémunération versée à l’AA.
À quoi sert-elle ? 
• Contribution au régime de Sécurité sociale : 1% ;
• Contribution à la formation professionnelle (CFP) : 0,10%.
Que disent les textes ? 
En vertu de l’article L. 382-4 et de l’article R. 382-17 du code de la sécurité sociale, le versement d’une contribution est demandé à toute personne, physique ou morale, qui procède, à titre principal ou accessoire, à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’œuvres originales. Elle est alors appelée « diffuseur ».
Cette contribution n’est donc pas due lorsque la partie versante n’est PAS un diffuseur, par exemple lorsqu’elle rémunère des activités artistiques où il n’y a ni cession ni autorisation de diffusion convenues avec l’AA (comme des rencontres scolaires, ateliers, tables rondes…).
Les particuliers (qui achètent une oeuvre originale, par exemple) ne sont pas non plus concernés par cette contribution diffuseur. 
☞ source ici + texte de loi

CPAM

Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Les AA sont assimilé·es salarié·es donc rattaché·es au régime général pour leur couverture sociale, et ont donc affaire avec la CPAM. Pour les demandes d’indemnités journalières, en cas de maladie ou grossesse, il faut en effet s’adresser à la CPAM de votre région. Vous pouvez leur écrire ou consulter vos relevés CPAM sur votre profil Ameli.
(Les AA ne cotisent pas pour, donc ne bénéficient pas d’indemnités pour les maladies professionnelles, accidents du travail, chômage).

☞ Je suis malade, quelles démarches effectuer ?
☞ Quel sera le montant de mes indemnités journalières ? Simulation dans le dernier onglet (calcul IJ+retraite) de l’outil socio-fiscal sur ce site.
☞ Que faire si la CPAM ne veut pas me verser les Indemnités Journalières auxquelles j’ai droit ? (situation hélas très courante car les agents de la CPAM ont du mal à reconnaître les spécificités du régime des AA, avec les droits sociaux des salarié·es tout en étant professions libérales). Tout est expliqué ici en détail. Ne pas hésiter à saisir les médiateurs régionaux voire la médiation nationale pour faire avancer les choses. Rapprochez-vous d’un syndicat si cela bloque vraiment.
Médiations départementales 
Médiation CPAM nationale : dss-mediateur@sante.gouv.fr

Débours (différence avec frais ou indemnités forfaitaires…)

LA BASE : L’organisateur d’une manifestation ne doit normalement jamais vous demander d’avancer des billets de train ou des notes de restaurant ou d’hôtel ou de matériel. Non seulement cela crée à l’AA des complications fiscales, mais en plus certain·es n’ont pas la trésorerie suffisante pour de telles avances.
LE PROBLEME : Il arrive néanmoins que l’AA doive quand même faire l’avance des frais.
LE 2e PROBLEME : Si vous avancez en votre nom et que vous vous faites rembourser après, ça s’appelle des frais, et ça doit s’ajouter à vos recettes. Vous allez donc payer des cotisations et des impôts dessus (et vous devrez facturer de la TVA dessus, si vous en êtes redevable), et quand on est en micro-BNC, c’est embêtant car on ne peut pas déclarer ces frais en dépenses donc on ne peut pas les défalquer (certes, les 34% d’abattement sont censés remplacer les dépenses réelles, mais si on peut éviter de gonfler artificiellement son chiffre d’affaires, c’est mieux).
SOLUTION : s’il vous est possible d’établir la facture de ces frais au nom de l’organisateur, alors faites-le ! Parce que dans ce cas ce seront des débours, et les débours ne s’ajoutent pas aux recettes, aussi vous ne paierez ni cotisations ni impôts (ni TVA) dessus. En micro-BNC, vous n’aurez même pas à les déclarer.

La démarche pour les débours : 
1. Il faut un accord préalable écrit, par ex dans la convention, qui stipule que l’organisateur est tenu de vous rembourser ces débours-là. 
2. Faire établir la facture des frais au nom de l’organisateur. 
3. Intégrer ces débours dans votre facture à vous, sur une ligne séparée (hors TVA). 
4. Bien conserver les justificatifs, qui vous serviront à être remboursés. Gardez-en une copie pour votre comptabilité.

La limite : les frais kilométriques. C’est LE cas qui ne peut pas être un débours puisqu’on n’a ni justificatif ni possibilité d’avoir une facture au nom de l’organisateur.

☞ Vous lirez ici ou là que les frais de repas ou d’hébergement ne peuvent pas être des débours, mais rien dans ce sens ne se trouve dans les textes de loi. Il est juste précisé que les débours correspondent aux sommes qui ont été engagées au nom et pour le compte d’autrui, voilà tout. Dès lors que vous pouvez obtenir une facture au nom de l’organisateur, cela peut être un débours.
☞ Le texte de loi fiscale, ligne 80, pour les micro-BNC.
☞ Ligne 60 de ce même texte, il est précisé que doivent être incluses dans les recettes également les indemnités diverses(par exemple une somme forfaitaire allouée pour les repas), au même titre que les frais… Seule différence : on ne facture pas les indemnités forfaitaires (on ne paye donc pas de TVA dessus).
☞ On peut lire encore ceci pour comprendre. Et ici aussi, tout vous est expliqué de manière concrète et très simple. 

Déclaration contrôlée ou BNC aux frais réels

Niveau fiscal (et non social où ils et elles sont assimilé·es à des salarié·es), les AA sont classé·es dans les professions libérales.
BNC en déclaration contrôlée est l’un des choix fiscaux des AA. On parle aussi de BNC aux frais réels. On opte pour la déclaration contrôlée par choix ou à cause d’une non-éligibilité à la micro-BNC : voir les critères d’éligibilité à l’entrée micro-BNC.

ATTENTION : jusqu’en 2023 mieux vaut adhérer à une AGA (Association de Gestion Agréée) pour ne pas être majoré·e dans le calcul des impôts (+20% en 2020, +15% en 2021, +10% en 2022, suppression de la majoration en 2023). 

Pour faire sa comptabilité, un logiciel certifié (qui peut produire un FEC = Fichier des Ecritures Comptables) est obligatoire lorsqu’on est au réel, car un simple tableau excel est interdit et passible d’amende. Exemples de logiciels certifiés : BNC express, Georges, BootCamp, ComptaLib…

A noter : être aux frais réels est le seul statut fiscal qui permet aux AA de déduire du montant imposable les cotisations versées au titre de la mutuelle et de la prévoyance, s’il s’agit d’un contrat Madelin (article 24 de la loi n°94-126 du 11 février 1994, dite « Loi Madelin »). 

Engagement : « Les contribuables qui ont opté pour le régime de la déclaration contrôlée peuvent, au terme d’une période d’un an, renoncer à l’application de ce régime et bénéficier du régime micro-BNC, sous réserve d’en respecter les conditions. La renonciation à l’option doit être notifiée à l’administration, sur papier libre, avant le 1er février de l’année suivant celle pour laquelle l’option a été exercée ou reconduite tacitement. » (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5653-PGP article II.B).

A savoir : il est possible de lisser ses impôts lorsqu’on les déclare en BNC déclaration contrôlée. Une simulation est proposée en bas de l’onglet BNC réels de l’outil socio–fiscal. 

Décompte de droits d’auteur
aussi appelé : Relevé de droits

Si l’AA n’a pas renoncé à la retenue à la source de la TVA, les EPO lui fournissent un décompte de droits d’auteur, encore trop souvent appelé, à tort, note de droits d’auteur, ou tout aussi à tort, facture (or le diffuseur n’a jamais à vous fournir de facture !). Ce document est le pendant fiscal de ce qu’est la certification de précompte pour la sécurité sociale. Autrement dit, le décompte de DA est une preuve fiscale du paiement de ses redevances de droits d’auteur, qui en contient les informations fiscales, et qu’on peut donc opposer aux impôts. 

Rappel : Seuls les EPO sont dans l’obligation d’opérer une retenue à la source (de TVA seulement ou de TVA + cotisations sociales).
Sachant cela, 3 cas sont possibles :
1. L’AA n’a pas renoncé à la retenue à la source de la TVA + est au précompte (il ou elle n’a pas fourni de dispense de précompte) : Le décompte de droits d’auteur décrit alors le montant des recettes + le précompte effectué + la somme versée à l’AA + la TVA retenue à la source + le montant imposable.
2. L’AA n’a pas renoncé à la retenue à la source de la TVA + a fourni une dispense de précompte : Le décompte de droits d’auteur décrit alors la somme versée à l’AA (les recettes) + la TVA retenue à la source.
3. L’AA a renoncé à la retenue à la source de la TVA : L’AA est alors forcément dispensé·e de précompte, et doit fournir sa dispense. Dans ce cas, de toute façon, l’EPO n’est plus dans l’obligation de retenir les cotisations à la source (le précompte). Ne retenant plus rien à la source, il n’a plus à fournir de décompte de DA. L’AA doit en revanche fournir une facture à l’EPO, ce qui remplacera le décompte de DA aux yeux des impôts.

Voir le texte légal à ce propos.

Diffuseur

Les diffuseurs sont les personnes physiques ou morales qui rémunèrent un·e AA en vue de diffuser, exploiter ou utiliser son œuvre. Parmi eux on trouve essentiellement les Editeurs et Producteurs… Attention : les OGC ne sont pas définies comme étant des diffuseurs, car elles ne font que collecter et répartir les droits.

Dispense de précompte

Document à fournir aux diffuseurs pour qu’ils ne précomptent pas les cotisations sociales. Pour l’obtenir, il faut obligatoirement avoir un numéro de SIRET. La dispense de précompte, quand l’Urssaf ne l’a pas encore transmise à l’AA, peut être remplacée par l’avis de situation Sirene : Pour l’obtenir, se rendre ici. 

Droit de prêt

Prêt physique :
Rémunération des auteurs et autrices :
L’AA perçoit son % de droit d’auteur habituel à chaque achat de livre par les bibliothèques et CDI.
Mais en plus, suite à la déclaration de cet achat à La Sofia, il ou elle va percevoir un montant plus ou moins équivalent à un euro, le même montant quel que soit le prix du livre acheté par les bibliothèques et CDI : c’est le droit de prêt.
Contrairement à ce que beaucoup croient, la rémunération n’est donc pas calculée en fonction du nombre d’emprunts. Lire cette page pour comprendre le mode de calcul du montant réparti, en fonction de ce qui est collecté. Par exemple : plus il y a d’inscrits en bibliothèque, plus le droit de prêt versé aux AA sera important, faites donc la promotion des inscriptions en bibli !

📌 A savoir : après une cinquantaine d’emprunts (ou avant si le livre est abîmé), la structure de prêt est tenue d’ôter le livre de ses rayons, pour éventuellement le racheter ensuite. Bien entendu dans un tel cas la rémunération est de nouveau déclenchée.

Prêt numérique (PNB) :
Comme pour le prêt physique, l’AA perçoit son % de droit d’auteur habituel à chaque achat de livre numérique par les bibliothèques et CDI. 
En revanche (et c’est un souci), en 2023 encore aucun droit de prêt numérique n’est prévu pour compenser le fait que le livre est lu par des dizaines et des dizaines d’usagers. Sans compter les possibilités accrues de piratage.

📌 À savoir : Chaque éditeur détermine les conditions de prêt numérique. Certaines maisons vont décider que seuls 2 emprunts simultanés d’un même ouvrage puisse être possible, d’autres vont aller jusqu’à 5. De plus, comme pour le prêt physique, la structure de prêt est tenue de remplacer (ou pas) l’ouvrage au bout d’une cinquantaine d’emprunts (là aussi, c’est l’éditeur qui décide du nombre d’emprunts possibles)

Droits d’auteur (DA)

Les redevances suite à diffusion ou exploitation commerciale d’une oeuvre sont abusivement mais couramment appelées droits d’auteur. Ces redevances sont une partie des rémunérations artistiques qui entrent dans le champ du régime des AA. 

Le terme Droits d’Auteur dans sa véritable acception désigne les droits dont jouissent les créateurs sur leurs oeuvres littéraires et artistiques, qui comprennent notamment l’obligation de contrepartie financière (L 131-4) suite à l’exploitation du droit de reproduction (L. 122-3 : édition d’un texte par exemple), du droit de suite (L. 122-8), ou du droit de représentation publique d’une œuvre (L122-1 du CPI). Ce sont les droits patrimoniaux.

Entre aussi dans le champ de ces redevances suite à cession de Droits d’Auteur :
• La Création et l’animation d’une collection originale (dès 2021)

Le taux de TVA pour les redevances suite à cession de droits d’auteur est de 10%, sauf pour le droit de suite et les droits issus de la copie privée, qui sont à 0%.

EPO

Editeurs, Producteurs, OGC (Organismes de Gestion Collective). Les EPO ont l’obligation de collecter 10% de TVA (9,2% reversés aux impôts, 0,8% à l’AA) sur les redevances suite à cession de droits d’auteur qu’ils doivent à l’AA, même si l’AA est en franchise en base de TVA. Cette spécificité fait d’eux les seuls interlocuteurs à avoir une obligation de retenue à la source pour le compte des AA, sur leurs redevances de droits d’auteur + TVA. Ce sont donc les seuls à dispenser les AA d’émettre une facture en cas de non renonciation de retenue à la source (ce qui dispense donc les AA d’avoir un Siret pour ces revenus-là, s’ils ou elles font le choix fiscal du TS).

Voir le texte légal à ce propos.

Facture

Rappel : une facture sans Siret n’est pas légale et est passible d’amende. Même si pour noyer le poisson on appelle cette facture « note de droits d’auteur » ! A ce jour aucune exception n’a été formulée dans les textes de loi pour les AA. Quand l’AA fait une intervention scolaire ou participe à une table ronde, par exemple, il vend une prestation, et c’est lui qui fournit le document à la partie versante qui mentionne la somme à lui payer : c’est une facture. On peut lire cet article : Dans quel cas une facturation est-elle obligatoire ?

Lorsque l’AA doit ou veut déclarer ses revenus artistiques en BNC (il ou elle n’a le choix de déclarer en TS que si la partie versante est un EPO), l’AA doit fournir une facture à ses diffuseurs, accompagnée de sa dispense de précompte. 
Lorsque la partie versante est un EPO, et qu’il verse des droits d’auteur, l’AA n’aura à fournir une facture que s’il ou elle a en plus renoncé à la retenue à la source de la TVA. En cas de retenue à la source de la TVA, l’EPO fournit un décompte de droits d’auteur (ou relevé de droits d’auteur) mentionnant les recettes et la TVA retenue à la source. 

Modèle de facture avec TVA de 10% :

Modèle de facture sans TVA (franchise) :

Frais réels

En TS aux frais réels ou en BNC frais réels (déclaration contrôlée), on peut déduire de son montant à déclarer aux impôts les frais réels engagés dans le cadre de son activité d’AA.
☞ Voir la différence avec les débours.

Frais forfaitaires

En micro-BNC ou en TS au forfait, c’est un forfait de frais qui remplace les frais réels (respectivement 34 et 10%).
☞ Voir la différence avec les débours.

Franchise en base de TVA (avec les seuils)

Les AA qui n’ont pas atteint l’un des seuils de TVA sont automatiquement en franchise (article 293 B du code des impôts), c’est-à-dire qu’ils ou elles n’ont pas à appliquer les divers taux de TVA sur les montants de leurs factures et ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs dépenses. 
La franchise en base de TVA ne s’applique qu’aux revenus en BNC (ceux que l’AA facture). Les revenus avec TVA retenue à la source (qu’ils soient déclarés en TS ou en BNC) sont soumis à la TVA dès le 1er euro (mais ce sont vos EPO qui s’en chargent, vous n’avez rien à faire).
Rendez-vous à l’entrée TVA pour savoir quoi faire en cas de dépassement de seuil (sortie de la franchise de base).

Les seuils de TVA en 2023, 2024 et 2025 :
Le dépassement du seuil 1 entraîne un assujettissement à la TVA dès le 1er janvier suivant le dépassement.
Le dépassement du seuil 2 entraîne un assujettissement dès le 1^er jour du mois suivant le dépassement.

Seuil A-1 de TVA (cessions de DA + rencontres et lectures fiscalement assimilées à des DA + ventes d’oeuvres originales) : Recettes des DA et ventes d’oeuvres à partir desquelles on sort de la franchise de base (on est alors assujetti·e)	47700,00€
Seuil A-2 de TVA (cessions de DA + rencontres et lectures fiscalement assimilées à des DA + ventes d’oeuvres originales) : Recettes des DA et ventes d’oeuvres à partir desquelles on sort de la franchise de base si les revenus N-1 étaient inférieurs au seuil A-1	58600,00€
Seuil B-1 de TVA (autres activités : auto-édition, travail de sélection pour un prix, et toutes les activités accessoires) : Recettes de ces activités à partir desquelles on sort de la franchise de base (on est alors assujetti·e)	19600,00€
Seuil B-2 de TVA (autres activités : auto-édition, travail de sélection pour un prix, et toutes les activités accessoires) : Recettes de ces activités à partir desquelles on sort de la franchise de base si les revenus N-1 étaient inférieurs au seuil B-1	23700,00€

🚩 AUTRES ACTIVITES (seuils B) : Les recettes exonérées de TVA ne sont PAS à prendre en compte pour évaluer si on a dépassé le seuil des activités hors DA et ventes d’oeuvres (bourses, résidences, prix, récompenses, cours dans l’atelier de l’AA, indemnités forfaitaires pour perte de gain, indemnités forfaitaires des candidats non retenus dans les appels d’offre et concours).

Pour comprendre l’articulation entre les seuils A et B, voici un tableau issu du site du CAAP (avec les chiffres de 2022) : 

Voir aussi : 
L’article du Trait qui vous dit tout tout tout sur la TVA
http://caap.asso.fr/spip.php?article899 : Qu’est-ce que la « franchise en base de TVA » ?
http://www.caap.asso.fr/spip.php?article693 : La gestion de la TVA au cas par cas

IRCEC

Institution de Retraite Complémentaire de l’Enseignement et de la Création. Elle a 3 branches : RAAP, RACD, RACL. Les AA du livre cotisent au RAAP. La cotisation y est obligatoire dès 900 SMIC horaire, et permet d’augmenter le montant de sa future retraite de base.
Conseils et explications concernant le RAAP : taux, plafonds, aide Sofia, taux réduit, etc, sur cette page.

A savoir : pour les AA du monde du livre, le RAAP est pris en charge pour moitié par la SOFIA (financé par le droit de prêt), si et seulement si les revenus issus de l’exploitation des livres (y compris les rencontres déclarables en DA) représentent plus de 50% de l’ensemble des revenus artistiques

Pour tenter de comprendre le rapport entre vos cotisations au RAAP et votre future retraite, rendez-vous à l’onglet CalculIJ+retraite de l’outil socio-fiscal.

Maison des Artistes – Sécurité Sociale, ou MDA

L’Agessa et la Maison des artistes – Sécurité sociale étaient deux associations agréées, placées sous la double tutelle du ministère des Affaires sociales et de la Santé et du ministère de la Culture et de la Communication. Elles assuraient essentiellement les missions de contrôle du champ d’éligibilité au statut d’AA, et d’action sociale. Mais depuis 2022 c’est c’est la SSAA (Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs) qui joue ce rôle. Depuis 2020, l‘Urssaf Limousin des AA s’occupe du recouvrement des cotisations.
La Maison des artistes – Sécurité sociale n’existe donc plus.
(Une association d’aide et de conseils aux AA s’appelle aussi La Maison des Artistes, mais n’a rien à voir avec notre sécurité sociale).

Micro-BNC (ou régime déclaratif spécial)

Niveau fiscal (et non social où ils et elles sont rattaché·es au régime des salarié·es), les AA sont classé·es dans les professions libérales.
Le micro-BNC est l’un des choix fiscaux des AA.

Eligibilité :
Les recettes (brut HT) des revenus artistiques déclarés en BNC de l’année précédente ou de la pénultième année devaient être inférieurs à 72600 euros brut HT (article 102 ter du CGI, seuil valable pour la déclaration des revenus de 2020, 2021, 2022). Nouveau seuil pour 2023, 2024 et 2025 : 77700 euros. A noter : si vous avez perçu d’autres revenus (autres qu’artistiques) déclarés en BNC, alors leur montant s’ajoute aux revenus artistiques pour appréciation du seuil. Seuls les salaires ne sont pas pris en compte pour ce seuil.

Ce choix engage pour 3 ans.
Ainsi, le régime micro-BNC s’applique de plein droit au titre des revenus perçus au cours d’une année civile N à condition :
– que les recettes de l’année N-1 n’aient pas excédé le seuil applicable ; 
– ou, en cas de dépassement en N-1, à condition que les recettes de l’année N-2 n’aient pas excédé le seuil applicable.
Cependant, en cas de dépassement du seuil pendant deux années consécutives (N-2 puis N-1), le régime micro-BNC cesse de s’appliquer en N quel que soit le montant des recettes réalisées en N.

Note de droits d’auteur (expression en voie de disparition)

Ce qu’on a longtemps appelé Note de Droits d’Auteur a laissé croire aux AA qu’ils et elles avaient le droit de fournir une facture sans SIRET mentionnant un précompte à n’importe quelle partie versante. Or l’AA ne peut fournir de facture que s’il ou elle a un numéro de SIRET (même si on appelle ça note de DA), et toutes les parties versantes (surtout parmi les établissements publics) n’ont pas l’autorisation de procéder à ce précompte, le refusant donc systématiquement aux AA qui le demandent… Mieux vaut donc ne plus utiliser ce terme de Note de Droits d’Auteur qui incitait à une pratique illégale (la facture sans Siret) et laissait entendre que nous étions en droit d’exiger un précompte auprès de gestionnaires qui ont des consignes contraires (puisqu’ils n’ont pas le droit d’accepter une facture précomptée + sans Siret)… nous engageant dans des guéguerres vaines et énergivores. Cette légende de la possibilité d’émettre une note de DA précomptée et sans Siret, passible d’amende, est d’autant plus étrange qu’il est beaucoup plus facile d’émettre une facture sans précompte, et que cela nous évite la collecte très fastidieuse de certifications de précompte. Pourquoi vouloir ainsi complexifier la vie des AA en contournant la loi, c’est un mystère abyssal…

Texte de loi très clair à ce sujet.

Rendez-vous à l’entrée Décompte de DA (aussi appelé Relevé de droits) si par note de DA vous entendiez : document fourni par l’EPO en cas de retenue à la source de la TVA.
Rendez-vous à l’entrée Facture si par note de DA vous entendiez : document que doit fournir l’AA à ses diffuseurs ou autres organismes verseurs qui ne retiennent pas la TVA à la source.

OGC (ou SPRD)

Organismes de Gestion Collective.
Synonyme : SPRD = Sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur.
Si les OGC exercent une mission reconnue d’utilité publique sous la tutelle du ministère de la Culture, elles ont néanmoins un statut de droit privé. 
Il y en a 22 en France…
Certaines de ces sociétés civiles perçoivent et répartissent des droits d’auteur au sens propre (auteurs, compositeurs, etc.) et d’autres des droits voisins à des diffuseurs (éditeurs, producteurs) ou aux artistes interprètes (attention, les artistes interprètes ne sont pas des AA). 
Il est nécessaire pour les AA d’être membres des premières pour percevoir leurs droits collectifs directement (sans que cela transite par les EPO), qui couvrent certaines utilisations des oeuvres pour lesquelles il n’y a pas de gestion individuelle (par exemple, par la SOFIA : le droit de prêt, rémunérations pour copie privée, rémunérations pour reprographie, rémunérations pour usage pédagogique). Pour devenir membre d’un OGC, il faut acheter une part sociale.

Voici quelques OGC :

• la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)
• la Société civile des auteurs multimédia (SCAM)
• la Société civile des éditeurs de langue française (SCELF)
• la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)
• la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP)
• la Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe (SAIF)
• le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC)
• la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA)

PASS

Plafond annuel de Sécurité Sociale. On ne peut pas cotiser pour l’assurance vieillesse au-delà de ce plafond d’assiette sociale. Par exemple en 2020, 2021 et 2022, au-delà d’une assiette sociale de 41136 euros, on ne cotise plus pour l’assurance vieillesse (ce qui fait un plafond de cotisation d’assurance vieillesse de 2838 euros). Nouveau PASS pour 2023 : 43992 euros.

Précompte

Au précompte désigne les droits d’auteur pour lesquels les EPO versent eux-mêmes les cotisations sociales, pour le compte de l’AA. 
Les EPO fournissent alors à l’AA un décompte de DA (aussi appelé Relevé de droits), qui a une valeur aux yeux des impôts. Les EPO sont aussi dans l’obligation légale de fournir à l’AA une certification de précompte, attestant qu’ils ont bien versé ce précompte à l’Urssaf pour le compte de l’AA (ce document a une valeur aux yeux de la sécurité sociale).
✒︎ Le cas du précompte peut aussi se rencontrer avec des rémunérations artistiques versées hors EPO, si l’AA ne fournit pas sa dispense de précompte pour une raison ou une autre (Siret en cours d’attribution, par ex). Dans un tel cas, la loi oblige l’organisme verseur de rémunération artistique à verser le précompte à l’Urssaf Limousin, en tant que diffuseur, et à fournir une certification de précompte à l’AA.

Provision pour retours (et explication de l’office)

Lorsque les maisons d’édition envoient des nouveautés en librairie, on appelle cela l’office. Il s’agit d’un contrat par lequel la librairie s’engage auprès de l’éditeur/diffuseur à lui commander un certain volume de livres parmi les nouveautés, et qui lui permet de renvoyer les invendus (non-défraîchis ou abimés) via le distributeur, plus de trois mois et moins de douze mois après la parution (droit de retour intégral). Ce délai de retours a tendance à se raccourcir.
On trouve sur le site du SNE les différents types d’offices, ainsi que les modalités des retours.
On peut aussi lire ceci pour avoir de précieuses définitions sur la vente d’un livre par un éditeur (diffuseur, distributeur, commande de réassort, compte ferme, libraire de 1er niveau…)

Les offices sont payables par la librairie, aux conditions générales de vente des éditeurs/diffuseurs. En cas de non-vente de l’office, la librairie avance donc de la trésorerie. Elle a en effet réceptionné le livre et payé son transport. Mais en cas de retour, la maison d’édition doit rembourser la librairie, généralement sous la forme d’un avoir.

Pour se prémunir de renvois massifs décalés dans le temps, des maisons d’édition prévoient une modalité de provision sur retours, ponctionnée sur les droits versés aux auteurs et autrices : dans les redditions de compte, et donc le calcul des droits d’auteur, un pourcentage forfaitaire est automatiquement déduit des ventes dans l’hypothèse où les livres immobilisés en librairie seront par la suite retournés, donc invendus. L’année suivante, la maison d’édition doit donc « réintégrer » selon la réalité cette fameuse provision, au calcul des droits.

Suivant un accord interprofessionnel SNE/CPE, la provision pour retours ne peut être constituée au-delà de trois redditions de compte. C’est encore mieux et plus logique si elle ne l’est que la première année. Une nouvelle provision pour retours d’un an peut toutefois être constituée en cas de remise en place significative à l’initiative de l’éditeur. En effet, cette nouvelle mise en place déclenchera de nouveau le principe de l’office et des retours du libraire. Le Trait préconise que le % forfaitaire retenu sur les droits des auteurs et autrices n’excède pas 25%. Par ailleurs, ce % peut être bien moindre pour une parution en début d’année (car la plupart des retours auront eu le temps d’être faits avant la première reddition de compte).

RAAP

Régime des Artistes Auteurs Professionnels. Régime de retraite complémentaire obligatoire de tous les AA du livre dont l’assiette sociale atteint 900 SMIC horaire, sinon la cotisation est facultative. Branche de l‘IRCEC. 
Si les revenus issus de l’exploitation des livres d’un AA dépassent 50% de l’ensemble de ses revenus artistiques, alors la moitié de ses cotisations au RAAP sera automatiquement prise en charge par la Sofia (bien vérifier sur son relevé IRCEC que cela a été appliqué). Etre adhérent·e ou pas à la Sofia n’y change rien. Cette prise en charge est financée par le droit de prêt.

Recettes

Montant gagné par l’AA, avant toute déduction. On parle aussi de Chiffres d’Affaires (CA).

Reddition des comptes

La reddition des comptes est définie par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) comme une obligation légale à la charge de l’éditeur, au moins une fois par an, selon l’article L132-13 : 
« L’éditeur est tenu de rendre compte. L’auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l’an la production par l’éditeur d’un état mentionnant le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice et précisant la date et l’importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock. Sauf usage ou conventions contraires, cet état mentionnera également le nombre des exemplaires vendus par l’éditeur, celui des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure, ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l’auteur.« 

Réforme du régime de protection sociale des AA

Pour commencer, il faut préciser que, contrairement à certaines croyances, aucune réforme n’a eu lieu au niveau fiscal, spécifiquement pour les AA (le passage à la contemporéanité des impôts qui s’est mis en place depuis le mois de janvier 2019 a touché tous les travailleurs, engendrant une année blanche sur les revenus 2018 pour les impôts). Cette croyance est due à une clarification de la loi existante depuis très longtemps, clarification qui fut faite lors d’une mission fiscalité de septembre 2019, et qui aurait dû survenir il y a des années (où l’on voit l’abandon dans lequel nous sommes), spécifiant enfin de façon limpide ce qui peut et doit être déclaré en TS ou en BNC, et ce qui peut être précompté ou pas. Cela bouleverse les mauvaises habitudes de bien des AA, qui appliquaient jusqu’ici des conseils illégaux encore aujourd’hui délivrés avec beaucoup de légèreté, mais en aucun cas il ne s’agit d’une réforme fiscale. 

La réforme de 2019/2020 concerne le régime social des AA. En voici les grandes lignes :
1. Le recouvrement des cotisations est effectué par l’Urssaf Limousin depuis le 1er janvier 2019
2. La distinction affilié/assujetti disparaît, puisque tous les AA cotisent à présent dès le 1er euro perçu (affiliation au 1er euro).
3. La cotisation vieillesse plafonnée est désormais précomptée (avant 2019, elle était appelée à part des mois plus tard par la MDA ou l’Agessa – dans certains cas)
4. En revanche on peut désormais être dispensé·e de précompte dès qu’on le décide, pour les revenus que l’on compte déclarer en BNC, sans devoir attendre 1 ou 2 années d’exercice comme auparavant (voir dispense). 
5. Nous passons à la contemporéanité du versement de toutes les cotisations sociales, cotisation vieillesse plafonnée comprise.

Cette réforme engendre des ondes de choc considérables. Pour comprendre comment les absorber, voici un petit récapitulatif chronologique (expliqué de façon plus complète ici : encore merci le CAAP).

Revenus déclarés en TS

2018 (ancien fonctionnement)
Précompte des cotisations, sauf assurance vieillesse (appel à part de la cotisation vieillesse, sur (assiette sociale 2016 + assiette sociale 2017)/2, ce qui valide la retraite de 2018 – sauf pour beaucoup d’assujetti·es à l’Agessa)
2019
L’assurance vieillesse plafonnée est désormais précomptée comme les autres cotisations, ce qui valide la retraite de 2019 (donc pas d’appel à cotisations sur (assiette sociale 2017 + assiette sociale 2018)/2, comme ç’aurait été le cas dans l’ancien fonctionnement).
✋🏻 Dès 2019, les précomptes ne sont plus encaissés par l’Agessa ou la MDA, mais par l’Urssaf (portail diffuseurs ouvert en 2019).
2020
assurance vieillesse précomptée en même temps que le reste des cotisations sur 2020, ce qui valide la retraite de 2020.
☞ N’avoir cotisé que sur 2019 peut avoir été moins intéressant que si on avait pu cotiser sur (assiette sociale 2017 + assiette sociale 2018)/2 comme dans l’ancien système, aussi, pour compenser,  un appel à surcotisation volontaire est proposé en 2020 par l’AGESSA/MDA pour optimiser ses cotisations vieillesse de 2019. A noter : les options les plus hautes permettent de cotiser encore plus que sur la base de l’ancien système : c’est une aubaine à saisir si on se préoccupe de sa future pension de retraite ! On peut choisir l’option que l’on veut. Il faut juste veiller à ne pas dépasser le Plafond de la Sécurité Social, avec ce qui a déjà été cotisé via le précompte + les cotisations appelées par l’Urssaf sur les revenus étrangers + l’éventuelle surcotisation au seuil forfaitaire proposée par l’Urssaf.
2021
assurance vieillesse précomptée en même temps que le reste des cotisations sur 2021, ce qui valide la retraite de 2021… 
Et ondes de choc terminées pour les revenus en TS.

Revenus déclarés en BNC

2018 (ancien fonctionnement)
Appel à cotisation vieillesse sur 2016 et 2017, ce qui valide la retraite de 2018
+ Autres cotisations appelées sur les revenus 2017.
2019 : 
CAS 1 : pas de précompte du tout en 2018 
(dans ce cas, on reste en 2019 encore dans l’ancien fonctionnement) 
Appel à cotisation vieillesse de l’Agessa/MDA sur 2017 et 2018, ce qui valide la retraite de 2019 + Autres cotisations sur 2018
CAS 2 : Au moins un précompte en 2018. 
Dans ce cas ⚠️ l’appel à cotisation vieillesse sur 2017 et 2018 n’est pas effectué ! Si vous ne faites rien en 2020, vous risquez de ne pas cotiser pour la retraite en 2019. Les autres cotisations sont appelées sur les revenus 2018.
2020
On paye toutes les cotisations, vieillesse comprise, en 2020 sur 2020 (ce qui valide la retraite de 2020). 
✋🏻 désormais c’est l’Urssaf Limousin qui encaisse ces cotisations (portail auteurs ouvert en 2020). 
☞ Pour qu’il n’y ait pas double cotisation en 2020, il n’y aura aucun appel à cotisations sur les revenus 2019 déclarés en BNC (année blanche). Par conséquent, les précomptes éventuels effectués en 2019 sur des revenus déclarés en BNC ont été ou seront remboursés par l’Urssaf .
⚠️ Pour résoudre le souci du CAS 2 : l’appel à surcotisation volontaire proposée par l’AGESSA/MDA à tous les AA qui ont eu au moins un précompte en 2018 permet à ces AA de valider (s’ils et elles ont déclaré tous leurs revenus 2019 en BNC) ou optimiser (si 2019 a été déclaré en mix TS+BNC) leur retraite de 2019.
2021
On paye toutes les cotisations, vieillesse comprise, en 2021 sur 2021, ce qui valide la retraite de 2021.
☞ N’avoir cotisé que sur 2020 peut avoir été moins intéressant que si on avait pu cotiser sur (assiette sociale 2018 + assiette sociale 2019)/2 comme dans l’ancien système, aussi, pour compenser, un appel à surcotisation volontairesera proposé en 2021 par l’URSSAF pour optimiser ses cotisations vieillesse de 2020. A noter : les options les plus hautes permetteront de cotiser encore plus que sur la base de l’ancien système : c’est une aubaine à saisir si on se préoccupe de sa future pension de retraite ! On pourra choisir l’option que l’on veut. Il faudra juste veiller à ne pas dépasser le Plafond de la Sécurité Sociale, en comptant la cotisation vieillesse déjà prise en compte sur 2020 (assiette sociale de 2020 x 6,90%) + une éventuelle surcotisation au seuil forfaitaire proposée par l’Urssaf (cela ne devra pas dépasser, en tout, 2838 euros).
2022
On paye toutes les cotisations, vieillesse comprise, en 2022 sur 2022… 
Ondes de choc terminées pour les revenus déclarés en BNC.

Régime social des AA

SOCIALEMENT, les AA sont rattaché·es au régime général de la sécurité sociale, où ils et elles sont assimilé·es à des salarié·es. A ce titre, ils et elles sont pris·es en charge par les organismes des branches du régime général (hormis la Branche Accident du Travail/Maladie Professionnelle) :
✒︎ Branche Recouvrement : Urssaf Limousin ;
✒︎ Branche Famille : CAF ;
✒︎ Branche Maladie : CPAM ;
✒︎ Branche Retraite : CNAV, Carsat (on cotise aussi à l’IRCEC, organisme privé mandaté pour collecter la retraite complémentaire)

On bénéficie au 1er euro des prestations en nature des CPAM et des prestations familiales de la CAF mais on ouvre les autres droits sociaux à partir de 900 Smic horaire d’assiette sociale. Si on n’atteint pas ces 900 Smic horaire, pour en bénéficier il y a possibilité de surcotiser à l’assurance vieillesse au seuil forfaitaire.
⇢ Si vous tombez malade ou enceinte, vous aurez droit à des Indemnités Journalières.
⇢ Si vous avez des enfants, vous aurez droit aux allocations familiales + aux congés maternité/paternité.
⇢ Si vous êtes atteint·e d’un handicap, vous avez droit à l’Allocation Adultes Handicapés (AAH). D’autres aides existent.
⇢ Si vous êtes atteint·e d’invalidité, vous avez droit à la pension d’invalidité.
⇢ Si vous avez des difficultés financières, vous avez droit à des aides (voir ici).
⇢ Si vous perdez un proche encore en activité, vous aurez droit à un capital décès versés par la Caisse primaire d’Assurance Maladie de votre lieu de résidence.
⇢ Quand vous aurez atteint l’âge de la retraite, vous percevrez une pension de base (150 Smic horaire d’assiette sociale valident un trimestre. 600 Smic horaire valident donc une année complète). Via l’IRCEC, vous percevrez aussi une pension complémentaire en plus de votre pension de base.
⇢ Si vous souhaitez bénéficier d’une formation, des formations peuvent être prises en charge par l’AFDAS.

C’est La Sécurité sociale des artistes auteurs qui gère le régime social des artistes-auteurs. C’est à elle que l’on doit s’adresser si l’on souhaite être accompagné et informé quant à nos droits et démarches en matière de protection sociale.

Rémunérations artistiques

Rémunérations provenant d’activités entrant dans le champ du régime des AA. Ces rémunérations bénéficient de taux de cotisations sociales qui leur sont propres (c’est l’une des grandes spécificités du régime des AA). 
Dès lors qu’une personne exerce une activité donnant droit à une rémunération artistique (dans la catégorie activité principale, pour commencer), elle est considérée comme un·e AA. En somme, c’est son activité qui fait l’AA ! (Ce n’est donc clairement pas le diffuseur qui fait l’AA, comme on essaie souvent de nous le faire croire…)

Les rémunérations artistiques se composent d’activités principales et d’activités accessoires qui en découlent. Il faut savoir les reconnaître pour être sûr·e que son activité entre dans le champ du régime des AA.

SOCIALEMENT, les AA sont rattaché·es au régime général de la sécurité sociale, où ils et elles sont assimilé·es à des salarié·es. A ce titre, ils et elles sont pris·es en charge par les organismes des branches du régime général (hormis la Branche Accident du Travail/Maladie Professionnelle) :
– Branche Recouvrement : Urssaf (Urssaf Limousin pour les AA) ;
– Branche Famille : CAF ;
– Branche Maladie : CPAM ;
– Branche Retraite : CNAV, Carsat.
Voir l’entrée Régime social pour comprendre à quoi cela nous donne droit.

FISCALEMENT, en revanche, l’activité d’AA est assimilée aux professions libérales… même s’il ou elle choisit de déclarer ses droits d’auteur en Traitements et Salaires ! L’AA peut en effet déclarer ses DA provenant d’EPO en TS ou en BNC. Tout le reste des rémunérations artistiques doit être déclaré en BNC. Que ce soit en TS ou en BNC, l’AA peut choisir de déduire de son montant imposable soit des frais forfaitaires, soit des frais réels.

Retenue à la source de la TVA

Le principe : lorsqu’on n’a pas renoncé à la retenue à la source de la TVA (la démarche de renonciation est volontaire et à faire auprès des impôts), les diffuseurs aptes à pratiquer cette retenue (les EPO) sont dans l’obligation de collecter la TVA sur les droits d’auteur et de reverser un forfait à l’AA. Autrement dit, les droits d’auteur avec retenue à la source sont facturés avec une TVA de 10% dès le 1er euro, et ne peuvent bénéficier de la franchise de base.
A l’inverse, lorsqu’on renonce à la retenue à la source, il faut obligatoirement déclarer tous ses revenus en BNC, même ceux provenant d’EPO (car ces sommes ne sont plus déclarées par des tiers aux impôts, dès lors que vous renoncez à la retenue de la TVA, il est donc impossible de les déclarer en TS)

Comment ça marche : Les EPO opèrent sur les droits d’auteurs versés aux AA une retenue de la TVA « due » par l’auteur, y compris lorsque les autres revenus artistiques de l’AA bénéficient de la franchise de base de TVA.
Voici le Texte de loi sur cette retenue à la source. La renonciation s’applique dès le mois suivant la demande aux impôts.
Concrètement, du point de vue de l’AA, c’est comme s’il ou elle avait facturé 10% de TVA en plus à l’EPO, et que la TVA sur ses dépenses correspondait à un forfait de 0,8%. Comme TVA due = TVA collectée – TVA sur les dépenses, 9,20% (10-0,8) sont versés aux impôts (ici par l’EPO), et l’AA garde les 0,8% (donc, il ou elle y gagne un peu dans l’affaire, même si c’est absurde de récupérer de la TVA quand l’AA est en franchise de base…).

Choix possibles : 
☞ L’AA peut renoncer à cette retenue de TVA et opter pour être redevable de la TVA (facturation de la TVA sur les recettes et déduction de la TVA sur les dépenses réelles). Ce choix de renonciation engage pour 5 ans. 
ATTENTION, même les revenus venant d’EPO doivent alors être déclarés en BNC.
☞ L’AA peut renoncer à cette retenue de TVA et bénéficier de la franchise en base de TVA (il ne sera alors pas redevable de la TVA), si ses revenus sont sous l’un des seuils de TVA. Même obligation de tout déclarer en BNC.
☞ L’AA peut aussi choisir d’être redevable de la TVA sans renoncer à la retenue à la source par ses EPO. Il ou elle récupèrera 0,8% sur tous ses DA, d’EPO et d’autres parties versantes (mais uniquement sur les DA).
Voir l’entrée TVA pour mieux comprendre. Tout nous est aussi expliqué par le CAAP ici.

Retraite

La retraite des AA se compose de la retraite de base + la retraite complémentaire.

Pour leur retraite de base, les AA sont rattaché·es au régime général de la Sécurité Sociale. Leur caisse de retraite est donc la CNAV. La retraite de base se constitue via nos cotisations d’assurance vieillesse collectées par l’Urssaf Limousin des AA depuis 2020 (avant, c’était la MDA et l’AGESSA… enfin pas systématiquement pour les assujetti·es hélas). 
Avant la réforme de 2019/2020, le montant retenu par la CNAV pour valider notre retraite en année N était égal à (assiette sociale N-2 + assiette sociale N-1)/2, dans la limite du PASS. Après la réforme, c’est l’assiette sociale de l’année N qui valide la retraite de l’année N (contemporéanité), toujours dans la limite d’1 PASS.
Le montant annuel de votre pension de base sera à peu près égal à la moitié de votre assiette sociale moyenne (moyenne de vos 25 meilleures années).
Voir cette fiche : « Retraite, j’aurai combien », pour en savoir plus.

La retraite complémentaire est quant à elle collectée par l’IRCEC (obligatoire dès 900 SMIC horaire). 
3 régimes de retraite complémentaire existent, suivant le mode de diffusion de l’oeuvre : RAAP (monde du livre), RACD(monde du spectacle vivant et de l’audiovisuel), RACL (monde de la musique et du doublage). Cet étrange découpage par mode de diffusion fait qu’il n’est pas rare de cotiser à 2 ou 3 de ces régimes (et possiblement pour la même oeuvre, par ex : un texte publié puis adapté). Le mode de collecte, de plus, est différent suivant le régime (précompte obligatoire pour RACD et RACL… même si on est dispensé·e de précompte). Ces modes de collecte des cotisations, différents suivant les régimes, et effectués tantôt de façon contemporaine, tantôt l’année suivante, provoquent hélas des complications comptables en cascade et inutiles pour les AA… Ce système est sans aucun doute à repenser.

Rétrocession de recettes ou d’honoraires

Les rétrocessions de recettes ou d’honoraires, ce sont les sommes reversées par un artiste-auteur à un autre artiste-auteur, de sa propre initiative et dans le cadre d’une collaboration. Cela peut concerner, par exemple, les co-auteurs d’une œuvre en auto-édition. L’un des auteurs perçoit les recettes. L’autre ou les autres co-auteurs lui adressent une facture suivant les termes d’un contrat signé entre eux. S’il y a TVA, elle devra être du taux correspondant à la nature des recettes perçues puis rétrocédées. Comme l’explique cet article du CAAP, l’auteur qui verse (rétrocède) une somme à son ou ses co-auteurs doit simplement l’enlever de ses recettes à déclarer à l’Urssaf Limousin et aux impôts, s’il déclare en micro-BNC (aux frais réels ce sera une dépense déductible). Le ou les co-auteurs qui reçoivent la somme qu’ils auront facturée à leur co-auteur doivent la déclarer dans la catégorie « rétrocession d’honoraires » de l’Urssaf Limousin, et l’ajouter à leurs recettes à déclarer aux impôts.

Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs (SS2A)

Le rapprochement de l’Agessa et de la Maison des artistes au sein d’un organisme unique « La Sécurité sociale des artistes auteurs » est officiellement entériné depuis le 1er décembre 2022.
La Sécurité sociale des artistes auteurs reprend la gestion du régime social des artistes-auteurs. Aussi elle continue d’assurer les mêmes missions de service public que l’Agessa et la branche sécurité sociale de la Maison des artistes :

• recenser les artistes-auteurs, les diffuseurs et les commerces d’art ;
• garantir le système de protection sociale par l’affiliation et le contrôle des activités ;
• accompagner et informer les artistes-auteurs de leurs droits et démarches en matière de protection sociale, y compris conseiller les diffuseurs et les commerces d’art sur leurs obligations sociales ;
• soutenir les artistes-auteurs les plus fragilisés avec les aides du fonds d’action sociale. 

Siret

Le numéro SIRET (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises sur le Territoire) est un identifiant composé de 14 chiffres attribué par  l’INSEE à chaque entreprise. Il se compose d’une première série de chiffres qui correspond au numéro SIREN , la deuxième partie de quatre chiffres est appelée NIC (Numéro Interne de Classement). 
Le Siret est obligatoire pour pouvoir obtenir une dispense de précompte puis déclarer en BNC. Dès lors que l’AA perçoit des rémunérations artistiques ne provenant pas uniquement d’EPO, il ou elle devra émettre des factures, et devra donc obligatoirement avoir un Siret.
En toute logique, facturer avec un Siret = déclarer ces revenus-là en BNC. 
Par suite tout aussi logique, être dispensé·e de fournir une facture (possible seulement avec les EPO, seuls à pouvoir émettre un décompte de DA avec retenue à la source, qui remplace une facture), est le seul cas où il vous est autorisé de déclarer en TS.
Savoir que les AA sont dispensé·es du paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) suivant l’article 1460.3 du Code général des impôts.

SOFIA

Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écrit. C’est un organisme de gestion collective (OGC), administré à parité par les auteurs et les éditeurs, dans le domaine exclusif du livre. C’est la Sofia qui collecte et reverse les droits de prêt et les droits de copie privée numérique (une part est allouée à l’action cultuelle, une autre pour l’aide aux AA à leur retraite complémentaire RAAP/IRCEC, et enfin une autre part est reversée pour moitié aux éditeurs, pour moitié aux AA). La Sofia s’occupe aussi des droits de reprographie et du registre des livres indisponibles.

Syndicats + Associations de défense des droits des AA

Syndicats et organismes de défense des droits des auteurs et autrices existent pour défendre les intérêts professionnels communs des AA. Le Rapport Racine pointait l’absence d’élections professionnelles, or ces dernières engendreraient une représentation plus juste de nos situations professionnelles dans les plus hautes instances.

Notons en attendant que tout ce glossaire aurait été strictement impossible à élaborer sans les informations précieuses données par les syndicats, notamment le CAAP, puisqu’on ne trouve d’informations sûres, étayées et fiables sur nos situations nulle part ailleurs.

Cet article du Trait recense quelques-uns d’entre eux, tels que :
Ligue des auteurs professionnels (syndicat)
Comité pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs et des Artistes-Autrices = CAAP (syndicat)
La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
Société des Gens de Lettres
Association des Traducteurs littéraires de France 
…

Tarifs syndicaux

Syndicats et organismes de défense des droits des auteurs et autrices proposent des tarifs minimaux pour toute situation professionnelle dans laquelle peuvent se trouver les AA (hors EPO). Cet article du Trait fait le point sur les recommandations minimales en 2024. 
Concernant les conditions proposées aux AA par les EPO, des chartes de bonnes pratiques existent aussi, fournies par ces mêmes syndicats et organismes de défense de nos droits. Il est fort conseillé de s’informer sur ces bonnes pratiques avant de négocier et signer un contrat. On en trouve une compilation sur cette autre page du Trait.

Traitements et Salaires au forfait

Niveau fiscal (et non social où ils et elles sont assimilé·es à des salarié·es), les AA sont classé·es dans les professions libérales. La possibilité de déclarer en Traitements et Salaires n’y change rien, c’est une exception mimée sur l’assimilation aux salarié·es du régime social des AA, sans avoir aucun autre lien logique… Ce qui ajoute à la confusion de ce statut bricolé.
TS au forfait est de l’un des choix fiscaux des AA.

Seuls les revenus entièrement déclarés par des tiers peuvent être déclarés en TS (1 quater de l’article 93 du Code Général des Impôts clarifié ici). Autrement dit, seuls les revenus provenant d’EPO peuvent être déclarés en TS.

Précision : Pour les revenus déclarés en TS, il n’y a pas possibilité de dispense de précompte, le précompte est obligatoire (cotisations retenues à la source). Avec ce choix fiscal, l’AA ne fournit donc pas de facture. Le diffuseur doit en revanche obligatoirement fournir à l’AA un décompte de DA et une certification de précompte.

A savoir : il est possible de lisser ses impôts lorsqu’on les déclare en TS (au forfait, ou en réels).

Traitements et Salaires aux Frais réels

Niveau fiscal (et non social où ils et elles sont assimilé·es à des salarié·es), les AA sont classé·es dans les professions libérales. La possibilité de déclarer en Traitements et Salaires n’y change rien, c’est une exception mimée sur l’assimilation aux salarié·es du régime social des AA, sans avoir aucun autre lien logique… Ce qui ajoute à la confusion de ce statut bricolé.
TS aux frais réels est l’un des choix fiscaux des AA.

On remplace ici l’abattement de 10% (TS au forfait) par la déduction de ses frais réels.
Dans les frais réels sont comptées toutes les cotisations déductibles ainsi que l’IRCEC.

A noter : 
– être aux frais réels permet aux AA de déduire du montant imposable les cotisations versées au titre de la mutuelle et de la prévoyance, s’il s’agit d’un contrat Madelin (article 24 de la loi n°94-126 du 11 février 1994, dite « Loi Madelin »).
– Il est possible de lisser ses impôts lorsqu’on les déclare en TS (au forfait, ou en réels)
– Adhérer à une AGA est obligatoire jusqu’en 2023 sous peine de majoration, quand on déclare en frais réels. 
– Pour faire sa comptabilité, un logiciel certifié (qui peut produire un FEC = Fichier des Ecritures Comptables) est obligatoire lorsqu’on est au réel, car un simple tableau excel est interdit et passible d’amende. Exemples de logiciels certifiés : BNC express, Georges, BootCamp, ComptaLib…

TVA

Taxe sur la Valeur Ajoutée. 
Principe : il y a TVA lorsqu’une contrepartie ou un service est demandé contre la rémunération perçue. C’est cette contrepartie ou ce service qu’on appelle Valeur Ajoutée. Pour tout bien comprendre, voici un article très bien fait du CAAP ici. Voir aussi l’article du Trait qui vous dit tout tout tout sur la TVA.

Ci-dessous on reprend les grandes lignes de cet article.

Lorsque les recettes (TS + BNC) d’un·e AA n’atteignent pas l’un des seuils de TVA (voir les seuils dans l’entrée Franchise de base), alors il ou elle est automatiquement en franchise de base sur ses revenus déclarés en BNC, c’est-à-dire dispensé·e de collecter la TVA, et empêché·e de récupérer la TVA sur ses dépenses  (article 293 B du code des impôts). 
En dessous des seuils, l’AA peut néanmoins choisir d’être redevable de la TVA. Il ou elle peut ainsi être redevable de la TVA quel que soit son choix fiscal, au forfait ou au réel.

Lorsqu’on n’est plus en franchise de base, on collecte la TVA sur chacune de nos entrées qui y sont soumises (on ajoute la TVA au montant facturé). On doit ensuite reverser la TVA due aux impôts. 

TVA due par l’AA aux impôts = TVA collectée – TVA sur les dépenses

Comment savoir quelle TVA collecter ? 
La TVA est à 10% pour tout ce qui est droits d’auteur, à l’exception du droit de suite et de la copie privée qui sont exonérés de TVA.
Elle est exceptionnellement de 10% pour la lecture publique de son œuvre, la présentation d’une ou plusieurs de ses œuvres, la présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et débats ou une activité de dédicace assortie de la création d’une œuvre (ce ne sont pas des droits d’auteur mais ils y sont fiscalement assimilés).
Elle est de 5,5% pour la vente d’oeuvres.
Elle est de 0% pour les bourses et résidences, les cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’AA.
Elle est a priori de 20% pour tout le reste.
Voir cet article du CAAP pour plus de précisions

Comment calculer la TVA sur les dépenses ?
CAS 1 : Retenue à la source de la TVA (Article 285 bis du Code des Impôts)
La TVA sur les dépenses est égale à 0,8% des recettes si et seulement si ce sont des droits d’auteur. 
– Concernant les droits d’auteur venant d’EPO, l’AA n’a dans ce cas rien à faire, l’EPO se charge de collecter 10% et de verser à l’AA le forfait de TVA sur les dépenses de 0,8% (les EPO le font même si l’AA est en franchise, ce qui est absurde, mais c’est ainsi…). 
– Concernant les autres revenus (hors EPO, donc) : 
Si ce sont des DA (ou assimilables fiscalement à des DA, comme les rencontres autour de son oeuvre), l’AA collecte les 10% de TVA et récupèrera un forfait de 0,8% sur ces recettes (c’est un forfait sur les dépenses qui sera défalqué sur le montant dû après la déclaration TVA sur le compte professionnel des impôts) . 
Si ce ne sont pas des DA, la TVA sur les dépenses fonctionne comme si l’AA avait renoncé à la retenue à la source (avec les mêmes obligations que dans le cas 2 ci-dessous), et ce au prorata de ces revenus (ce cas est si complexe que, dès lors qu’on perçoit des revenus artistiques autres que DA et qu’on est redevable de la TVA, il vaut alors mieux renoncer à la retenue à la source !).
CAS 2 : Renonciation à la retenue à la source de la TVA (Attention, ce choix engage pour 5 ans !)
Il faut garder les factures et faire une comptabilité avec un logiciel certifié qui produit un FEC (Fichier des Ecritures Comptables). La TVA due est alors la TVA sur les dépenses réelles.
Dans un tel cas, continuer de déclarer en micro-BNC tout en étant redevable de la TVA n’a de sens que si les dépenses réelles sont inférieures à 34% du BNC, puisque l’on doit de toute façon tenir une comptabilité comme si on était en déclaration contrôlée. 

QUE FAIRE QUAND ON SORT DE LA FRANCHISE DE BASE, par choix ou pour cause de dépassement de seuil : 
Dans un premier temps, il faut prévenir son centre des impôts (par exemple aller à son centre des impôts poser des questions – au guichet « entreprises » et non « particuliers »), on aura alors un numéro de TVA intracommunautaire. Ensuite, pour déclarer et reverser la TVA, il faudra avoir préalablement créé son espace professionnel sur le site des impôts, car tout se fait en ligne.

Tout changement de régime doit se faire par lettre recommandée avant le 1er février.

Vous êtes redevable de la TVA : quelles déclarations déposer et quand ?
Cela dépend de votre régime d’imposition à la TVA. Ces « régimes » ne modifient que le calendrier de déclaration et rien d’autre. Puisque cela ne change rien par ailleurs, il est conseillé de choisir le régime simplifié, puisqu’il est… plus simple (choix possible si chiffre d’affaires < à 247.000€, ce qui laisse de la marge).
1. Vous relevez du régime réel simplifié d’imposition (RSI)
Par voie dématérialisée (via le portail professionnel des impôts, après avoir transmis le mandat SEPA à votre banque), vous devez :
– payer 2 acomptes en juillet et décembre de chaque année (la première année de collecte de TVA, ce n’est pas obligé, on peut commencer à payer en N+1) ;
– télétransmettre au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration CA12 récapitulant l’ensemble de vos opérations imposables de l’année civile précédente. La TVA correspondante est due sous déduction des acomptes déjà versés.
Formulaire CA12 mode d’emploi : Remplir la case 6C avec les droits d’auteur facturés (toutes parties versantes en cas de renonciation à la retenue à la source, seulement hors EPO dans le cas contraire), à 10% de TVA (case 06 pour les ventes et case 5A pour le reste). Remplir la case 20 avec le montant correspondant aux déductions sur frais réels, ou au forfait de 0,8% de ces droits d’auteur (comme aucune autre case ne correspond réellement à cette déduction forfaitaire, indiquer en bas, dans la case correspondance, qu’il s’agit du forfait de déduction forfaitaire sur les DA en cas de non-renonciation de retenue à la source de la TVA)
2. Vous relevez du régime réel normal (RN)
Vous devez télétransmettre une déclaration CA3 chaque mois, sur laquelle vous calculez la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Lorsque votre TVA est inférieure à 4 000 € par an, vous pouvez transmettre trimestriellement la déclaration CA3.
Vous devez effectuer cette déclaration et la payer par voie dématérialisée. La date limite à respecter est indiquée dans le tableau des déclarations de la rubrique « Déclarer TVA » de votre espace Professionnel.

Pour faire votre déclaration de TVA en ligne : il faut adhérer à ce service, sur votre espace professionnel. Une fois cette adhésion prise en compte, les services « déclarer la TVA » et « payer la TVA » apparaîtront (tout est expliqué ici).

QUE FAIRE QUAND ON SOUHAITE REVENIR EN FRANCHISE DE BASE, parce qu’on est retombé·e sous le seuil, par exemple :
Si on a renoncé à la retenue à la source de la TVA, on ne peut hélas revenir en franchise de base qu’au bout de 5 ans (durée obligatoire de la retenue à la source, qui oblige à l’assujettissement à la TVA).
Si on n’a pas formulé de renonciation à la retenue à la source de la TVA, cf paragraphe 190 du bofip : « Si au cours d’une année civile, le chiffre d’affaires hors taxe réalisé est inférieur aux limites annuelles prévues par le I de l’article 293 B du CGI, la franchise est de droit à compter du 1er janvier de l’année suivante. » En informer via un message ou une lettre son centre des impôts (bien préciser qu’on n’a pas renoncé à la retenue à la source).

Urssaf

Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiale = organismes privés chargés d’une mission de service public, relevant de la branche « recouvrement » du régime général de la sécurité sociale.
C’est désormais (depuis 2020 pour les revenus en BNC et depuis 2019 pour les précomptes en TS) à l’Urssaf Limousin que sont versées les cotisations sociales des AA, hormis la retraite complémentaire Ircec. Vous en trouverez les coordonnées ici.
Le portail pour les AA est là.