Dernière mise à jour : avril 2021

Sommaire :
Définition administrative d’Artiste-Auteur·ice
Je débute, que dois-je faire ?
Les choix fiscaux des AA
Le régime social des AA
Où s’adresser ? Quoi déclarer ? Où et comment ?
En cas de difficultés financières…

Un terme ou un acronyme que vous ne comprenez pas ? Référez-vous à ce glossaire !


QU’EST-CE QU’UN ARTISTE-AUTEUR OU UNE ARTISTE-AUTRICE ?

DÉFINITION :
On est artiste-auteur ou autrice (AA) aux yeux de l’administration dès le 1er euro gagné avec une activité artistique qui entre dans le champ du régime social des AA : liste des activités principales ; liste des activités accessoires.

DÉSINTOX :
✒︎ Les AA peuvent être écrivain·es, graphistes, illustrateur·trices, traducteur·trices, photographes, plasticien·nes, créateur·trices de logiciels, scénaristes, chorégraphes, vidéastes, compositeur·trices… et pratiquent souvent plusieurs de ces activités à la fois.
✒︎ Le mode de diffusion des oeuvres d’un·e AA ne le·la définit donc pas. En revanche, les secteurs de diffusion (monde du livre, monde de l’art, monde de l’audiovisuel, etc…) se définissent par la nature des oeuvres que produisent les AA.
✒︎ Les activités artistiques qui entrent dans le champ du régime des AA ne sont pas forcément payées ou payables en droits d’auteur.
✒︎ Les AA ont des droits sociaux. Ils et elles n’ont pas besoin du statut d’un autre métier pour en bénéficier. S’ils et elles n’atteignent pas le seuil forfaitaire pour pouvoir en bénéficier, il y a possibilité de surcotiser à hauteur de ce seuil.
✒︎ C’est pour cela que les AA payent des cotisations sociales sur leurs revenus artistiques. Ils et elles payent aussi des impôts directs et indirects, comme tous les travailleurs et toutes les travailleuses. Les AA ont aussi des frais professionnels. Bref, les AA ont des charges, exactement comme les éditeurs, les producteurs, les libraires…
✒︎ En revanche, malgré tous ces droits et tous ces devoirs propres à tous les travailleurs et travailleuses, les AA ne sont encore pas considéré·es comme tels par les pouvoirs publics. Lorsque les AA réclament un statut, il s’agit d’un statut professionnel et non social et fiscal (car nous en avons un, comme on va le voir dans cette page). L’enjeu est de pouvoir enfin bénéficier d’élections professionnelles, car pour l’instant, les syndicats sont peu entendus dans les instances décisionnaires… tout comme, par conséquent, nos réelles préoccupations professionnelles (ce qui est contraire à la convention européenne des droits de l’homme et à la charte sociale européenne sur le droit syndical – article 5)

RÉGIME DES AA :
Les artistes-auteurs et autrices (les AA), dès lors qu’ils et elles le sont suivant la définition ci-dessus, bénéficient d’un régime social particulier, avec des cotisations sociales spécifiques à ce régime. L’assiette sociale sur laquelle seront calculées les cotisations sociales dépend du choix fiscal.

☞ Vous trouverez ici une formidable synthèse du Régime des AA, mise à disposition par La Cité des métiers de la Cité des Sciences et de l’industrie, partagé par le CAAP.
☞ Le service public a aussi émis une fiche très claire.
☞ Pour les modalités d’affiliation et de votre prise en charge sociale, résumé sur le site de la CPAM.
☞ Et enfin, on peut aussi visionner ces vidéos très bien faites du CNAP, valables pour tous les artistes-auteurs et autrices (pas seulement plasticien·nes).

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Définition administrative d’Artiste-Auteur·ice
Je débute, que dois-je faire ?
Les choix fiscaux des AA
Le régime social des AA
Où s’adresser ? Quoi déclarer ? Où et comment ?
En cas de difficultés financières…

JE DÉBUTE, QUE DOIS-JE FAIRE ?

NIVEAU 1 : Grand Débutant (seulement dans le domaine du livre)
Si vous publiez un livre pour la première fois et que vous vivez d’une autre activité, par exemple en tant que salarié·e, allez au plus simple et laissez-vous porter :
1. Vous signez le contrat avec l’éditeur ;
2. Vous percevez des droits (à-valoir puis rémunération proportionnelle aux ventes) que l’éditeur vous verse avec un décompte de droits précompté (c’est-à-dire que c’est l’éditeur qui verse pour vous les cotisations sociales) ;
3. Vous n’avez aucune démarche à faire. Vous attendez seulement le courrier de l’Agessa (gestion de la sécurité sociale des auteurs) qui attestera de votre affiliation au régime des artistes-auteurs. Puis celui de l’Urssaf Limousin (qui s’occupe du recouvrement des cotisations sociales des artistes-auteurs), qui vous donnera un code d’activation pour ouvrir votre profil Urssaf, nécessaire pour faire votre déclaration sociale annuelle ;
4. L’année suivant la perception de vos droits d’auteur, vous ferez une déclaration sociale de ces droits à l’Urssaf Limousin. Puis vous déclarerez vos droits d’auteur aux impôts, dans la catégorie « traitements et salaires » ;
5. Il sera temps alors de lire ce qui suit, pour mieux comprendre et aller plus loin, si vous n’avez pas eu le courage de le lire auparavant.

NIVEAU 2 : Débutant (concerne tous les domaines de création, comme tout ce qui va suivre)

D’abord se poser la question : ai-je besoin de demander un numéro de SIRET et si oui, comment faire ?

Survoler les acronymes soulignés pour avoir leur signification. Nous rappelons ci-dessous néanmoins les plus courants.
AA = Artiste-Auteur ou Autrice
DA = Droits d’Auteur
EPO = Editeurs, Producteurs, OGC
OGC = Organismes de gestion collective (par ex : Sofia pour le droit de prêt)
TS = Traitements et Salaires
Siret = Numéro d’identification d’une entreprise individuelle

⇢ ⇢ Si vous ne percevez et ne comptez percevoir que des DA issus d’EPO, vous n’êtes pas obligé·e d’avoir un numéro de Siret. Si vous ne renoncez pas à la retenue de la TVA à la source, vous avez alors le choix de les déclarer en TS ou en micro-BNC (dans la limite du seuil). Si vous les déclarez en TS, vos EPO vous précompteront (sauf ceux basés à l’étranger). Cela signifie qu’ils verseront pour vous vos cotisations sociales à l’Urssaf Limousin.

⇢ ⇢ Dans le cas contraire, puisque vous devrez émettre des factures et/ou disposer d’une dispense de précompte, il faut obligatoirement demander un numéro de Siret sur le site du CFE (suivre ce tuto ou celui-ci plus global sur le BNC). Pas de panique, cela n’apporte aucune complexité. Avec ou sans Siret, un AA a exactement les mêmes droits, devoirs et obligations déclaratives.

Siren, Siret, Code APE, de quoi s’agit-il ?
✓ Pour la Région Sud, les contacts INSEE sont ici. A contacter en cas d’erreur de code APE, par ex.

Que se passe-t-il après la demande de Siret / après le premier précompte ?

✍︎ SOCIALEMENT
Dès votre premier précompte ou dès votre inscription au CFE (demande de Siret), vous serez identifié·e par l’Agessa ou la MDA qui étudiera votre affiliation. Vous recevrez de la part du régime social des artistes-auteurs (MdA/Agessa) :
un courrier qui attestera de votre identification sociale ;
un autre qui attestera de votre affiliation au régime.
Enfin, L’Urssaf du Limousin vous transmettra 2 autres documents par courrier : 
votre certificat d’immatriculation (qui vaudra dispense de précompte si vous avez un Siret) ;
votre code d’activation pour ouvrir votre espace artiste auteur urssaf. 
Si vous ne recevez rien de tout cela, contactez d’abord l’Agessa ou la MDA pour vous tenir au courant de votre affiliation, puis l’Urssaf du Limousin pour recevoir votre code d’activation (toutes les coordonnées ici). C’est sur votre profil de l’Urssaf du Limousin que vous ferez vos déclarations sociales annuelles et que vous pourrez communiquer avec l’Urssaf.
Tous les contacts utiles se trouvent ici.

Contraintes administratives quand on est au précompte (possiblement sans Siret) :
✓ Dès que vous aurez accès à votre espace personnel Urssaf Limousin, veillez à ce que l’appel à cotisations soit bien à zéro. Sinon il faudra le moduler à zéro (sauf si vous percevez des DA d’éditeurs étrangers, voir ci-dessous).
✓ Si vous percevez des DA d’éditeurs étrangers, ils ne seront pas précomptés, et vous devrez provisionner les cotisations que vous verserez vous-mêmes à l’Urssaf Limousin, soit via la modulation si vous souhaitez les payer de façon contemporaine, soit suite à l’appel à cotisations que calculera l’Urssaf d’après votre déclaration annuelle l’année suivante.
✓ Veillez également à bien collecter toutes vos certifications de précompte, seules preuves du versement de vos cotisations sociales (notamment nécessaires pour faire valoir sa retraite).

Contraintes administratives quand on est dispensé·e de précompte (avec Siret) :
✓ Vous devrez moduler vos cotisations sur le portail Urssaf AA si vous souhaitez les payer de façon contemporaine (sinon il vous sera appelé un montant de cotisations par défaut, correspondant à 150 Smic horaire par trimestre).
✓ Pour les revenus que vous désirez/devez déclarer en BNC, vous devrez donner aux diffuseurs concernés la dispense de précompte que vous trouverez sur ce portail Urssaf AA, ou que l’Urssaf vous enverra.

✍︎ FISCALEMENT
En cas d’inscription au CFE, vous recevrez :
un courrier provenant de l’administration fiscale vous rappelant les options que vous avez choisies, pour les revenus que vous déclarerez en BNC (ce courrier ne vous empêche pas du tout de continuer à déclarer vos DA provenant d’EPO en TS si vous le souhaitez !)
Il n’y a aucune autre démarche particulière à accomplir auprès des impôts, sauf si vous souhaitez l’assujettissement à la TVA ou déclarer en frais réels, auquel cas il faudra en informer le centre des impôts de votre ville et ouvrir un compte professionnel. Sinon, vous devrez juste indiquer votre choix fiscal au moment de la déclaration fiscale de revenus.

CONSEIL : quand on débute, mieux vaut choisir les régimes fiscaux au forfait (TS ou micro-BNC) et se laisser porter par les choix par défaut pour la TVA (franchise + retenue à la source). Cela laisse le temps de comprendre comment tout cela fonctionne sans se causer trop de soucis (déclarer en frais réels et/ou choisir d’être redevable de la TVA et/ou renoncer à la retenue à la source de la TVA nécessite une excellente connaissance fiscale, ou de prendre un comptable).

RÉSUMÉ
Dans un premier temps, il faut s’assurer de son affiliation au régime social des AA. Normalement, cette affiliation (par l’Agessa ou la MDA) prend effet à la date du premier précompte ou de l’inscription auprès du CFE. Dans un second temps, il faut faire son choix fiscal (les AA ont des possibilités fiscales qui leur sont propres). C’est le choix fiscal qui déterminera votre assiette sociale. Plus elle sera importante, plus vous paierez de cotisations sociales, et plus vos indemnités journalières et vos futures pensions de retraite seront importantes… et inversement.
Nous vous aidons ci-dessous à comprendre ces choix fiscaux et le régime social des AA : suivez le guide.

Vous êtes en train de gagner votre médaille de NIVEAU 3 : Confirmé !

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Définition administrative d’Artiste-Auteur·ice
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Les choix fiscaux des AA
Le régime social des AA
Où s’adresser ? Quoi déclarer ? Où et comment ?
En cas de difficultés financières…


LES CHOIX FISCAUX DES AA

FISCALEMENT, les AA sont classé·es dans les professions libérales. C’est important à noter pour toutes vos communications avec les impôts, notamment, qui comprendront ainsi mieux comment vous traiter. On nous appelle aussi Travailleurs Non Salariés (TNS). Oui oui, même si on déclare en Traitements et Salaires ! Dès que nous facturons, nous sommes considéré·es comme des entreprises individuelles. Nous ne sommes pas des particuliers ! Ceci étant posé, il ne faut pas craindre de parler de chiffres d’affaires (CA) ou de recettes HT pour évoquer vos rémunérations artistiques avant toute cotisation, hors TVA… puisque cela s’appelle comme ça. On parle aussi de bénéfices, pour évoquer les recettes HT après déduction des frais forfaitaires ou réels (quand on déclare en BNC, les bénéfices sont aussi appelés « le BNC »).


DÉSINTOX :
✒︎ Il faut aussi parler de CA ou de recettes pour les revenus artistiques déclarés en Traitements et Salaires. Pouvoir déclarer ses DA d’EPO en TS est une exception dérogatoire accordée aux AA mais ne transforme pas votre CA en salaires, et ne vous transforme pas en travailleur·se salarié·e : vous serez toujours assimilé·e aux professions libérales. C’est pour cette raison que les DA déclarés en TS sont AUSSI pris en compte dans l’appréciation des seuils de TVA qui font sortir les revenus hors EPO de la franchise de base.
✒︎ Déclarer en micro-BNC ou en BNC déclaration contrôlée ne fait pas de nous des Auto-Entrepreneurs·ses (ni des micro-entrepreneurs·ses, autre terme pour désigner les AE) ! Être AA, quel que soit son choix fiscal, c’est bénéficier d’un régime à part, distinct d’AE.
✒︎ Emettre une facture sans Siret est un manquement aux règles de facturation passible d’amende. Certes on ne risque pas grand-chose tant qu’on s’acquitte de ses cotisations et qu’il ne s’agit pas d’engranger de l’argent illégalement, néanmoins « oublier » de facturer la TVA, ou facturer à un taux erroné de TVA peut engendrer un redressement assorti d’une amende. Facturer sans Siret et appeler cela « note de droits d’auteur » n’exonère pas de la TVA.
✒︎ Quand c’est l’AA qui émet le document pour être payé·e, cela s’appelle… une facture (on peut si on veut l’appeler note de droits d’auteur, mais cela ne changera rien au fait qu’il s’agit, aux yeux du fisc, d’une facture… avec Siret obligatoire, comme vu ci-dessus).
Rappel : facture avec Siret = déclaration de ces revenus-là en BNC.
✒︎ C’est donc en toute logique que seuls les revenus d’EPO peuvent être déclarés en TS, si et seulement si vous n’avez pas renoncé à la retenue à la source de la TVA, car seuls les EPO peuvent fournir un décompte de DA avec retenue de la TVA à la source, et donc seuls les EPO peuvent vous dispenser alors de fournir une facture, et donc d’avoir un Siret, et donc de déclarer ces revenus en BNC. Interpréter les choses autrement alors que les règles fiscales sont aussi logiques et claires relève du pur fantasme.
✒︎ Ce qui en découle : Si Chorus Pro permet d’émettre une facture sans Siret, c’est uniquement avec la mention « en cours d’attribution ». Le mode d’emploi de Chorus Pro précise très clairement que 2 causes peuvent expliquer l’absence de Siret : soit l’existence d’un autre identifiant (le numéro de sécu ne faisant pas partie de la liste de ces identifiants), soit un Siret en cours d’attribution. Dans ce dernier cas, vous devrez alors communiquer votre numéro de SIRET à tous les diffuseurs auxquels vous avez émis une facture avec la mention « SIRET : en cours d’attribution ».



ALORS… QUEL CHOIX FISCAL ?
Les revenus artistiques sont à déclarer en BNC (fournir une dispense de précompte aux diffuseurs).
Une exception existe pour les DA versés par les EPO, qui par défaut sont précomptés et à déclarer en TS (Traitements et Salaires).
✒︎ Le seul choix fiscal à faire est donc de choisir, ou non, de déclarer les droits d’auteur venant d’EPO en BNC.
✒︎ Autre choix possible : abattement fiscal au forfait ou aux frais réels. En TS ou en BNC, on peut en effet opter pour des abattements fiscaux forfaitaires (revenu imposable -10% en TS ; recettes HT -34% en micro-BNC) ou par des abattements de frais réels (revenu imposable – frais réels en TS ; recettes HT – frais réels en BNC).


Voici donc les 5 possibilités fiscales de déclaration de la totalité de vos revenus artistiques :
☀︎ Micro-BNC appelé aussi BNC au forfait (si votre CA ne dépasse pas 72600 euros en 2021, auquel cas vous devrez passer aux frais réels).
☀︎ BNC en déclaration contrôlée (frais réels)
☀︎ Traitements et salaires au forfait (uniquement possible si vous ne percevez que des droits d’auteur issus d’Editeurs, Producteurs ou OGC)
☀︎ Traitements et salaires aux frais réels (uniquement possible si vous ne percevez que des droits d’auteur issus d’Editeurs, Producteurs ou OGC)
☀︎ Mix TS+BNC (TS pour les DA issus d’EPO, BNC pour le reste des revenus artistiques).

Attention, suivant les textes de loi, l’expression « régime spécial » désigne tantôt le micro-BNC (régime déclaratif spécial), tantôt le TS (régime spécial) ! Vigilance, donc, pour ne pas faire de contresens.


FAQ

✍︎ Comment faire son choix fiscal ?
Guide socio-fiscal complet mitonné par Tonton Fiscal de La Ligue des auteur·ices professionnel·les
L’outil socio-fiscal 2021 qui permet de simuler toute situation pour savoir où l’on gagne, où l’on perd suivant chaque choix, et faire un choix éclairé. Cet outil vous donne aussi toutes les indications pour faire vos déclarations aux impôts.

✍︎ Déclarer en micro-BNC, c’est compliqué ?
Non. Ce tuto vous rassurera complètement là-dessus.
N’oubliez pas, qui plus est, que vous êtes obligé·e de vous y mettre si vous percevez des revenus artistiques hors EPO.

✍︎ Combien vais-je payer d’impôts ?
Rendez-vous à l’onglet « Calcul impôts » de cet outil, après avoir déterminé votre revenu imposable dans les onglets précédents, suivant votre choix fiscal.

✍︎ TVA or not TVA ?
Les AA sont par défaut en franchise de base de TVA (ce qui signifie qu’ils et elles n’ont pas à facturer la TVA, mais ne la récupèrent pas non plus), tant que leur CA (qu’il soit déclaré en TS ou en BNC ou les deux) reste en-dessous des différents seuils : vous les trouverez à l’entrée Franchise de base du glossaire. Ils et elles peuvent choisir de ne plus être en franchise de base : cela signifie collecter la TVA sur ses factures, récupérer la TVA sur ses frais, puis « être redevable » de la TVA restante. Les AA sont obligatoirement redevables de la TVA dès lors qu’ils et elles déclarent leurs revenus en frais réels, ou qu’ils dépassent l’un des seuils de la franchise.

✍︎ Retenue or not retenue à la source de la TVA ?
Par défaut, les revenus artistiques sont en retenue à la source de la TVA, qui ne peut être opérée que par les EPO (cette retenue est d’ailleurs opérée même si l’AA est en franchise de base, très bizarrement, mais heureusement l’AA n’a rien à faire, ce sont les EPO qui s’en occupent). On peut choisir d’y renoncer. On est obligé·es d’y renoncer si l’on déclare ses revenus aux frais réels. On n’est en revanche pas obligé·es d’y renoncer si l’on est redevable de la TVA sans déclarer aux frais réels, et qu’on ne perçoit que des DA (cas courant chez les écrivain·es).

✍︎ Au secours, j’ai dépassé le seuil de franchise de TVA !
D’abord on se réjouit car c’est une bonne nouvelle, ensuite on essaie de tout comprendre ici (entrée TVA du glossaire administratif)

✍︎ Je suis redevable de la TVA, mais je ne sais pas quels taux facturer…
Principes généraux :
⇢ Il y a cession de droits d’auteur : 10 % (exceptions : droits de suite et copie privée sont à 0%)
⇢ Il y a vente d’oeuvre originale : 5,5 %
⇢ Il n’y a ni livraison de biens, ni prestation de service : 0 % (ex : bourses ou aides à la création sans contrepartie)
⇢ Il y a livraison de biens (mais ce n’est pas une vente d’oeuvre) ou prestation de service (mais ce n’est pas une cession de droits) : 20 % (exception : les cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’AA sont à 0%)

✍︎ C’est quoi une note de débours ?
L’organisateur d’une manifestation ne doit normalement jamais vous demander d’avancer des billets de train ou des notes de restaurant ou d’hôtel ou de matériel. Cependant, si cela arrive, attention : lorsque vous facturez cette avance à l’organisateur, cela s’appelle une note de débours, et non une note de frais. Les justificatifs doivent obligatoirement être établis au nom de l’organisateur. C’est très important d’y veiller quand on déclare cela en micro-BNC car les frais s’ajoutent au chiffre d’affaires de l’AA, sur lequel il ou elle devra payer impôts, TVA, cotisations, à la différence des débours qui ne se déclarent pas. Lire ceci pour comprendre.

Voilà, vous savez comment vous allez déclarer vos revenus artistiques aux impôts. C’est essentiel pour parler de votre situation sociale puisque votre assiette sociale diffère suivant votre choix fiscal !

Vous avez désormais le NIVEAU 4 : Expert. Bravo !

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Les choix fiscaux des AA
Le régime social des AA
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En cas de difficultés financières…


LE RÉGIME SOCIAL DES AA

SOCIALEMENTles AA sont rattaché·es au régime général de la sécurité sociale, où ils et elles sont assimilé·es à des salarié·es. A ce titre, ils et elles sont pris·es en charge par les organismes des branches du régime général (hormis la Branche Accident du Travail/Maladie Professionnelle) :
✒︎ Branche Recouvrement : Urssaf Limousin ;
✒︎ Branche Famille : CAF ;
✒︎ Branche Maladie : CPAM ;
✒︎ Branche Retraite : CNAV, Carsat (on cotise aussi à l’IRCEC, organisme privé mandaté pour collecter la retraite complémentaire)


DÉSINTOX :
✒︎ La certification de précompte joue le même rôle qu’une fiche de paie pour un·e salarié·e : c’est la seule preuve de paiement des cotisations sociales en cas de précompte par les EPO. Ce document est donc plus précieux que beaucoup le croient, car lui seul attestera du paiement de la cotisation vieillesse pour votre retraite au moment de sa liquidation, depuis qu’elle est précomptée (depuis 2019). Le relevé de DA, aussi appelé décompte de DA, fourni par les EPO, est quant à lui une preuve fiscale du paiement de vos DA, et non une preuve sociale (il ne justifiera rien au moment de votre retraite). C’est simplement l’équivalent d’une facture.
En cas de dispense de précompte, tout est beaucoup plus simple : vous aurez directement la preuve de votre paiement des cotisations à l’Urssaf.
✒︎ Dès lors qu’on possède un Siret et une dispense de précompte, il n’y a aucun intérêt à faire précompter les revenus qu’on déclarera en BNC.
Rappel : facture avec Siret = déclaration de ces revenus-là en BNC.
Se faire précompter les revenus qu’on déclarera en BNC, c’est payer les cotisations sur une mauvaise assiette sociale, et se coltiner la collecte (très) fastidieuse de certifications de précompte, obligatoire comme vu ci-dessus. Sans compter que l’URSSAF semble peu tolérer ce choix du précompte en cas de déclaration en BNC. Donnez plutôt votre dispense de précompte à vos diffuseurs ! Votre vie en sera très facilitée.


FAQ

✍︎ J’ai une autre activité en plus d’AA
Le principe : l’activité d’AA est compatible avec toute autre activité professionnelle, pour respecter la liberté de création de tout·e citoyen·ne.
Si vous êtes Auto-Entrepreneur·se en plus d’AA, un seul Siret servira à la fois pour l’activité d’AE et pour celle d’AA (on n’aura 2 numéros de Siret que si ces 2 activités professionnelles sont à des adresses différentes). En cas d’un seul Siret pour 2 activités différentes, le code APE sera celui de l’activité qui rapporte le plus de revenus. Quoi qu’il en soit vous distinguerez vos déclarations. A l’Urssaf Limousin vous déclarerez vos revenus d’AA. A l’Urssaf des indépendants vous déclarerez vos revenus d’AE. En revanche cumuler des revenus artistiques avec un salaire ou avec des revenus d’intermittence ne provoque aucune complication.

✍︎ Combien vais-je payer de cotisations sociales ?
Cet outil vous permet de simuler aussi bien les cotisations que vous verserez à l’Urssaf Limousin, que celles que vous verserez à l’IRCEC (obligatoire dès 900 SMIC horaire d’assiette sociale), suivant votre choix fiscal – qui détermine l’assiette sur laquelle seront calculées ces cotisations sociales.
En TS, l’assiette sociale est égale aux recettes HT.
En BNC, l’assiette sociale est égale aux bénéfices + 15% (sachant que bénéfices = recettes HT – frais réels ou forfaitaires).

✍︎ A quoi ça me sert de cotiser à l’URSSAF Limousin ?
(Les DROITS SOCIAUX des AA)
Bien entendu, il y a une part de solidarité collective, comme pour toute cotisation. Mais cela signifie que vous aussi avez des droits sociaux en cas de besoin ! (On bénéficie au 1er euro des prestations en nature des CPAM et des prestations familiales de la CAF mais on ouvre les autres droits sociaux à partir de 900 Smic horaire d’assiette sociale. Si on n’atteint pas ces 900 Smic horaire, pour en bénéficier il y a possibilité de surcotiser à l’assurance vieillesse au seuil forfaitaire)
Si vous tombez malade ou enceinte, vous aurez droit à des Indemnités Journalières. Pour en connaître le montant, rendez-vous à l’onglet « Calcul IJ+retraite » de cet outil.
Si vous avez des enfants, vous aurez droit aux allocations familiales + aux congés maternité/paternité.
Si vous êtes atteint·e d’un handicap, vous avez droit à l’Allocation Adultes Handicapés (AAH). D’autres aides existent.
Si vous êtes atteint·e d’invalidité, vous avez droit à la pension d’invalidité.
Si vous avez des difficultés financières, vous avez droit à des aides (voir ici).
Si vous perdez un proche encore en activité, vous aurez droit à un capital décès versés par la Caisse primaire d’Assurance Maladie de votre lieu de résidence.
Quand vous aurez atteint l’âge de la retraite, vous percevrez une pension de base (150 Smic horaire d’assiette sociale valident un trimestre. 600 Smic horaire valident donc une année complète).
Si vous souhaitez bénéficier d’une formation, des formations peuvent être prises en charge par l’AFDAS, ou par le CPF.

✍︎ A quoi ça me sert de cotiser à l’IRCEC ?
Quand vous aurez atteint l’âge de la retraite, vous percevrez une pension complémentaire en plus de votre pension de base.

✍︎ La CPAM ne veut pas me verser les Indemnités Journalières auxquelles j’ai droit.
Hélas c’est une situation courante car les agents de la CPAM ont du mal à reconnaître les spécificités du régime des AA (avec les droits sociaux des salarié·es tout en étant professions libérales). Les CPAM de la région Sud ne font hélas pas exception, pourtant nous sommes nombreuses et nombreux à pouvoir témoigner qu’ils n’ont pas rencontré le cas pour la première fois… Ne surtout pas abandonner, donc, puisque vous y avez droit et que vous avez cotisé pour cela. Dites que vous êtes AA et que la CPAM doit communiquer avec l’URSSAF Limousin pour connaître votre assiette sociale. Ne pas hésiter à saisir la médiatrice régionale voire nationale pour faire avancer les choses. Rapprochez-vous d’un syndicat si cela bloque vraiment.
Médiation CPAM des Bouche-du-Rhône : mediation.cpam-marseille@assurance-maladie.fr
Autres départements
Médiation CPAM nationale : dss-mediateur@sante.gouv.fr

✍︎ Je ne comprends rien à ces histoires de retraite !
La retraite des AA se compose de la retraite de base + la retraite complémentaire.

⇢⇢ Pour leur retraite de baseles AA sont rattaché·es au régime général de la Sécurité Sociale. C’est la cotisation appelée « assurance vieillesse plafonnée » collectée par l’Urssaf Limousin qui vous permettra d’en bénéficier (150 Smic horaire d’assiette sociale valident un trimestre. On ne peut pas cotiser au-delà d’1 Plafond Annuel de Sécurité Sociale : 1 PASS).

⇢⇢ La retraite complémentaire est quant à elle collectée par l’IRCEC (obligatoire dès 900 SMIC horaire d’assiette sociale). 3 régimes de retraite complémentaire existent, suivant le mode de diffusion de l’oeuvre : RAAP (monde du livre), RACD (monde du spectacle vivant et de l’audiovisuel), RACL (monde de la musique et du doublage). Cet étrange découpage par mode de diffusion fait qu’il n’est pas rare de cotiser à 2 ou 3 de ces régimes (et possiblement pour la même oeuvre, par ex : un texte publié puis adapté). Le mode de collecte, de plus, est différent suivant le régime (précompte obligatoire pour RACD et RACL… même si on est dispensé·e de précompte). Ces modes de collecte des cotisations, différents suivant les régimes, et effectués tantôt de façon contemporaine, tantôt l’année suivante, provoquent des complications comptables en cascade et inutiles pour les AA ; il faut de plus être très vigilant·e afin de ne pas payer trop, et/ou sur la mauvaise assiette sociale (on serait en droit de réclamer plus de simplicité : pourquoi ne pas prélever tout en même temps, à partir de notre déclaration Urssaf ? Et pourquoi 3 régimes alors que nous n’avons qu’un seul régime social ? 🤔 Certes dans chaque régime les diffuseurs contribuent différemment, et les contraintes diffèrent, mais on pourrait sans doute trouver une uniformisation dans le mode de collecte côté AA, dans le but de leur simplifier la vie… puisque ce système a, a priori, été pensé pour eux).

Pour tenter de calculer le montant de sa future retraite, on peut faire des simulations avec l’onglet « Calcul IJ+ retraite » de cet outil.
On peut aussi lire cette page qui tente de défricher tout ça.

Vous avez atteint le NIVEAU 5 : Maître ! Respect…

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Je débute, que dois-je faire ?
Les choix fiscaux des AA
Le régime social des AA
Où s’adresser ? Quoi déclarer ? Où et comment ?
En cas de difficultés financières…


OÙ S’ADRESSER ? QUOI DÉCLARER ? OÙ ET COMMENT ?

Pas de panique, on vous dit tout.
D’abord ici, vous trouverez un tableau et des précisions qui vous diront quoi déclarer à l’URSSAF Limousin et aux impôts, et dans quelles cases, et quels pièges éviter. Pour savoir combien déclarer exactement en 2021 sur les revenus 2020, c’est par là.

a) Versant fiscal, accédez à votre espace des impôts ici. C’est sur cet espace que vous pouvez poser vos questions aux impôts, remplir votre déclaration (fin avril), moduler vos acomptes, etc… Si vous êtes assujetti·e à la TVA et/oui si vous êtes en frais réels, alors vous aurez besoin d’ouvrir un compte professionnel. Dans le cas contraire, c’est inutile et tout se fera sur votre compte personnel.

b) Versant social : Votre portail pour les cotisations du régime de base se trouve ici : URSSAF. Ici aussi vous pouvez moduler vos acomptes contemporains. C’est en effet à l’Urssaf Limousin que seront versées nos cotisations sociales, hormis la retraite complémentaire Ircec.


Contacts Urssaf Région Sud


☀︎ Pour vérifier votre relevé de carrière de la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) pour votre future retraite, c’est là : info-retraite.fr. Jusqu’en 2019 c’était l’Agessa ou la MDA qui étaient chargées de communiquer à la CNAV vos assiettes sociales, à partir de 2020 ce sera le rôle de l’Urssaf Limousin.

☀︎ Sur le site de l’IRCEC, retraite complémentaire, vous avez un espace adhérent pour vérifier vos cotisations, calculer votre retraite, etc (enfin en théorie c’est ce qu’on devrait y trouver, en pratique les archives ne vont pas au-delà de 2 années en arrière)…

☀︎ Pour les demandes dindemnités journalières, en cas de maladie, grossesse, etc, il faut s’adresser à la CPAM de votre région. Pour la région Sud, la CPAM c’est ici. Vous pouvez leur écrire ou consulter vos relevés CPAM sur votre profil Ameli.

☀︎ Pour les allocations familiales, adressez-vous à la CAF de votre région. Pour la région Sud, la CAF c’est là.

☀︎ Pour consulter votre Compte Personnel de Formation (CPF), c’est par ici. Ce compte est géré par la caisse des dépôts et consignation (chaque AA a eu 300€ de crédité sur son CPF pour 2018 et 500€ pour 2019). L’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dans le domaine de la culture est l’AFDAS. Une formation pourra être financée soit par le CPF, soit par l’AFDAS.

BILAN contacts région Sud :
CPAM
Médiation CPAM des Bouches-du-Rhône : mediation.cpam-marseille@assurance-maladie.fr ; Autres départements
CAF
Contacts Urssaf Région Sud
INSEE : à contacter en cas d’erreur de code APE, par ex.
Carsat Sud-Est : pour la retraite
AFDAS Région PACA (formation)

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Définition administrative d’Artiste-Auteur·ice
Je débute, que dois-je faire ?
Les choix fiscaux des AA
Le régime social des AA
Où s’adresser ? Quoi déclarer ? Où et comment ?
En cas de difficultés financières…



EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES…

✒︎ PÔLE EMPLOI : Les droits d’auteur / revenus artistiques perçus sont cumulables avec vos allocations chômage ; par conséquent, il convient de ne pas les déclarer lors de l’actualisation de votre situation de demandeur d’emploi. Il vous faudra néanmoins adresser chaque année à Pôle Emploi la copie de votre déclaration annuelle en guise de justificatif.
Pour information, seuls les revenus dits accessoires doivent être déclarés auprès de Pôle emploi (source) + lire ceci.
Les AA ont droit sous certaines conditions à l’ASS : Tout savoir sur l’Allocation de Solidarité spécifique (ASS)

✒︎ CAF : Les AA ont droit au RSA (Revenu de Solidarité Active). Lire ceci à propos du RSA.
Les AA ont droit sous certaines conditions à la Prime d’activité : tout est expliqué par La Ligue des AA ici
Les AA peuvent aussi prétendre à l’AAH (Allocation Adulte Handicapé).

✒︎ RETRAITE : Les AA ont aussi droit à l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées, aussi appelée minimum vieillesse).

✒︎ Autres aides sociales ponctuelles :
IRCEC : En cas de coup dur, on peut solliciter une aide de la part de l’IRCEC.
IMPORTANT : Le fonds de secours géré par la commission des Affaires sociales du RAAP n’est pas une aumône, et c’est sans gêne ni hésitation qu’il faut y avoir recours en cas de besoin. Cet argent est celui des artistes-auteurs et autrices ayant cotisé à l’IRCEC/RAAP, et la solidarité qui peut s’exercer à votre avantage est celle de vos pairs.
AGESSA/MDA : Si l’Urssaf Limousin s’occupe du recouvrement, l’Agessa/Mda se charge encore de l’action sociale, et propose une aide sociale pour les AA qui ont demandé la cotisation au seuil forfaitaire : la prise en charge des cotisations sécurité sociale et vieillesse plafonnée par la commission d’action sociale (CAS), sur la base forfaitaire de 900 Smic horaire.
SGDL : Le service social de la SGDL (Société des Gens de Lettres) peut aussi vous aider (si une ou plusieurs de vos oeuvres sont diffusées dans le monde du livre).
CNAP : Le CNAP (Centre National des Arts Plastiques) dispose d’un fonds de secours exceptionnel.
DRAC. La DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) peut attribuer une aide individuelle aux artistes plasticien·nes professionnel·les : l’allocation d’installation d’atelier et d’achat de matériel (AIA). Retrouvez les démarches pour cette aide sur le site du ministère de la Culture.

✒︎ Aides spécifiques à la crise sanitaire Covid-19 :
Le point, très complet, de toutes les aides sur le site de la Maison des Artistes : URSSAF, IRCEC, CNAP, Fonds de solidarité des impôts, report de factures, prise en charge de loyers professionnels…

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