Guide social et fiscal

Dernière mise à jour : septembre 2023

Sommaire :
Définition administrative d’Artiste-Auteur·ice
Je débute, que dois-je faire ?
Les choix fiscaux des AA
(+ tout sur la TVA)
Le régime social des AA
Où s’adresser ? Quoi déclarer ? Où et comment ?
En cas de difficultés financières…

Un terme ou un acronyme que vous ne comprenez pas ? Référez-vous à ce glossaire !

QU’EST-CE QU’UN ARTISTE-AUTEUR OU UNE ARTISTE-AUTRICE ?

DÉFINITION :
On est artiste-auteur ou autrice (AA) aux yeux de l’administration dès le 1er euro gagné avec une activité artistique qui entre dans le champ du régime social des AA : liste des activités principales ; liste des activités accessoires.

RÉGIME DES AA :
Les artistes-auteurs et autrices (les AA), dès lors qu’ils et elles le sont suivant la définition ci-dessus, bénéficient d’un régime social particulier, avec des cotisations sociales spécifiques à ce régime. L’assiette sociale sur laquelle seront calculées les cotisations sociales dépend du choix fiscal.

FISCALITE DES AA :
Les artistes-auteurs et autrices (les AA), sont des travailleurs non-salariés, aussi appelés Entrepreneurs Individuels (EI).
Ils n’entrent pas dans la catégorie des indépendants, ni des auto-entrepreneurs, ni des micro-entrepreneurs. Attention, car la confusion est souvent faite, générant des imbroglios administratifs peu souhaitables.

☞ Vous trouverez ici une fiche de La Cité des métiers qui explique ce que sont nos rémunérations artistiques.
☞ Le service public a aussi émis une fiche très claire.
☞ Pour les modalités d’affiliation et de votre prise en charge sociale, résumé sur le site de la CPAM.
☞ Et enfin, on peut aussi visionner ces vidéos très bien faites du CNAP, valables pour tous les artistes-auteurs et autrices (pas seulement plasticien·nes).

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Définition administrative d’Artiste-Auteur·ice
Je débute, que dois-je faire ?
Les choix fiscaux des AA
Le régime social des AA
Où s’adresser ? Quoi déclarer ? Où et comment ?
En cas de difficultés financières…

JE DÉBUTE, QUE DOIS-JE FAIRE ?

Cette page vous donne la signification de tous les termes et acronymes. Nous rappelons ci-dessous néanmoins les plus courants.
AA = Artiste-Auteur ou Autrice
DA = Droits d’Auteur
EPO = Editeurs, Producteurs, OGC
OGC = Organismes de gestion collective (par ex : Sofia pour le droit de prêt)
TS = Traitements et Salaires
Siret = Numéro d’identification d’une entreprise individuelle

La Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs explique ici les démarches à effectuer quand on débute.
On réexplique ici avec davantage de détails :

NIVEAU 1 : Débutant dans le domaine du livre (édition à compte d’éditeur)
Si vous publiez un livre pour la première fois et que vous vivez d’une autre activité, par exemple en tant que salarié·e, allez au plus simple et laissez-vous porter… dans une certaine mesure :

⇢ 1. Vous signez le contrat avec l’éditeur ;

⇢ 2. Vous percevez des redevances suite à cession de vos droits d’auteur (le plus souvent : à-valoir puis rémunération proportionnelle aux ventes) que l’éditeur vous aura précomptées (c’est-à-dire que c’est l’éditeur qui verse pour vous les cotisations sociales à l’Urssaf Limousin) ; L’éditeur doit ensuite vous adresser un certificat de précompte, à conserver précieusement.

⇢ 3. Vous n’avez aucune démarche à faire pour le moment. Vous attendez seulement le courrier de la Sécurité Sociale des AA (gestion de la sécurité sociale des auteurs : SS2A) qui attestera de votre affiliation au régime des artistes-auteurs. Puis celui de l’Urssaf Limousin (qui s’occupe du recouvrement des cotisations sociales des artistes-auteurs), qui vous donnera un code d’activation pour ouvrir votre profil Urssaf Limousin, nécessaire pour faire votre déclaration sociale annuelle, l’année suivante (si ce code tarde à arriver, remplissez et renvoyez ce formulaire) ;

⇢ 4. L’année suivant la perception de vos redevances suite à cession de droits d’auteur, vous les déclarerez aux impôts, dans la catégorie « traitements et salaires » (ici on vous donne très exactement la case à remplir) ; Puis la déclaration sociale de ces redevances de droits d’auteur, à l’Urssaf Limousin, sera normalement préremplie par les éditeurs, et vous aurez à la valider. On vous conseille de bien la vérifier, car les erreurs sont courantes.

‼️Si l’assiette sociale de vos redevances de DA ne dépasse pas 900 smic horaire et si vous ne comptez pas participer à la vie publique de votre ouvrage (table ronde, rencontres), et seulement dans ces 2 cas-là, alors vous pouvez réellement ne rien faire d’autre. Dans le cas contraire, soyez très très vigilant·es car personne ne vous informera sur les points 5, 6, 7 et 8 ci-dessous, en dehors des organismes de défense des AA, auxquels vous n’avez pas forcément le réflexe d’adhérer (quand on débute c’est pourtant essentiel). Au contraire, vous trouverez nombre d’éditeurs qui vous feront croire que gagner des redevances de droits d’auteur ne demande pas plus de démarches que de percevoir de l’argent de poche de ses parents quand on est ado… et ils n’en auront rien à faire si l’IRCEC vous envoie des huissiers parce que personne ne vous aura dit de vous y intéresser.

⇢ 5. CETTE IMPRESSION DE N’AVOIR RIEN À FAIRE EST EN EFFET UNE ILLUSION si l’assiette sociale de vos DA a dépassé 900 smic horaire. Cette illusion vous fait très souvent omettre que vous avez au moins une démarche à faire vous-même si l’assiette sociale de vos DA a dépassé 900 smic horaire, et qui n’est jamais faite par les éditeurs : payer votre cotisation de retraite complémentaire, l’année suivant la perception de ces DA. Ceci est obligatoire même si vous cotisez avec une autre activité. Cela se fait sur votre profil IRCEC (qu’il vous faudra donc créer). Tout, à ce propos, vous est expliqué ici.

⇢ 6. De plus, si vous souhaitez élargir vos revenus artistiques en acceptant des tables rondes ou rencontres ou ateliers, alors il vous faudra obligatoirement un numéro de Siret, ce qui est très simple à obtenir, sans complication, et qui est expliqué au niveau 2 ci-dessous.

⇢ 7. Pensez à vous inscrire à la SOFIA ! Ce n’est pas obligatoire, mais vous permet de percevoir vos rémunérations au titre di prêt sans que cela transite par l’éditeur. C’est un Organisme de Gestion Collective (OGC) qui collecte et redistribue aux AA les rémunérations au titre du prêt en bibliothèque et CDI + les redevances relatives au droit de copie privée numérique.

⇢ 8. Cela peut arriver et on vous le souhaite : si votre livre rencontre un grand succès, attention à ces seuils, qui pourraient vous amener à prendre un comptable pour réussir à les gérer, quand on débute :
– au-delà de 47 700 euros en 2023, vous devenez redevable de la TVA dès le 1er janvier suivant.
– au-delà de 58 600 euros en 2023, vous devenez redevable de la TVA au 1er du mois suivant.
Cela signifie que vous êtes « sortis » de la franchise en base de TVA.
– au-delà de 77 700 euros de revenus déclarés en BNC, en 2023, vous n’avez plus droit au micro-BNC et devez passer aux frais réels.

NIVEAU 2 : Débutant quel que soit son domaine de création

D’abord se poser la question : ai-je besoin de demander un numéro de SIRET et si oui, comment faire ?

On peut lire cette fiche : percevoir des revenus artistiques, mode d’emploi. On vous résume ici :

⇢ ⇢ Si vous ne percevez et ne comptez percevoir que des DA issus d’éditeurs ou producteurs agissant comme diffuseurs, et d’OGC (Organismes de Gestion Collective), vous n’êtes pas obligé·e d’avoir un numéro de Siret. Si vous ne renoncez pas à la retenue de la TVA à la source (et on vous conseille de ne pas y renoncer si vous ne maîtrisez pas ce qui concerne la TVA), vous avez alors le choix de les déclarer en TS ou en micro-BNC (dans la limite du seuil). Si vous les déclarez en TS, vos diffuseurs vous précompteront (sauf ceux basés à l’étranger). Cela signifie qu’ils verseront pour vous vos cotisations sociales à l’Urssaf Limousin.

⇢ ⇢ Dans le cas contraire, puisque vous devrez émettre des factures et disposer d’une dispense de précompte, il faut obligatoirement demander un numéro de Siret sur le guichet unique de l’INPI (suivre ce tuto et/ou lire ceci pour savoir quoi faire après la demande de Siret). Pas de panique, cela n’apporte aucune complexité ni frais supplémentaires. Avec ou sans Siret, un·e AA a exactement les mêmes droits, devoirs et obligations déclaratives. Le seul inconvénient éventuel est la cotisation forfaitaire appelée dès le début par l’Urssaf Limousin, qui peut être trop élevée, mais on vous explique ici quoi faire pour y remédier.
(Vous devrez alors déclarer en BNC ces rémunérations hors EPO – et il n’y a rien de plus facile. Vous pourrez continuer si vous le souhaitez à déclarer vos DA d’EPO en TS, ou bien les déclarer aussi en BNC).

TOUT SAVOIR SUR LE SIRET ICI

✓ Siren, Siret, Code APE, de quoi s’agit-il ?
✓ Pour la Région Sud, les contacts INSEE sont ici. A contacter en cas d’erreur de code APE, par ex.
✓ À quels Organismes de Gestion Collective devez-vous adhérer ? Cela dépend de votre ou vos activités. Voir ici une courte liste non exhaustive. Ces OGC collectent et reversent aux AA les redevances collectives tels que la rémunération au titre du prêt. Ils sont parfois appelés abusivement « société d’auteurs », or attention leurs CA sont souvent aussi composés d’éditeurs ou de producteurs. Pour la défense de vos droits en tant que personnes, orientez-vous vers un syndicat (liste ici).

Que se passe-t-il après la demande de Siret / après le premier précompte ?

✍︎ SOCIALEMENT
Dès votre premier précompte ou dès votre inscription à l’INPI (demande de Siret = immatriculation), vous serez identifié·e par la Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs (SS2A) qui étudiera votre affiliation.

Vous recevrez de la part du régime social des artistes-auteurs (Sécurité Sociale des AA) :
⇢ un courrier qui attestera de votre identification sociale ;
⇢ un autre qui attestera de votre affiliation au régime.

De plus, L’Urssaf du Limousin vous transmettra 2 autres documents par courrier :
⇢ votre certificat d’immatriculation (qui pourra servir de dispense de précompte avant de la recevoir)
⇢ votre code d’activation pour ouvrir votre espace artiste auteur urssaf.
Si vous ne recevez rien de tout cela, contactez d’abord la SS2A pour vous tenir au courant de votre affiliation, puis l’Urssaf du Limousin pour recevoir votre code d’activation (toutes les coordonnées ici). C’est sur votre profil de l’Urssaf du Limousin que vous ferez vos déclarations sociales annuelles et que vous pourrez communiquer à propos de vos cotisations sociales.
Tous les contacts utiles se trouvent ici.

Enfin et plus tard, L’IRCEC vous enverra :
⇢ Un appel à cotiser pour votre retraite complémentaire après votre première déclaration annuelle à l’Urssaf Limousin, si l’assiette sociale de vos revenus artistiques a dépassé 900 smic horaire. ‼️ Si vous êtes concerné·e et que vous ne recevez rien, contactez vous-même l’IRCEC. Cet organisme peut hélas être assez agressif si vous n’avez pas payé ce que vous devez, et vous envoie des huissiers automatiquement, même si ce sont eux qui ont fait l’erreur de vous envoyer l’appel à une mauvaise adresse, par exemple. ‼️Bis : A contrario si votre assiette sociale ne dépasse pas 900 smic horaire, vous n’avez aucune obligation à cotiser au RAAP de l’IRCEC. Si vous ne le désirez pas et que l’IRCEC l’exige tout de même, défendez-vous (un syndicat tel que le CAAP ou la Ligue des Auteurs Professionnels peut vous aider).

Cas spécifique de la demande de Siret :
⇢ L’Urssaf Limousin va vous appeler un montant de cotisations par défaut, correspondant à 150 Smic horaire par trimestre, au prorata de ce qu’il reste d’année à s’écouler à partir de la date de votre demande de Siret. Pour comprendre ce qui est vous appelé, rendez-vous ici.
⇢ Écueils à contourner :
Lire ceci si les impôts vous demandent de payer la CFE (or les AA en sont exonéré·es).
Lire ceci si l’Urssaf Limousin vous demande de payer des cotisations alors que vous n’avez encore rien gagné (ou très peu), ou si vous comptez être entièrement précompté·e durant l’année.

✍︎ FISCALEMENT
En cas d’inscription à l’INPI (demande de Siret), vous recevrez :
⇢ un courrier provenant de l’administration fiscale vous rappelant les options que vous avez choisies, pour les revenus que vous déclarerez en BNC (ce courrier ne vous empêche pas du tout de continuer à déclarer vos DA provenant d’EPO en TS si vous le souhaitez !)
Il n’y a aucune autre démarche particulière à accomplir auprès des impôts, sauf si vous souhaitez l’assujettissement à la TVA ou déclarer en frais réels, auquel cas il faudra en informer le centre des impôts de votre ville et ouvrir un compte professionnel. Sinon, vous devrez juste indiquer votre choix fiscal au moment de la déclaration fiscale de revenus.

CONSEIL : quand on débute, mieux vaut choisir les régimes fiscaux au forfait (TS ou micro-BNC) et se laisser porter par les choix par défaut pour la TVA (franchise + retenue à la source). Cela laisse le temps de comprendre comment tout cela fonctionne sans se causer trop de soucis (déclarer en frais réels et/ou choisir d’être redevable de la TVA et/ou renoncer à la retenue à la source de la TVA nécessite une excellente connaissance fiscale, ou de prendre un comptable).

RÉSUMÉ
Dans un premier temps, il faut s’assurer de son affiliation au régime social des AA. Normalement, cette affiliation (par la Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs) prend effet à la date du premier précompte ou de sa demande d’immatriculation auprès de l’INPI (demande de Siret). Dans un second temps, il faut faire son choix fiscal (les AA ont des possibilités fiscales qui leur sont propres). C’est le choix fiscal qui déterminera votre assiette sociale. Plus elle sera importante, plus vous paierez de cotisations sociales, et plus vos indemnités journalières et vos futures pensions de retraite seront importantes… et inversement.
Nous vous aidons ci-dessous à comprendre ces choix fiscaux et le régime social des AA : suivez le guide.

Vous êtes en train de gagner votre médaille de NIVEAU 3 : Confirmé !

LES CHOIX FISCAUX DES AA

FISCALEMENT, les AA sont classé·es dans les professions libérales. C’est important à noter pour toutes vos communications avec les impôts, notamment, qui comprendront ainsi mieux comment vous traiter. On nous appelle aussi Travailleurs Non Salariés (TNS). Oui oui, même si on déclare en Traitements et Salaires ! Dès que nous facturons, nous sommes considéré·es comme des entreprises individuelles. Nous ne sommes pas des particuliers ! Ceci étant posé, il ne faut pas craindre de parler de chiffres d’affaires (CA) ou de recettes HT pour évoquer vos rémunérations artistiques avant toute cotisation, hors TVA… puisque cela s’appelle comme ça. On parle aussi de bénéfices, pour évoquer les recettes HT après déduction des frais forfaitaires ou réels (quand on déclare en BNC, les bénéfices sont aussi appelés « le BNC »).

DÉSINTOX :
✒︎ Ici, on débunke toutes les idées fausses à propos du Siret. A envoyer à tout AA sceptique, qui a peur de prendre un Siret. Car oui, le Siret est notre ami !
✒︎ Il peut être par ailleurs très utile d’envoyer cette fiche aux organismes non-diffuseurs, pour leur expliquer à quel point il est facile de rémunérer un AA (contrairement aux idées reçues et aux mauvaises pratiques).

ALORS… QUEL CHOIX FISCAL ?
Les revenus artistiques sont à déclarer en BNC (fournir une dispense de précompte aux diffuseurs).
Une exception existe pour les redevances de DA versées par les EPO, qui par défaut sont précomptées et à déclarer en TS (Traitements et Salaires).
✒︎ Le seul choix fiscal à faire est donc de choisir, ou non, de déclarer les redevances de droits d’auteur venant d’EPO en BNC.
✒︎ Autre choix possible : abattement fiscal au forfait ou aux frais réels. En TS ou en BNC, on peut en effet opter pour des abattements fiscaux forfaitaires (revenu imposable -10% en TS ; recettes HT -34% en micro-BNC) ou par des abattements de frais réels (revenu imposable – frais réels en TS ; recettes HT – frais réels en BNC).

Voici donc les 5 possibilités fiscales de déclaration de la totalité de vos revenus artistiques :
☀︎ Micro-BNC appelé aussi BNC au forfait (si votre CA ne dépasse pas 72600 euros en 2021, auquel cas vous devrez passer aux frais réels).
☀︎ BNC en déclaration contrôlée (frais réels)
☀︎ Traitements et salaires au forfait (uniquement possible si vous ne percevez que des redevances de droits d’auteur issues d’Editeurs, Producteurs ou OGC)
☀︎ Traitements et salaires aux frais réels (uniquement possible si vous ne percevez que des redevances de droits d’auteur issues d’Editeurs, Producteurs ou OGC)
☀︎ Mix TS+BNC (TS pour les redevances de DA versées par des EPO, BNC pour le reste des revenus artistiques).

Attention, suivant les textes de loi, l’expression « régime spécial » désigne tantôt le micro-BNC (régime déclaratif spécial), tantôt le TS (régime spécial) ! Vigilance, donc, pour ne pas faire de contresens.

FAQ

✍︎ Comment faire son choix fiscal ?
Guide socio-fiscal complet mitonné par Tonton Fiscal de La Ligue des auteur·ices professionnel·les
L’outil socio -fiscal 2023 qui permet de simuler toute situation pour savoir où l’on gagne, où l’on perd suivant chaque choix, et faire un choix éclairé. Cet outil vous donne aussi toutes les indications pour faire vos déclarations aux impôts.

✍︎ Déclarer en micro-BNC, c’est compliqué ?
Non. Ce tuto vous rassurera complètement là-dessus.
N’oubliez pas, qui plus est, que vous êtes obligé·e de vous y mettre si vous percevez des revenus artistiques hors EPO.

✍︎ Compte bancaire dédié obligatoire ?
Si les micro-entrepreneur·ses, sont, elles et eux, obligé·es d’ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à leur activité, quand ils et elles ont dépassé les 10 000 euros de CA pendant 2 années consécutives, les auteurs et autrices n’y sont pas obligé·es, car ils et elles sont des Entreprises Individuelles, et non des micro-entrepreneur·ses. Il est en effet écrit ici : »Les fondateurs d’entreprises individuelles sont exemptés de l’obligation d’ouvrir un compte courant dédié à leur activité professionnelle, puisque leur entreprise n’a pas de capital social. »
Pour en savoir plus, lire ceci.

✍︎ Combien vais-je payer d’impôts ?
Rendez-vous à l’onglet « Calcul impôts » de cet outil, après avoir déterminé votre revenu imposable dans les onglets précédents, suivant votre choix fiscal.

✍︎ TVA or not TVA ?
Les AA sont par défaut en franchise en base de TVA (ce qui signifie qu’ils et elles n’ont pas à facturer la TVA, mais ne la récupèrent pas non plus), tant que leur CA (qu’il soit déclaré en TS ou en BNC ou les deux) reste en-dessous des différents seuils : vous les trouverez sur cet article du Trait . Ils et elles peuvent choisir de ne plus être en franchise : cela signifie collecter la TVA sur ses factures, récupérer la TVA sur ses frais, puis « être redevable » de la TVA restante. Les AA sont obligatoirement redevables de la TVA dès lors qu’ils et elles déclarent leurs revenus en frais réels, ou qu’ils dépassent l’un des seuils de la franchise.

✍︎ Retenue or not retenue à la source de la TVA ?
Par défaut, les revenus artistiques sont en retenue à la source de la TVA, qui ne peut être opérée que par les EPO (cette retenue est d’ailleurs opérée même si l’AA est en franchise de base, très bizarrement, mais heureusement l’AA n’a rien à faire, ce sont les EPO qui s’en occupent). On peut choisir d’y renoncer. On est obligé·es d’y renoncer si l’on déclare ses revenus aux frais réels. On n’est en revanche pas obligé·es d’y renoncer si l’on est redevable de la TVA sans déclarer aux frais réels, et qu’on ne perçoit que des DA (cas courant chez les écrivain·es).

✍︎ Au secours, j’ai dépassé le seuil de franchise de TVA !
D’abord on se réjouit car c’est une bonne nouvelle, ensuite on essaie de tout comprendre ici.

✍︎ Je suis redevable de la TVA, mais je ne sais pas quels taux facturer…
Principes généraux :
⇢ Il y a cession de droits d’auteur (ou revenus fiscalement assimilés à des redevances de droits d’auteur, comme les rencontres autour de son oeuvre) : 10 % (exceptions : droits de suite et copie privée sont à 0%)
⇢ Il y a vente d’oeuvre originale : 5,5 %
⇢ Il n’y a ni livraison de biens, ni prestation de service : 0 % (ex : bourses ou aides à la création sans contrepartie)
⇢ Il y a livraison de biens (mais ce n’est pas une vente d’oeuvre) ou prestation de service (mais ce n’est pas une cession de droits) : 20 % (exception : les cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’AA sont à 0%)

✍︎ C’est quoi une note de débours ?
L’organisateur d’une manifestation ne doit normalement jamais vous demander d’avancer des billets de train ou des notes de restaurant ou d’hôtel ou de matériel. Cependant, si cela arrive, attention : lorsque vous facturez cette avance à l’organisateur, cela s’appelle une note de débours, et non une note de frais. Les justificatifs doivent obligatoirement être établis au nom de l’organisateur. C’est très important d’y veiller quand on déclare cela en micro-BNC car les frais s’ajoutent au chiffre d’affaires de l’AA, sur lequel il ou elle devra payer impôts, TVA, cotisations, à la différence des débours qui ne se déclarent pas. Lire ceci pour comprendre.

Voilà, vous savez comment vous allez déclarer vos revenus artistiques aux impôts. C’est essentiel pour parler de votre situation sociale puisque votre assiette sociale diffère suivant votre choix fiscal !

Vous avez désormais le NIVEAU 4 : Expert. Bravo !

SOCIALEMENT, les AA sont rattaché·es au régime général de la sécurité sociale, où ils et elles sont assimilé·es à des salarié·es. A ce titre, ils et elles sont pris·es en charge par les organismes des branches du régime général (hormis la Branche Accident du Travail/Maladie Professionnelle) :
✒︎ Branche Recouvrement : Urssaf Limousin ;
✒︎ Branche Famille : CAF ;
✒︎ Branche Maladie : CPAM ;
✒︎ Branche Retraite : CNAV, Carsat (on cotise aussi à l’IRCEC, organisme privé mandaté pour collecter la retraite complémentaire)

FAQ

✍︎ J’ai une autre activité en plus d’AA…
Le principe : l’activité d’AA est compatible avec toute autre activité professionnelle, pour respecter la liberté de création de tout·e citoyen·ne.
Si vous êtes Auto-Entrepreneur·se en plus d’AA, un seul Siret servira à la fois pour l’activité d’AE et pour celle d’AA (on n’aura 2 numéros de Siret que si ces 2 activités professionnelles sont à des adresses différentes). En cas d’un seul Siret pour 2 activités différentes, le code APE sera celui de l’activité qui rapporte le plus de revenus. Quoi qu’il en soit vous distinguerez vos déclarations. A l’Urssaf Limousin vous déclarerez vos revenus d’AA. A l’Urssaf des indépendants vous déclarerez vos revenus d’AE. En revanche cumuler des revenus artistiques avec un salaire ou avec des revenus d’intermittence ne provoque aucune complication.

✍︎ Combien vais-je payer de cotisations sociales ?
Cet outil vous permet de simuler aussi bien les cotisations que vous verserez à l’Urssaf Limousin, que celles que vous verserez à l’IRCEC (obligatoire dès 900 SMIC horaire d’assiette sociale), suivant votre choix fiscal – qui détermine l’assiette sur laquelle seront calculées ces cotisations sociales.
En TS, l’assiette sociale est égale aux recettes HT.
En BNC, l’assiette sociale est égale aux bénéfices + 15% (sachant que bénéfices = recettes HT – frais réels ou forfaitaires).

✍︎ A quoi ça me sert de cotiser à l’URSSAF Limousin ?
(Les DROITS SOCIAUX des AA)
Bien entendu, il y a une part de solidarité collective, comme pour toute cotisation. Mais cela signifie que vous aussi avez des droits sociaux en cas de besoin ! (On bénéficie au 1er euro des prestations en nature des CPAM et des prestations familiales de la CAF mais on ouvre les autres droits sociaux à partir de 900 Smic horaire d’assiette sociale. Si on n’atteint pas ces 900 Smic horaire, pour en bénéficier il y a possibilité de surcotiser à l’assurance vieillesse au seuil forfaitaire)
⇢ Si vous tombez malade ou enceinte, vous aurez droit à des Indemnités Journalières. Pour en connaître le montant, rendez-vous à l’onglet « Calcul IJ+retraite » de cet outil.
⇢ Si vous avez des enfants, vous aurez droit aux allocations familiales + aux congés maternité/paternité.
⇢ Si vous êtes atteint·e d’un handicap, vous avez droit à l’Allocation Adultes Handicapés (AAH). D’autres aides existent.
⇢ Si vous êtes atteint·e d’invalidité, vous avez droit à la pension d’invalidité.
⇢ Si vous avez des difficultés financières, vous avez droit à des aides (voir ici).
⇢ Si vous perdez un proche encore en activité, vous aurez droit à un capital décès versés par la Caisse primaire d’Assurance Maladie de votre lieu de résidence.
⇢ Quand vous aurez atteint l’âge de la retraite, vous percevrez une pension de base (150 Smic horaire d’assiette sociale valident un trimestre. 600 Smic horaire valident donc une année complète).
⇢ Si vous souhaitez bénéficier d’une formation, des formations peuvent être prises en charge par l’AFDAS, ou par le CPF.

✍︎ A quoi ça me sert de cotiser à l’IRCEC ?
Quand vous aurez atteint l’âge de la retraite, vous percevrez une pension complémentaire en plus de votre pension de base.

✍︎ Que dois-je faire de mon arrêt maladie ? Que faire si la CPAM rechigne à me verser les Indemnités Journalières auxquelles j’ai droit ?
Lire ceci.

✍︎ Je ne comprends rien à ces histoires de retraite !
La retraite des AA se compose de la retraite de base + la retraite complémentaire. On vous explique tout tout tout ici.

⇢⇢ Pour leur retraite de base, les AA sont rattaché·es au régime général de la Sécurité Sociale. C’est la cotisation appelée « assurance vieillesse plafonnée » collectée par l’Urssaf Limousin qui vous permettra d’en bénéficier (150 Smic horaire d’assiette sociale valident un trimestre. On ne peut pas cotiser au-delà d’1 Plafond Annuel de Sécurité Sociale : 1 PASS).

⇢⇢ La retraite complémentaire est quant à elle collectée par l’IRCEC (obligatoire dès 900 SMIC horaire d’assiette sociale). 3 régimes de retraite complémentaire existent, suivant le mode de diffusion de l’oeuvre : RAAP (monde du livre), RACD (monde du spectacle vivant et de l’audiovisuel), RACL (monde de la musique et du doublage). Cet étrange découpage par mode de diffusion fait qu’il n’est pas rare de cotiser à 2 ou 3 de ces régimes (et possiblement pour la même oeuvre, par ex : un texte publié puis adapté). Le mode de collecte, de plus, est différent suivant le régime (précompte obligatoire pour RACD et RACL… même si on est dispensé·e de précompte). Ces modes de collecte des cotisations, différents suivant les régimes, et effectués tantôt de façon contemporaine, tantôt l’année suivante, provoquent des complications comptables en cascade et inutiles pour les AA ; il faut de plus être très vigilant·e afin de ne pas payer trop, et/ou sur la mauvaise assiette sociale (on serait en droit de réclamer plus de simplicité : pourquoi ne pas prélever tout en même temps, à partir de notre déclaration Urssaf ? Et pourquoi 3 régimes alors que nous n’avons qu’un seul régime social ? 🤔 Certes dans chaque régime les diffuseurs contribuent différemment, et les contraintes diffèrent, mais on pourrait sans doute trouver une uniformisation dans le mode de collecte côté AA, dans le but de leur simplifier la vie… puisque ce système a, a priori, été pensé pour eux).

Pour tenter de calculer le montant de sa future retraite, on peut faire des simulations avec l’onglet « Calcul IJ+ retraite » de cet outil.
On peut aussi lire cette page qui tente de défricher tout ça.

Vous avez atteint le NIVEAU 5 : Maître ! Respect…

OÙ S’ADRESSER ? QUOI DÉCLARER ? OÙ ET COMMENT ?

Pas de panique, on vous dit tout.
D’abord ici, vous trouverez un tableau et des précisions qui vous diront quoi déclarer à l’URSSAF Limousin et aux impôts, et dans quelles cases, et quels pièges éviter. Pour savoir combien déclarer exactement en 2024 sur les revenus 2023, c’est par là.

a) Versant fiscal, accédez à votre espace des impôts ici. C’est sur cet espace que vous pouvez poser vos questions aux impôts, remplir votre déclaration (fin avril), moduler vos acomptes, etc… Si vous êtes assujetti·e à la TVA et/oui si vous êtes en frais réels, alors vous aurez besoin d’ouvrir un compte professionnel. Dans le cas contraire, c’est inutile et tout se fera sur votre compte personnel.

b) Versant social : Votre portail pour les cotisations du régime de base se trouve ici : URSSAF Limousin. Ici aussi vous pouvez moduler vos acomptes contemporains. C’est en effet à l’Urssaf Limousin que seront versées nos cotisations sociales, hormis la retraite complémentaire Ircec.
Quoi déclarer en activité principale et en activités accessoires à l’Urssaf Limousin ? Quel plafond pour les activités accessoires ? Tout est expliqué ici et là.

Contacts Urssaf Région Sud

☀︎ Pour vérifier votre relevé de carrière de la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) pour votre future retraite, c’est là : info-retraite.fr. Jusqu’en 2019 c’était l’Agessa ou la MDA qui étaient chargées de communiquer à la CNAV vos assiettes sociales, à partir de 2020 ce sera le rôle de l’Urssaf Limousin.

☀︎ Sur le site de l’IRCEC, retraite complémentaire, vous avez un espace adhérent pour vérifier vos cotisations, calculer votre retraite, etc (enfin en théorie c’est ce qu’on devrait y trouver, en pratique les archives ne vont pas au-delà de 2 années en arrière)…

☀︎ Pour les demandes d’indemnités journalières, en cas de maladie, grossesse, etc, il faut s’adresser à la CPAM de votre région. Pour la région Sud, la CPAM c’est ici. Vous pouvez leur écrire ou consulter vos relevés CPAM sur votre profil Ameli.

☀︎ Pour les allocations familiales, adressez-vous à la CAF de votre région. Pour la région Sud, la CAF c’est là.

☀︎ Pour consulter votre Compte Personnel de Formation (CPF), c’est par ici. Ce compte est géré par la caisse des dépôts et consignation (chaque AA a eu 300€ de crédité sur son CPF pour 2018 et 500€ pour 2019). L’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dans le domaine de la culture est l’AFDAS. Une formation pourra être financée soit par le CPF, soit par l’AFDAS.

BILAN contacts région Sud :
CPAM
Médiation CPAM des Bouches-du-Rhône : mediation.cpam-marseille@assurance-maladie.fr ; Autres départements
CAF
Contacts Urssaf Région Sud
INSEE : à contacter en cas d’erreur de code APE, par ex.
Carsat Sud-Est : pour la retraite
AFDAS Région PACA (formation)

EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES…

✒︎ PÔLE EMPLOI : Les redevances de droits d’auteur / revenus artistiques perçus sont cumulables avec vos allocations chômage ; par conséquent, il convient de ne pas les déclarer lors de l’actualisation de votre situation de demandeur d’emploi. Il vous faudra néanmoins adresser chaque année à Pôle Emploi la copie de votre déclaration annuelle en guise de justificatif.
Pour information, seuls les revenus dits accessoires doivent être déclarés auprès de Pôle emploi (source) + lire ceci.
Les AA ont droit sous certaines conditions à l’ASS : Tout savoir sur l’Allocation de Solidarité spécifique (ASS)

✒︎ CAF : Les AA ont droit au RSA (Revenu de Solidarité Active). Lire ceci à propos du RSA.
Les AA ont droit sous certaines conditions à la Prime d’activité : tout est expliqué par La Ligue des AA ici
Les AA peuvent aussi prétendre à l’AAH (Allocation Adulte Handicapé).

✒︎ RETRAITE : Les AA ont aussi droit à l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées, aussi appelée minimum vieillesse).

✒︎ Autres aides sociales ponctuelles :
✑ IRCEC : En cas de coup dur, on peut solliciter une aide de la part de l’IRCEC.
IMPORTANT : Le fonds de secours géré par la commission des Affaires sociales du RAAP n’est pas une aumône, et c’est sans gêne ni hésitation qu’il faut y avoir recours en cas de besoin. Cet argent est celui des artistes-auteurs et autrices ayant cotisé à l’IRCEC/RAAP, et la solidarité qui peut s’exercer à votre avantage est celle de vos pairs.
✑ SS2A : Si l’Urssaf Limousin s’occupe du recouvrement, la Sécurité Sociale des AA (SS2A) se charge de l’action sociale, informe sur les aides existantes, et propose une aide sociale pour les AA qui ont demandé la cotisation au seuil forfaitaire : la prise en charge des cotisations sécurité sociale et vieillesse plafonnée par la commission d’action sociale (CAS), sur la base forfaitaire de 900 Smic horaire.
✑ SGDL : Le service social de la SGDL (Société des Gens de Lettres) peut aussi vous aider (si une ou plusieurs de vos oeuvres sont diffusées dans le monde du livre).
✑ CNAP : Le CNAP (Centre National des Arts Plastiques) dispose d’un fonds de secours exceptionnel.
✑ DRAC. La DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) peut attribuer une aide individuelle aux artistes plasticien·nes professionnel·les : l’allocation d’installation d’atelier et d’achat de matériel (AIA). Retrouvez les démarches pour cette aide sur le site du ministère de la Culture.

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