La TVA pour les Artistes-Auteurs et Autrices

AA = Artistes-Auteurs et Artistes-Autrices
EPO = Editeurs, Producteurs et Organismes de gestion collective (OGC, tels que Sofia, Sacem, SACD…)
DA = Droits d’Auteur (synonyme : redevances)
Pour les autres termes ou acronymes qu’on ne comprend pas, rendez-vous sur ce glossaire.

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1. 3 cas où on n’a pas à s’occuper de la TVA
2. Seuils de TVA au-delà desquels on est redevable de la TVA
3. Que faire si on est redevable de la TVA, étape par étape
➡️ I. Prévenir
➡️ II. Collecter (et à quels taux)
➡️ III. Prévoir de récupérer
➡️ IV. Déclarer
➡️ V. Payer
4. Retourner en franchise en base de TVA



1. Trois cas où on n’a PAS à s’occuper de la TVA – si c’est ce qu’on souhaite

À NOTER : Les AA sont obligatoirement redevables de la TVA dès lors qu’ils et elles déclarent leurs revenus en frais réels. Les 3 cas ci-dessous ne concernent donc pas les AA qui ont choisi d’être aux frais réels, ou qui le sont par obligation (cas du seuil de 77 700 euros dépassé pour les revenus déclarés en BNC). Le cas des AA qui ont une activité d’auto-entrepreneur, en plus de celle d’AA, n’est pas évoqué ici.

À savoir : être « redevable » de la TVA est le terme comptable pour désigner une personne qui doit collecter et qui peut récupérer la TVA. Être « assujetti » à la TVA désigne une autre réalité, qui nous concerne tous·tes, lire ceci pour la comprendre.

a) Quand on n’a pas dépassé le seuil de franchise

Les AA dont les rémunérations artistiques (on parle bien de toutes les rémunérations artistiques, TS+BNC, hors celles qui sont exonérées de TVA) n’ont pas atteint l’un des seuils de TVA, détaillés au paragraphe 2, sont automatiquement en franchise en base de TVA (article 293 B du code des impôts), c’est-à-dire qu’ils ou elles n’ont pas à appliquer les divers taux de TVA sur les montants de leurs factures et ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs dépenses. 
Il n’y a rien à faire, à part mentionner sur ses factures « TVA non applicable (article 293B du code des impôts) ».
Modèles de factures ici.

b) Quand ses rémunérations artistiques ne sont composées QUE de redevances de droits d’auteur de la part d’EPO + qu’on n’a pas renoncé à la retenue à la source de la TVA

Ces AA-là n’ont jamais à élaborer de facture : ce sont alors les EPO, seules parties versantes habilitées à procéder à cette retenue à la source, qui fournissent un relevé de redevances de DA, ce qui remplace la facture. Or pas de facture de la part de l’AA = pas de TVA à collecter. À savoir : ces redevances de DA avec retenue à la source venant d’EPO sont les seules rémunérations artistiques qui peuvent être déclarées en TS, mais on a aussi le choix de les déclarer en BNC.

Cas particulier : si vous déclarez ces redevances de DA en micro-BNC, attention au seuil de 77 700 euros qui vous ferait basculer aux frais réels, donc à la TVA.

Précision : Ne pas avoir à s’en préoccuper ne signifie pas que la TVA ne s’applique pas, au contraire, elle apparaît d’ailleurs explicitement sur les relevés de redevances de DA, via la retenue à la source.
Pour ces rémunérations-là, qu’on les déclare en TS ou en BNC, il n’existe pas de franchise en base de TVA : la TVA est due dès le 1er euro, MAIS ce sont les EPO qui se chargent de tout, et qui vous versent au passage 0,8% forfaitaires. Rien à faire de votre côté d’AA.

👉 Ce cas unique, spécifique aux AA, est une aberration qui rapporte énormément à l’Etat, sans que les AA n’en retirent grand-chose (0,8%, c’est peu), sur le dos de leurs redevances de droits d’auteur. Pour résumer, on coûte alors systématiquement 10% plus cher à l’éditeur – même s’il récupère la TVA sur ses dépenses, difficile de ne pas croire qu’il ne répercute pas cela sur nos propres % au moment d’élaborer nos contrats. C’est d’autant plus difficile à admettre en sachant que les éditeurs, eux, ont obtenu un taux réduit à 5,5%, qui leur permet de ne pas vendre les livres trop cher.

Exception : il existe des EPO qui ne peuvent pas retenir la TVA à la source, ce sont ceux qui ne sont pas redevables de la TVA, par ex les toutes petites maisons d’édition. Dans ce cas précis, l’AA est dans la même situation que s’il avait renoncé à la retenue à la source : il ou elle doit émettre une facture donc collecter la TVA s’il ou elle en est redevable, et donc se préoccuper des seuils au-delà desquels il ou elle sort de la franchise.

c) Quand on est dans le cas b) ci-dessus et que ses rémunérations artistiques sont augmentées de recettes exonérées de TVA (et uniquement de cela)

Les recettes exonérées de TVA ne sont PAS à prendre en compte pour évaluer si on a dépassé l’un des seuils : bourses, prix, récompenses, cours dans l’atelier de l’AA, indemnités forfaitaires pour perte de gain, indemnités forfaitaires des candidats non retenus dans les appels d’offre et concours. Ces recettes ne sont pas soumises à la TVA, parce qu’elles sont sans contrepartie.
Cela a 2 conséquences :
– Ces recettes ne sont PAS à prendre en compte pour évaluer si on a dépassé l’un des seuils qui fait sortir de la franchise en base de TVA.
– L’AA n’a pas à facturer la TVA sur ces revenus-là, même s’il ou elle est redevable de la TVA.

❗️Attention : Les redevances de droits d’auteur ou recettes suite à ventes d’oeuvre versées par des parties versantes sises à l’étranger ne sont pas soumises à la TVA française, vous n’aurez donc jamais à la leur facturer. En revanche, ces recettes sont bien à prendre en compte pour l’appréciation des seuils de sortie de franchise.

👉 Ainsi, si vous ne percevez que des redevances de droits d’auteur venant d’EPO déclarées en TS, ainsi que des revenus exonérés de TVA (par ex bourses ou résidences), vous n’avez pas à vous demander si vous avez dépassé tel ou tel seuil. Il est tout de même important de noter que ce choix du TS pour les redevances de DA venant d’EPO n’est pas du tout favorable à l’AA, car cela lui fait payer davantage de cotisations sociales et d’impôts qu’en BNC. 👉 Un bien meilleur choix, donc, si vous souhaitez vraiment ne pas être redevable de la TVA, est de déclarer ces redevances de DA en micro-BNC (avec retenue à la source), tant que vous n’avez pas atteint le seuil de 77 700 euros (seul seuil que vous aurez à surveiller).

En revanche, si vous avez en plus d’autres revenus (par ex, rencontres scolaires, ateliers, tables rondes…), ces revenus d’EPO, avec ou sans retenue à la source de la TVA, SONT À PRENDRE EN COMPTE pour évaluer si vous avez dépassé l’un des seuils qui fait sortir de la franchise en base de TVA.

2. Les seuils de TVA

Peu de gens savent qu’il existe 2 seuils de TVA à considérer, quand on est Artiste-Auteur ou Autrice, suivant la nature de ses rémunérations artistiques. Pour chacun de ces 2 seuils, il y a un seuil de base et un seuil majoré.
RAPPEL : les recettes exonérées de TVA détaillées dans le c) du paragraphe 1 ci-dessus ne sont pas à prendre en compte pour apprécier si on a dépassé l’un de ces seuils.

Les seuils de TVA en 2025 :
À SAVOIR : Il faut prendre en compte TOUS vos revenus artistiques, en BNC et/ou en TS, hormis les recettes exonérées de TVA. Et c’est toujours le brut qu’il faut prendre en compte, que vos revenus soient précomptés ou pas.
Le dépassement du seuil 1 (seuil de base), sans avoir atteint le seuil majoré, entraîne un assujettissement à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Le dépassement du seuil 2 (seuil majoré) entraîne un assujettissement  à compter du jour du dépassement du seuil.

Seuil A-1 (seuil de base) de TVA, concernant les recettes issues de ventes d’oeuvres + redevances de DA + prestations de créations + prestations de services déclarables en activité principale (= lectures et rencontres en lien avec son oeuvre) :	50000,00€
Seuil A-2 (seuil majoré) de TVA, concernant les recettes issues de ventes d’oeuvres + redevances de DA + prestations de créations + prestations de services déclarables en activité principale (= lectures et rencontres en lien avec son oeuvre)  :	55000,00€
Seuil B-1 (seuil de base) de TVA, concernant les recettes issues d‘autres prestations de services telles que ateliers d’écriture ou rencontres sans lien avec son oeuvre + auto-édition :	35000,00€
Seuil B-2 (seuil majoré) de TVA, concernant les recettes issues d‘autres prestations de services telles que ateliers d’écriture ou rencontres sans lien avec son oeuvre + auto-édition :	38500,00€

Pour comprendre l’articulation entre les seuils A et B, voici un tableau inspiré de celui du site du CAAP : 

A : ventes d’oeuvres + redevances de DA + prestations de créations + prestations de services déclarables en activité principale (= lectures et rencontres en lien avec son oeuvre)
B : autres prestations de services + auto-édition

Recettes encaissées	Franchise possible ?
A < Seuil A-1 et B < Seuil B-1	A oui et B oui
A < Seuil A-1 et B > Seuil B-1	A oui et B non
A > Seuil A-1 et B < Seuil B-1	A non et B non
A > Seuil A-1 et B > Seuil B-1	A non et B non

Voir aussi : 
http://caap.asso.fr/spip.php?article899 : Qu’est-ce que la « franchise en base de TVA » ?
http://www.caap.asso.fr/spip.php?article693 : La gestion de la TVA au cas par cas

3. Que faire si on sort de la franchise en base de TVA (par choix/parce qu’on a dépassé l’un des seuils/parce qu’on est aux frais réels) : les étapes

Il est temps pour vous de bien comprendre ce qu’est la TVA.

Principe : il y a TVA lorsqu’une contrepartie ou un service est demandé contre la rémunération perçue. C’est cette contrepartie ou ce service qu’on appelle Valeur Ajoutée. Pour tout bien comprendre, voici un article très bien fait du CAAP ici. Ci-dessous une autre façon d’expliquer la même chose.

Lorsque les recettes (TS + BNC, hors recettes exonérées) d’un·e AA atteignent l’un des seuils de TVA, alors il ou elle ne peut plus bénéficier de la franchise en base de TVA sur ses revenus sans retenue à la source de la TVA, c’est-à-dire qu’il ou elle doit collecter la TVA, et récupérer une TVA réelle ou forfaitaire sur ses dépenses  (article 293 B du code des impôts). 
En dessous des seuils, l’AA peut choisir d’être redevable de la TVA. Il ou elle peut ainsi être redevable de la TVA quel que soit son choix fiscal, au forfait ou au réel. En revanche s’il ou elle est au réel, plus le choix : il ou elle devient automatiquement redevable de la TVA.

Lorsqu’on n’est plus en franchise en base de TVA, on collecte la TVA sur chacune de nos entrées qui y sont soumises (on ajoute la TVA au montant facturé). On doit ensuite reverser la TVA due aux impôts. 

TVA due par l’AA aux impôts = TVA collectée – TVA sur les dépenses

Les étapes :
➡️ I. PREVENIR
Dans un premier temps, il faut prévenir son centre des impôts (par exemple aller à son centre des impôts poser des questions – au guichet « entreprises » et non « particuliers », mais on peut aussi envoyer un message ou téléphoner), on aura alors un numéro de TVA intracommunautaire.

Si on a déjà ce numéro, parce qu’on a été par le passé déjà redevable de la TVA, alors nul besoin de prévenir les impôts (sauf si vous avez envie :-)).

Ensuite, pour déclarer et reverser la TVA, il faudra avoir préalablement créé son espace professionnel sur le site des impôts, car tout se fait en ligne.

➡️ II. COLLECTER
Ensuite, vous allez devoir collecter la TVA sur chacune des factures que vous allez émettre (exemple de facture avec TVA ici).

Si vous vous êtes aperçu un peu trop tardivement que vous avez dépassé l’un des seuils, il va vous falloir tout de même verser la TVA correspondant aux activités facturées à partir de la date de dépassement. En accord avec les parties versantes, vous pouvez émettre de nouvelles factures avec TVA. Si cela s’avère impossible, vous serez obligé·e de payer la TVA de votre poche… On vous conseille donc d’être très vigilant·e à propos de ces seuils, pour réagir le plus rapidement possible.

Comment savoir quelle TVA collecter ? 
⇢ Il y a cession de droits d’auteur ou prestation de service (rencontres scolaires ou table ronde, par ex) en lien avec son oeuvre : 10 % (exceptions : droits de suite et copie privée sont à 0%)
⇢ Il y a vente ou location d’oeuvre originale : 5,5 %
⇢ Il y a prestation de création : le taux pour les honoraires de création est de 10% (commande d’une oeuvre). Ce taux s’aligne sur le sort futur de l’oeuvre créée, s’il existe : si le travail de création est suivi d’une vente de l’œuvre originale, le taux sera de 5,5%. Si le travail de création est suivi d’une cession de droits d’auteur, le taux sera de 10%. S’il est suivi à la fois d’une vente et d’une cession de DA, alors ce sera 5,5% si le prix sur la facture est globalisé.
⇢ Il y a auto-édition : 5,5% si ce sont des livres, 20% si ce sont d’autres supports.
⇢ Il n’y a ni livraison de biens, ni prestation de service : 0 % (ex : bourses ou autres aides à la création, IPG…)
⇢ Il y a livraison de bien (mais ce n’est pas une vente d’oeuvre) ou prestation de service (rencontres ou tables rondes sans lien avec son oeuvre) : 20 % (exception : les cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’AA sont à 0%). Ce taux de 20% est donc à appliquer sur les revenus issus d’ateliers d’écriture, de pratique artistique, ou de transmission de savoir entre pairs, ce qui est un pur scandale en contradiction totale avec la démocratisation culturelle prônée par le gouvernement.

FOCUS sur le taux réduit de 10% (textes légaux) : Conformément à l’article 279 du CGI : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne … g) Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l’esprit … ». L’administration fiscale précise dans son bulletin officiel : « Le terme de cession de droits recouvre en pratique toutes les opérations relatives à l’exploitation des droits protégés. Le taux applicable aux cessions est le même quelle que soit la personne qui les réalise (AUTEUR, éditeur, société de perception et de répartition, etc.) » (§ 220).  👉🏻 Il s’ensuit que pour la présentation au public de son œuvre par l’artiste-auteur ou autrice, il ou elle exerce son propre droit de représentation et/ou de reproduction (§ 240). Il ou elle exploite ses propres droits protégés (auto-diffusion). Le taux de TVA applicable est donc de 10%, comme pour les redevances de droits d’auteur versées par un tiers. 👉🏻 Dans toutes les fiches du Trait nous parlons de ce cas comme étant « des recettes fiscalement assimilées à des redevances de droits d’auteur ». Attention en revanche à être bien conscients qu’il s’agit en réalité d’honoraires de prestations de service, déclarables à l’Urssaf Limousin en activité principale puisqu’en lien avec notre oeuvre, mais dont les tiers versants ne sont PAS des diffuseurs (aussi appelés exploitants d’œuvres), et n’ont donc pas à s’inscrire comme tels à l’Urssaf Limousin.

➡️ III. PRÉVOIR DE RÉCUPÉRER
Vous allez devoir également très vite vous demander si vous allez récupérer ou non la TVA réelle, ou forfaitaire, sur vos dépenses.

👉🏻 Si vous ne percevez que des redevances de droits d’auteur, ainsi que des recettes issues de rencontres fiscalement assimilées à des redevances de droits d’auteur, et que vous n’avez pas renoncé à la retenue à la source, alors vous pouvez choisir, au lieu de récupérer la TVA réelle sur vos dépenses, d’en récupérer un forfait de 0,8%. Cela vous permet de ne pas complexifier votre quotidien en gardant les factures de toutes vos dépenses, et vos déclarations de TVA seront simplissimes. Bien sûr, la gestion de la TVA ne concernera que vos redevances de droits d’auteur (ou recettes fiscalement assimilées à des redevances de droits d’auteur) facturées, c’est-à-dire sans retenue à la source de la TVA (= hors EPO).

👉🏻 En revanche, dès lors que vous percevez des rémunérations artistiques qui ne sont PAS des redevances de droits d’auteur, ni des rencontres autour de votre oeuvre (fiscalement assimilées à des redevances de droits d’auteur), alors ce choix du forfait, pour ces revenus-là, devient impossible. On est alors obligés de récupérer la TVA réelle sur ses dépenses, au prorata de ces revenus (on peut aussi choisir de récupérer zéro euro en déclarant zéro euro de dépenses au prorata de ces revenus, si on ne veut pas de gestion compliquée)…

👉🏻 Si vous choisissez de ou si vous devez récupérer la TVA sur les dépenses réelles, alors gardez d’ores-et-déjà toutes les factures prouvant vos dépenses professionnelles (toute dépense induite par votre activité d’artiste-auteurice, cela va de l’achat de matériel à une partie du loyer…). On ne parle plus là des factures que vous, vous émettez, mais de celles qu’un magasin ou une structure quelconque rédigera pour vous, suite à ou pour déclencher votre paiement. Exemple : vous achetez un ordinateur, demandez au magasin de vous fournir une facture de cet achat, et archivez-la précieusement. Un logiciel FEC (Fichier des Ecritures Comptables) sera obligatoire dans un tel cas. Certains sont gratuits, mais la plupart sont payants. Faire le choix d’adhérer à une AGA (par ex, l’ARAPL) peut être source d’aides et de conseils précieux quand on démarre avec la TVA.

Quelle TVA va-t-on récupérer sur nos dépenses ? CAS 1 : L’AA n’a pas renoncé à la retenue à la source de la TVA (Article 285 bis du Code des Impôts) La TVA sur les dépenses est égale à 0,8% des recettes si et seulement si ce sont des redevances de droits d’auteur (ou fiscalement assimilés).  – Concernant les redevances de droits d’auteur venant d’EPO, l’AA n’a dans ce cas rien à faire, l’EPO se charge de collecter 10% et de verser à l’AA le forfait de TVA sur les dépenses de 0,8% (les EPO le font même si l’AA est en franchise par ailleurs).  – Concernant les autres revenus (hors EPO, donc) :  Si ce sont des redevances de DA (ou assimilables fiscalement à des redevances de DA, comme les rencontres autour de son oeuvre), l’AA collecte les 10% de TVA et récupèrera un forfait de 0,8% sur ces recettes (c’est un forfait sur les dépenses qui sera défalqué sur le montant dû, après la déclaration TVA sur le compte professionnel des impôts).  Si ce ne sont pas des redevances de DA ou assimilés, la TVA sur les dépenses fonctionne comme si l’AA avait renoncé à la retenue à la source (avec l’obligation de FEC comme dans le cas 2 ci-dessous), et ce au prorata de ces revenus. Ce cas est si complexe que, dès lors qu’on perçoit des revenus artistiques autres que redevances de DA et qu’on est redevable de la TVA, il vaut alors mieux renoncer à la retenue à la source !… OU renoncer à récupérer quoi que ce soit sur ces revenus hors redevances de DA. Cette seconde option est bien entendu la plus simple, si on ne veut pas s’embêter à garder ses factures ni à prendre en main un logiciel certifié. Il suffira de déclarer zéro euro d’achats professionnels. CAS 2 : L’AA a renoncé à la retenue à la source de la TVA (Attention, ce choix engage pour 5 ans ! Il faut écrire à son centre des impôts, pour y renoncer) Il faut garder les factures des ses frais professionnels et faire une comptabilité avec un logiciel certifié qui produit un FEC (Fichier des Ecritures Comptables). La TVA due est alors la TVA sur les dépenses réelles. Dans un tel cas, continuer de déclarer en micro-BNC tout en étant redevable de la TVA n’a de sens que si les dépenses réelles sont inférieures à 34% du BNC, puisque l’on doit de toute façon tenir une comptabilité comme si on était en déclaration contrôlée.

➡️ IV. DÉCLARER
Et puis, il va vous falloir déclarer tout ça…

Vous êtes redevable de la TVA : quelles déclarations déposer et quand ? Une fiche assez claire des impôts vous explique cela, avec des tutos vidéo pour vous aider, n’hésitez pas à les consulter. On vous réexplique ici.
Cela dépend de votre régime d’imposition à la TVA. Ces « régimes » ne modifient que le calendrier de déclaration et rien d’autre. Puisque cela ne change rien par ailleurs, il est conseillé de choisir le régime simplifié, puisqu’il est… plus simple (choix possible si chiffre d’affaires < à 254.000€ (en 2025), ce qui laisse de la marge).
Pas de panique, la déclaration et le versement de la TVA collectée ne se font que l’année suivant la collecte.

Pour faire votre déclaration de TVA en ligne : il faut adhérer à ce service, sur votre espace professionnel. Une fois cette adhésion prise en compte, les services « déclarer la TVA » et « payer la TVA » apparaîtront (tout est expliqué ici).

‼️Attention, au 1er janvier 2027 : suppression du régime simplifié de déclaration de TVA

Pour les AA redevables de la TVA en régime simplifié, le système des acomptes et de la déclaration annuelle disparaît. À partir de 2027, il n’existera plus qu’un seul régime d’imposition à la TVA : le régime réel normal, avec deux modalités de déclaration possibles selon le niveau du chiffre d’affaires :

• Le régime déclaratif trimestriel (si le chiffre d’affaire annuel est inférieur à 1 million d’euros…) ;
• Le régime déclaratif mensuel (si le seuil précédent est dépassé).
  Les AA actuellement en régime simplifié devront donc passer d’une déclaration annuelle à un rythme trimestriel ou mensuel, ce qui alourdit leur charge administrative…

👉🏻 a) Vous relevez (parce que vous l’avez choisi) du régime réel simplifié d’imposition (RSI) – NE SERA PLUS POSSIBLE EN 2027
Par voie dématérialisée (via le portail professionnel des impôts, après avoir transmis le mandat SEPA à votre banque), vous devez :

–> AVANT MAI DE L’ANNÉE SUIVANTE : télétransmettre au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante, une déclaration CA12 (Exemple : vous avez commencé à collecter la TVA en 2025, vous devrez télétransmettre cette déclaration sur 2025, via votre espace professionnel des impôts, avant le 1er mai 2026). La TVA correspondante est due sous déduction des acomptes déjà versés – si vous en avez déjà versés.

MODE D’EMPLOI du Formulaire CA12 (déclaration 3517-S à faire avant mai N+1 = en 2026 si on a commencé à collecter la TVA en 2025) :  TVA collectée : – Case 6C : base hors taxe : inscrire le montant brut HT des redevances de droits d’auteur que vous avez facturées (cela exclut donc les redevances de DA avec retenue à la source de la TVA versés par les EPO) + des recettes issues de rencontres/lectures publiques fiscalement assimilées à des redevances de DA + des recettes issues de prestations de création seules ou en amont d’une cession de droit. Taxe due : calculer 10% de ces recettes – Case 06 : base hors taxe : inscrire le montant brut HT des recettes de vos ventes ou locations d’oeuvres + recettes issues de prestations de création en amont d’une vente. Taxe due : calculer 5,5% de ces recettes – Case 5A: base hors taxe : inscrire le montant brut HT de tout le reste : ateliers etc… Taxe due : calculer 20% de ces recettes TVA à récupérer : (lire auparavant l’encadré du III : quelle TVA récupérer sur nos dépenses) Cas de la renonciation de la retenue à la source de la TVA : – Case 20 (déductions sur factures) : remplir avec le montant correspondant aux déductions de vos frais réels. Vous ne pourrez remplir ceci que si vous avez gardé les factures de toutes vos dépenses professionnelles, et si vous avez utilisé un logiciel FEC pour votre comptabilité. Cas de la non-renonciation de la retenue à la source de la TVA : Principe : vous ne déclarez pas la TVA sur vos revenus d’EPO (puisque ce sont eux qui collectent et reversent la TVA). – Case 20 (déductions sur factures) : remplir avec le montant correspondant aux déductions de vos frais réels, au prorata de vos recettes artistiques hors redevances de DA ou assimilées fiscalement. Pour cela, faites un petit produit en croix. Exemple : Vous avez 30 000 euros de recettes artistiques en tout, dont 20 000 sont des redevances de DA ou assimilés (qu’elles soient versées par EPO ou hors EPO, tout confondu). 10 000 n’en sont donc pas. Vous avez en tout 5000 euros de déduction possible sur vos frais réels. Vous devrez indiquer en case 20 le montant de déduction issu de ce calcul : 10 000 x 5000 / 30 000 = 1666,66 euros Vous ne pourrez remplir ceci que si vous avez gardé les factures de toutes vos dépenses professionnelles, et si vous avez utilisé un logiciel FEC pour votre comptabilité. Si vous avez préféré ne pas vous embêter avec tout ça, parce que vous êtes en micro-BNC + parce que cela ne concerne qu’un montant infime de vos revenus artistiques, inscrivez alors 0 (zéro) dans cette case. – Case 21 (déductions forfaitaires) : remplir avec le forfait de 0,8% calculés sur les redevances de droits d’auteur et revenus assimilés (rencontres/lectures publiques) que vous avez facturés (hors EPO, donc). Suite à cette déclaration, le Trésor Public vous demandera de payer : TVA collectée – TVA récupérée

Petite phrase qu’on peut ajouter à sa déclaration de TVA, si on a rempli la case 21 : « Pour information, j’ai indiqué en « déduction forfaitaires », le forfait de 0,8% déductible sur les redevances de droits d’auteur ou revenus artistiques fiscalement assimilés à des redevances de droits d’auteur, facturés à des parties versantes autres que les éditeurs, producteurs ou organismes de gestion collective (montant déclaré en case 6C – cas de la non-renonciation de la retenue de la TVA à la source). »

–> EN JUILLET ET DÉCEMBRE de l’année de collecte OU de l’année suivant la 1ère année de collecte, au choix : payer 2 acomptes en juillet et décembre de chaque année. Ces acomptes seront ajustés après votre déclaration CA12, l’année suivante (ce sont donc des acomptes prévisionnels). La première année de collecte de TVA, ce n’est pas obligé (d’autant moins qu’on n’a aucune base sur quoi calculer ces acomptes, puisqu’on n’a jamais déposé de CA12), on peut commencer à payer en N+1. Exemple : vous avez commencé à collecter la TVA en 2025, vous pouvez ne paier des acomptes qu’en 2026, si vous êtes encore redevables de la TVA.

Mode de calcul des acomptes :

• 55 % du montant de TVA calculé sur la ligne n° 57 de la dernière déclaration annuelle n° 3517 CA12 pour l’échéance de juillet ;
• 40 % de ce même montant pour l’échéance de décembre.

Vous êtes toutefois dispensé·e du paiement des 2 acomptes lorsque la TVA due pour l’année ou l’exercice précédent est inférieure à 1 000 € (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations). En pratique, le montant de TVA qui sert de référence est celui qui figure à la ligne n° 57 de la dernière déclaration CA12.

À noter : vous pouvez accéder à votre échéancier d’acomptes de TVA dans votre espace Professionnel : rubrique : « Consulter Compte fiscal », « accès par impôt », « TVA et taxes assimilées », « échéancier ».

👉🏻 b) Vous relevez (parce que vous l’avez choisi) du régime réel normal (RN) SEUL RÉGIME POSSIBLE DÈS 2027
Vous devez télétransmettre une déclaration CA3 chaque mois, sur laquelle vous calculez la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Lorsque votre TVA est inférieure à 4 000 € par an, vous pouvez transmettre trimestriellement la déclaration CA3.
Vous devez effectuer cette déclaration et la payer par voie dématérialisée. La date limite à respecter est indiquée dans le tableau des déclarations de la rubrique « Déclarer TVA » de votre espace Professionnel.

➡️ V. PAYER
Vous allez devoir payer : TVA collectée – TVA récupérée

Le règlement doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée depuis votre espace Professionnel.

Attention : pour pouvoir accéder au paiement de votre TVA, y compris pour le règlement de vos acomptes (déclaration n° 3514), vous devez au préalable valider la déclaration de TVA de la période concernée.

Pour votre premier règlement, vous devrez avoir transmis préalablement un mandat à votre banque. Consultez sur ce site toutes les informations utiles dans la Fiche « Modèle de mandat SEPA en prélèvement interentreprises B2B » accessible via le moteur de recherche.

4. QUE FAIRE QUAND ON SOUHAITE REVENIR EN FRANCHISE (condition : être sous le seuil de franchise) :

Cf paragraphe 190 du bofip : « Si au cours d’une année civile, le chiffre d’affaires hors taxe réalisé est inférieur aux limites annuelles prévues par le I de l’article 293 B du CGI, la franchise est de droit à compter du 1er janvier de l’année suivante. » En informer via un message ou une lettre son centre des impôts.

Tout changement de régime doit se faire par lettre recommandée (ou message sur le site des impôts) avant le 1er février.