Quelles activités possibles quand on est AA ?

AA = Artistes-Auteurs et Artistes-Autrices
EPO = Editeurs, Producteurs et Organismes de gestion collective (OGC, tels que Sofia, Sacem, SACD…)
DA = Droits d’Auteur
Pour les autres termes ou acronymes qu’on ne comprend pas, rendez-vous sur ce glossaire.


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📂 LISTE DES ACTIVITÉS PRINCIPALES
👉🏻 Recettes suite à transfert de bien
👉🏻 Redevances de droits d’auteur
👉🏻 Honoraires de création
👉🏻 Honoraires de prestation de service en lien avec son oeuvre
👉🏻 Rémunérations artistiques sans contrepartie en lien avec son oeuvre

📂 LISTE DES ACTIVITÉS ACCESSOIRES
👉🏻 Honoraires de prestation de service sans lien direct avec son oeuvre
👉🏻 Rémunérations artistiques sans contrepartie sans lien direct avec son oeuvre

📁 MÉMO SYNTHÉTIQUE



LISTE DES RÉMUNÉRATIONS ARTISTIQUES POSSIBLES
(en accord avec le décret du 28 aout 2020 délimitant le champ des rémunérations artistiques.) 

ACTIVITÉS PRINCIPALES  = Travail de création, Aide à la création, Vente ou location de son oeuvre, Redevances de DA, Auto-diffusion

Recettes issues de transfert de bien
✏︎  Je vends ou je loue mes oeuvres originalesJe vends ou je loue mes oeuvres originales (voir l’article R122-3 du CPI pour en connaître les conditions et limites) : Activité principale
Partie versante diffuseur ? Non (sauf si commerce d’art français)
Siret obligatoire ? oui
Quels documents signer en amont ? Devis
Facture à fournir ? oui
Dispense de précompte à fournir ? seulement aux commerces d’art français
Déclaration aux impôts : BNC
Seuils de TVA à considérer :A-1 et A-2
Taux de TVA si applicable : 5,5%
Preuve sociale du paiement : votre versement de cotisations à l’Urssaf Limousin
Preuve fiscale du paiement : votre facture

✏︎ J‘auto-édite des exemplaires d’une oeuvre originaleJ‘auto-édite des exemplaires d’une oeuvre originale : Activité principale
Partie versante diffuseur ? non
Siret obligatoire ? oui
Quels documents signer en amont ?
✒︎ Rien à signer ou faire signer, si vous vendez des reproductions de vos oeuvres originales seul et sans intermédiaire 
✒︎ Un contrat d’autorisation de distribution, si vous faites appel à un prestataire intermédiaire tel qu’une plateforme numérique (Amazon, Kobo…). C’est alors comme si vous vous offriez les services d’un distributeur. 
✒︎ Un contrat d’acceptation des CGU avec une plateforme de type Kisskissbankbank, Ulule… + un reçu de promesse denvoi aux parties versantes acheteuses, dans le cas de financement participatif avec prévente d’exemplaires d’oeuvres.
✒︎ Un contrat entre co-auteur·ices en cas d’auto-édition d’une oeuvre de collaborationUn seul des auteurs perçoit les recettes puis les rétrocède à son ou ses co-auteurs, suivant les modalités du contrat co-signé. Ce sera alors considéré comme des rétrocessions d’honoraires par l’Urssaf Limousin- même si en l’occurence ce ne sont pas des honoraires mais des recettes suite à transfert de bien.
Facture à fournir ? oui (si prestataire distributeur intermédiaire – Amazon, Kobo…-, c’est lui qui doit fournir les factures aux acheteurs).
Dispense de précompte à fournir ? non
Déclaration aux impôts : BNC
Seuils de TVA à considérer : B-1 et B-2
Taux de TVA si applicable : 5,5% si ce sont des livres, 20% si d’autres supports
Preuve sociale du paiement : votre versement de cotisations à l’Urssaf Limousin
Preuve fiscale du paiement : votre facture
, avec ou sans plateforme distributrice, avec ou sans financement participatif, en collaboration ou non
✏︎ Je m’auto-édite avec compte d’auteur ou compte à demiJe m’auto-édite avec compte d’auteur ou compte à demi : Activité principale
Partie versante diffuseur ? non
Siret obligatoire ? oui
Quels documents signer en amont ?
✒︎ Un contrat à compte d’auteur avec le prestataire de service qu’est alors l’éditeur, dans le cadre d’auto-édition à compte d’auteur Il s’agit alors de louage d’ouvrage (le louage d’ouvrage, à ne pas confondre avec la location d’une oeuvre, est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles).
✒︎ Un contrat qui constitue une « société de participation » avec l’éditeur dans le cas d’auto-édition avec compte à demi.
Facture à fournir ? oui
Dispense de précompte à fournir ? non
Déclaration aux impôts : BNC
Seuils de TVA à considérer : B-1 et B-2
Taux de TVA si applicable : 5,5% si ce sont des livres, 20% si d’autres supports
Preuve sociale du paiement : votre versement de cotisations à l’Urssaf Limousin
Preuve fiscale du paiement : votre facture

✏︎ Un·e autre artiste-auteur ou autrice me rétrocèdeJe perçois une rétrocession dite d’honoraires de la part d’un collègue.
En réalité c’est une rétrocession de recettes, mais l’Urssaf Limousin appelle cela rétrocession d’honoraires, donc à déclarer comme telle à cet organisme. Ce cas concerne surtout l’auto-édition en collaboration, décrite plus haut.
des recettes issues de transfert de bien (par ex, co-auteurs ou co-autrices d’une oeuvre en auto-édition).

Redevances suite à cession de droits d’auteur
✏︎Redevances de DA versées par EPO : SEULE RÉMUNÉRATION ARTISTIQUE QU’ON A LE DROIT DE DÉCLARER EN TRAITEMENTS ET SALAIRES (Que l’on peut par ailleurs déclarer en BNC si on le souhaite) J’ai cédé des droits d’auteur à un éditeur ou un producteurJ’ai cédé des droits d’auteur à un éditeur ou un producteur : Activité principale
Partie versante diffuseur ? Oui (sauf si l’éditeur ou le producteur sont sis à l’étranger)
Siret obligatoire ? seulement si vous avez renoncé à la retenue à la source de la TVA
Quels documents signer en amont ? Un contrat de cession de DA
Facture à fournir ? seulement si vous avez renoncé à la retenue à la source de la TVA, sinon l’éditeur ou le producteur vous fournira un décompte de redevances de DA
Dispense de précompte à fournir ? oui si vous souhaitez déclarer en BNC (+ pas de précompte si l’éditeur ou le producteur sont sis à l’étranger)
Déclaration aux impôts : TS ou BNC
Seuils de TVA à considérer : A-1 et A-2
Taux de TVA si applicable : 10% (pas de TVA si l’éditeur ou le producteur sont sis à l’étranger)
Preuve sociale du paiement :  certificat de précompte donné par l’éditeur ou le producteur en cas de précompte, sinon votre versement de cotisations à l’Urssaf Limousin
Preuve fiscale du paiement : le décompte de redevances de DA fourni par l’éditeur ou le producteur, ou bien votre facture.
 pour qu’il diffuse et exploite commercialement mon ouvrage, ma traduction, mon texte de théâtre/mon scénario/ma musique… et je perçois en échange de cette cession un % sur les recettes (l’à-valoir est également considéré comme des redevances de DA).
✏︎Redevances de DA versées par EPO : SEULE RÉMUNÉRATION ARTISTIQUE QU’ON A LE DROIT DE DÉCLARER EN TRAITEMENTS ET SALAIRES (Que l’on peut par ailleurs déclarer en BNC si on le souhaite) Je perçois un % de redevances collectivesJe perçois un % de redevances collectives collectées puis réparties par un OGC : Activité principale
Partie versante diffuseur ? Non
Siret obligatoire ? seulement si vous avez renoncé à la retenue à la source de la TVA
Quels documents signer en amont ? Aucun
Facture à fournir ? seulement si vous avez renoncé à la retenue à la source de la TVA, sinon l’OGC vous fournira un décompte de redevances de DA
Dispense de précompte à fournir ? oui si vous souhaitez déclarer en BNC
Déclaration aux impôts : TS ou BNC
Seuils de TVA à considérer : A-1 et A-2 sauf copie privée et droit de suite concernés par aucun seuil
Taux de TVA si applicable : 10% sauf copie privée et droit de suite à 0%
Preuve sociale du paiement :  certificat de précompte donné par l’OGC en cas de précompte, sinon votre versement de cotisations à l’Urssaf Limousin
Preuve fiscale du paiement : le décompte de redevances de DA fourni par l’OGC, ou bien votre facture
collectées puis réparties par un OGC.
✏︎ J’ai cédé des droits d’auteur à un particulier ou une structure (hors éditeur/producteur)J’ai cédé des droits d’auteur (hors éditeur/producteur) : Activité principale
Partie versante diffuseur ? oui seulement si diffusion ou exploitation commerciale, et s’il ne s’agit pas d’un particulier, et si la structure est française
Siret obligatoire ? oui
Quels documents signer en amont ? Un contrat de cession de droits d’auteur
Facture à fournir ? oui
Dispense de précompte à fournir ? seulement si la partie versante est diffuseur
Déclaration aux impôts : BNC
Seuils de TVA à considérer : A-1 et A-2
Taux de TVA si applicable : 10%
Preuve sociale du paiement : votre versement de cotisations à l’Urssaf Limousin
Preuve fiscale du paiement : votre facture
pour qu’il ou elle diffuse et/ou exploite commercialement un de mes textes, une de mes traductions, une exposition de mes oeuvres, mes illustrations pour un décor de spectacle, mon kamishibaï montré en spectacle, une de mes affiches, mon texte représenté au théâtre, une adaptation de mon scénario… et je perçois en échange de cette cession un % sur les recettes, ou un forfait s’il n’y a pas d’exploitation commerciale.

Honoraires pour prestation de création
✏︎ Un OGC a élaboré pour moi un contrat de commandeUn OGC a élaboré pour moi un contrat de commande : Activité principale
Partie versante diffuseur ? non
Siret obligatoire ? oui
Quels documents signer en amont ? Un contrat de commande, appelé aussi contrat d’entreprise, ou de louage d’ouvrage (le louage d’ouvrage, à ne pas confondre avec la location d’une oeuvre, est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles)
Facture à fournir ? oui
Dispense de précompte à fournir ? non
Déclaration aux impôts : BNC
Seuils de TVA à considérer : A-1 et A-2
Taux de TVA si applicable : le taux pour les honoraires de création est de 10% (commande d’une oeuvre). Ce taux s’aligne sur le sort futur de l’oeuvre créée, s’il existe : si le travail de création est suivi d’une vente de l’œuvre originale, le taux sera de 5,5%. Si le travail de création est suivi d’une cession de droits d’auteur, le taux sera de 10%. S’il est suivi à la fois d’une vente et d’une cession de DA, alors ce sera 5,5% si le prix sur la facture est globalisé.
Preuve sociale du paiement : votre versement de cotisations à l’Urssaf Limousin
Preuve fiscale du paiement : votre facture
(ex : SACD pour du spectacle vivant) pour un travail de création et m’en reverse le montant correspondant à ce travail.
✏︎ J’effectue un travailJ’effectue un travail de création pour un éditeur ou un producteur : Activité principale
Partie versante diffuseur ? non
Siret obligatoire ? oui
Quels documents signer en amont ? Un contrat de commande, appelé aussi contrat d’entreprise, ou de louage d’ouvrage (le louage d’ouvrage, à ne pas confondre avec la location d’une oeuvre, est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles)
Facture à fournir ? oui
Dispense de précompte à fournir ? non
Déclaration aux impôts : BNC
Seuils de TVA à considérer : A-1 et A-2
Taux de TVA si applicable : le taux pour les honoraires de création est de 10% (commande d’une oeuvre). Ce taux s’aligne sur le sort futur de l’oeuvre créée, s’il existe : si le travail de création est suivi d’une vente de l’œuvre originale, le taux sera de 5,5%. Si le travail de création est suivi d’une cession de droits d’auteur, le taux sera de 10%. S’il est suivi à la fois d’une vente et d’une cession de DA, alors ce sera 5,5% si le prix sur la facture est globalisé.
Preuve sociale du paiement : votre versement de cotisations à l’Urssaf Limousin
Preuve fiscale du paiement : votre facture
d’écriture/des illustrations/une traduction d’un livre pour un éditeur, ou un travail d’écriture de texte de théâtre/un scénario/une musique… pour un producteur et je perçois en échange un montant correspondant à ce travail.
✏︎ Je crée sur commandeJe crée sur commande pour une structure hors éditeur/producteur : Activité principale
Partie versante diffuseur ? non
Siret obligatoire ? oui
Quels documents signer en amont ? Un contrat de commande, appelé aussi contrat d’entreprise, ou de louage d’ouvrage (le louage d’ouvrage, à ne pas confondre avec la location d’une oeuvre, est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles)
Facture à fournir ? oui
Dispense de précompte à fournir ? non
Déclaration aux impôts : BNC
Seuils de TVA à considérer : A-1 et A-2
Taux de TVA si applicable : le taux pour les honoraires de création est de 10% (commande d’une oeuvre). Ce taux s’aligne sur le sort futur de l’oeuvre créée, s’il existe : si le travail de création est suivi d’une vente de l’œuvre originale, le taux sera de 5,5%. Si le travail de création est suivi d’une cession de droits d’auteur, le taux sera de 10%. S’il est suivi à la fois d’une vente et d’une cession de DA, alors ce sera 5,5% si le prix sur la facture est globalisé.
Preuve sociale du paiement : votre versement de cotisations à l’Urssaf Limousin
Preuve fiscale du paiement : votre facture
un texte, une traduction, un scénario, un logiciel, une œuvre d’art visuel (logo, dessin, peinture, photo, etc)… pour une structure hors éditeur/producteur ou un particulier, et je perçois en échange un montant correspondant à ce travail.
✏︎ Un·e autre artiste-auteur ou autrice me rétrocèdeJe perçois une rétrocession d’honoraires de la part d’un collègue.
Ce cas est assimilé au cas ci-dessus (au lieu que ce soit une structure qui me paye, c’est un collègue), mais c’est à déclarer en « rétrocession d’honoraires entre artistes-auteurs » à l’Urssaf Limousin.
des honoraires de création (par ex, co-auteurs ou co-autrices d’une oeuvre).

Honoraires pour prestation de service
✏︎ J’effectue des lectures, rencontres, tables rondesJ’effectue des lectures, rencontres, tables rondes, dédicaces en lien avec mon oeuvre : Activité principale
Partie versante diffuseur ? non (elle n’a donc pas à se faire connaître de l’Urssaf Limousin ni à y payer de précompte ni de contribution diffuseur).
Siret obligatoire ? oui
Quels documents signer en amont ? Une convention, surtout s’il y a nuitée(s)
Facture à fournir ? oui (Cas particulier du Pass Culture Pro : vous n’avez pas à fournir de facture, et votre preuve fiscale sera la preuve de « remboursement »)
Dispense de précompte à fournir ? non
Déclaration aux impôts : BNC
Seuils de TVA à considérer : A-1 et A-2
Taux de TVA si applicable : 10%
Preuve sociale du paiement : votre versement de cotisations à l’Urssaf Limousin
Preuve fiscale du paiement : votre facture
À savoir : ✏︎ Ces honoraires-là sont pris en compte, additionnés à vos redevances de DA venant d’EPO, dans les « revenus issus de l’exploitation des livres », pour estimer si vous avez droit à la prise en charge par la Sofia de la moitié des cotisations du RAAP à l’IRCEC (financée par la somme globale perçue par la Sofia au titre du prêt en bibliothèque) : il faut en effet, pour en bénéficier, tirer plus de la moitié de ses revenus de l’exploitation de ses œuvres éditées (article L382-12 du code de la Sécurité Sociale)
– en lien avec mon oeuvre/avec présentation de mon oeuvre, ou des séances de dédicaces, et je perçois en échange un montant correspondant à cette prestation.
✏︎ Un·e autre artiste-auteur ou autrice me rétrocèdeJe perçois une rétrocession d’honoraires de la part d’un collègue.
Ce cas est assimilé au cas ci-dessus (au lieu que ce soit une structure qui me paye, c’est un collègue), mais c’est à déclarer en « rétrocession d’honoraires entre artistes-auteurs » à l’Urssaf Limousin.
des honoraires de prestation de service correspondant au cas ci-dessus.

Rémunérations sans contrepartie
✏︎ Je perçois une bourseJe perçois une rémunération sans contrepartie : Activité principale
Partie versante diffuseur ? non
Siret obligatoire ? non
Quels documents signer en amont ?
✒︎ Une convention peut avoir été signée.
✒︎ Un contrat d’acceptation des CGU avec une plateforme de type Kisskissbankbank, Ulule…, dans le cas de financement participatif, avec dons libres. Exemple : demande d’aide à la création d’une oeuvre, mais rien d’autre que des nouvelles de l’avancée de cette oeuvre ne sera envoyé aux donateurs. Rien à leur faire signer.
Facture à fournir ? non. La convention ou bien la remise d’un reçu suffit.
Dispense de précompte à fournir ? non
Déclaration aux impôts : BNC
Seuils de TVA à considérer : aucun
Taux de TVA si applicable : 0%
Preuve sociale du paiement : votre versement de cotisations à l’Urssaf Limousin
Preuve fiscale du paiement : la convention ou le reçu
ou aide à la création, un prix, une aide à caractère social, des indemnités forfaitaires, des recettes issues des dons libres de financement participatif…

Précisions plus poussées pour chacune de ces activités ici.



ACTIVITÉS ACCESSOIRES = Activités qui découlent de l’activité principale mais sans lien direct avec cette dernière (dans la limite de 1200 SMIC horaire + un·e AA a le droit de déclarer une activité accessoire à l’Urssaf Limousin si et seulement si il ou elle a perçu des rémunérations d’une activité principale sur au moins l’année en cours ou une des deux années précédant l’année en cours. )

Honoraires pour prestation de service
✏︎ J’effectue des rencontres, tables rondes, ou ateliersJ’effectue des rencontres, tables rondes, ou ateliers d’écriture, artistiques, de transmission de mon savoir – sans lien avec mon oeuvre : Activité accessoire
Partie versante diffuseur ? non (elle n’a donc pas à se faire connaître de l’Urssaf Limousin ni à y payer de précompte ni de contribution diffuseur).
Siret obligatoire ? oui
Quels documents signer en amont ? Une convention
Facture à fournir ? oui (Cas particulier du Pass Culture Pro : vous n’avez pas à fournir de facture, et votre preuve fiscale sera la preuve de « remboursement »).
Dispense de précompte à fournir ? non
Déclaration aux impôts : BNC
Seuils de TVA à considérer : B-1 et B-2
Taux de TVA si applicable : 20%
Preuve sociale du paiement : votre versement de cotisations à l’Urssaf Limousin
Preuve fiscale du paiement : votre facture
d’écriture, artistiques, de transmission de mon savoir – sans lien avec mon oeuvre (par ex, table ronde sur nos métiers) et je perçois en échange un montant correspondant à cette prestation.
✏︎ Je donne des cours dans mon atelierJe donne des cours dans mon atelier : Activité accessoire
Partie versante diffuseur ? non
Siret obligatoire ? oui
Quels documents signer en amont ? Une convention ou un devis
Facture à fournir ? oui
Dispense de précompte à fournir ? non
Déclaration aux impôts : BNC
Seuils de TVA à considérer : aucun
Taux de TVA si applicable : 0%
Preuve sociale du paiement : votre versement de cotisations à l’Urssaf Limousin
Preuve fiscale du paiement : votre facture
et je perçois en échange un montant pour ce travail, de la part des participants.
✏︎ Je participe à la conceptionJe participe à la conception, au développement et à la mise en forme d’une oeuvre d’un·e autre AA
Activité accessoire
Partie versante diffuseur ? non
Siret obligatoire ? oui
Quels documents signer en amont ? Une convention ou un devis
Facture à fournir ? oui
Dispense de précompte à fournir ? non
Déclaration aux impôts : BNC
Seuils de TVA à considérer : B-1 et B-2
Taux de TVA si applicable : 20%
Preuve sociale du paiement : votre versement de cotisations à l’Urssaf Limousin
Preuve fiscale du paiement : votre facture
, au développement et à la mise en forme d’une oeuvre d’un·e autre AA, qui ne constituent pas un acte de création originale.
✏︎ Un·e autre artiste-auteur ou autrice me rétrocèdeJe perçois une rétrocession d’honoraires de prestation de service de la part d’un collègue.
Ce sont les mêmes conditions dans les cas correspondant à l’activité effectuée (c’est juste un collègue qui me rémunère, au lieu que ce soit une structure), mais c’est à déclarer en « rétrocession d’honoraires entre artistes-auteurs » à l’Urssaf Limousin.
des honoraires de prestation de service correspondant à l’un des cas de ce paragraphe.

Rémunérations sans contrepartie
✏︎ Je perçois des Indemnités pour perte de gain (IPG)Je perçois des Indemnités pour Perte de Gain : Activité accessoire
Partie versante diffuseur ? non
Siret obligatoire ? non
Quels documents signer en amont ? Une convention peut avoir été signée.
Facture à fournir ? non
Dispense de précompte à fournir ? non
Déclaration aux impôts : BNC
Seuils de TVA à considérer : aucun
Taux de TVA si applicable : 0%
Preuve sociale du paiement : votre versement de cotisations à l’Urssaf Limousin
Preuve fiscale du paiement : la convention ou un reçu
Cas particulier des dédicaces : on peut interpréter une séance de dédicaces comme une prestation de services, ce seront alors des honoraires et le traitement administratif de celle-ci sera alors le même que pour des rencontres avec présentation de son oeuvre (activité principale). Ou bien, comme La Cité des métiers, on peut le voir comme une manière de représenter son métier/son éditeur dans le cadre d’une manifestation, ce sera alors une IPG.
: je représente mon champ professionnel, je participe à un jury de sélection pour un prix…

Précisions plus poussées pour chacune de ces activités ici.


MÉMO SYNTHÉTIQUE

Document réalisé avec l’aide du CAAP et de la Ligue, inspiré de cette fiche de La Cité des métiers
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