La TVA pour les Artistes-Auteurs et Autrices
AA = Artistes-Auteurs et Artistes-Autrices
EPO = Editeurs, Producteurs et Organismes de gestion collective (OGC, tels que Sofia, Sacem, SACD…)
DA = Droits d’Auteur (synonyme : redevances)
Pour les autres termes ou acronymes qu’on ne comprend pas, rendez-vous sur ce glossaire.
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1. Pour quelles rémunérations artistiques ne pas s’en préoccuper ?
2. Franchise en base de TVA : quand on n’est pas redevable de la TVA
3. Seuils de TVA au-delà desquels on est redevable de la TVA
4. Que faire si on est redevable de la TVA, étape par étape
➡️ Prévenir
➡️ Collecter
➡️ Récupérer
➡️ Déclarer
5. Retourner en franchise en base de TVA
1. Quels types de rémunérations artistiques permettent de ne pas se préoccuper de la TVA ?
a) Les rémunérations artistiques qui sont exonérées de TVA
Les bourses, résidences, prix, récompenses, cours dans l’atelier de l’AA, indemnités forfaitaires pour perte de gain, indemnités forfaitaires des candidats non retenus dans les appels d’offre et concours, ne sont pas soumis à la TVA, puisque sans contrepartie.
Cela a 2 conséquences :
– Ces recettes ne sont PAS à prendre en compte pour évaluer si on a dépassé l’un des seuils qui fait sortir de la franchise en base de TVA.
– L’AA n’a pas à facturer la TVA sur ces revenus-là, même s’il ou elle est redevable de la TVA.
⚠️ Les droits d’auteur ou ventes d’oeuvre versées par des parties versantes sises à l’étranger ne sont pas soumises à la TVA française, vous n’aurez donc jamais à la leur facturer. En revanche, ces recettes, en-dehors des cas ci-dessus, sont bien à prendre en compte pour l’appréciation des seuils de sortie de franchise.
b) Les droits d’auteur avec retenue à la source de la TVA
- Les rémunérations artistiques pour lesquelles vous n’avez pas non plus à vous préoccuper de la TVA, que vous en soyez redevable ou non, ce sont celles pour lesquelles la TVA est retenue à la source, et qui ne nécessitent donc pas de facture de la part de l’AA (ce sont alors les parties versantes qui fournissent un relevé de DA, qui remplace la facture).
- Seuls les EPO sont habilités à procéder à cette retenue à la source.
- Ne pas avoir à s’en préoccuper ne signifie pas que la TVA ne s’applique pas, au contraire.
Pour ces rémunérations-là, qu’on les déclare en TS ou en BNC, la franchise en base de TVA ne s’applique pas : la TVA est due dès le 1er euro, MAIS ce sont les EPO qui se chargent de tout, et qui vous versent au passage 0,8% forfaitaires (seuls EPO exemptés de le faire : ceux qui ne sont pas redevables de la TVA, par ex les toutes petites maisons d’édition). Rien à faire de votre côté d’AA.
- Ainsi, si vous ne percevez que des revenus venant d’EPO, sans avoir renoncé à la retenue à la source, ainsi que des revenus exonérés de TVA (par ex, bourses ou résidences), vous n’avez pas à vous demander si vous avez dépassé tel ou tel seuil.
- En revanche, si vous avez en plus d’autres revenus (par ex, rencontres, ateliers, tables rondes…), ces revenus d’EPO, avec ou sans retenue à la source de la TVA, SONT À PRENDRE EN COMPTE pour évaluer si vous avez dépassé l’un des seuils qui fait sortir de la franchise en base de TVA.
2. La franchise en base de TVA : lorsqu’on n’a à s’occuper de la TVA pour aucune rémunération artistique
Les AA qui n’ont pas atteint l’un des seuils de TVA sont automatiquement en franchise en base de TVA (article 293 B du code des impôts), c’est-à-dire qu’ils ou elles n’ont pas à appliquer les divers taux de TVA sur les montants de leurs factures et ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs dépenses.
Il n’y a rien à faire, à part mentionner sur ses factures « TVA non applicable (article 293B du code des impôts) ».
3. Les seuils de TVA
Peu de gens savent qu’il existe 2 seuils de TVA à considérer, quand on est Artiste-Auteur ou Autrice.
Encore moins de gens savent que les recettes exonérées de TVA ne sont pas à prendre en compte pour apprécier si on a dépassé ces seuils. On vous explique tout ci-dessous.
Les seuils de TVA en 2023, 2024 et 2025 :
Le dépassement du seuil 1 entraîne un assujettissement à la TVA dès le 1er janvier suivant le dépassement.
Le dépassement du seuil 2 entraîne un assujettissement dès le 1er jour du mois suivant le dépassement.
| Seuil A-1 de TVA (cessions de DA + rencontres et lectures fiscalement assimilées à des DA + ventes d’oeuvres originales) : Recettes des DA et ventes d’oeuvres à partir desquelles on sort de la franchise (on est alors assujetti·e) | 47700,00€ |
| Seuil A-2 de TVA (cessions de DA + rencontres et lectures fiscalement assimilées à des DA + ventes d’oeuvres originales) : Recettes des DA et ventes d’oeuvres à partir desquelles on sort de la franchise si les revenus N-1 étaient inférieurs au seuil A-1 | 58600,00€ |
| Seuil B-1 de TVA (autres activités : auto-édition, travail de sélection pour un prix, et toutes les activités accessoires) : Recettes de ces activités à partir desquelles on sort de la franchise (on est alors assujetti·e) | 19600,00€ |
| Seuil B-2 de TVA (autres activités : auto-édition, travail de sélection pour un prix, et toutes les activités accessoires) : Recettes de ces activités à partir desquelles on sort de la franchise si les revenus N-1 étaient inférieurs au seuil B-1 | 23700,00€ |
🚩 AUTRES ACTIVITES (seuils B) : Les recettes exonérées de TVA ne sont PAS à prendre en compte pour évaluer si on a dépassé le seuil des activités hors DA et ventes d’oeuvres (bourses, résidences, prix, récompenses, cours dans l’atelier de l’AA, indemnités forfaitaires pour perte de gain, indemnités forfaitaires des candidats non retenus dans les appels d’offre et concours).
Pour comprendre l’articulation entre les seuils A et B, voici un tableau issu du site du CAAP (avec les chiffres de 2022) :
Voir aussi :
http://caap.asso.fr/spip.php?article899 : Qu’est-ce que la « franchise en base de TVA » ?
http://www.caap.asso.fr/spip.php?article693 : La gestion de la TVA au cas par cas
4. Que faire si on sort de la franchise en base de TVA (par choix ou parce qu’on a dépassé l’un des seuils) : les étapes
Il est temps pour vous de bien comprendre ce qu’est la TVA.
Principe : il y a TVA lorsqu’une contrepartie ou un service est demandé contre la rémunération perçue. C’est cette contrepartie ou ce service qu’on appelle Valeur Ajoutée. Pour tout bien comprendre, voici un article très bien fait du CAAP ici. Ci-dessous une autre façon d’expliquer la même chose.
Lorsque les recettes (TS + BNC) d’un·e AA atteignent l’un des seuils de TVA, alors il ou elle ne peut plus bénéficier de la franchise en base de TVA sur ses revenus sans retenue à la source de la TVA, c’est-à-dire qu’il ou elle doit collecter la TVA, et récupérer une TVA réelle ou forfaitaire sur ses dépenses (article 293 B du code des impôts).
En dessous des seuils, l’AA peut choisir d’être redevable de la TVA. Il ou elle peut ainsi être redevable de la TVA quel que soit son choix fiscal, au forfait ou au réel.
Lorsqu’on n’est plus en franchise en base de TVA, on collecte la TVA sur chacune de nos entrées qui y sont soumises (on ajoute la TVA au montant facturé). On doit ensuite reverser la TVA due aux impôts.
| TVA due par l’AA aux impôts = TVA collectée – TVA sur les dépenses |
Les étapes :
➡️ Dans un premier temps, il faut prévenir son centre des impôts (par exemple aller à son centre des impôts poser des questions – au guichet « entreprises » et non « particuliers », mais on peut aussi envoyer un message ou téléphoner), on aura alors un numéro de TVA intracommunautaire.
Ensuite, pour déclarer et reverser la TVA, il faudra avoir préalablement créé son espace professionnel sur le site des impôts, car tout se fait en ligne.
➡️ Ensuite, vous allez devoir collecter la TVA sur chacune de vos factures (exemple de facture avec TVA ici).
Comment savoir quelle TVA collecter ?
La TVA est à 10% pour tout ce qui est droits d’auteur, à l’exception du droit de suite et de la copie privée qui sont exonérés de TVA.
Elle est exceptionnellement de 10% pour la lecture publique de son œuvre, la présentation d’une ou plusieurs de ses œuvres, la présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et débats ou une activité de dédicace assortie de la création d’une œuvre (ce ne sont pas des droits d’auteur mais ils y sont fiscalement assimilés).
Elle est de 5,5% pour la vente d’oeuvres.
Elle est de 0% pour les bourses et résidences, les cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’AA.
Elle est a priori de 20% pour tout le reste.
Voir cet article du CAAP pour plus de précisions
➡️ Vous allez devoir également très vite vous demander si vous allez récupérer ou non la TVA réelle, ou forfaitaire, sur vos dépenses.
Si vous ne percevez que des droits d’auteur, ainsi que des recettes issues de rencontres fiscalement assimilées à des droits d’auteur, et que vous n’avez pas renoncé à la retenue à la source, alors vous pouvez choisir de ne pas récupérer la TVA réelle sur vos dépenses, mais un forfait de 0,8%. Cela vous permet de ne pas complexifier votre quotidien en gardant les factures de toutes vos dépenses, et vos déclarations de TVA seront simplissimes. Bien sûr, la gestion de la TVA ne concernera que vos droits d’auteur facturés, c’est-à-dire sans retenue à la source de la TVA (hors EPO).
En revanche, dès lors que vous percevez des rémunérations artistiques qui ne sont PAS des droits d’auteur (activités accessoires, par ex), alors ce choix du forfait, pour ces revenus-là, devient impossible. On est alors obligés de récupérer la TVA sur les dépenses, au prorata de ces revenus…
Si vous devez ou choisissez de récupérer la TVA sur les dépenses, alors gardez d’ores-et-déjà toutes les factures de vos dépenses.
On vous explique tout ça mieux ci-dessous.
➡️ Comment calculer la TVA sur les dépenses, qu’on va récupérer ?
CAS 1 : L’AA n’a pas renoncé à la retenue à la source de la TVA (Article 285 bis du Code des Impôts)
La TVA sur les dépenses est égale à 0,8% des recettes si et seulement si ce sont des droits d’auteur (ou fiscalement assimilés).
– Concernant les droits d’auteur venant d’EPO, l’AA n’a dans ce cas rien à faire, l’EPO se charge de collecter 10% et de verser à l’AA le forfait de TVA sur les dépenses de 0,8% (les EPO le font même si l’AA est en franchise).
– Concernant les autres revenus (hors EPO, donc) :
Si ce sont des DA (ou assimilables fiscalement à des DA, comme les rencontres autour de son oeuvre), l’AA collecte les 10% de TVA et récupèrera un forfait de 0,8% sur ces recettes (c’est un forfait sur les dépenses qui sera défalqué sur le montant dû après la déclaration TVA sur le compte professionnel des impôts) .
Si ce ne sont pas des DA ou assimilés, la TVA sur les dépenses fonctionne comme si l’AA avait renoncé à la retenue à la source (avec les mêmes obligations que dans le cas 2 ci-dessous), et ce au prorata de ces revenus (ce cas est si complexe que, dès lors qu’on perçoit des revenus artistiques autres que DA et qu’on est redevable de la TVA, il vaut alors mieux renoncer à la retenue à la source !).
CAS 2 : L’AA a renoncé à la retenue à la source de la TVA (Attention, ce choix engage pour 5 ans ! Il faut écrire à son centre des impôts, pour y renoncer)
Il faut garder les factures et faire une comptabilité avec un logiciel certifié qui produit un FEC (Fichier des Ecritures Comptables). La TVA due est alors la TVA sur les dépenses réelles.
Dans un tel cas, continuer de déclarer en micro-BNC tout en étant redevable de la TVA n’a de sens que si les dépenses réelles sont inférieures à 34% du BNC, puisque l’on doit de toute façon tenir une comptabilité comme si on était en déclaration contrôlée.
➡️ Et puis, il va vous falloir déclarer tout ça…
Vous êtes redevable de la TVA : quelles déclarations déposer et quand ?
Cela dépend de votre régime d’imposition à la TVA. Ces « régimes » ne modifient que le calendrier de déclaration et rien d’autre. Puisque cela ne change rien par ailleurs, il est conseillé de choisir le régime simplifié, puisqu’il est… plus simple (choix possible si chiffre d’affaires < à 247.000€, ce qui laisse de la marge).
1. Vous relevez du régime réel simplifié d’imposition (RSI)
Par voie dématérialisée (via le portail professionnel des impôts, après avoir transmis le mandat SEPA à votre banque), vous devez :
– payer 2 acomptes en juillet et décembre de chaque année (la première année de collecte de TVA, ce n’est pas obligé, on peut commencer à payer en N+1) ;
– télétransmettre au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration CA12 récapitulant l’ensemble de vos opérations imposables de l’année civile précédente. La TVA correspondante est due sous déduction des acomptes déjà versés.
Formulaire CA12 mode d’emploi : Remplir la case 6C avec les droits d’auteur facturés (toutes parties versantes en cas de renonciation à la retenue à la source, seulement hors EPO dans le cas contraire), à 10% de TVA (case 06 pour les ventes et case 5A pour le reste). Remplir la case 20 avec le montant correspondant aux déductions sur frais réels, ou au forfait de 0,8% de ces droits d’auteur (comme aucune autre case ne correspond réellement à cette déduction forfaitaire, indiquer en bas, dans la case correspondance, qu’il s’agit du forfait de déduction forfaitaire sur les DA en cas de non-renonciation de retenue à la source de la TVA)
| Petite phrase qu’on peut ajouter à sa déclaration de TVA, dans le cas ci-dessus : « Pour information, j’ai indiqué en « déduction sur factures », le forfait de 0,8% déductible sur les droits d’auteur ou revenus artistiques fiscalement assimilés à des droits d’auteur, facturés à des parties versantes autres que les éditeurs ou organismes de gestion collective – ce qui constitue l’ensemble de mes facturations de TVA (cas de la non-renonciation de la retenue de la TVA à la source). » |
2. Vous relevez du régime réel normal (RN)
Vous devez télétransmettre une déclaration CA3 chaque mois, sur laquelle vous calculez la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Lorsque votre TVA est inférieure à 4 000 € par an, vous pouvez transmettre trimestriellement la déclaration CA3.
Vous devez effectuer cette déclaration et la payer par voie dématérialisée. La date limite à respecter est indiquée dans le tableau des déclarations de la rubrique « Déclarer TVA » de votre espace Professionnel.
Pour faire votre déclaration de TVA en ligne : il faut adhérer à ce service, sur votre espace professionnel. Une fois cette adhésion prise en compte, les services « déclarer la TVA » et « payer la TVA » apparaîtront (tout est expliqué ici).
5. QUE FAIRE QUAND ON SOUHAITE REVENIR EN FRANCHISE (condition : être déjà ou être retombé sous le seuil de franchise) :
Cf paragraphe 190 du bofip : « Si au cours d’une année civile, le chiffre d’affaires hors taxe réalisé est inférieur aux limites annuelles prévues par le I de l’article 293 B du CGI, la franchise est de droit à compter du 1er janvier de l’année suivante. » En informer via un message ou une lettre son centre des impôts.
Tout changement de régime doit se faire par lettre recommandée (ou message sur le site des impôts) avant le 1er février.
