Nouvelles mentions obligatoires sur vos factures

Rappel important :

Le seul cas où vous n’avez pas à fournir de facture pour percevoir votre rémunération artistique est celui-ci :
Le tiers versant est un Editeur, un Producteur ou un OGC (EPO)
+ Cet EPO vous verse des redevances de DA
+ vous n’avez pas renoncé à la retenue à la source de la TVA.
Dans ce cas précis, c’est à l’EPO de vous fournir un document : le relevé de redevances de DA.
Dans tous les autres cas, vous êtes dans l’obligation de fournir une facture.

Nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures :
⚠️ Depuis le 15 mai 2022, la mention EI (ou Entrepreneur Individuel) est désormais obligatoire, accolée à son nom, dans la partie Adresse Auteur ou Autrice.
Ex : Madeleine Dupont EI.

⚠️ Depuis le 1er juillet 2024, quatre nouveaux éléments ont été ajoutés à la liste des mentions obligatoires :

le numéro SIREN de l’assujetti et de son client ;
l’adresse de livraison (si elle est différente de celle du client) ;
la nature des opérations (livraison de biens/prestation de services) ;
Pour nous, artistes-auteurices, fiscalement parlant (or la facture est une preuve fiscale de votre paiement) :
Prestations de service = rencontres, ateliers, tables rondes… ; cessions de droits d’auteur ; prestations de création (voir catégorisations ici)
Livraison de biens = vente d’oeuvres originales ou auto-édition.
l’éventuelle option pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Modèle de facture avec TVA de 10% :