Bourse à la création : quel traitement social et fiscal ?

PRÉAMBULE

On entend par Artiste-Auteur ou Autrice (AA) une personne qui peut fournir une attestation d’immatriculation à l’Urssaf Limousin et/ou d’affiliation à l’Agessa/MDA. 
Cela signifie qu’il ou elle a forcément déjà perçu récemment des revenus artistiques issus de la catégorie « activité principale », il ou elle est donc officiellement artiste-auteur ou artiste-autrice, aux yeux des administrations sociale et fiscale.

On entend par Organisme verseur l’organisme qui va verser la bourse ou l’aide à l’AA.
L’administration fiscale précise: « Les auteurs des œuvres de l’esprit peuvent percevoir de divers organismes publics ou privés des aides ou des bourses. » (texte ici § 160)

1° DU CÔTÉ DE L’ORGANISME VERSEUR

✒︎ L’organisme verseur doit élaborer une convention détaillant les conditions de versement de la bourse, qui devra être signée par les deux parties. Il est utile de préciser qu’une convention est un accord entre deux parties, qui peut être discutée par l’une ou l’autre pour que chacun y trouve son compte. Néanmoins dans le cas d’une bourse c’est à l’organisme verseur de décider des conditions d’attribution, par exemple après discussion avec des représentant·es d’AA.

✒︎ L’organisme verseur doit récolter la dispense de précompte de l’AA. Si c’est nécessaire au service comptable, l’organisme verseur pourra demander à l’AA son numéro de Siret (voir encadré ci-dessous si l’AA n’a pas de dispense de précompte).

✒︎ Suite à quoi, l’organisme verseur aura juste à verser la bourse à l’AA, sans avoir à s’inscrire à l’Urssaf Limousin.
En effet, l’organisme verseur n’est alors pas considéré comme un « diffuseur » puisqu’il ne participe ni à la diffusion ni à l’exploitation d’une oeuvre originale de l’AA. L’organisme verseur n’a donc bien sûr pas à payer la contribution diffuseur.
(Pour ce qui est des déclarations sociales et fiscales de cette bourse par l’organisme verseur, c’est bien sûr du ressort de leurs services comptables qui le savent bien mieux que les organisations d’AA !).

➡️ l’AA n’est fiscalement pas considéré·e comme une personne physique, mais comme une entreprise indépendante, qui possède un numéro de Siret. L’organisme verseur peut donc payer un·e AA directement, sans passer par un intermédiaire qui aurait un Siret.
Exception :
Il se peut que l’AA ne possède pas encore de dispense de précompte, soit parce que son Siret est en cours d’attribution, soit parce que l’Urssaf Limousin tarde à la lui fournir. La loi stipule que l’organisme verseur est alors obligé d’effectuer le précompte des cotisations. Il revient alors à cet organisme de verser le précompte à l’Urssaf Limousin et de fournir à l’AA une certification de précompte. C’est le seul cas où l’organisme verseur d’une bourse se verra dans l’obligation d’avoir à faire avec l’Urssaf Limousin.

➡️ Une aide à la création est par nature sans contrepartie, car il ne s’agit ni d’un achat d’œuvre originale ou d’exemplaires d’œuvres, ni d’une cession de droits d’auteur à titre onéreux (id est : autorisation écrite de l’artiste-auteur·ice pour la diffusion de son œuvre par un tiers).
Qu’elle soit liée à une résidence ou pas, une bourse de création relève en effet de la catégorie « activité principale » des rémunérations artistiques que peut percevoir un·e AA. C’est le cas 4 des activités principales du décret du 28 août 2020. Nous insistons sur le fait qu’il ne s’agit alors pas de droits d’auteur. C’est tout à fait logique, au vu de la nature d’une bourse de création. L’organisme verseur ne peut donc pas demander aux AA une « note de droits d’auteur » pour percevoir la bourse (document qui n’a de toute façon pas d’existence légale). 

On peut lire aussi avec profit cette page : Rémunérer un AA – bonnes pratiques.

2° DU CÔTÉ DE L’AA

➡️ Pour tout savoir en détail, voir cette page très complètequi donne tous les textes légaux correspondantsNous ne faisons ici que réexpliquer ce que détaille cette page (merci au CAAP).

✒︎ Pour percevoir la bourse :
L’AA doit avoir signé la convention (et répondre à ce qui y est stipulé) + fournir à l’organisme verseur sa dispense de précompte + un RIB, bien entendu.
Pour que l’Urssaf Limousin vous fournisse une dispense de précompte, il vous faut au préalable avoir fait la demande d’un numéro de Siret.

Nous attirons l’attention des AA qui n’auraient pas encore de numéro de Siret sur ces trois réalités :
1 – les services comptables des organismes verseurs ont la plupart du temps besoin de votre Siret pour verser la bourse
2 – Sans Siret vous ne pourrez pas fournir de dispense de précompte à l’organisme verseur, qui sera alors obligé de s’inscrire à l’Urssaf Limousin rien que pour y payer votre précompte (sinon, il n’a pas à le faire). Il arrive que des organismes verseurs renoncent à mettre en place une bourse rien que pour ce cas particulier qui les ennuie fort. Même si ce n’est pas un argument valable de leur part pour ne pas le faire, c’est néanmoins une réalité, qu’on peut changer rien qu’en passant 2 minutes à faire sa demande de Siret. Pensez-y !
3 – les AA ont besoin d’un Siret pour déclarer la bourse comme il se doit (en BNC).

=> L’une des missions du Trait est d’expliquer aux AA qui n’auraient pas de numéro de Siret qu’ils et elles y sont obligé·es pour percevoir des rémunérations artistiques venant d’autres diffuseurs qu’un EPO. Le Trait les aide dans cette démarche très simple et rapide, qui n’entraîne aucun frais, aucune complication ni changement de statut, qu’on ait un autre métier à côté ou pas. Le seul inconvénient à la demande d’un Siret est l’appel du premier acompte provisionnel réclamé par l’Urssaf Limousin qui peut être plus élevé que ce que l’on gagne, mais pas de panique, Le Trait vous explique quoi faire.

✒︎ Bourse et impôts

➡️ TVA : Les bourses ou aides à la création versées aux AA sont exonérées de TVA, comme toute somme versée sans contrepartie.

➡️ Une aide à la création fait partie des recettes imposables d’un·e AAVous devez donc la déclarer aux impôts.

➡️ Une aide à la création doit être déclarée en BNC : micro-BNC ou BNC déclaration contrôlée (c’est pourquoi vous avez besoin d’un numéro de Siret)

✒︎ Bourse et cotisations sociales (Urssaf Limousin)

➡️ Une aide à la création est soumise aux cotisations sociales. Vous devez donc la déclarer, lors de la déclaration annuelle à l’Urssaf Limousin, dans la catégorie « activité principale », et préciser que vous la déclarerez en BNC aux impôts (micro-BNC ou BNC déclaration contrôlée suivant votre situation)

Votre bourse de création est incluse dans un montant alloué pour une résidence de création ? Allez voir par ici où doit se porter votre vigilance !