Bourse à la création : quel traitement social et fiscal ?

PRÉAMBULE

On entend par Artiste-Auteur ou Autrice (AA) une personne qui peut fournir une attestation d’immatriculation à l’Urssaf Limousin et/ou d’affiliation à la Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs (SS2A). 
Cela signifie qu’il ou elle a forcément déjà perçu récemment des revenus artistiques issus de la catégorie « activité principale », il ou elle est donc officiellement artiste-auteur ou artiste-autrice, aux yeux des administrations sociale et fiscale.

On entend par Organisme verseur l’organisme qui va verser la bourse ou l’aide à l’AA.
L’administration fiscale précise: « Les auteurs des œuvres de l’esprit peuvent percevoir de divers organismes publics ou privés des aides ou des bourses. » (texte ici § 160)

1° DU CÔTÉ DE L’ORGANISME VERSEUR

✒︎ L’organisme verseur doit élaborer une convention détaillant les conditions de versement de la bourse, qui devra être signée par les deux parties. Il est utile de préciser qu’une convention est un accord entre deux parties, qui peut être discutée par l’une ou l’autre pour que chacun y trouve son compte. Néanmoins dans le cas d’une bourse c’est à l’organisme verseur de décider des conditions d’attribution, par exemple après discussion avec des représentant·es d’AA.

✒︎ L’organisme verseur n’est pas dans l’obligation de récolter la dispense de précompte de l’AA, car il n’a de toute façon aucune obligation de précompte, s’il ne procède à aucune diffusion ou exploitation commerciale de l’oeuvre de l’AA. Si c’est nécessaire au service comptable, l’organisme verseur pourra demander à l’AA son numéro de Siret, mais c’est le seul cas, hors revenus versés par des EPO, où posséder un Siret n’est pas obligatoire.

✒︎ Suite à quoi, l’organisme verseur aura juste à verser la bourse à l’AA, sans avoir à s’inscrire à l’Urssaf Limousin.
En effet, l’organisme verseur n’est alors pas considéré comme un « diffuseur » puisqu’il ne procède ni à la diffusion ni à l’exploitation d’une oeuvre originale de l’AA. L’organisme verseur n’a donc bien sûr pas à payer la contribution diffuseur. Tout est expliqué ici.
(Pour ce qui est des déclarations sociales et fiscales de cette bourse par l’organisme verseur, c’est bien sûr du ressort de leurs services comptables qui le savent bien mieux que les organisations d’AA !).

➡️ Une aide à la création est par nature sans contrepartie, car il ne s’agit ni d’un achat d’œuvre originale ou d’exemplaires d’œuvres, ni d’une cession de droits d’auteur à titre onéreux (id est : autorisation écrite de l’artiste-auteur·ice pour la diffusion de son œuvre par un tiers).
Qu’elle soit liée à une résidence ou pas, une bourse de création relève en effet de la catégorie « activité principale » des rémunérations artistiques que peut percevoir un·e AA. C’est le cas 4 des activités principales du décret du 28 août 2020. Nous insistons sur le fait que, s’il s’agit bien de rémunérations artistiques, il ne s’agit alors pas de redevances de droits d’auteur. C’est tout à fait logique, au vu de la nature d’une bourse de création. L’organisme verseur ne peut donc pas demander aux AA une « note de droits d’auteur » pour percevoir la bourse (document qui n’a de toute façon pas d’existence légale). 

On peut lire aussi avec profit cette page : Rémunérer un AA – bonnes pratiques.

2° DU CÔTÉ DE L’AA

➡️ Pour tout savoir en détail, voir cette page très complètequi donne tous les textes légaux correspondantsNous ne faisons ici que réexpliquer ce que détaille cette page (merci au CAAP).

✒︎ Pour percevoir la bourse :
L’AA doit avoir signé la convention (et répondre à ce qui y est stipulé) + fournir éventuellement à l’organisme verseur sa dispense de précompte (il n’y aura de toute façon pas de précompte, sauf si l’organisme verseur a demandé l’autorisation auprès de l’Urssaf Limousin de déclarer comme étant diffuseur même s’il ne l’est pas, ce qui est absurde et n’a aucun intérêt pour personne, comme on l’explique ici) + un RIB, bien entendu.
Pour que l’Urssaf Limousin vous fournisse une dispense de précompte, il vous faut au préalable avoir fait la demande d’un numéro de Siret.

Certes, pour percevoir une bourse ou une aide sans contrepartie, comme il n’y a rien à facturer, il n’y a donc pas obligation de posséder un numéro de Siret. Nous attirons néanmoins l’attention des AA qui n’auraient pas encore de numéro de Siret sur ceci :
1 – Ce n’est pas parce que le Siret n’est pas requis dans ce cas très précis que vous avez le droit de déclarer la bourse en Traitements et Salaires. Elle doit bel et bien être déclarée en BNC, comme tous les revenus artistiques perçus hors EPO, puisqu’il ne s’agit pas de redevances (ou produits) de droits d’auteurs. La loi est très claire : seuls peuvent être déclarés en TS les produits de droits d’auteur intégralement déclarés par des tiers (1 quater de l’article 93 du Code Général des Impôts).
2 – Sachez par ailleurs que le Siret est notre ami (cliquer pour comprendre) !

✒︎ Bourse et impôts

➡️ TVA : Les bourses ou aides à la création versées aux AA sont exonérées de TVA, comme toute somme versée sans contrepartie.

➡️ Une aide à la création fait partie des recettes imposables d’un·e AALes AA doivent donc la déclarer aux impôts.

➡️ Une aide à la création doit être déclarée en BNC : micro-BNC ou BNC déclaration contrôlée.

On insiste ! Une bourse ou aide à la création est une rémunération artistique mais ce ne sont pas des redevances (ou produits) de droits d’auteur. La conséquence fiscale directe est qu’elle est déclarable par l’AA, obligatoirement, en BNC.

✒︎ Bourse et cotisations sociales (Urssaf Limousin)

➡️ Une aide à la création est soumise aux cotisations sociales. L’AA doit donc la déclarer, lors de la déclaration annuelle à l’Urssaf Limousin, dans la catégorie « activité principale », et préciser qu’il ou elle la déclarera en BNC aux impôts (micro-BNC ou BNC déclaration contrôlée suivant sa situation)

Votre bourse de création est incluse dans un montant alloué pour une résidence de création ? Allez voir par ici où doit se porter votre vigilance !