Siret pour AA : pourquoi il est notre ami
- Il se demande en quelques minutes, et on le reçoit une semaine plus tard
- Il est gratuit et ne génère aucune dépense
- Il ne nous transforme pas en auto-entrepreneurs ou auto-entrepreneuses
- Il ne nous oblige pas à changer notre fonctionnement avec les éditeurs (et EPO en général)
- Il ne fait pas courir plus de risques fiscaux (TVA, frais réels)…
- Il nous simplifie la vie, et nous sécurise
- Il simplifie la vie des organismes non-diffuseurs qui nous rémunèrent
- Il peut nous faire faire des économies
ET LAST BUT NOT LEAST : - Il est légalement obligatoire d’en posséder un, pour les rencontres, ateliers, tables rondes…
EXPLICATIONS CI-DESSOUS
- 1. Il se demande en quelques minutes, et on le reçoit une semaine plus tard
Il suffit de demander une création d’activité sur le guichet unique INPI (même si on perçoit déjà des droits d’auteur depuis des années). Tout vous est expliqué dans ce super tuto du CAAP.
Les erreurs d’attribution de code APE peuvent arriver. Les AA doivent avoir un code APE = 9003A ou 9003B. Pour le changer si ce n’est pas le bon, voir cette page.
- 2. Il est gratuit et ne génère aucune dépense
Cela ne vous coûtera rien. Les artistes-auteurs et autrices sont exempté·es de la cotisation foncière des entreprises, comme on vous l’explique ici (texte de loi, etc..).
Attention à lire attentivement ceci pour comprendre l’avance prévisionnelle que l’Urssaf Limousin vous demandera dès que vous aurez votre Siret, et pour la maîtriser (il suffit de moduler à zéro vos cotisations pour ne rien avancer).
- 3. Il ne nous transforme pas en auto-entrepreneur ou auto-entrepreneuse
Le numéro de Siret n’est pas réservé aux auto-entrepreneurs et auto-entrepreneuses. Les artistes-auteurs et autrices peuvent aussi en posséder un. Ils et elles continueront à déclarer leurs revenus artistiques à l’Urssaf Limousin, et n’auront pas du tout à faire avec l’Urssaf des indépendants. Cela ne changera absolument rien pour elles et eux : ils et elles resteront dans le régime des artistes-auteurs et autrices. Il faut absolument s’enlever de la tête que, pour rester dans le régime des AA, il ne faudrait percevoir que des droits d’auteur. Parmi nos revenus artistiques qui entrent dans le champ du régime, beaucoup n’entrent pas dans la catégorie des droits d’auteur. Les rencontres, ateliers, dédicaces, tables rondes, par exemple….
| Nota : les artistes-auteurs et autrices ne sont ni auto-entrepreneurs-entrepreneuses, ni travailleurs et travailleuses indépendantes, mais ils et elles sont Entrepreneurs et Entrepreneuses Individuelles (EI), aussi appelés Travailleurs et Travailleuses Non Salariées (TNS). |
- 4. Il ne nous oblige pas à changer notre fonctionnement avec les éditeurs (et EPO en général)
On peut très bien posséder un numéro de Siret et ne pas en faire usage avec nos éditeurs, producteurs ou Organismes de Gestion Collective. Cela signifie que l’on peut, si on le souhaite, continuer à attendre leurs décomptes de droits d’auteur avec précompte, sans émettre soi-même de facture. On peut alors déclarer ces revenus-là en Traitements et Salaires, comme vous en aviez sans doute déjà l’habitude.
Il suffit juste de ne rien faire ! (c’est-à-dire : ne pas donner à nos EPO notre numéro de Siret, et ne pas leur envoyer notre dispense de précompte).
| Posséder un numéro de Siret vous permet en revanche, si vous le souhaitez, de maîtriser vous-mêmes vos cotisations sociales en fournissant votre dispense de précompte à vos EPO. Il vous faudra alors déclarer tous vos revenus artistiques en BNC. Mais cela ne changera pas non plus beaucoup vos habitudes avec vos EPO car vous n’aurez toujours pas à leur fournir de facture, et pourrez continuer à attendre leur décompte de droits d’auteur qui ne comportera plus de précompte mais seulement la TVA (sauf si vous choisissez de renoncer à la retenue à la source de la TVA, ce qui n’a aucun intérêt si l’on n’est pas redevable de la TVA). Et vous n’aurez plus à aller à la pêche aux certifications de précompte. |
- 5. Il ne fait pas courir plus de risques fiscaux (TVA, frais réels…)
✒︎ Idée reçue n°1 : certain·es pensent que déclarer tout ou partie de ses revenus en BNC nous expose davantage et plus rapidement à l’assujettissement à la TVA. C’est faux.
Le montant apprécié face aux différents seuils de TVA est celui de la totalité de nos revenus artistiques, TS et/ou BNC. Si vos revenus artistiques ont dépassé l’un des seuils (ils vous sont donnés ici), vous allez devoir facturer la TVA pour vos revenus où elle n’est pas retenue à la source. Comme les revenus issus des rencontres, tables rondes etc… vous sont versés par des organismes non-diffuseurs qui ne sont pas habilités à retenir la TVA à la source, vous allez alors devoir automatiquement la leur facturer. Et pour ce faire, vous aurez obligatoirement besoin d’un numéro de Siret, et vous serez automatiquement obligé·es de déclarer ces revenus en BNC (comme vous deviez le faire jusqu’ici, si vous faisiez les choses dans les clous).
✒︎ Idée reçue n°2 : certain·es pensent que déclarer tout ou partie de ses revenus en BNC nous expose davantage et plus rapidement à passer aux frais réels. C’est faux.
Le montant apprécié pour déterminer si on a dépassé le seuil où l’on reste autorisé·e à déclarer en micro-BNC (au forfait, donc sans gestion des frais réels), est uniquement celui des revenus déclarés en BNC. Les revenus déclarés en TS ne sont pas pris en compte. Aussi, si vous avez choisi de continuer à déclarer vos revenus d’EPO en TS, il vous faudrait faire vraiment beaucoup, beaucoup, beaucoup de rencontres scolaires, ateliers, tables rondes, etc…, pour réussir à dépasser le seuil qui vous ferait passer en déclaration contrôlée (77700 euros en 2023). C’est d’autant plus difficilement concevable que le seuil autorisé pour les activités accessoires ne dépasse pas 1200 Smic horaire (certes, les rencontres autour de nos oeuvres sont des DA, et pas des activités accessoires, mais tout de même, il est humainement impossible, au tarif charte en tout cas, de gagner annuellement autant en rencontres scolaires !).
✒︎ Idée reçue n°3 : certain·es pensent que déclarer tout ou partie de ses revenus en BNC entraîne des obligations comptables et bancaires compliquées. C’est faux.
Si vous déclarez en frais réels (déclaration contrôlée), oui, vous serez dans l’obligation de tenir une comptabilité rigoureuse, de produire un Fichier des Écritures Comptables, et d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Mais en micro-BNC vous n’avez aucune de ces obligations (et on vient de voir que vous pourrez très bien rester en micro-BNC sans basculer en frais réels). Il n’existe qu’une obligation comptable, en micro-BNC, c’est un livre-journal des recettes, sans formalisme particulier (détail des recettes, identité du client, montant versé, moyen de paiement). Un fichier excel, ou doc, ou même en format papier suffit donc. On peut vouloir un compte bancaire dédié, mais pas forcément professionnel : pour en savoir plus à ce sujet, allez voir ici.
- 6. Il nous simplifie la vie, et nous sécurise
✒︎ Avec un numéro de Siret, nous pouvons émettre des factures simplissimes, où n’apparaîtra que le montant brut, sans avoir à se préoccuper d’y faire apparaître les cotisations sociales, leur %, leur montant etc…, ce qui est d’une complexité infinie (le précompte n’ayant rien à faire sur une facture).
| Modèle de Facture de revenus artistiques, sansTVA. Modèle de Facture de revenus artistiques, avec TVA. |
✒︎ Avec un numéro de Siret, notre pratique s’inscrit enfin dans les clous de la légalité. En effet, émettre soi-même un document pour se faire payer, sans numéro de siret, quelle que soit la manière dont on l’appelle (note de DA ou autres), c’est illégal. On ne peut facturer quelque chose, DA ou autres, qu’avec… une facture (en savoir plus grâce au CAAP, textes de loi à l’appui). Et le Siret est l’une des mentions obligatoires sur une facture. Un manquement aux règles de facturation est passible d’amende.
✒︎ Avec un numéro de Siret, nous n’avons pas à réclamer et courir après des certificats de précompte de la part des organismes qui nous auront rémunéré·es (ce certificat étant essentiel en cas de précompte puisqu’il en est la seule preuve – sans elle vous ne pourrez pas faire valoir vos droits à la retraite). Avec un Siret, on donne notre facture, on attend le paiement, et voilà tout.
✒︎ Avec un numéro de Siret, la déclaration aux impôts en micro-BNC est (beaucoup) plus simple que celle en TS. En micro-BNC il suffit d’additionner les montants effectivement encaissés dans l’année, l’administration fiscale déduit elle-même les 34% de frais forfaitaires. En TS, la somme à déclarer n’est ni le montant des DA bruts HT, ni les DA encaissés, il faut déterminer le cumul des montants imposables donc connaître les cotisations déductibles et celle qui ne le sont pas. C’est complexe, chronophage et source d’erreurs !
| TOUT ce que vous avez besoin de savoir quand on déclare en micro-BNC est ici. |
✒︎ Avec un numéro de Siret, nous maîtrisons nous-mêmes le paiement de nos cotisations, sans craindre que l’Urssaf Limousin nous en réclame un montant indu parce que tel ou tel organisme aura omis de payer le précompte promis (cette situation désagréable arrive hélas très souvent en cas de précompte). Et en micro-BNC, si vous souhaitez vous embêter le moins possible avec l’Urssaf Limousin, vous pouvez moduler à 0 euro en début d’année, ne plus y toucher, et provisionner vos recettesx0,123 qui vous seront demandées l’année suivante. C’est tout.
| Si l’on veut adopter d’autres stratégies avec l’Urssaf Limousin : stratégies face à l’échéancier. Pour en savoir plus sur toutes les provisions à faire : comment provisionner. |
✒︎ Avec un numéro de Siret, nous n’avons pas à faire d’avance à l’Urssaf Limousin, qui nous remboursera des mois plus tard. Sans numéro de Siret, et avec le précompte, c’est pourtant ce qui arrive systématiquement si nos revenus annuels dépassent le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
- 7. Il simplifie la vie des organismes non-diffuseurs qui nous rémunèrent
Les organismes non-diffuseurs, c’est-à-dire ceux qui ne procèdent pas à l’exploitation ou à la diffusion commerciale de nos oeuvres, en nous proposant des rencontres, ateliers, tables rondes, dédicaces…, pour nous rémunérer n’ont qu’une chose à faire : réceptionner notre facture. Et-c’est-tout. Ils n’ont même pas à se faire connaître de l’Urssaf Limousin. Lire ceci si on en doute.
✒︎ SONGEZ AU TRAVAIL DES PERSONNES QUI NOUS INVITENT !
Certaines personnes d’organismes non-diffuseurs sont tellement motivées pour faire venir tel ou telle auteur·ice qu’elles vont tout faire pour que ce soit possible (ce sont généralement des libraires ou bibliothécaires ou enseignantes particulièrement dévouées, passionnées, déjà engagées dans de nombreux projets…). Sans notre Siret, ces personnes vont devoir avoir recours à des contournements et des manœuvres chronophages et complexes, qui vont grandement leur compliquer la vie. Elles vont devoir, soit proposer à l’auteur ou l’autrice de passer par un tiers, soit convaincre l’organisme auquel elles appartiennent de se déclarer à l’Urssaf Limousin comme partie versante non-diffuseur, autorisée à précompter. Cela va les obliger à faire une déclaration à l’Urssaf Limousin, et à y verser les cotisations de l’artiste-auteur ou autrice. Cela va les obliger à penser à lui transmettre un certificat de précompte. Que de démarches supplémentaires ! Si ces démarches ne semblent pas peser au CNL ou à certaines agences du livre, qui les font pour faire plaisir aux auteurs et autrices Siretophobes (en se trompant par ailleurs, parce que « précompte » ne signifie pas « ne pas avoir besoin de Siret »), il en est tout autrement des établissements scolaires, bibliothèques, librairies, mairies, etc…. Qui à force risquent de ne plus vouloir faire venir aucun auteur ou autrice, Siret ou pas.
| Si vous ne voulez pas prendre de Siret parce que vous vous moquez des risques et complications pour vous-même, soit, mais ayez conscience qu’en compliquant la vie de celles et ceux qui vous invitent, c’est à toute la profession que vous causez du tort, car vous propagez l’idée qu’il est trop complexe de faire venir et rémunérer un auteur ou une autrice en classe/atelier/table ronde etc… Alors qu’il n’y a en réalité rien de plus aisé et facile… avec un Siret. |
✒︎ ET EN PLUS, CELA NE SERT À RIEN…
Eh oui, car dans quel but allez-vous demander tout cela en plus à ces personnes ? On se le demande puisque de toute façon il vous faudra déclarer ces revenus, obligatoirement en BNC. Votre situation sera d’autant plus compliquée qu’il vous faudra demander un remboursement à l’Urssaf Limousin, puisque le précompte vous fait payer plus de cotisations sociales que vous n’en devez en micro-BNC.
| Il faut bien comprendre cela : – DES REVENUS PRÉCOMPTÉS NE SONT PAS AUTOMATIQUEMENT DÉCLARABLES EN TS. – DEMANDER À ÊTRE PRÉCOMPTÉ·E NE VOUS EXEMPTE PAS DE DEVOIR DÉCLARER VOS REVENUS ISSUS DE RENCONTRES, etc EN BNC. – DEMANDER À ÊTRE PRÉCOMPTÉ·E NE SERT QU’À COMPLIQUER LA VIE DES PARTIES VERSANTES – DEMANDER À ÊTRE PRÉCOMPTÉ·E ALIMENTE L’IDÉE QU’INVITER UN·E AA EST TROP COMPLIQUÉ (ce qui se répercute négativement sur l’ensemble de vos collègues AA…) Et si on prenait tous et toutes la mesure de ces responsabilités ? |
✒︎ ET POUR FINIR, SANS SIRET, VOS ACTIVITÉS SERONT RESTREINTES
Vu les complexités et l’inutilité de la manoeuvre, il est tout à fait normal que de très nombreuses structures non-diffuseurs refusent de faire intervenir les artistes-auteurs et autrices sans numéro de Siret. Non seulement elles en ont le droit bien sûr, mais en plus Le Trait considère qu’elles sont ainsi plus respectueuses de l’intégrité fiscale des artistes-auteurs et autrices. Les artistes-auteurs et autrices qui refusent toujours de prendre un Siret se ferment les portes de Chorus Pro, du Pass Culture Pro, et de bien d’autres… Les conversations avec certains comptables et intendants risquent d’être très tendues…. Et ils et elles auront peut-être à renoncer à certaines invitations. Pourquoi ces sacrifices et soucis inutiles ?
- 8. Il peut nous faire faire des économies
Si l’on choisit de déclarer tous ses revenus artistiques en BNC (avec un Siret, donc), cela nous conduit à payer moins de cotisations sociales qu’en Traitements et Salaires (l’assiette sociale, dans le cas du micro-BNC, est alors multipliée par 0,759, ce qui la diminue). Le montant à déclarer aux impôts est aussi plus bas (on peut faire des simulations avec cet outil pour s’en convaincre).
En revanche, on cotisera moins pour sa pension de retraite et ses indemnités journalières. C’est un choix réfléchi à faire (pour les activités artistiques où on a le choix), mais ce choix doit être éclairé.
Guide socio-fiscal pour s’y retrouver et faire les meilleurs choix
Conseils suivant vos choix fiscaux en 4 cas
- 9. Il est légalement obligatoire d’en posséder un, pour les rencontres, ateliers, tables rondes, dédicaces…
✒︎ POURQUOI ? Parce que ces activités-là ne génèrent pas des droits d’auteur (lire le Code de la Propriété Intellectuelle pour s’en convaincre), mais des revenus artistiques versés en échange d’une contrepartie, ce qui nécessite de les facturer, avec mention obligatoire du Siret sur la facture. On aurait pu/dû commencer par là, mais hélas la pratique du sans-Siret illégale est si ancrée dans le monde du livre, étant même encouragée et facilitée par certaines institutions, que nous avons choisi de d’abord dédiaboliser le Siret, victime de nombreuses idées fausses.
Et pourtant, ce n’est pas un détail : il est illégal de facturer des revenus artistiques sans avoir de siret. Et il est illégal de déclarer en TS les revenus versés par d’autres organismes que les EPO.
✒︎ QUE DIT LA LOI EXACTEMENT ? Des sceptiques ? Cela se comprendrait puisque tant d’intox sont données, ce qui est parfaitement incompréhensible, parce que la loi est claire : on ne peut déclarer en Traitements et Salaires que les droits d’auteurs intégralement déclarés aux impôts par des tiers (cela est dit très clairement ici sur le site des impôts, avec textes de loi à l’appui).
☞ Or les ateliers (d’écriture, artistiques…) ne sont pas des droits d’auteur (car ce sont des activités accessoires) : obligation, donc, de les déclarer en BNC, et donc de prendre un Siret.
☞ Même le cas 6 des activités principales : les rencontres autour de notre oeuvre, ne sont pas non plus des Droits d’Auteurs. Il y a souvent confusion à ce propos, juste parce que les impôts autorisent que ces revenus-là aient le même taux de TVA que les droits d’auteur. Cela ne fait pas d’eux des droits d’auteur pour autant (encore une fois, lire le CPI si on en doute : si l’AA n’a pas cédé ses droits de représentation à la structure versante, elle ne peut pas procéder à celle-ci, il n’y a donc aucune diffusion de sa part, et aucun droit d’auteur n’est donc généré).
Par ailleurs, il n’y a alors pas de déclaration aux impôts par les parties versantes non diffuseurs (puisqu’elles n’ont pas la possibilité de retenir la TVA à la source), on est donc doublement en-dehors du texte de loi. Il y a donc très clairement et sans aucune ambiguïté obligation de BNC, et de Siret pour facturer.
✒︎ LE RISQUE FISCAL N’EST PAS ANODIN. En effet, si l’on dépasse l’un des seuils de franchise de TVA, et si on a l’habitude de facturer les organismes non-diffuseurs avec un Siret, nous n’aurons qu’à ajouter la TVA à nos factures, et c’est tout. En revanche, si l’on n’a pas pris cette habitude, on peut très rapidement se retrouver dans une illégalité encore plus grande (puisqu’on l’était déjà), car il est impossible de facturer la TVA sur une « note de DA précomptée ». Si on ne réagit pas alors très vite pour demander un numéro de Siret, et se mettre enfin à une véritable facturation légale, le risque que les irrégularités de votre pratique soit repérée par les impôts s’accroit alors beaucoup.
Les organismes qui laissent croire aux artistes-auteurs et autrices que la pratique des rencontres, tables rondes, ateliers… est possible sans siret leur font donc courir un risque fiscal conséquent, en toute inconséquence…
