Rémunérations artistiques : bonnes pratiques
Cette fiche de bonnes pratiques, d’aide et de conseils, s’adresse aux organismes (collectivités, mairies, associations, établissements scolaires, médiathèques, salons du livre, agences du livre, etc…) amenés à verser des rémunérations artistiques à des Artistes-Auteurs et Artistes-Autrices, dans le cadre de rencontres, ateliers, tables rondes, dédicaces, bourses, résidences, lectures publiques sans cession de droit.
La fiche côté Artistes-Auteurs et Autrices se trouve ici !
Bon à savoir : les bonnes pratiques sont bien plus simples pour tout le monde que les mauvaises !
On peut lire avec grand profit, aussi, cette fiche de la Cité des Métiers (qui explique exactement la même chose qu’ici).
AA = Artistes-Auteurs et Artistes-Autrices
EPO = Editeurs, Producteurs et Organismes de gestion collective (OGC, tels que Sofia, Sacem, SACD…)
DA = Droits d’Auteur (synonyme : redevances)
Pour les autres termes ou acronymes qu’on ne comprend pas, rendez-vous sur ce glossaire.
Sommaire
Le (seul) document à demander à l’AA : une facture
ET VOUS N’AVEZ RIEN D’AUTRE À FAIRE NI AUCUN DOCUMENT À ÉMETTRE pour l’AA
Voici la FAQ désintox pour qui doute de cette simplicité ! Êtes-vous dans l’obligation de :
1. Émettre ou demander un décompte de DA, appelée aussi « note de DA » ? (spoil : non)
2. Payer la contribution diffuseur ? (spoil : non)
3. Vous inscrire comme diffuseur à l’Urssaf Limousin ? (spoil : non)
4. Demander un numéro de Siret à l’AA ?
(spoil : si vous voulez, mais il sera sur sa facture, de toute façon)
5. Précompter l’AA ? (spoil : non)
6. Demander sa dispense de précompte à l’AA ? (spoil : non)
7. Connaître le choix socio-fiscal de l’AA ? (spoil : non)
…
8. Mais alors pourquoi le CNL et certaines agences du livre font autrement ? (Spoil : parce qu’ils n’ont pas compris à quel point les mauvaises pratiques sont néfastes aux AA)
⚠️ 9. Conclusion : stop aux formulaires insensés ! ⚠️
(SEUL) DOCUMENT à demander à l’AA
Pour verser une rémunération artistique à un·e AA, dans le cadre de rencontres, ateliers, tables rondes, dédicaces, mais aussi bourses et résidences, vous n’avez QU’UN SEUL document à lui demander (et rien d’autre) :
| Une facture |
Et c’est tout !
Et vous n’avez RIEN D’AUTRE À FAIRE vis-à-vis de l’auteur ou l’autrice ! (En dehors, s’il y a nuitée(s), d’une convention signée en amont)
Dans le cadre des bourses, en revanche, la facture n’est pas nécessaire, une convention suffit (voir ici).
On vous a pourtant laissé entendre le contraire ? Sus aux idées fausses !
On procède à la désintox dans la FAQ ci-dessous
(où vous verrez que tout est beaucoup plus simple que vous ne le pensiez !).
1. ÉMETTRE UN DÉCOMPTE DE DA ? (Appelé aussi « relevé de DA » voire « note de DA »)
Non, vous n’avez pas à le faire… car CE NE SONT PAS DES PRODUITS DE DA !
Comme vu plus haut, l’AA vous fournira une facture (qui ne peut pas s’appeler « note de DA », puisque ce ne sont pas des produits de DA), avec ou sans TVA.
Vous n’avez aucun document comptable à transmettre à l’AA.
BIEN COMPRENDRE QUE NOS RÉMUNÉRATIONS ARTISTIQUES NE COMPORTENT PAS QUE DES DA (appelés par ailleurs ainsi abusivement, il faudrait dire : « redevances suite à cession de droits d’auteur », ou bien « produits de DA », ceci est expliqué ici). COMPRENDRE QUE VOUS NE NOUS PORTEZ PAS PRÉJUDICE EN N’APPELANT PAS « DA » LES RÉMUNÉRATIONS ISSUES DES RENCONTRES, ATELIERS, TABLES RONDES, CAR NOUS DÉCLARERONS CES HONORAIRES SOUS LE MÊME RÉGIME QUE LES REDEVANCES SUITE À CESSION DE DA : CELUI DES ARTISTES-AUTEURS ET AUTRICES (et non au régime des indépendants, moins avantageux).
S’INFORMER : les rémunérations artistiques peuvent en effet être de 4 natures différentes :
✏︎ Redevances en contrepartie des droits d’exploitation de son œuvre par un tiers, appelées couramment droits d’auteur. Ces « droits d’auteur » sont versés suite à diffusion ou exploitation commerciale d’une oeuvre (contrat de cession de droits d’auteur entre artiste-auteur ou autrice et éditeur, ou producteur, ou autre structure pour diffusion d’un texte, une affiche, une exposition…) + suite à répartition après collecte par les Organismes de Gestion Collective (OGC).
✏︎ Honoraires suite à prestation de service (rencontres, lectures publiques sans contrat de cession de droit, tables rondes, ateliers + commande d’une oeuvre + cours donnés dans l’atelier de l’artiste-auteur ou autrice + Participation à conception, développement ou mise en forme de l’œuvre d’un ou une autre artiste-auteur ou autrice, qui ne constitue pas un acte de création originale)
✏︎ Recettes issues d’un transfert de bien suite à vente d’oeuvre originale + suite à vente d’exemplaires de son œuvre par l’artiste-auteur ou autrice qui en assure lui ou elle-même la reproduction ou la diffusion (auto-édition), ou par contrat à compte d’auteur ou à compte à demi.
✏︎ Rémunérations artistiques sans contrepartie suite à octroiement de bourse, aide à la création, aide sociale, prix, recettes de financements participatif (dons), indemnités forfaitaires, indemnités pour perte de gain (IPG = dédicaces, travail de jury pour un prix, représentation de son champ professionnel dans les instances de gouvernance)
| ATTENTION, par conséquent, aux termes dans les contrats : quand vous rémunérez un·e AA pour des rencontres, ateliers, tables rondes, dédicaces… il ne s’agit pas d’un contrat de cession ! Il s’agit d’un contrat relatif à une prestation d’auteur ou d’autrice. On insiste, mais il faut bien comprendre qu’il s’agit d’activités générant des revenus artistiques, mais pas de ceux qui entrent dans la catégorie des droits d’auteur (dont la définition est très clairement donnée dans le CPI). Ce sont des revenus artistiques entrant dans la catégorie des honoraires. |
| ATTENTION bis : si vous émettez un « décompte de DA » pour le compte de l’AA, ou bien si vous lui demandez une « note de DA », sous-entendue sans Siret, vous le fragilisez en le plaçant dans l’illégalité car émettre une facture sans Siret est un manquement aux règles de facturation passible d’amende. Et ne pas posséder le double d’une facture en bonne et due forme empêchera l’AA de justifier correctement ses revenus artistiques aux diverses administrations. Du côté de la partie versante, ce n’est pas très prudent non plus : l’Urssaf serait en droit de requalifier la rémunération en contrat de travail, et de faire payer à la partie versante les cotisations patronales afférentes. |
Explications plus poussées
⚠ Vous ne faites pas partie de la catégorie EPO (Editeurs, Producteurs, Organismes de gestion collective) et vous n’avez donc pas les mêmes obligations légales.
N’étant pas EPO, vous n’êtes, par exemple, pas habilités à procéder à la retenue à la source de la TVA.
⚠ N’étant pas diffuseur, dans le cadre de rencontres, ateliers, tables rondes, dédicaces (on vous explique pourquoi vous ne l’êtes alors pas, dans le paragraphe 2), vous n’avez, non plus, aucune obligation de précompte.
⚠ Côté auteur·ice, il y a obligation légale de facturer les rencontres, ateliers, tables rondes, dédicaces (avec un siret, donc), qu’il lui faudra ensuite déclarer en BNC.
➡️ Vous n’avez donc pas à émettre un décompte de droits d’auteur, document qui liste toutes les retenues à la source (TVA+précompte). D’autant moins que les activités que vous aurez à rémunérer ne sont pas des produits de droits d’auteur (oui, on se répète, pardon, mais ça a du mal à rentrer dans bien des têtes, alors…) !
2. PAYER LA CONTRIBUTION DIFFUSEUR ?
Non, vous n’avez pas à la payer, dans le cadre de rencontres, ateliers, tables rondes, dédicaces, bourses, résidences !
En vertu de l’article L. 382-4 et de l’article R. 382-17 du code de la sécurité sociale, le versement d’une contribution diffuseur est demandé à toute personne, physique ou morale, qui procède à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’œuvres originales. Ce n’est pas le cas dans le cadre de rencontres, ateliers, tables rondes, etc… Et c’est bien pour cela que la rémunération artistique qui en découle n’entre pas dans la catégorie des produits de DA (redevances) mais des honoraires.
Ceci a été confirmé dans l’instruction interministérielle de 2023, qui précise les modalités d’application du décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs (on la trouve ici) :
« Ainsi, par exemple, la présentation de son processus de création, les bourses de recherche, de création ou de production, ainsi que les résidences qui ne prévoient pas de diffusion ou d’exploitation commerciale en complément de leur objet principal de conception ou de réalisation d’œuvres, ne sont pas soumises à la contribution diffuseur.«
| Vous pouvez être à la fois diffuseur, et non-diffuseur, pour le même AA : si, en tant que médiathèque par ex, vous rémunérez l’artiste-auteur·ice pour une exposition, avec cession de droits de présentation, alors ce seront des redevances de droits d’auteur, vous serez alors bien diffuseur, et devrez donc la contribution diffuseur. Si vous lui demandez, en plus, de procéder à des rencontres, ateliers, ou tables rondes, alors vous ne serez pas diffuseur et ne devrez pas verser la contribution diffuseur pour cette rémunération-là. L’AA vous fournira 2 factures. Vous déclarerez l’une, en tant que diffuseur, à l’Urssaf Limousin, mais pas l’autre. C’est bien la nature de la rémunération artistique qui va déterminer si la partie versante est diffuseur ou pas. Ses obligations ne sont alors pas les mêmes. Mais dans tous les cas, qu’il y ait diffusion ou non, n’étant pas EPO, vous ne pourrez jamais émettre de décompte de DA, et vous devrez obligatoirement réceptionner la facture de l’auteur ou l’autrice, munie d’un siret. Dans tous les cas, donc, la question du précompte ne devrait jamais se poser à vous (en revanche, si vous êtes diffuseur il vous faudra obligatoirement réceptionner la dispense de précompte de l’AA, pour la transmettre à l’Urssaf Limousin).. |
Ici vous trouverez un questionnaire très simple pour savoir si oui ou non vous êtes diffuseur.
Explications plus poussées
Texte de loi : En vertu de l’article L. 382-4 et de l’article R. 382-17 du code de la sécurité sociale, le versement d’une contribution est demandé à toute personne, physique ou morale, qui procède à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’œuvres originales.
Or les activités artistiques ci-dessous ne rémunèrent pas la « diffusion ou l’exploitation commerciale » d’œuvres (et génèrent des rémunérations artistiques qui n’entrent pas dans la catégorie des redevances suite à cession de droits d’auteur, mais dans ceux des honoraires ou des rémunérations artistiques sans contrepartie).
Rémunérations artistiques où la contribution diffuseur n’est jamais due
– Bourses ou résidences
– Un prix pour l’oeuvre de l’AA
– La rémunération contre un travail de sélection ou de présélection en vue de l’attribution d’un prix ou d’une récompense à un·e autre AA.
– Toutes les activités accessoires (rencontres ou débats ou ateliers d’écriture ou artistique sans lien direct avec l’oeuvre de l’AA)
– La lecture publique de l’œuvre de l’AA, la présentation d’une ou plusieurs de ses œuvres, la présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et débats ou une activité de dédicace. Même si, pour ces revenus artistiques, les impôts autorisent le même taux de TVA que pour les droits d’auteur, car l’AA s’auto-diffuse (TVA à 10 et non 20%), ça n’en fait pas pour autant des droits d’auteur. On renvoie au Code de la Propriété Intellectuelle : il n’y a droits d’auteur que si l’AA exploite lui-même son oeuvre et en perçoit les recettes (auto-diffusion), ou s’il y a cession ou autorisation de diffusion de la part de l’AA envers la partie versante. Dans le cas qui nous occupe, la partie versante ne possédant aucun droit sur l’oeuvre, elle ne procède elle-même à aucune diffusion ni exploitation commerciale. Elle n’est donc clairement, toujours pas diffuseur.
Conclusion : dans le cadre du paiement de rencontres, ateliers, tables rondes, dédicaces, bourses, résidences, lectures publiques sans cession de droit, vous n’êtes pas diffuseur.
3. VOUS INSCRIRE EN TANT QUE diffuseur à l’Urssaf Limousin ?
Non, vous n’avez pas à le faire… puisque vous n’agissez alors pas en tant que diffuseur.
On vous déconseille d’autant plus de le faire qu’une mauvaise compréhension du système (tout à fait normale pour un organisme non-diffuseur) peut vous amener à faire de mauvaises déclarations qui vont porter préjudice aux AA (une avalanche de relevés de dettes est régulièrement envoyée par l’Urssaf Limousin à des AA, car des pseudo-diffuseurs avaient déclaré à tort qu’ils étaient précomptés…)
| Précision : comme on l’a vu plus haut, une structure peut bien sûr s’inscrire comme diffuseur à l’Urssaf Limousin, pour payer des redevances suite à cession de droits d’auteur (par ex : suite à une cession de droits de présentation pour une exposition ou la réalisation d’une affiche). Mais ce n’est pas parce qu’elle est diffuseur dans ce cas précis qu’elle le sera pour l’ensemble des rémunérations artistiques qu’elle va verser. Autrement dit, elle aura à déclarer à l’Urssaf Limousin les redevances (dites couramment droits d’auteur) qu’elle aura versés, mais n’aura pas à y déclarer les honoraires provenant de rencontres, ateliers, tables rondes, dédicaces…. |
Explications plus poussées
Cette obligation de s’inscrire à l’Urssaf Limousin n’incombe qu’aux structures agissant comme diffuseurs, car elles doivent alors verser la contribution diffuseur et transmettre la dispense de précompte de l’AA à l’Urssaf Limousin (le précompte ne concernant que les EPO). Or on rappelle que dans le cadre de rencontres, ateliers, tables rondes, dédicaces, bourses, résidences, lectures publiques sans cession de droit, vous n’êtes pas diffuseur.
Certaines parties versantes non diffuseurs font la (très étrange et fragilisante) démarche volontaire de s’inscrire auprès de l’Urssaf Limousin comme non-diffuseurs désireux de payer un précompte pour le compte des AA, mais par pitié, ne faites pas ça (voir paragraphe 7).
Diffuseur = Personne physique ou morale mentionnée à l’article L. 382-4 du code de la sécurité sociale, qui procède à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’œuvres originales, générant ainsi des droits d’auteur.
Ici vous trouverez un questionnaire très simple pour savoir si oui ou non vous êtes diffuseur.
4. DEMANDER UN NUMÉRO DE Siret À L‘AA ?
L’AA est dans l’obligation de posséder un numéro de Siret pour pouvoir vous facturer. Vous pouvez donc le lui demander, mais sinon vous le trouverez forcément sur le devis puis sur la facture, ainsi que sur la convention (très conseillée dès qu’il y a nuitée).
À savoir
✒︎ Il existe un seul cas de rémunération artistique (hors versement de produits de DA par un EPO) où l’AA n’est pas dans l’obligation de vous fournir un numéro de Siret, c’est le seul cas où il n’y a pas de facturation (donc pas de facture mentionnant un Siret) : celui du versement d’une bourse ou aide à la création sans contrepartie. Il ou elle doit cependant tout de même déclarer ces revenus en BNC.
✒︎ Dans tous les autres cas, puisqu’il y a contrepartie, l’AA doit vous fournir une facture (avec ou sans TVA) et le numéro de Siret fait partie des éléments obligatoires à figurer sur une facture.
Que dire aux AA qui ont peur de la démarche pour prendre un numéro de Siret ?
Vous pouvez les orienter vers cette page qui explique combien cette démarche est simple (2 minutes montre en main), sans complication, ni frais, ni changement de statut. Vous pouvez aussi leur conseiller de se faire aider par un ou une collègue, un syndicat, une agence du livre (les aides ne manquent pas)…
Vous trouverez d’autres conseils à ce sujet, sur cette fiche.
⚠ Un·e AA sans Siret, c’est possible, mais il ou elle ne peut alors, légalement, percevoir que des produits de DA venant d’EPO (déclarables en TS), ou des bourses sans contrepartie (à déclarer en BNC).
SUS aux idées fausses qui prétendent le contraire sous prétexte d’inclusion des AA sans Siret (on ne voit pas bien pourquoi d’ailleurs puisque tout AA peut y avoir accès), car cela ne leur rend pas service, au contraire cela les place dans l’illégalité, leur ferme des portes (l’inscription au Pass Culture Pro, notamment, l’exige, et c’est normal), et cela les amène à se heurter à de multiples complexités.
✒︎ Dans quels cas la facturation est obligatoire ?
✒︎ Mentions obligatoires qui doivent figurer sur une facture
5. PRÉCOMPTER L’AA À QUI VOUS VERSEZ UNE rémunération artistique ?
Non, le précompte ne vous concerne pas.
L’obligation de précompte ne concerne que les diffuseurs et les OGC. Or on rappelle que dans le cadre de rencontres, ateliers, tables rondes, dédicaces, bourses, résidences, lectures publiques sans cession de droit, vous n’êtes pas diffuseur.
Ici vous trouverez un questionnaire très simple pour savoir si oui ou non vous êtes diffuseur.
6. DEMANDER SA DISPENSE DE PRÉCOMPTE À L’AA ?
Non, vous n’en avez pas besoin.
On rappelle que dans le cadre de rencontres, ateliers, tables rondes, dédicaces, bourses, résidences, lectures publiques sans cession de droit, vous n’agissez pas en tant que diffuseur, donc vous n’avez rien à déclarer en tant que tel à l’Urssaf Limousin. N’ayant pas à interagir avec l’Urssaf Limousin, que feriez-vous d’une dispense de précompte ? Vous n’en avez aucun besoin, et bien sûr il n’y a aucune obligation pour l’AA de vous en fournir une, dans ce cas précis.
En vertu de l’article L. 382-5 du code de la sécurité sociale, lorsque la rémunération d’un artiste-auteur est versée par un diffuseur ou un organisme de gestion collective (OGC), les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par l’AA sont précomptées (par défaut), sauf si l’AA fournit une dispense de précompte. Ex : dans le cas d’une exposition avec cession de droit de présentation, alors oui, il vous faudra demander une dispense de précompte à l’AA puisqu’alors vous agissez en tant que diffuseur.
Si la partie versante n’est ni un diffuseur, ni un OGC, la logique est inverse : la dispense de précompte est la norme par défaut, aussi la partie versante n’a-t-elle aucun besoin de demander une dispense de précompte à l’AA (étant entendu que, n’agissant alors pas comme diffuseur, la partie versante n’aura même pas à interagir avec l’Urssaf Limousin).
Ici vous trouverez un questionnaire très simple pour savoir si oui ou non vous êtes diffuseur.
7. DEVEZ-VOUS INDIQUER À L’AA S’IL OU ELLE DOIT DÉCLARER SA rémunération artistique EN TS OU EN BNC ? DEVEZ-VOUS CONNAÎTRE SON CHOIX DE DÉCLARATION SOCIO-FISCALE ?
Non. Les options fiscales et sociales de l’AA ne regarde que lui ou elle.
Il est bon de savoir que toute rémunération artistique perçue hors EPO doit obligatoirement être déclarée aux impôts en BNC par l’AA, mais tout ce que vous avez à savoir concernant la rémunération de l’AA se concentre dans les points 1 à 5.
Par conséquent, il n’y a aucune utilité à demander à l’AA, avant paiement, de remplir dans un quelconque formulaire quel sera son choix fiscal, ni de le spécifier dans une convention.
Vous n’avez pas non plus à spécifier dans la convention que le revenu artistique relève, ou pas, des activités accessoires. Non seulement il n’y a rien de moins sûr (les rencontres se déclarent souvent en activité principale), mais en plus cette option déclarative sociale que fera plus tard l’AA ne regarde que lui ou elle.
8. MAIS ALORS POURQUOI LE CNL, CERTAINES AGENCES DU LIVRE… PROPOSENT-ILS AUX AA DE LES PRÉCOMPTER ?
Une très déroutante exception a en effet été introduite via l’instruction ministérielle de janvier 2023 (c’est aussi un peu rigolo parce que, ce faisant, tout le monde admet que jusqu’ici cette pratique du précompte par des structures non-diffuseurs se faisait sans autorisation légale) :
Extrait de l’instruction interministérielle relative aux revenus tirés d’activités artistiques relevant de l’article L.382-3 du code de la sécurité sociale (instruction qu’on trouve ici, issue du BO du 16 janvier 2023) : « Certaines entités n’ayant pas la qualité de diffuseurs car ne procédant pas à la diffusion ou l’exploitation commerciale d’oeuvres originales, et qui ne sont dès lors soumises ni à la contribution diffuseur ni à l’obligation de précompte peuvent toutefois, après s’être identifiées auprès de l’URSSAF ou par convention avec l’URSSAF, procéder au précompte pour l’ensemble des rémunérations qu’elles versent aux AA lorsqu’ils ne sont pas eux-mêmes dispensés de précompte. C’est notamment le cas de certains établissements scolaires lorsqu’ils accueillent des AA pour animer un atelier artistique ou pour présenter leur oeuvre ou leur processus de création, ou certains établissements publics du Ministère de la culture (Centre national du cinéma et de l’image animée [CNC], Centre national du livre [CNL], Centre national de la danse [CND], Centre national des arts plastiques [CNAP], Centre national de la musique [CNM]) ainsi que les directions régionales de affaires culturelles (DRAC) et des OGC lorsqu’ils ne procèdent pas à la diffusion ou l’exploitation commerciale d’oeuvres originales. »
On avoue ne pas comprendre du tout comment un tel texte a pu être écrit par de hautes instances, car la partie que nous avons soulignée incite clairement les AA à de mauvaises pratiques, puisque les règles fiscales n’ont, elles, toujours pas changé :
✒︎ Comment peut-on faire croire aux AA qu’ils ou elles peuvent ne pas posséder de dispense de précompte, alors qu’on en a automatiquement une quand on a un Siret ?
✒︎ Alors quoi ? L’idée serait de leur faire croire qu’on peut ne pas posséder de Siret… alors qu’il en faut un pour facturer les revenus issus de rencontres, ateliers, tables rondes, dédicaces… ?
✒︎ Ou bien l’idée, ce serait de leur faire croire qu’on peut ne pas déclarer ces revenus en BNC, et qu’on peut donc les déclarer en traitements et salaires ? Alors que seuls les redevances provenant d’EPO peuvent être déclarées en TS ?
⁉️
Ce modèle exceptif fragilise les AA, puisque hors de la loi fiscale. La seule solution légale pour rémunérer des AA sans siret pour des activités qui comportent une contrepartie (comme les rencontres, ateliers, etc), quand on n’est pas EPO, c’est de leur proposer le salariat… mais cela coûte cher, soit à l’organisateur, soit à l’AA (ceci est expliqué ici).
Au lieu de complexifier les choses, expliquez plutôt à ces AA à quel point le Siret est notre ami.
A minima, chers organisateurs et organisatrices de rencontres, ateliers, tables rondes, dédicaces, lectures publiques sans cession de droit, si vous choisissez de déclarer à l’Urssaf Limousin les revenus artistiques des AA sans siret parce que vous ne trouvez pas de meilleure solution, n’entraînez pas là-dedans les AA dans les clous (qui possèdent un Siret), car c’est source d’erreurs et de complications. Ne déclarez pas à l’Urssaf Limousin les revenus artistiques des AA avec Siret, si vous ne procédez ni à la diffusion ni à l’exploitation commerciale de leur oeuvre ! C’est à eux seuls de s’en charger. Et il est totalement anormal de créer des désagréments aux AA avec siret (dans les clous), juste pour faire plaisir aux AA sans siret (illégalement).
TS ou BNC ? Que dit la loi ? Ceci : « Seuls les produits de droits d’auteurs intégralement déclarés aux impôts par des tiers peuvent être déclarés en Traitements et Salaires » (1.quater de l’article 93 du CGI)
– Or les ateliers sont des revenus artistiques qui n’entrent pas dans la catégorie des produits de droits d’auteur, puisque pas de cession ni autorisation de diffusion avec la partie versante : obligation, donc, de les déclarer en BNC, et donc de prendre un Siret pour facturer.
– Le cas 6 des activités principales : rencontres autour de notre oeuvre, ou dédicaces, ne sont PAS non plus des produits de droits d’auteur, pour la même raison (il y a juste autorisation des impôts de facturer la TVA au même taux que des produits de droits d’auteur, rien de plus).
Dans tous les cas, il n’y a par ailleurs jamais de déclaration intégrale aux impôts de ces revenus par les parties versantes qui ne sont pas diffuseurs (puisqu’elles ne peuvent pas retenir à la source la TVA pour le compte de l’AA, et donc ne la déclarent pas ). On est donc doublement en-dehors du texte de loi. Il y a donc très clairement et sans aucune ambiguité obligation de BNC, et de Siret pour facturer.
=> Seuls les produits de droits d’auteur provenant d’EPO peuvent être déclarés en TS. CQFD.
9. CONCLUSION : STOP AUX FORMULAIRES INSENSÉS (et chronophages) ⚠️⚠️
Côté AA, quand on a un siret, on avoue une grande lassitude à devoir passer du temps à remplir des formulaires ubuesques qui nous demandent si on va être dans les clous ou hors-la-loi fiscale (alors que, avec un Siret, on a clairement fait le choix d’être dans les clous). On ne cesse pas de nous demander :
– si on possède ou non un Siret, au lieu d’expliquer aux AA sans Siret qu’il leur en faut un pour être dans la légalité, dès qu’on facture des revenus artistiques avec contrepartie.
– si on va fournir une facture ou une « note de DA » (sous-entendu précomptée et sans Siret), alors que la facture est le seul document légal que pouvons fournir.
– si on est au précompte ou dispensé·e de précompte, alors que le précompte ne concerne que nos diffuseurs (ce que vous n’êtes alors pas dans le cadre de rencontres, ateliers, tables rondes…).
– de fournir notre dispense de précompte, alors que par défaut ces revenus sont de toute façon dispensés de précompte, avec ou sans dispense…
| Existe-t-il une autre population à qui on demande en permanence, avant toute rémunération : désirez-vous respecter la loi fiscale, ou prendre le risque de vous en moquer royalement ?? |
Chers organisateurs et chères organisatrices d’événements, on ne vous jette pas la pierre, et ce n’est pas contre vous que s’oriente ce désarroi, mais bien contre toutes les intox qui circulent et contre celles et ceux qui les mettent en circulation, et dont nous sommes tous et toutes victimes. On sait que c’est compliqué pour vous aussi, alors a minima, s’il vous plaît, si vraiment vous ne voyez pas de meilleure solution que déclarer les revenus artistiques des AA sans siret à l’Urssaf Limousin, ne le faites pas pour les AA avec siret, si vous ne procédez pas à la diffusion ou à l’exploitation commerciale de leur oeuvre ! Ainsi, vous pourrez réserver ces formulaires chronophages aux AA sans siret (illégalement), et préserver le temps des AA avec Siret (dans les clous).
Les AA avec Siret n’ont en effet que leur facture à vous fournir, et avant cela un devis qui y ressemble, et ce devis et cette facture comporteront tous les éléments que vous avez réellement besoin de savoir, sans avoir besoin de les leur demander via un formulaire (numéro de Siret, TVA, adresse…).
| Artistes-auteurs, artistes-autrices, voici une suggestion de mail à envoyer avec votre facture, dès que vous êtes invitées pour des rencontres, ateliers, tables rondes, dédicaces, lectures publiques sans cession de droit : « Comme l’expliquent l’article L. 382-4 et de l’article R. 382-17 du code de la sécurité sociale, « le versement d’une contribution est demandé à toute personne, physique ou morale, qui procède, à titre principal ou accessoire, à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’œuvres originales ». Or vous ne procédez à rien de tel dans le cadre de mon intervention dans vos classes/votre librairie/votre salon du livre. Je possède un siret comme l‘exige la loi fiscale dans un tel cas, et je vous joins une facture, sans précompte bien entendu, aussi je vous serais gré, pour éviter les erreurs de déclaration et de multiples complications pour moi, de ne pas déclarer mes revenus artistiques à l’Urssaf Limousin des diffuseurs, puisque vous n’en êtes pas un, et que vous n’avez rien à y verser, ni précompte ni contribution diffuseur. Je me chargerai moi-même du paiement de mes cotisations sociales. Merci pour votre compréhension. PS : Si vous avez le moindre doute sur votre qualité de diffuseur, vous pouvez faire ce petit test pour en être sûr : https://le-trait.fr/etes-vous-un-diffuseur » |
BONUS : ce que l’on aimerait aussi ne plus jamais voir
– Merci de ne plus nous proposer de « contrat de cession de droits d’auteur » lorsqu’il n’y a aucune raison que l’AA vous cède des droits patrimoniaux.
– Merci de ne plus nous proposer de convention ou contrat relatif au « paiement de revenus artistiques relevant des activités accessoires ». Ce n’est pas à vous de décider pour l’AA s’il ou elle déclarera une rencontre en activité principale ou accessoire.
– Merci de ne plus nous proposer de convention ou contrat relatif au « paiement de droits d’auteur ». Ce ne sont pas de produits de droits d’auteur s’il n’y a pas de cession de droits d’auteur.
=> La convention ou le contrat signé en amont, lorsqu’il n’y a pas cession de DA, ne doit parler que de rémunérations artistiques (qu’on peut alors appeler « honoraires »), et c’est tout.
