Résidence de création : quel traitement social et fiscal ?

On entend par résidences de création celles où au minimum 70% du temps est consacré à la création personnelle de l’AA. Le reste est dédié à la médiation.
On peut lire ce guide des bonnes pratiques en matière de résidences.

Constat : le plus souvent, la somme versée ne distingue pas la rémunération du travail de médiation, du versement de la bourse de création, s’il y en a une. Il en résulte d’abord des incohérences socio-fiscales (puisque médiation et bourse ne sont pas de même nature), ensuite cela invisibilise le montant de la bourse (et bien souvent personne ne se rend compte qu’il est ridiculement faible).

Préalable : il est très important de demander cette distinction, avec des versements séparés. On vous explique ici comment procéder.

  1. DISTINGUER LE TRAVAIL DE MÉDIATION

✒︎ Tout d’abord, bien calculer à combien de temps correspondent les 30 % au maximum du temps consacré à la médiation.
Ces 30% doivent correspondre aux jours ouvrés (environ 6 jours par mois, et non 9). Par « jour » on entend une journée aux conditions de la Charte des auteurs jeunesse : pas plus de 3 rencontres par jour. Par jour ouvré on entend tous les jours sauf les week-ends et les jours fériés.

✒︎ Calculer ensuite quelle est la rémunération correspondant à ce travail de médiation, aux tarifs charte.
Le montant alloué à la résidence ne doit évidemment pas être inférieur à cette rémunération, qui correspond à un travail fourni. Le tarif peut bien sûr être supérieur au tarif charte, mais il faut alors que ce soit bien clairement stipulé, afin de pouvoir distinguer le montant dédié à la médiation et celui dédié à la bourse, s’il y en a une.

✒︎ Nature de la médiation
Il existe deux cas de médiation. Il peut s’agir de :
1. Activité principalecas 6 du décret du 28 août 2020 (dans ce cas : droits d’auteur), SI la rencontre est en lien direct avec son oeuvre.
2. Activité accessoire, cas 1 ou 2 du même décret S’IL s’agit d’ateliers (d’écriture ou artistique) ou d’une rencontre sur le métier mais sans lien avec son oeuvre. Dans ce cas il ne s’agit PAS de droits d’auteur !
Et bien sûr on peut très bien panacher les deux cas sur le temps de la résidence.
* Ce choix d’activité principale ou activité accessoire relève de la seule sagacité de l’AA et ne peut pas être imposé par l’organisme verseur qui n’a d’ailleurs pas besoin de savoir (et encore moins d’imposer), globalement, comment l’AA va déclarer ses rémunérations artistiques.

✒︎ Dans tous les cas, l’AA devra fournir une facture avec toutes les mentions obligatoires (dont le Siret), accompagnée d’une dispense de précompte.
Si l’AA est redevable de la TVA, il ou elle devra facturer en plus 10% de TVA dans le cas 1 (droits d’auteur), et 20% dans le cas 2 (activité accessoire). Il ou elle devra alors faire 2 factures séparées, s’il ou elle a à la fois fourni un travail de médiation en activité principale, et en activités accessoires.

L’organisme verseur de la rémunération suite à médiation ne sera dans l’obligation de déclarer le montant à l’Urssaf Limousin que dans le cas 1 (droits d’auteur) car il devra alors payer la contribution diffuseur (Lire ceci : Rémunérer un AA – bonnes pratiques).

➡️ l’AA n’est fiscalement pas considéré·e comme une personne physique, mais comme une entreprise indépendante, qui possède un numéro de Siret. L’organisme verseur peut donc payer un·e AA directement.
Exception :
Il se peut que l’AA ne possède pas encore de dispense de précompte, soit parce que son Siret est en cours d’attribution, soit parce que l’Urssaf Limousin tarde à la lui fournir. La loi stipule que l’organisme verseur est alors obligé d’effectuer le précompte des cotisations. Il revient alors à cet organisme de verser le précompte à l’Urssaf Limousin et de fournir à l’AA une certification de précompte. C’est le seul cas où l’organisme verseur se verra dans l’obligation d’avoir à faire avec l’Urssaf Limousin.

✒︎ Travail de médiation et impôts

➡️ TVA : La médiation est soumise à TVA, si l’AA en est redevable : 10% s’il s’agit de DA, sinon 20%

➡️ Le travail de médiation fait partie des recettes imposables d’un·e AAVous devez donc déclarer cette rémunération aux impôts.

➡️ Cette rémunération doit être déclarée en BNC : micro-BNC ou BNC déclaration contrôlée (c’est pourquoi vous avez besoin d’un numéro de Siret)

✒︎ Travail de médiation et cotisations sociales (Urssaf Limousin)

➡️ La rémunération suite à médiation est soumise aux cotisations sociales. Vous devez donc la déclarer, lors de la déclaration annuelle à l’Urssaf Limousin, soit dans la catégorie « activité principale », s’il s’agit du cas 6 du décret de 2020, sinon dans la catégorie « activité accessoire », et préciser que vous la déclarerez en BNC aux impôts (micro-BNC ou BNC déclaration contrôlée suivant votre situation)

2. DISTINGUER LA BOURSE DE CRÉATION

Le montant de la bourse, s’il en existe une, correspond à ce calcul :

Montant de la bourse = montant alloué – rémunération correspondant au travail de médiation

Très souvent, vous allez vous rendre compte que ce montant est ridiculement faible. Certainement, les organisateurs-mêmes n’ont pas pris conscience de la faiblesse de cette bourse, puisque le montant englobe trop souvent bourse + rémunération suite à un travail de médiation.
Attention, une résidence, surtout si vous y êtes très bien logé·e, dans d’excellentes conditions, n’a pas à être toujours accompagnée d’une bourse de création. Mais dans ce cas il faut que ce soit clair : si la durée de la résidence est courte, il s’agit alors certainement d’une résidence-mission et non d’une résidence de création.
Il vous faut dans tous les cas ne pas faire figurer le montant de la bourse de création sur la facture que vous allez fournir pour vous faire payer le travail de médiation.

Pour percevoir la bourse de création, vous n’avez d’ailleurs pas besoin de fournir une facture. La convention suffit (veillez à ce qu’elle mentionne bien ce paiement séparé, suivant les bonnes modalités).

Pour savoir comment traiter socialement et fiscalement une bourse de création : tout vous est expliqué ici. Mais en résumé :
– pas besoin de facture, une convention suffit
– 0% de TVA

– Catégorie « activité principale » des rémunérations artistiques
– à déclarer en BNC