Facturation électronique - FAQ

Facturation électronique – FAQ

Une réforme fiscale commencera à être mise en place à compter du 1er septembre 2026.

En quoi ça consiste ? La réception de factures électroniques s’effectuera dès septembre 2026 par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Pour les plus petites entreprises, telles que le sont les AA, ce sera à partir de septembre 2027 que l’émission de factures devra obligatoirement se faire elle aussi par l’intermédiaire d‘une plateforme agréée. Nous ne pourrons plus les transmettre directement par mail.

Voici une FAQ pour nous, les AA, pour s’y retrouver. Cette fiche est en « work in progress » et sera complétée au fil des informations qui nous seront données.

MENU
Q1 : Cette réforme nous concerne-t-elle ?
Q2 : Je suis aux frais réels et/ou redevable de la TVA : quelles factures d’achats concernées ?
Q3 : Et si je n’ai pas de Siret ? Concerné·e ?
Q4 : Et si je fais des « notes de revenu artistique » au lieu de factures ?
Q5 : Et si le tiers versant n’est pas assujetti à la TVA ?
Q6 : Nous allons donc devoir payer une plateforme agréée ?
Q7 : Quid de Chorus Pro et du Pass Culture ?
Q8 : Et côté social ?

Question 1 : cette réforme concernera-t-elle tous les Artistes-Auteurs et Autrices (AA) ?

Réponse 1 : oui, dès lors que vous aurez à réceptionner (dès 2026) ou à fournir (dès 2027) une facture.
Sur cette page, on peut lire : Elle concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, c’est-à-dire toutes les entreprises quel que soit le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d’imposition, y compris les entreprises bénéficiant de la franchise en base, y compris les indépendants ou les professions libérales.
Or les AA sont des entreprises individuelles, et sont sans exception tous et toutes assujetties à la TVA (ce qui ne signifie pas « redevable de la TVA »). Voir ici la définition de « assujetti » à la TVA.

📍Tous et toutes les AA qui sont en situation de recevoir des factures de leurs fournisseurs devront avoir une plateforme agréée dès le 1ᵉʳ septembre 2026. Cela nous concernera donc tous et toutes, dès 2026.
Certes, seul·es les AA qui auront été identifié·es comme professionnel·les recevront des factures électroniques de la part de leurs fournisseurs (or il n’y aura pour les EI aucune obligation de le faire savoir)… Mais peu importe : même si on pense qu’on n’en recevra pas, on devra tout de même être en mesure de réceptionner une facture électronique, quoi qu’il arrive.
Explication : Les AA en micro-BNC et/ou en TS au forfait et qui ne sont pas redevables de la TVA, qui ne passent donc pas leurs achats dans leur comptabilité professionnelle + les autres AA qui auront choisi de continuer de recevoir leurs factures en tant que particuliers et de ventiler leurs frais comme avant la réforme, n’auront en fait certainement pas à recevoir les factures via une plateforme (puisqu’ils et elles continueront de les recevoir en tant que particuliers)… cependant la loi exige que toutes les EI (Entreprises Individuelles, ce que sont les AA) soient néanmoins prêt·es à en percevoir.

📍 Tous et toutes les AA auront ensuite l’obligation d’émettre leurs propres factures électroniques via une plateforme agréée dès septembre 2027 (e-invoicing), ainsi que l’obligation de rapport électronique des données de transactions et de paiements via cette même plateforme (e-reporting) – c’est votre plateforme agréée qui se chargera d’extraire ces données et qui les fournira à l’administration..

➡️ Pour être en capacité de recevoir des factures électroniques, tous et toutes les AA devront être inscrit·es sur une plateforme agréée, dès septembre 2026 (exception faite du cas, très limité et limitant, de l’AA sans Siret, expliqué en Q3). C’est une obligation de capacité de réception de facture électronique, valable même si on pense qu’on n’en recevra pas.

❓B2B, BtoB ou « business to business », c’est quoi ? B2G, BtoG ou « business to government », c’est quoi ? Ce jargon angliciste est assez parlant, mais vous pouvez lire ce passage de l’article du CAAP qui l’explique mieux.

Question 2 : Je suis AA aux frais réels et/ou redevable de la TVA – non retenue à la source. Devrai-je recevoir via une plateforme agréée absolument toutes les factures de mes achats, même les plus petits ?

Réponse 2 : En septembre 2026, vous devrez être en capacité de recevoir des factures électroniques, C’est une obligation de “capacité de réception”, pas d’usage massif. Il faudra avoir un moyen technique pour recevoir des factures électroniques structurées, mais il n’y aura aucune obligation de se manifester en tant que professionnel·le auprès de vos fournisseurs (car c’est un droit fondamental de choisir ou pas de le faire).

🖇️ De plus, vous n’aurez pas à recevoir électroniquement les tickets de caisse (supermarché, papeterie, carburant, etc.), ni les notes de frais classiques.
👉 Ces justificatifs resteront a priori en papier ou PDF, comme aujourd’hui. Le ticket de caisse ou la facture papier resteront valables pour la déductibilité de la TVA et pour les frais réels.

🧾 Pour les frais mixtes (dont vous ne déduisez qu’une partie), vous pourrez choisir :
– de percevoir vos factures en tant qu’entreprise, par facture électronique, et ensuite vous ventilerez dans votre compatibilité ce que vous déduisez ou non ;
– ou de percevoir vos factures en tant que particulier, et dans ce cas vous procèderez comme avant.

⚠️ Votre vigilance devra se porter sur les coûts supplémentaires qui risquent d’être appliqués pour les professionnels. Rester « particulier » aux yeux des fournisseurs vous les évitera. En attendant de voir ce qui va se passer, Le Trait vous conseille de ne pas vous manifester en tant que pro auprès de vos fournisseurs, et de traiter votre comptabilité comme avant.

🧐 Entreprise individuelle = une seule personne juridique. C’est un point clé. En EI nous sommes la même personne physique, que nous agissions comme consommateurice ou comme professionnel·le.
👉 Le droit fiscal admet explicitement que certaines factures soient établies “comme à un particulier”, puis retraitées ensuite en comptabilité pro (au prorata, si nécessaire). La facturation électronique ne remet pas en cause ce principe fondamental.

Question 3 : Et si je n’ai pas de Siret ? Je ne serai pas concerné·e puisque je n’émets jamais de facture (et que je n’en reçois jamais en tant qu’AA), n’est-ce pas ?

Réponse 3 : En effet, si vous ne débordez pas du champ des activités qui vous sont autorisées sans avoir de Siret, vous n’avez jamais à fournir de facture et n’êtes donc pas concerné·e par la facturation électronique.

Explication :
➡️ Sans Siret, vous pouvez percevoir des redevances de droits d’auteur de la part des EPO (Editeurs, Producteurs, OGC), si et seulement si vous n’avez pas renoncé à la retenue à la source de la TVA (si vous y avez renoncé, alors le Siret devient obligatoire). L’EPO vous fournira un décompte de droits d’auteur (document qui n’a de validité que s’il comporte la retenue à la source de la TVA), et vous n’aurez pas à fournir de facture. Vous n’aurez donc pas à passer par la facturation électronique.
➡️ Sans Siret, Vous pouvez également percevoir des bourses ou aides, ou toute autre rémunération sans contrepartie, telle que des IPG (voir ici et là). La preuve fiscale du paiement sera une convention ou un reçu. Dans ce cas, vous n’avez pas non plus besoin d’émettre une facture, et vous n’avez donc pas à passer par la facturation électronique.
⚠️Sans siret, en revanche, vous n’avez le droit de vous faire rémunérer pour aucune des autres activités décrites sur cette page, car toutes nécessitent que vous fournissiez une facture (or vous ne le pouvez pas sans avoir de Siret).

🚩Reformulation pédagogique : dès lors que l’AA doit fournir lui-même un document pour se faire payer, alors il s’agit d’une facture, qui nécessite un Siret. Si en revanche la partie versante est en mesure de lui fournir, elle, un décompte de DA avec retenue à la source de la TVA (que seuls les EPO sont en mesure de fournir), ou bien si la rémunération est sans contrepartie (bourses, aides, IPG), alors l’AA n’a pas à fournir de facture, et n’a donc pas besoin de siret.

➡️ ➡️ Un·e AA, qui n’a pas renoncé à la retenue à la source de la TVA, et qui ne perçoit comme seules rémunérations artistiques que des redevances de droits d’auteur venant d’EPO + des bourses ou aides ou IPG ou dons libres issus de financement participatif, n’est en effet pas concerné·e par la facturation obligatoire et n’a pas besoin de se rapprocher d’une plateforme agréée.
⚠️ Si ce ou cette même AA souhaite élargir ses activités à d’autres rémunérations artistiques (rencontres scolaires, en librairie, ateliers, tables rondes etc), il ou elle sera automatiquement concerné·e par la facturation électronique.

Question 4 : Mais j’insiste, je n’ai pas de Siret et j’ai l’habitude de me faire rémunérer des rencontres, ateliers ou des tables rondes en fournissant une note de revenu artistique. Et je déclare tout ça en traitements et salaires. Cette note n’étant pas une facture, je ne serai pas concerné·e, n’est-ce pas ?

Réponse 4 : Heureusement, ce genre de discours tend à disparaître, car les AA ont compris que la note sans Siret était fiscalement illégale, ce qui bien évidemment fait courir un risque d’amende ou de redressement aussi bien aux AA qu’aux parties versantes ; que déclarer en TS des rémunérations artistiques où la TVA n’est pas retenue à la source l’était aussi ; et qu’en plus imposer aux parties versantes qui ne sont pas diffuseurs de payer les cotisations des AA à leur place à l’Urssaf Limousin leur compliquait considérablement la vie (lire cette fiche et celle-ci qui expliquent tout). Plus personne n’est dupe : ces « notes » sans Siret ne sont qu’un moyen de contourner le droit fiscal (pour d’obscures raisons, qui plus est, car déclarer en TS est beaucoup plus compliqué et onéreux que déclarer en micro-BNC). Qu’elles continuent d’être préconisées par des organismes dont le rôle est de soutenir les AA montre que les bonnes intentions (permettre à tous les AA même sans Siret de faire rencontres, ateliers, tables rondes) ne suffisent pas : non seulement la rigueur socio-fiscale nous sécurise, mais accepter les devoirs qui incombent à tout citoyen est aussi la seule manière d’obtenir les droits et avancées sociales qui nous manquent. Tout droit implique des devoirs. Ne nous dérobons pas. Et interpellons les organismes qui préconisent ces « « notes » : souhaitent-elles nous maintenir dans une zone de non-droit ?

⚠️ Parties versantes qui acceptez de fournir ou demander aux AA des notes sans Siret : l’Urssaf serait en droit de requalifier la rémunération en contrat de travail, et de vous faire payer les cotisations patronales afférentes.

👉 C’est hélas de manière coercitive, avec cette facturation électronique, que la loi fiscale risque de devoir enfin être appliquée par tout l’écosystème des AA, excluant toute pratique en-dehors des clous fiscaux, fragilisant les AA, ainsi que les structures qui les rémunèrent.

👉 Les plateformes de facturation électronique n’accepteront pas les fameuses « notes de revenu artistique », sans Siret, puisqu’elles n’ont aucune existence fiscale – elles n’apparaissent dans aucun texte du CGI – et aucun agent des impôts n’a jamais validé leur existence légale. Elles ne sont rien d’autre que des factures sans Siret.

👉 Le seul document qui sera accepté sera la facture avec Siret (avec ou sans TVA suivant qu’on en est redevable ou pas). Vous en trouverez modèle ici.

Conclusion : Si vous êtes l’un de ces AA capable de poser cette question 3, sortez-vous de la tête toute idée fausse et demandez un Siret, car c’est facile et rapide (tuto ici).

Question 5 : Et si la structure qui me paye, n’est, elle, pas assujettie à la TVA ?

Réponse 5 : oui c’est un cas à prendre en compte. C’est le cas des particuliers, ou bien associations à but non lucratif ne se livrant pas à des opérations à caractère onéreux ou lucratif (voir ici), ou encore des structures sises à l’étranger. Ces parties versantes ne sont pas assujetties à la TVA (puisqu’elles n’effectuent aucune opération qui entre dans le champ de la TVA) et ne sont pas concernées par la réforme (pas d’obligation de factures électroniques, ni de transmission des données de transaction et de paiement). Elles n’ont pas non plus d’obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.

Dans ce cas l’AA enverra sa facture normalement sans passer par une plateforme agréée, mais il ou elle aura l’obligation de transmettre à l’administration les données concernant ces opérations (e-reporting). Le e-reporting s’effectuera via la même plateforme agréée que vous aurez choisie pour vos factures électroniques. Parmi les données que vous aurez à transmettre pour ce e-reporting, il y aura votre numéro de Siret.

📍Le cas des opérations non concernées par l‘e-invoicing ou l’e-reporting est aussi expliqué dans ce passage de l’article du CAAP sur la question.

Question 6 : Nous allons donc devoir payer pour accéder à une plateforme de facturation électronique agréée ?

Réponse 6 : Pas nécessairement. Il existe des plateformes agréées qui ont une version gratuite. Par exemple Indy ou Qonto. Nous mettrons cette réponse à jour au fil des informations que nous aurons.
👉 Nous avons testé Indy, qui effectivement propose une version gratuite uniquement pour la facturation. La première facture est un peu fastidieuse à élaborer mais les items récurrents sont gardés en mémoire pour les suivantes. Cette solution gratuite est très rassurante pour tous les AA en micro-BNC et en franchise de base de TVA. Leur quotidien, et leurs finances, ne devraient pas être trop affectés par cette réforme.

Question 7 : Qu’en est-il de Chorus Pro ? Et du Pass Culture – offres collectives ?

Réponse 7 :

👉 Concernant Chorus Pro : il faudra toujours passer par Chorus Pro pour toute facturation à des structures du secteur public (établissements scolaires, collectivités, mairies, hôpitaux…). Nous pourrons donc procéder comme avant, mais il sera aussi possible d’utiliser sa plateforme agréée, qui adressera les factures à Chorus pro.

👉 Concernant le Pass Culture Pro, pour les offres collectives : pas d’informations à ce sujet pour le moment.