Dans quels cas êtes-vous diffuseur ?

AA = Artistes-Auteurs et Artistes-Autrices
EPO = Editeurs, Producteurs et Organismes de gestion collective (OGC, tels que Sofia, Sacem, SACD…)
DA = Droits d’Auteur (synonyme : redevances)
Pour les autres termes ou acronymes qu’on ne comprend pas, rendez-vous sur ce glossaire.

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Questionnaire pour savoir si on est diffuseur
Récapitulatif de vos obligations sociales et fiscales en tant que tiers versant des revenus artistiques
Help : je ne suis pas éditeur ni producteur, mais je dois rémunérer des auteur·ices sans siret !

Question subsidiaire : est-ce que c’est grave si les non-diffuseurs ne payent plus la contribution diffuseur, comme on les y a habitués ?



DANS QUELS CAS SUIS-JE DIFFUSEUR ?

Pour savoir dans quels cas vous êtes diffuseur, ou non, lorsque vous versez des revenus artistiques à des AA, voici un questionnaire très simple (merci au CAAP et à la Ligue des auteurs professionnels pour leur aide).

1. Etes-vous un artiste-auteur ou une artiste-autrice, qui vous auto-diffusez ? (par ex : auto-édition). Ou bien un artiste-auteur ou une artiste-autrice qui vendez vos œuvres originales ?
A1. oui
B1. non

Réponses :

A1 : Vous êtes dans un cadre d’auto-diffusion, non de diffusion, aussi vous n’avez pas à verser la contribution diffuseur, ni à vous inscrire à l’Urssaf Limousin comme diffuseur. En revanche, bien entendu, vous déclarerez vos recettes (produits de la vente de vos œuvres), en tant qu’artiste-auteur ou autrice à l’Urssaf Limousin.
Vous n’êtes pas diffuseur dans ce cas précis, inutile d’aller plus loin (et inutile de déclarer les rémunérations artistiques correspondant à ce cas précis sur la plateforme diffuseur de l’Urssaf Limousin). 

B1. Vous pouvez poursuivre le questionnaire.

2. Etes-vous un artiste-auteur ou une artiste-autrice qui avez rétrocédé des honoraires ou des recettes à un autre artiste-auteur ou une autre artiste-autrice ?

A2. oui
B2. non

Réponses :

A2. Vous n’êtes pas diffuseur dans ce cas précis, inutile d’aller plus loin (et inutile de déclarer les revenus artistiques correspondant à ce cas précis sur la plateforme diffuseur de l’Urssaf Limousin). 
B2. Vous pouvez poursuivre le questionnaire.

3. Etes-vous un particulier ?

A3. oui
B3. non

Réponses :

A3. Vous n’êtes pas diffuseur dans ce cas précis, inutile d’aller plus loin (et inutile de déclarer les revenus artistiques correspondant à ce cas précis sur la plateforme diffuseur de l’Urssaf Limousin). 
B3. Vous pouvez poursuivre le questionnaire.

4. L’artiste-auteur ou l’artiste-autrice vous a-t-il ou elle consenti une cession de ses droits, qui vous autorise à diffuser ou exploiter commercialement son oeuvre, en échange de versement de redevances de droits d’auteur ? Ou bien en tant que commerce d’art, avez-vous vendu une ou plusieurs œuvres originales d’arts visuels ?

A4. oui
B4. non

Réponses :

A4. Vous pouvez poursuivre le questionnaire.
B4. Vous n’êtes pas diffuseur dans ce cas précis, inutile d’aller plus loin (et inutile de déclarer les revenus artistiques correspondant à ce cas précis sur la plateforme diffuseur de l’Urssaf Limousin). 

NB : sont concernés par ce cas B4 les rencontres scolaires, ateliers, dédicaces, tables rondes, et les lectures publiques, quand l’auteur ou l’autrice ne vous a pas cédé ses droits de diffusion ou d’exploitation commerciale. Dans ces cas précis, si vous avez un doute (car beaucoup d’intox circulent à ce propos), vous pouvez vous référer à cet article qui cite tous les textes de loi.

5. Votre siège social est-il situé en France ?

A5. oui
B5. non

Réponses :

A5. Vous êtes bien diffuseur dans ce cas précis (B1+B2+B3+A4+A5). Vous devrez verser la contribution diffuseur, et, si vous n’êtes pas un commerce d’art, vous avez l’obligation de précompter les redevances de droits d’auteur, si l’auteur ou l’autrice ne vous fournit pas de dispense. Vous serez alors dans l’obligation de fournir un certificat de précompte à l’artiste-auteur ou à l’artiste-autrice.
Vous pouvez poursuivre le questionnaire.

B5. Vous n’êtes pas diffuseur dans ce cas précis, inutile d’aller plus loin (et inutile de déclarer les revenus artistiques correspondant à ce cas précis sur la plateforme diffuseur de l’Urssaf Limousin). 

6. Etes-vous un éditeur, ou un producteur ?

A6. oui
B6. non

Réponses :

A6. Vous êtes diffuseur dans ce cas précis (B1+B2+B3+A4+A5+A6), vous devrez verser la contribution diffuseur, vous avez l’obligation de précompter les redevances de droits d’auteur en l’absence de dispense, et vous êtes en plus tenu de procéder à la retenue à la source de la TVA, sauf renonciation formelle de l’artiste-auteur. Vous êtes également tenu de communiquer régulièrement à l’artiste-auteur ou autrice des décomptes de redevances de droits d’auteur.
Vous devez donc déclarer, sur la plateforme diffuseur de l’Urssaf Limousin, les redevances que vous avez versées.

B6. Vous êtes diffuseur dans ce cas précis (B1+B2+B3+A4+A5+B6), vous devrez verser la contribution diffuseur, et, si vous n’êtes pas un commerce d’art, vous avez obligation de précompter les redevances de droits d’auteur en l’absence de dispense, mais vous n’êtes pas habilité à procéder à la retenue à la source de la TVA. Vous devez donc obligatoirement réceptionner la facture de l’artiste-auteur ou l’artiste-autrice, pour ensuite le ou la payer.
Vous devez donc déclarer, sur la plateforme diffuseur de l’Urssaf Limousin, les redevances que vous avez versées.

NB : Ce cas B6 peut concerner par exemple les salons du livre qui versent des redevances de droits d’auteur à un artiste-auteur ou une artiste-autrice pour une exposition, ou l’élaboration d’une affiche.

Précision : un OGC (organisme de gestion collective tel que Sofia, Sacd etc…) n’est pas un diffuseur. Il est un intermédiaire qui collecte et reverse leurs redevances aux artistes-auteurs et autrices. C’est pourquoi, bien que non diffuseur, il a, comme un éditeur et un producteur, l’obligation de précompter les redevances de droits d’auteur en l’absence de dispense. Il est aussi tenu de procéder à la retenue à la source de la TVA, sauf renonciation formelle de l’artiste-auteur ou autrice. Il est également tenu de communiquer régulièrement à l’artiste-auteur ou autrice des décomptes de redevances de droits d’auteur.

C’est quoi des redevances de droits d’auteur ? Il s’agit de la rémunération artistique versée aux AA en échange de la diffusion ou exploitation commerciale d’une oeuvre, autorisée par l’AA via un contrat de cession de droits d’auteur. Dans le langage courant, ces redevances de droits d’auteur sont appelées, via une métonymie, droits d’auteur, exactement comme les droits dont les AA ont la jouissance, ce qui porte à confusion.




A savoir : vous pouvez très bien être diffuseur dans certains cas, et ne pas l’être dans d’autres cas. Par ex, en tant que médiathèque, si vous rémunérez un·e artiste-auteur·ice pour une exposition, avec cession de droits de présentation, alors vous serez bien diffuseur dans ce cas-là. Mais si vous le ou la rémunérez aussi pour une rencontre scolaire sans cession de droits, vous ne serez pas diffuseur dans ce cas-ci. Il vous est donc parfaitement possible de déclarer à l’Urssaf Limousin les redevances de droits d’auteur pour l’exposition, et de ne pas y déclarer les rémunérations artistiques (honoraires) de la rencontre, même s’il s’agit du même auteur ou de la même autrice.
Idem pour un salon du livre, qui peut (et doit) déclarer à l’Urssaf Limousin les redevances de droit d’auteur d’un·e artiste-auteur·ice qui aura réalisé l’affiche de l’événement (diffusion suite à cession de droit), mais qui n’aura pas besoin d’y déclarer les rémunérations artistiques (honoraires) des autres auteurs et autrices issus de rencontres scolaires, ateliers, tables rondes, dédicaces.

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Est-ce que c’est grave si les non-diffuseurs ne payent plus la contribution… diffuseur ?



RÉCAPITULATIF DE VOS OBLIGATIONS EN TANT QUE TIERS VERSANT DES REVENUS ARTISTIQUES

On récapitule !
Vous êtes n’êtes ni éditeur ni producteur, mais vous êtes bien un diffuseur :
SOCIALEMENT : vous devez déclarer les redevances que vous avez versées à l’AA sur la plateforme diffuseur de l’Urssaf Limousin + vous devez y payer la contribution diffuseur + si vous n’êtes pas un commerce d’art vous avez obligation de précompter l’AA s’il ou elle ne vous fournit pas une dispense de précompte MAIS…
FISCALEMENT : vous n’êtes pas habilité à retenir la TVA à la source => l’AA doit obligatoirement vous fournir une facture avec Siret (le cas du précompte ne devrait donc pas arriver).
Vous êtes n’êtes ni éditeur ni producteur, ni diffuseur :
SOCIALEMENT : vous n’avez pas à payer la contribution diffuseur et vous n’avez aucune obligation de précompte => vous n’avez donc rien à faire sur la plateforme diffuseur de l’Urssaf Limousin. L’AA déclarera et versera lui-même ses cotisations sociales à l’Urssaf Limousin, qui lui donnera la preuve sociale de tout cela.
FISCALEMENT : Comme vous n’êtes pas habilité à retenir la TVA à la source, l’AA doit vous fournir une facture avec Siret (facture = preuve fiscale).
Vous êtes éditeur ou producteur, et diffuseur :
SOCIALEMENT : vous devez verser la contribution diffuseur + vous avez l’obligation de précompter en l’absence de dispense de précompte + vous avez l’obligation de fournir un certificat de précompte à l’AA que vous aurez précompté·e (preuve sociale pour l’AA du paiement de ses cotisations). Et donc bien sûr vous devez être inscrit comme diffuseur à l’Urssaf Limousin.
FISCALEMENT : vous êtes en plus tenu de procéder à la retenue à la source de la TVA, sauf renonciation formelle de l’artiste-auteur. Vous êtes alors également tenu de communiquer régulièrement à l’artiste-auteur ou autrice des décomptes de redevances (preuves fiscales pour l’AA du paiement de ses DA, qui en contient les informations fiscales, et qu’il ou elle peut donc opposer aux impôts). Si l’AA a renoncé à la retenue à la source de la TVA, il ou elle vous fournira une facture (facture = preuve fiscale).

✒︎ Pour savoir ce qui se passe côté artistes-auteurs et autrices, lisez cette fiche.

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HELP ! JE NE SUIS PAS ÉDITEUR NI PRODUCTEUR, MAIS JE DOIS RÉMUNÉRER DES AUTEURS ET AUTRICES SANS SIRET

Seuls les éditeurs, producteurs et OGC (EPO) sont en effet habilités à rémunérer des artistes-auteurs et autrices sans siret (avec précompte et retenue à la source de la TVA). Mais que faire si on a à faire à des AA sans siret ?

Dans tous les cas, en amont de votre événement ou des rencontres, vous pouvez informer ces auteurs et autrices et leur proposer de les accompagner dans leur demande de numéro de Siret.
✒︎ Pour les informer, et dédiaboliser la démarche, envoyez-leur ce lien qui débunke toutes les idées fausses sur le Siret, et explique qu’il est obligatoire dès lors qu’on doit percevoir des revenus artistiques hors EPO.
✒︎ Pour les accompagner, envoyez-leur cet article du CAAP, qui a concocté ce tuto qu’il suffit de suivre pas à pas. On voit que c’est très simple. Vous pouvez aussi leur suggérer de se rapprocher d’une association de défense des droits des auteur·ices, ou de leur agence du livre régionale, qui pourront aussi les accompagner.

Suite à cette démarche, le numéro de Siret arrive en moins d’un mois. Si vous informez de tout cela les auteurs et autrices au moins un mois avant le début du salon ou des rencontres, ils ont tous et toutes le temps d’obtenir leur numéro de Siret. Et si cela prend plus de temps, il est possible pour elles et eux de facturer avec la mention « Siret en cours d’attribution ».

Si, malgré toutes ces informations et propositions d’accompagnement, il y a des auteurs et autrices qui refusent toujours absolument de prendre un Siret, l’idée, bien sûr, n’est pas de refuser de les inviter ! Ce serait dommage. Souvent, ce refus provient d’intox et de peurs infondées. Ils ne savent souvent même pas que c’est obligatoire pour eux, afin de facturer leur rencontre, atelier ou table ronde… La faute ne leur incombe pas à eux, mais à l’écosystème du monde du livre où perdurent un déficit d’informations et un trop-plein d’intox phénoménaux. Il n’y a pourtant alors qu’une seule manière légale de gérer cela.

En l’absence de Siret, il ne reste légalement que la solution du salariat. Or les cotisations sont alors beaucoup plus élevées. Aussi, dans ce cas, soit ça coûte plus cher au tiers versant, soit ça lui coûte la même chose et la somme perçue par l’artiste-auteur·rice est plus faible.

La position du Trait : soyez transparents envers ces auteurs et autrices et expliquez-leur la situation, votre souci et, si votre budget n’est pas extensible, dites-leur les choses comme elles sont. Voici une proposition (merci au CAAP pour la suggestion) :
« Cher auteur, chère autrice, il existe deux possibilités pour vous payer :
Sur facture avec un numéro de Siret, vous percevrez … €
En l’absence de numéro de Siret, nous sommes tenus de vous payer en salaire, dans ce cas vous percevrez …. €
L’obtention d’un numéro de Siret est simple, nous pouvons vous accompagner si vous le souhaitez.« 


Il faut savoir que cette position du Trait, qui s’inscrit dans la légalité (sociale et fiscale), en accord avec ce que vous diront les impôts, n’est pas celle, actuellement, de l’Urssaf Limousin. Si vous appelez l’Urssaf Limousin, voici ce que vous entendrez :
– si vous êtes diffuseur mais pas éditeur ni producteur, ils vont vous dire que vous êtes en droit de rémunérer des artistes-auteurs et autrices sans siret sur présentation d’une « note de DA » (facture sans siret… fiscalement illégale).
– si vous n’êtes pas diffuseur, dans le meilleur des cas ils vont vous confirmer que vous n’êtes pas diffuseur, qu’en effet vous ne devez donc pas la contribution diffuseur (attention, des agents mal informés sont aussi capables de vous dire que vous êtes diffuseurs alors que vous ne l’êtes pas), mais ils vont vous proposer une « solution » qui est expliquée ici. L’Urssaf Limousin permet, actuellement, en effet, l’inscription sur la plateforme, réservée normalement aux diffuseurs, de tiers versants non diffuseurs désireux de verser des précomptes. L’Urssaf Limousin va alors aussi vous conseiller de rémunérer les artistes-auteurs et autrices sans siret sur présentation d’une « note de DA » (facture sans siret…fiscalement illégale). Cette « solution » permet donc à des tiers versants non diffuseurs d’inviter des auteurs et autrices sans Siret (mais bien entendu, ces tiers versants seront alors obligés de verser le précompte et remplir les déclarations trimestrielles, etc, alors que que n’étant pas diffuseurs ils n’ont normalement pas à le faire).
C’est une position alternative qu’a choisie l’Urssaf Limousin, en dehors des clous légaux du fisc, censée ne pas exclure les auteurs et autrices sans siret… même si cela fragilise fiscalement autant les tiers versants que les auteurs et autrices concernées. Nous aimerions que cette position de l’Urssaf Limousin s’accompagne a minima d’une information claire sur ce qui s’inscrit vraiment dans les textes légaux, du côté des impôts. Car côté impôts, ils ne sont pas du tout d’accord avec cette vision des choses, et là est le risque pour les AA ! L’une des préoccupations de l’Urssaf Limousin (et du ministère de la culture, dont elle suit les consignes) ne devrait-elle pas être de veiller à ce que les AA soient sécurisés aussi bien fiscalement que socialement ?…

IMPORTANT ! A SAVOIR ! Si vous êtes un salon du livre, par exemple, qui vous êtes sentis obligés de faire ce choix de déclarer à l’Urssaf Limousin les revenus artistiques d’artistes-auteurs et autrices sans Siret et bien décidées à ne pas en demander un, bien que vous ne procédiez pas à la diffusion ou à l’exploitation commerciale de leur oeuvre, vous n’êtes cependant nullement obligés d’y déclarer les revenus artistiques sans diffusion des autres artistes-auteurs et autrices qui, eux, sont dans les clous, avec Siret et dispense de précompte, aussi ne le faites pas ! Vous rendrez service à ces dernières et derniers en ne le faisant pas, car ils et elles subissent beaucoup de désagréments suite à des erreurs de déclaration de précompte de la part de pseudo-diffuseurs.
Nulle inquiétude à avoir : ils et elles vous fourniront une facture qui vous prouvera qu’ils et elles font tout dans les règles, et ils et elles verseront leurs cotisations de leur côté. Tout sera parfaitement en règle, pour vous et pour elles et eux. Et cette pratique s’inscrit dans la norme légale. Il est illogique et parfaitement injuste d’entraîner tous les artistes-auteurs et autrices dans les désagréments de celles et ceux qui choisissent la voie non légale.

Artistes-auteurs, artistes-autrices, voici une suggestion de mail à envoyer dès que vous êtes invitées pour des rencontres, ateliers, tables rondes, dédicaces, lectures publiques sans cession de droit :
« Comme l’explique cet article : https://le-trait.fr/etes-vous-un-diffuseur, vous n‘êtes pas diffuseur dans le cadre de la rémunération artistique que vous allez me verser. Je possède un siret comme l‘exige la loi fiscale dans un tel cas et vous enverrai une facture, aussi je vous serais gré, pour éviter les erreurs de déclaration, de ne pas déclarer ces revenus artistiques-ci à l’Urssaf Limousin. Je m’en chargerai moi-même. Merci pour votre compréhension. »



Pourquoi la « solution » d’accepter de rémunérer des artistes-auteurs et autrices sans siret les fragilise-t-elle ?
– si la partie versante émet une « note de DA » pour le compte de l’AA, ou bien si elle lui en demande une, sous-entendue sans Siret, elle le ou la fragilise en le ou la plaçant dans l’illégalité car émettre une facture sans Siret est un manquement aux règles de facturation passible d’amende (même si on l’appelle « note de DA »). Rappelons par ailleurs qu’il ne s’agit alors même pas de DA.
– Ne pas posséder le double d’une facture en bonne et due forme empêchera l’AA de justifier correctement ses revenus artistiques aux diverses administrations. Et cela le et la placera en position délicate en cas de dépassement du seuil de franchise de TVA.
– Ne pas posséder de Siret leur ferme la porte des plateformes qui l’exigent, à raison, tels que Chorus Pro ou Pass Culture. Certains rectorats, aussi, donnent comme consigne aux intendants d’établissements de refuser de payer les AA sans siret.
– A savoir : permettre aux AA d’être précompté·es, et d’être rémunéré·es sans siret, ne les exempte pas de devoir déclarer ces recettes en BNC. Seuls les redevances versées par des EPO peuvent être déclarés en TS. Aussi on est en droit de se demander l’intérêt de créer toutes ces complications.
Structures qui souhaitez inviter des artistes-auteurs et autrices, il apparaît donc assez important d’informer les AA sans Siret de tout cela, et d’essayer de les convaincre d’en prendre un, avant de trouver toute autre solution, jamais satisfaisante.

Pourquoi cela fragilise-t-il les parties versantes ?
C’est arrivé rarement mais c’est arrivé : l’Urssaf serait en droit de requalifier la rémunération en contrat de travail, et de faire payer à la partie versante les cotisations patronales afférentes. Certes dans l’encadré ci-dessus on vous explique que c’est l’Urssaf Limousin-même qui vous permet cette pratique, donc on peut décemment penser qu’elle ne se retournera pas contre les parties versantes ainsi conseillées… Il n’empêche que cela reste une pratique illégale.
Structures qui souhaitez inviter des artistes-auteurs et autrices, vous pouvez parfaitement expliquer cela aux AA sans siret, pour qu’ils et elles prennent la mesure de leur responsabilité.

Et enfin pourquoi cela porte-t-il préjudice à l’ensemble des artistes-auteurs et autrices ?
Parce que cela propage l’idée qu’inviter un·e artiste-auteur·ice est vraiment très compliqué, au point que certaines structures y renoncent. Et en effet, un·e AA sans Siret oblige la partie versante à s’inscrire à l’Urssaf Limousin, à y déclarer un précompte (c’est long), et à y faire des déclarations trimestrielles. Alors qu’en réalité, avec des AA qui ont un siret, ils n’ont rien à faire de tout cela dans le cas de rencontres, ateliers, tables rondes, dédicaces. Rien de plus simple, c’est expliqué ici.
Artistes-auteurs et artistes-autrices avec Siret, vous pouvez expliquer cela gentiment à vos collègues sans Siret : ils n’en ont certainement pas pris conscience.

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Help : je ne suis pas EPO, mais je dois rémunérer des auteur·ices sans siret !
Est-ce que c’est grave si les non-diffuseurs ne payent plus la contribution… diffuseur ?




QUESTION SUBSIDIAIRE…


Question subsidiaire : mais si les établissements scolaires, librairies, salons du livre, ne payent plus la contribution diffuseur, ça va beaucoup se sentir dans les caisses de sécurité sociale et de formation professionnelle !
Procédons à une désintox ultra-nécessaire.
En effet, cette contribution diffuseur de 1,1% est ainsi distribuée : Contribution au régime de Sécurité sociale : 1% ; Contribution à la formation professionnelle (CFP) : 0,10%. Certes, c’est de l’argent qui nous est utile, mais…
Désintox 1 : Il faudrait la faire payer au plus grand nombre pour remplir les caisses.
Hummmm, regardez bien comment elle s’appelle : contribution DIFFUSEUR. Pour remplir les caisses, on ne va quand même pas à se mettre à y faire contribuer toutes sortes d’organismes lorsqu’ils ne sont pas diffuseurs, et les obliger par la même occasion à se coltiner les déclarations trimestrielles réservées aux diffuseurs, etc…. Si vraiment l’argent manque dans ces caisses, une solution beaucoup plus logique serait d’augmenter le montant de cette contribution diffuseur, qui s’adresse, en grande partie, surtout aux éditeurs et producteurs, qui font partie des entreprises françaises à payer le moins de cotisations « patronales », dès qu’elles rémunèrent des artistes auteurs et autrices…
Désintox 2 : Cela mettrait en péril le montant de nos cotisations. Pourquoi cela ? Ne pas faire payer cette contribution diffuseur à des organismes qui ne sont pas diffuseurs ne met nullement en péril le montant des cotisations que payent les artistes-auteurs et autrices, comme on peut l’entendre ici ou là.
Désintox 3 : On nous rétorque aussi que cette contribution diffuseur servirait à financer nos retraites, or pas du tout. Nous sommes rattachés au régime général des salariés, nous avons les mêmes droits à la retraite que les salariés, quel que soit le montant collecté du 1,1%… Arrêter de faire payer la contribution diffuseur à des débiteurs qui ne la doivent pas n’a donc aucune conséquence sur nos droits à la retraite.

C’est assez aberrant de faire peur aux artistes-auteurs et autrices et aux structures qui les paient en leur faisant croire que respecter la loi pourrait se retourner contre eux. C’est, bien évidemment, tout le contraire.


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