Où et comment déclarer ses rémunérations artistiques

Sommaire :
Tableau synthétique
Précisions importantes
Calendrier paiements et déclarations


Dernière mise à jour : septembre 2023

AA = Artistes-Auteurs et Artistes-Autrices
EPO = Editeurs, Producteurs et Organismes de gestion collective (tels que Sofia, Sacem, SACD…)
DA = Droits d’Auteur
Si vous voulez tout, tout, tout comprendre, consultez notre guide socio-fiscal !

TABLEAU SYNTHÉTIQUE

Recettes : somme d’argent encaissée (reçue) par l’Artiste-Auteur ou Autrice, sans déduction d’aucune sorte. Si vous avez été précompté·e, il s’agit du montant avant que le précompte ait été fait (avant que les cotisations sociales aient été ôtées), et qui comprend les 0,8% de forfait en cas de retenue à la source de la TVA par les EPO. Si vous avez été dispensé·e de précompte, il s’agit du montant total qui est arrivé sur votre compte, TVA comprise s’il y a lieu.
Recettes HT : Somme d’argent encaissée, à laquelle on ôte toute TVA. Celle que l’on aura éventuellement facturée si on en a été redevable, mais il vous faudra aussi enlever les 0,8% de forfait versé par les EPO, s’il y a eu retenue à la source de la TVA.
Chiffre d’Affaires (ou CA) : il s’agit des recettes HT.
Brut : par opposition au « net », désigne les montants encaissés avant toute déduction (c’est-à-dire, les recettes).
HT : Hors Taxe = sans TVA ajoutée
TTC : Toute Taxe Comprise. On entend par là la somme avec TVA si vous l’avez facturée, mais aussi avec les 0,8% de forfait en cas de retenue à la source de la TVA par les EPO.

‼️ATTENTION : en micro-BNC, on peut être tenté·e, dans la déclaration d’impôts, de cocher la case 5HY ou 5IY (BNC à imposer aux prélèvements sociaux) : n’en faites rien !!! Les artistes-auteurs et autrices n’ont que 5HQ ou 5IQ à remplir.

Pour connaître les montants à déclarer, surtout pour le cas des TS au forfait où c’est assez compliqué, on peut s’aider de cet outil qui les calcule à partir des recettes HT.

PRÉCISIONS IMPORTANTES

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Précisions quel que soit son choix fiscal
Précisions concernant les revenus déclarés en micro-BNC
Précisions concernant les revenus déclarés en TS
Précisions concernant les revenus déclarés en BNC déclaration contrôlée
A savoir

Quel que soit son choix fiscal :

  • Ne pas cocher la case  « travailleurs indépendants » en première page du formulaire si vous ne l’êtes pas (les artistes-auteurs ne sont PAS des travailleurs indépendants). Si des cotisations sociales vous sont cependant demandées en fin de déclaration, c’est un bug. Pour le contourner, il faut quand même cocher la case « travailleurs indépendants » mais inscrire  « 0 » dans la case DSCA à la place du montant prérempli.
  • Pour info : l’aide d’urgence du CNL est soumise aux cotisations sociales, et est imposable : à ajouter, donc, à ses recettes.
  • Le montant imposable des indemnités journalières est prérempli dans les cases 1 AJ à DJ de la déclaration de l’ensemble des revenus n° 2042 ; vous n’avez rien à faire.
  • ⚠️ ATTENTION ! Si vous n’avez que des revenus d’AA, il ne faut pas remplir la case DSCA ni DSAE, sinon vous risquez de payer des cotisations en double. Si cette case est cochée et grisée (impossible à décocher), il vous faut alors remplir la case DSBA. Ces cases ne vous concernent que si vous avez aussi des revenus déclarés à l’Urssaf des indépendants.
  • Déclaration sociale à l’Urssaf Limousin : quoi déclarer en activité principale et en activités accessoires ? Quel plafond pour les activités accessoires ? Tout est expliqué ici et là.

Pour les revenus déclarés en micro-BNC :

  • Déclaration fiscale : il vous faut cocher la case « Revenus non commerciaux professionnels » dès le premier formulaire, pour avoir accès à la 2042C pro où vous trouverez la case du micro-BNC. Si vous déclarez pour la première fois en BNC, il peut y avoir la case « création d’activité » à cocher (même si on a une activité d’AA depuis déjà des années), mais pas nécessairement – l’important étant d’avoir accès à la case 5HQ ou 5IQ.
  • Les éditeurs et OGC donnent souvent un montant imposable des revenus dispensés de précompte comprenant les 0,8% de TVA or ils ne sont pas à intégrer dans le montant à déclarer en BNC aux impôts (la question a été posée par La Ligue des auteurs jeunesse aux impôts, qui a éclairci la question en ce sens)

Pour les revenus déclarés en TS
(explications supplémentaires pour la déclaration fiscale, beaucoup plus complexe qu’en micro-BNC) :

  • En TS vous avez été précomptés donc vous avez payé vos cotisations, c’est certain. Si vous avez eu des revenus l’an dernier non précomptés que vous voulez déclarer en TS (par ex les DA de l’étranger), il faut quand même en déduire les cotisations déductibles dans votre décla aux impôts parce que soit l’Urssaf vous les a appelées, soit vous les paierez plus tard, mais peu importe, il faut faire comme si ça avait été fait.
  • On peut déjà s’aider du relevé donné par éditeurs et OGC : y figure normalement le montant imposable. C’est le (brut HT + 0,8% de TVA) où ont été déduites les cotisations déductibles (sauf l’IRCEC). C’est un début !
  • Si vous souhaitez vérifier ce montant, ou si vous ne l’avez toujours pas, entrez votre montant brut HT dans l’onglet TS de cet outil qui vous calculera tout (allez bien dans l’onglet « TS » où vous comprendrez mieux que dans l’onglet principal « En un coup d’oeil »).
  • A ce montant il faut enlever l’Ircec payé l’an dernier (si vous êtes en mix TS+BNC il faut l’enlever au prorata de vos TS, là aussi l’outil socio-fiscal vous calcule ça à l’onglet « TS+BNC »).
  • Et enfin pour savoir exactement quoi déclarer et comment, consultez le tableau synthétique ci-dessus.
  • Voilà vous êtes armé·es pour faire votre décla aux impôts. Bon courage !

Pour les revenus déclarés en BNC déclaration contrôlée

Et enfin, à savoir :
On peut tout à fait décider tardivement de déclarer tout ou partie de ses revenus perçus l’an dernier en micro-BNC, si on a un siret, au moment de faire sa déclaration aux impôts, même si on a été précompté·e l’an dernier. En revanche, assurez-vous que vous avez bien toutes vos certifications de précompte, car l’Urssaf Limousin vous les demandera pour vous rembourser les cotisations qui vous auront trop été précomptées.

CALENDRIER PAIEMENTS ET DÉCLARATIONS

FISCAL :

La période déclarative des impôts s’ouvre généralement en avril.

La déclaration d’impôts sur les revenus N-1 se fait en avril-mai de l’année N.
Mais nous pouvons estimer auprès des impôts les revenus de l’année N dès janvier N, car nos prélèvements, qu’ils soient mensuels ou trimestriels, sont désormais contemporains (depuis janvier 2019).

Cas de la TVA, si vous n’êtes pas ou plus en franchise de base, par choix ou pour cause de dépassement des seuils :
Tout tout tout pour savoir gérer la TVA ici.

SOCIAL :

La déclaration s’ouvre généralement en avril-mai jusqu’en juin.

La déclaration à l’URSSAF Limousin de nos revenus N-1 se fait en avril ou mai de l’année N. Depuis janvier 2020, le paiement de nos cotisations sociales est aussi contemporain (si on le souhaite, car d’autres stratégies sont possibles). Si l’on veut que cette estimation soit prise en compte dès le 1er acompte, il faut donner notre estimation de revenus de l’année N à l’URSSAF Limousin avant le début de l’année N. On peut aussi moduler au plus bas et attendre l’ajustement de l’Urssaf après la déclaration des revenus, l’année suivante.
Ci-dessous le calendrier des paiements et déclarations :

BNC (année N):
15 janvier an N : acompte provisionnel du 1er trimestre an N (modulation possible)
15 avril an N : acompte provisionnel du 2e trimestre an N (modulation possible)
Fin avril/mai an N : déclaration annuelle de revenus an N-1. L’Urssaf ajuste en fonction de ce montant vos prochaines échéances
15 juillet an N : acompte provisionnel du 3e trimestre an N (modulation possible)
15octobre an N : acompte provisionnel du 4e trimestre an N (modulation possible)

TS (année N) :
Vos diffuseurs se chargent du paiement de vos cotisations via le précompte (sauf les éditeurs étrangers ! Dans ce cas précis tout fonctionne comme pour les revenus en BNC)
Fin avril/mai an N : correction/validation de votre déclaration pré-remplie sur la base des déclarations de vos diffuseurs.

Montant des cotisations sociales :
En TS, sur vos revenus 2022, vous payez via le précompte 16,03 % de l’assiette sociale -> PASS ; 9,88%-> 4 x PASS ; 10,05% au-delà.
En BNC, sur vos revenus 2022 vous payerez 16,20% de l’assiette sociale -> PASS ; 10,05% au-delà.
Mais l’assiette sociale étant moindre en micro-BNC cela fait 3,73% de cotisations à payer en moins -> PASS qu’en TS.
(Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, ou PASS = 41136 euros pour les revenus de 2022)


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