Rémunérer un auteur ou une autrice, c'est facile !

Rémunérer un auteur ou une autrice, c’est facile !

AA (= Artistes-Auteurs et Artistes-Autrices) : personnes qui ont créé une oeuvre originale ou traduite, et qui en ont tiré des revenus.
EPO = Editeurs, Producteurs et Organismes de gestion collective (OGC, tels que Sofia, Sacem, SACD…)
DA = Droits d’Auteur
Pour les autres termes ou acronymes qu’on ne comprend pas, rendez-vous sur ce glossaire.

Dans cette fiche nous nous focalisons sur les obligations des parties versantes (celles des AA sont détaillées ici).

LA BASE : TOUT TRAVAIL D’AA MÉRITE RÉMUNÉRATION ARTISTIQUE
(Recommandations tarifaires)

Et il y a 4 types de rémunérations artistiques qui correspondent à des cas bien précis (ce n’est pas au choix) :
👉🏻 honoraires (services ou création)
👉🏻 redevances de droits d’auteur
👉🏻 rémunérations sans contrepartie
👉🏻 recettes suite à transfert de bien

SEULES LES REDEVANCES DE DROITS D’AUTEUR + LES TRANSFERTS DE BIEN SI VOUS ÊTES COMMERCE D’ART
NÉCESSITENT QUE VOUS LES DÉCLARIEZ SUR L’ESPACE DIFFUSEUR DE L’URSSAF LIMOUSIN.
Toutes les autres rémunérations n’ont pas à y être déclarées, et ne nécessitent pas de créer un espace diffuseur auprès de l’Urssaf Limousin.

On vous explique :

MENU

Vous êtesun salon du livre, une association,une librairie, une collectivité, une mairie, un établissement scolaire, une université, une médiathèque, une agence du livre, un particulier, etc.Bref, vous n’êtes ni Editeur, ni Producteur, ni Organisme de gestion collective (EPO).

👉 Cas 1 : Honoraires pour prestations de service
Vous devez rémunérer un·e AA suite à rencontres autour de son oeuvre et de son processus de création (rencontres scolaires, en librairie, en salon du livre, en université…), lectures publiques de l’oeuvre de cet·te AA (ou de l’oeuvre traduite parcet·teAA), séances de dédicaces, tables rondes, ateliers artistiques ou d’écriture, mise en place d’une exposition, transmission du savoir de l’AA à ses pairs.

👉Cas 2 : Redevances suite à cession de droits d’auteur
Vous diffusez et/ou exploitez commercialement uneaffiche de l’AA pour un événement, un de ses textes, une de sestraductions, une exposition de ses oeuvres, des illustrations pour undécor de spectacle, sonkamishibaï montré en spectacle, son texte représenté au théâtre, une adaptation de son scénario… et vous lui versez en échange de cette cession un % sur les recettes, ou un forfait s’il n’y a pas d’exploitation commerciale.

👉 Cas 3 : Honoraires pour prestations de création
Vous avez commandé à un·e AA un texte, une traduction, un scénario, un logiciel, une œuvre d’art visuel et vous le rémunérez pour ce travail de création (commande généralement suivie d’achat ou location = cas 4, ou diffusion/exploitation commerciale = cas 2)

👉Cas 4 : Recettes suite à transfert de biens
Vous achetez ou vous louez une oeuvre originale à un·e AA

👉 Cas 5 : Rémunérations artistiques sans contrepartie
Vous devez verser à un·e AA une bourse, une aide à la création, une aide à caractère social, des indemnités forfaitaires, ou bien des Indemnités pour Perte de Gain (IPG)

Vous êtes un Éditeur ou un Producteur

👉 Cas 6 : Redevances suite à cession de droits d’auteur par EPO
L’AA vous a cédé des droits d’auteur pour que vous diffusiez et/ou exploitiez commercialement son ouvrage, sa traduction, son texte de théâtre/son scénario/sa musique… et vous lui versez en échange de cette cession un % sur les recettes (l’à-valoir est également considéré comme des redevances de DA).

👉 Cas 7 : Honoraires pour prestations de création par EPO
Vous avez demandé à un·e AA d’effectuer un travail d’écriture/des illustrations/une traduction d’un livre (éditeur), ou un travail d’écriture de texte de théâtre/un scénario/une musique… (producteur) et vous lui versez en échange un montant correspondant à ce travail.

Facturation électronique

Mémo synthétique

Recommandations tarifaires

Collectivités, mairies, associations, établissements scolaires, médiathèques, librairies, salons du livre, agences du livre, particuliers, etc (hors EPO)

Cas 1 : Honoraires pour prestations de service

✑ Vous avez demandé à un·e AA d’intervenir pour des rencontres autour de son oeuvre et de son processus de création (rencontres scolaires, en librairie, en salon du livre, en université…), ou pour des lectures publiques, séances de dédicaces, tables rondes, ateliers artistiques ou d’écriture, la mise en place d’une exposition, la transmission du savoir de l’AA à ses pairs…

➡️ Vous n’êtes alors pas diffuseur/exploitant puisque l’AA ne vous a cédé aucun droit de diffusion ou d’exploitation sur son oeuvre. Vous n’avez pas à déclarer ces honoraires à l’Urssaf Limousin (c’est l’AA qui s’en chargera lui-même).

➡️ Vous n’avez aucun besoin de connaissances sur le statut des artistes-auteurices, ni sur ce que sont les droits d’auteur, puisque tout cela ne vous concerne en rien. Pas besoin de doctorat en propriété intellectuelle pour régler une simple facture !

EN AMONT

➡️ Une convention et/ou un devis devront être signés.

ENSUITE

➡️ Vous devez réceptionner et payer la facture de l’AA
Et c’est TOUT.

FAQ
INUTILE DE LIRE CETTE FAQ SI VOUS ÊTES DÉJÀ CONVAINCU·E N’AVOIR RIEN À FAIRE AVEC L’URSSAF LIMOUSIN DANS CE CAS.
Ce cas étant, pour de très obscures raisons, celui où circulent le plus d’intox et où se multiplient les mauvaises pratiques, cette FAQ vise à détricoter les idées fausses et néfastes.

📍Q1 : « Mais on m’a assuré que si, ma structure était diffuseur ! »
✏︎ D’abord savoir qu’une partie versante n’est pas « diffuseur » ou « non diffuseur » : on peut agir en tant que diffuseur dans certains cas de rémunérations artistiques, et ne pas l’être pour d’autres. Or dans ce cas 1, vous ne l’êtes pas, et vous n’êtes donc pas tenu de déclarer la rémunération auprès de l’Urssaf Limousin.

✏︎ lI est par ailleurs DANGEREUX aujourd’hui, dans une situation de crise budgétaire où vous, parties versantes, vous y réfléchissez à deux fois avant d’inviter des AA, de vous faire croire, en plus, que vous avez des obligations complexes de diffuseur, dans des cas où vous ne l’êtes pas – et alors que, comme expliqué ici, les choses sont simplissimes. Ne vous découragez pas !

✏︎ Ici vous trouverez un questionnaire qui vous assurera que dans ce cas 1 vous n’êtes alors pas diffuseur, au sens de la sécu (autrement dit : exploitant d’oeuvres). C’est facile : si l’AA n’a pas signé de cession de DA, il ou elle ne vous a alors cédé aucun droit de diffusion ou d’exploitation de son oeuvre, et vous n’êtes alors pas un diffuseur/exploitant, mais une partie versante ordinaire.

✑ « Mais ces pauvres AA bénéficieront de moins de contribution diffuseur pour leur régime si on ne la paye plus pour eux dans ce cas 1 ! » Toutes les réponses à cette gentille inquiétude se trouvent ici.

Savoir qu’il existe une ANOMALIE DANS NOTRE ÉCOSYSTÈME : la sécu des AA et l’Urssaf Limousin ont pris l’habitude de vous dire que, si vous le souhaitez, même quand vous ne l’êtes pas, vous auriez le droit d’agir non seulement comme si vous étiez diffuseur (= avec possibilité de précompte + avec versement de la contribution diffuseur), mais en plus comme si vous étiez un EPO (= avec possibilité de rémunérer des AA sans Siret) : autrement dit dans une espèce de maelstrom socio-fiscal, entre le cas 2 et le cas 6… alors que vous êtes dans le cas 1 (pas diffuseur, et bien sûr pas EPO).
Ici, s’il en était besoin, vous trouverez une quantité d’arguments contre cette exception. Non seulement vous n’avez aucune obligation de vous y soumettre, mais en plus, si vous vous y contraignez, ce qui n’est pas une mince affaire, cela vous fait payer les 1,1% de contribution diffuseur sans raison, tout en vous plaçant dans l’illégalité (voir le paragraphe ci-dessous sur les factures), sans rendre aucun service aux AA: en effet, placer les AA hors du droit commun les maintient dans une zone grise socio-fiscale très fragilisante, qui les empêche d’accéder à des avancées sociales majeures.La totalité des associations de défense des droits des AA dont les AA eux-mêmes sont aux commandes des conseils socio-fiscaux vous le disent, donc inutile de vous compliquer la vie : NE LE FAITES SURTOUT PAS.

🚩 Q2 : « Ca ressemble à quoi, une facture ? » Une facture (avec ou sans TVA) a un seul modèle possible que vous trouverez ici. Si l’AA vous en fournit un modèle différent (par exemple sans Siret et/ou avec précompte), faites-lui comprendre qu’une facture sans Siret (même si on l’appelle « note » de revenu artistique » pour noyer le poisson) n’est fiscalement pas légale et passible d’amende pour l’AA, car c’est juste une facture à laquelle il manque une mention obligatoire et essentielle : le siret – la « note » sans siret, si elle ne comporte pas de retenue à la source de la TVA possible seulement pour les EPO, n’ayant aucune existence dans le Code Général des Impôts (appelez les impôts, seul organisme compétent dans le domaine de la facturation, pour vous en assurer). De votre côté, accepter une telle note sans siret équivaut à employer une personne qui n’est ni auto-entrepreneur ni entrepreneur individuel, ce qui pourrait être requalifié en salariat, avec paiement des cotisations patronales afférentes.

☞ Mais comment faire avec les AA sans Siret ? D’abord, vous pouvez les informer sur ce Siret en leur envoyant cette fiche. L’AA convaincu, qui aura fait sa demande de Siret sans l’avoir encore reçu peut vous fournir une facture mentionnant : Siret en cours d’attribution (impliquant le devoir de l’AA de vous recontacter pour vous communiquer son numéro de Siret dès qu’il l’aura reçu). Et si vraiment cela ne convainc pas, proposez-leur la seule alternative, le salariat. Ici vous trouverez une proposition de réponse à leur faire.

🚩 Q3 : « Et dans le cas de Chorus Pro, ou d’Adage/Pass Culture ? » Dans le cas des collectivités, l’usage de Chorus Pro est souvent requis. La facture de l’AA devra alors être déposée sur cette plateforme. Dans le cas du Pass Culture – offres collectives, vous n’avez pas à réceptionner de facture de l’AA.
Mais dans ces deux cas, convention et/ou devis sont nécessaires comme dans tous les autres cas..

📍Q4 : « Mais vous êtes sûrs qu’en réceptionnant juste une facture je remplirai toutes mes obligations sociales et fiscales ? » Oui ! Et en plus c’est le seul cas légal aussi bien du côté fiscal que du côté social. Autant pour vous que vis-à-vis de l’AA que vous rémunérez. Ce cas est explicité avec tous les textes légaux sur cette page. En voici un résumé :

SOCIALEMENT : vous n’avez pas à payer la contribution diffuseur/exploitant et vous n’avez aucune obligation de précompte => vous n’avez donc rien à faire sur la plateforme diffuseur de l’Urssaf Limousin. Vous n’avez même pas à demander sa dispense de précompte à l’AA puisque vous n’avez pas l’obligation de précompte spécifique aux diffuseurs. L’AA déclarera et versera lui-même ses cotisations sociales à l’Urssaf Limousin, qui lui donnera la preuve sociale de tout cela.

FISCALEMENT : Comme vous n’êtes pas habilité à retenir la TVA à la source (seuls les EPO le peuvent, et seulement pour des redevances de DA), l’AA doit vous fournir une facture avec Siret (facture = preuve fiscale), avec ou sans TVA suivant qu’il ou elle en est redevable ou pas. En effet, une prestation de services est un acte d’entreprenariat pour l’AA : il ou elle doit donc nécessairement posséder un Siret auteur (il ou elle est alors Entreprise Individuelle)

🤔 Q5 : Comment puis-je être sûr·e que l’AA va bien remplir ses obligations concernant la TVA ? L’AA sait très bien (notamment grâce au Trait) s’il doit facturer ou pas la TVA, et il en connait le %, ce n’est pas de votre ressort à vous, en revanche s’il vous facture de la TVA vous êtes bien entendu obligé de la payer. Si néanmoins vous souhaitez connaître le taux de TVA applicable, tout est expliqué ici.

🤔 Q6 :Comment puis-je être sûr·e que l’AA va bien déclarer ses revenus ? Et bien payer ses cotisations ? L’AA sait aussi très bien, également, notamment grâce au Trait, comment il ou elle devra déclarer cela, et comment payer cotisations et impôts, et combien. Vous n’avez pas à le savoir, de votre côté. Ni à tenter d’en informer l’AA (le montant des cotisations sociales que devra payer l’AA, ou le rappel du montant qu’il ou elle devra déclarer aux impôts, n’ont par exemple strictement rien à faire dans une convention pour des rencontres scolaires… d’autant que généralement ces informations que vous tentez de donner ne peuvent pas être justes puisque vous ignorez si l’AA est aux frais réels ou pas, par exemple… et vous n’avez pas à le savoir). Les AA dans leur ensemble ont par ailleurs compris, depuis le scandale Agessa, que veiller à payer leurs cotisations, sans en oublier, leur assurait une protection sociale dont ils ont bien besoin. Ils ne risquent pas de tenter se s’y soustraire. Ce scandale leur a aussi appris qu’ils ne devaient plus s’en remettre totalement à des tiers pour les payer (a fortiori des tiers qui n’ont pas vocation à le faire) Et enfin, si l’AA ne fait pas tout comme il faut, rassurez-vous, comme tout citoyen et toute citoyenne, il risquera contrôle, redressement et amende. Ce n’est pas à vous de tenter de lui éviter tout ça, car l’AA est une grande personne 😉

Pour conclure ce cas 1
(simplissime mais qui exige hélas des pavés de détricotage d’intox) :

➡️ Vous n’avez absolument pas besoin de savoir (et donc de demander à l’AA) des précisions sociales et fiscales autres que celles qui figurent sur sa facture. Par exemple vous n’avez besoin de connaître ni son numéro de sécu, ni son régime d’imposition, ni s’il déclarera ces revenus en activité principale ou accessoire (car ce sont des données confidentielles dont vous n’avez pas besoin)… Tout cela ne regarde que l’AA. Et en plus c’est une perte de temps pour tout le monde de collecter ces informations inutiles.

➡️ Vous n’avez pas non plus besoin d’informer l’AA sur ses obligations soclales et fiscales, ou sur le montant des cotisations qu’il devra payer… puisque non seulement ce n’est pas votre rôle mais en plus la plupart du temps vous vous trompez là-dessus. Si vous avez à coeur d’aider l’AA à s’informer, transmettez-lui le lien vers le site du Trait !

📍Côté AA, pour ce cas, c’est par là ou là.

Cas 2 : Redevances suite à cession de droits d’auteur

✑ L’AA vous a cédé des droits d’auteur pour que vous diffusiez et/ou exploitiez commercialement un de ses textes, une de ses traductions, une exposition de ses oeuvres, des illustrations pour un décor de spectacle, son kamishibaï montré en spectacle, une affiche pour votre événement, son texte représenté au théâtre, une adaptation de son scénario… et vous lui versez en échange de cette cession un % sur les recettes, ou un forfait s’il n’y a pas d’exploitation commerciale (par exemple une affiche pour la promotion d’un salon du livre, affiche qui ne sera pas proposée à la vente).

➡️ Vous êtes alors bien un « diffuseur » au sens de la sécu AA, c’est-à-dire un exploitant d’oeuvres.
Pour information, la cession de droits d’auteur entre aussi dans la catégorie « prestations de services » (c’est ce qui sera indiqué sur la facture).

➡️ Vous n’avez pour autant pas les mêmes contraintes que les Editeurs ou Producteurs : vous n’avez pas d’obligation de retenue à la source de la TVA pour l’AA. Cela implique que vous n’avez pas, contrairement aux EPO, la possibilité de rémunérer des AA sans siret pour une telle prestation de services. Le seul document recevable pour déclencher le paiement de l’AA est donc une facture, avec Siret bien entendu.

➡️ Ce cas nécessite de vous informer sur ce que sont les droits d’auteur, ainsi que les redevances associées à la diffusion ou exploitation de l’oeuvre de l’AA (en cliquant sur les liens, vous saurez tout).

EN AMONT

➡️ Un contrat de cession de DA aura été signé.

ENSUITE

FISCALEMENT

➡️ Vous devez réceptionner et payer la facture de l’AA
Aucun autre document n’est recevable ni ne peut être fourni par vous
(et surtout pas une « note » de DA)

SOCIALEMENT

➡️ Vous faire connaître comme diffuseur auprès de l’Urssaf Limousin
+
➡️ Y verser la contribution diffuseur
+
➡️ Réceptionner la dispense de précompte de l’AA
+
➡️ En l’absence de dispense de précompte :
si vous n’êtes pas un commerce d’art vous avez obligation de payer le précompte
et de fournir obligatoirement à l’AA un certificat de précompte (fourni par l’Urssaf Limousin)
+
➡️ Vous aurez à effectuer sur votre profil diffuseur de l’Urssaf Limousin
une déclaration trimestrielle + une déclaration annuelle.

📍Explications :

SOCIALEMENT : vous devez déclarer les redevances que vous avez versées à l’AA sur la plateforme diffuseur (exploitant) de l’Urssaf Limousin (Et donc bien sûr vous devez y être inscrit comme diffuseur/exploitant) + vous devez y payer la contribution diffuseur/exploitant + si vous n’êtes pas un commerce d’art vous avez obligation de précompter l’AA s’il ou elle ne vous fournit pas une dispense de précompte MAIS…

FISCALEMENT : vous n’êtes pas habilité à retenir la TVA à la source (seuls les EPO le peuvent, voir le cas 6) => l’AA doit donc obligatoirement vous fournir une facture avec Siret (un seul modèle de facture est recevable). Le cas du précompte ne devrait normalement pas arriver (puisqu’une facture avec précompte, ça n’existe pas), mais sait-on jamais : en l’absence de dispense vous devrez précompter et fournir un certificat de précompte à l’AA. Cela n’enlève pas à l’AA l’obligation de fournir sa facture règlementaire (c’est-à-dire avec siret et sans mention du précompte), avec ou sans TVA suivant qu’il ou elle en est redevable ou pas. En effet, une prestation de services est un acte d’entreprenariat pour l’AA : il ou elle doit donc nécessairement posséder un Siret auteur (il ou elle est alors Entreprise Individuelle)

Savoir qu’il existe une grave ANOMALIE DANS NOTRE ÉCOSYSTÈME : la sécu des AA et l’Urssaf Limousin vous diront que, si vous le souhaitez, dans ce cas 2 vous auriez le droit de rémunérer des AA sans Siret (!!!). C’est fiscalement illégal (cela n’est possible que pour les EPO, car eux seuls peuvent retenir la TVA à la source, voir le cas 6). NE LE FAITES SURTOUT PAS et exigez une facture en bonne et due forme (avec siret).

🚩 « Ca ressemble à quoi, une facture ? » Une facture (avec ou sans TVA) a un seul modèle possible que vous trouverez ici. Davantage d’explications au cas 1. Rappel : accepter une facture (même si on l’appelle « note ») sans siret équivaut à employer une personne qui n’est ni auto-entrepreneur ni entrepreneur individuel, ce qui pourrait être requalifié en salariat, avec paiement des cotisations patronales afférentes.

✑ TVA ? L’AA sait très bien (notamment grâce au Trait) s’il doit facturer ou pas la TVA, et il en connait le %, ce n’est pas de votre ressort à vous, en revanche s’il vous facture de la TVA vous êtes bien entendu obligé de la payer. Si néanmoins vous souhaitez connaître le taux de TVA applicable, tout est expliqué ici.
✑ Déclarations ? L’AA sait aussi très bien, également notamment grâce au Trait, comment il devra déclarer cela, et comment payer cotisations et impôts. Vous n’avez pas à le savoir, de votre côté.

➡️ Vous n’avez absolument pas besoin de savoir (et donc de demander) à l’AA des précisions sociales et fiscales autres que celles qui figurent sur sa facture (ce sont des données confidentielles dont vous n’avez pas besoin). A l’exception, dans ce cas 2, du numéro de sécu dont vous aurez besoin pour identifier l’AA sur la plateforme Urssaf Limousin.

📍Côté AA, pour ce cas, c’est par là.

✒︎ Notez que pour un même événement, par exemple un salon du livre, vous pouvez parfaitement être diffuseur (exploitant) pour l’activité d’un·e AA, par exemple son affiche que vous allez diffuser, et ne pas l’être pour les autres activités du même AA, ainsi que des autres AA, par exemple pour des rencontres scolaires, ateliers ou tables rondes. Dans un tel cas, vous êtes dans l’obligation d’avoir un espace diffuseur à l’Urssaf Limousin, pour y déclarer les revenus payés en contrepartie de la diffusion de l’affiche, mais vous n’avez pas à y déclarer les autres revenus du même ou des autres AA.
✒︎ Un diffuseur déclare des revenus, non des AA !! Une partie versante n’est pas QUE diffuseur ou QUE non-diffuseur !!
Ce que vous déclarez à l’Urssaf Limousin, ce sont les revenus d’une activité de diffusion/exploitation, et non l’AA en tant que personne (puisqu’elle va avoir des activités de diffusion et d’autres de non-diffusion) ! De la même manière, une partie versante n’est jamais que diffuseur ou que non-diffuseur, elle agira en tant que diffuseur dans certains cas (cas 2), et n’en aura pas les obligations dans d’autres cas (cas 1, 3, 4, 5). Et surtout, si vous avez à déclarer une activité de diffusion d’un·e AA (une affiche ou une expo, par ex), cela ne vous oblige pas à y déclarer toutes les activités de non-diffusion de tous les autres AA, pour un même événement ! C’est même source de complications infinies pour un·e AA de voir ses revenus mal déclarés sur sa déclaration Urssaf Limousin préremplie, vous pouvez donc largement vous abstenir.

Cas 3 : Honoraires pour prestations de création

✑ Vous avez commandé à un·e AA un texte, une traduction, un scénario, un logiciel, une œuvre d’art visuel et vous le ou la payez pour ce travail de création (commande généralement suivie d’achat ou location = cas 4, et/ou ou diffusion/exploitation commerciale = cas 2)

➡️ Vous n’êtes alors pas diffuseur/exploitant puisque l’AA ne vous a cédé aucun droit de diffusion ou d’exploitation sur son oeuvre (même si la commande peut être suivie d’une cession de droits, mais c’est le cas 2, qui doit être traité à part, et les deux types de rémunérations doivent être dissociés). Vous n’avez pas à déclarer ces honoraires à l’Urssaf Limousin (c’est l’AA qui s’en chargera lui-même).

EN AMONT

➡️ Signer un contrat de commande, appelé aussi contrat d’entreprise, ou de louage d’ouvrage (le louage d’ouvrage, à ne pas confondre avec la location d’une oeuvre, est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles)

ENSUITE

➡️ Vous devez réceptionner et payer la facture de l’AA.
Et c’est TOUT.

🚩 Une facture (avec ou sans TVA) a un seul modèle possible que vous trouverez ici. Si l’AA vous en fournit un modèle différent (par exemple sans Siret et/ou avec précompte), et même s’il appelle ça « note » de revenu artistique, faites-lui comprendre que c’est irrecevable de votre côté. Voir explications au cas 1.

📍Explications :

✑ TVA ? L’AA sait très bien (notamment grâce au Trait) s’il doit facturer ou pas la TVA, et il en connait le %, ce n’est pas de votre ressort à vous, en revanche s’il vous facture de la TVA vous êtes bien entendu obligé de la payer. Si néanmoins vous souhaitez connaître le taux de TVA applicable, tout est expliqué ici.
✑ Déclarations ? L’AA sait aussi très bien, également notamment grâce au Trait, comment il devra déclarer cela, et comment payer cotisations et impôts. Vous n’avez pas à le savoir, de votre côté.

📍Côté AA, pour ce cas, c’est par là.

Cas 4 : Recettes suite à transfert de biens

✑ Vous avez acheté ou vous louez l’oeuvre originale d’un·e AA

➡️ Vous n’êtes pas diffuseur/exploitant puisque l’AA ne vous a cédé aucun droit de diffusion ou d’exploitation sur son oeuvre (la vente ou la location peut être accompagnée d’une cession de droits mais c’est un cas à traiter à part). Vous n’avez pas à déclarer ces recettes à l’Urssaf Limousin (c’est l’AA qui s’en chargera lui-même).
EXCEPTION : si vous êtes un commerce d’art français, alors vous êtes bel et bien diffuseur dans ce cas.
Sur la facture de l’AA, il sera indiqué « livraison de bien » ou « prestation de services », suivant les cas.

EN AMONT

➡️ En amont, un devis devra être signé.

ENSUITE

➡️ Vous devez réceptionner et payer la facture de l’AA.

📍Explications :

Seul le commerce d’art français aura des obligations sociales auprès de l’Urssaf Limousin, elles sont spécifiques et expliquées ici. Dans les autres cas :

🚩 « Ca ressemble à quoi, une facture ? » Une facture (avec ou sans TVA) a un seul modèle possible que vous trouverez ici. Voir explications au cas 1.

📍Côté AA, pour ce cas, c’est par là.

Cas 5 : Rémunérations artistiques sans contrepartie

✑ Vous avez versé à un·e AA une bourse, une aide à la création, une aide à caractère social, des indemnités forfaitaires ;
Ou
✑ Vous avez versé à un·e AA des Indemnités pour Perte de Gain (IPG) : interventions de l’AA dans des rencontres, tables rondes, ou réunions pour représenter son champ professionnel, ou pour participer à un jury de sélection pour un prix

➡️ Vous n’êtes toujours pas diffuseur/exploitant puisque l’AA ne vous a cédé aucun droit de diffusion ou d’exploitation sur son oeuvre.

➡️ Une opération sans contrepartie n’est pas un acte d’entreprenariat pour l’AA (ce n’est pas une prestation). Ce cas 5 est donc le seul, si vous n’êtes pas EPO, qui vous permet de rémunérer des AA sans Siret.

➡️ Vous n’avez aucun besoin de connaissances sur ce que sont les droits d’auteur, puisque tout cela ne vous concerne en rien.

EN AMONT

➡️ Une convention ou un simple reçu.

ENSUITE

➡️ Vous versez le montant promis à l’AA
Et c’est TOUT.

🚩Cas des « bourses de résidence » : attention, car très souvent ces bourses comprennent dans un même montant l’aide à la création (cas 5) + des rencontres-médiation (cas 1). Or côté parties versantes dans le cas 1 vous devez réceptionner une facture, mais pas dans le cas 5. Mais en plus, côté AA, la déclaration sociale n’entre pas dans la même case dans le cas 1 que dans le cas 5. Ses obligations fiscales vis-à-vis de la TVA sont aussi très différentes. Aussi faut-il distinguer les 2 rémunérations (réceptionner une facture en bonne et due forme pour les rencontres, pas pour la bourse, et faire 2 paiements séparés). Nous expliquons ce cas en détail dans cette fiche.

📍Explications :

FISCALEMENT : Ces rémunérations sans contrepartie ne sont pas soumises à la TVA (normal puisqu’il n’y a pas de valeur ajoutée). L’AA n’a pas à (et ne doit pas) vous fournir de facture (puisqu’une facture implique une contrepartie). La convention ou le reçu sera la preuve fiscale du versement.

➡️ Vous n’avez absolument pas besoin de savoir (et donc de demander) à l’AA des précisions sociales et fiscales sur sa situation personnelle (ce sont des données confidentielles dont vous n’avez pas besoin).

📍Côté AA, pour ce cas, c’est par là ou là.

Vous êtes EPO (éditeur ou producteur ou OGC)

Cas 6 : Redevances suite à cession de droits d’auteur versées par EPO

✑ Vous êtes éditeur ou producteur et un·e AA vous a cédé des droits d’auteur pour que vous diffusiez et/ou exploitiez commercialement son ouvrage, sa traduction, son texte de théâtre/son scénario/sa musique… et vous lui versez en échange de cette cession un % sur les recettes (l’à-valoir est également considéré comme des redevances de DA).

➡️ Vous êtes alors bien un « diffuseur » au sens de la sécu AA, c’est-à-dire un exploitant d’oeuvres.
Pour information, la cession de droits d’auteur entre aussi dans la catégorie « prestations de services ».

➡️ En tant qu’EPO, vous avez obligation de retenue à la source de la TVA pour les redevances de DA versées à un·e AA, s’il ou elle n’y pas renoncé. Pour cette raison précise, bien qu’il s’agisse bel et bien d’une prestation de services, ce cas 6 est le SEUL cas où la partie versante peut rémunérer des AA sans Siret, pour une opération avec contrepartie.

EN AMONT

➡️ Un contrat d’édition ou de production (audiovisuelle, par ex) aura été signé

ENSUITE

FISCALEMENT

➡️ SOUS-CAS 1 : Si l’AA n’a pas renoncé à la retenue à la source de la TVA
(il n’a aucune preuve à vous apporter pour cela car c’est par défaut), alors il n’a pas à vous fournir de facture
Dans ce cas, c’est à vous de lui fournir un décompte de redevances de DA (ce document, le seul possible qui se rapproche de ce qu’on appelle « note de DA » remplace la facture de l’AA), qui comporte la retenue à la source de la TVA + le précompte si l’AA ne vous a pas fourni de dispense de précompte
Précision : si vous êtes un petit éditeur qui n’est pas redevable de la TVA, vous n’avez alors pas tenu de retenir la TVA à la source pour vos auteurs et autrices.

➡️ SOUS-CAS 2 : Si l’AA vous a fourni le document qui prouve sa renonciation à la retenue à la source de la TVA
Dans ce cas, vous devez réceptionner et payer la facture de l’AA (et bien entendu vous ne procédez alors pas à la retenue à la source de la TVA). Même si l’AA n’a pas fourni sa dispense de précompte, sa facture ne peut pas mentionner ce précompte (ce serait hors du modèle légal des factures)

SOCIALEMENT

DANS LES 2 SOUS-CAS POSSIBLES (renonciation ou pas de la retenue à la source de la TVA par l’AA) vous devez :

➡️ Vous faire connaître comme diffuseur auprès de l’Urssaf Limousin
+
➡️ Y verser la contribution diffuseur
+
➡️ Y payer le précompte si l’AA ne vous a pas fourni de dispense de précompte
+
➡️ Y télécharger le certificat de précompte (si vous avez payé ce précompte) pour le fournir obligatoirement à l’AA
+
➡️ Vous êtes ensuite également tenu de communiquer régulièrement à l’artiste-auteur ou autrice des redditions de comptes accompagnées, s’il y a paiement, du décompte de redevances de DA associé fourni par vous, ou de la facture fournie par l’AA, si renonciation de la retenue à la source de la TVA.
+
➡️ Vous aurez à effectuer sur votre profil diffuseur de l’Urssaf Limousin
une déclaration trimestrielle + une déclaration annuelle.

📍Explications :

SOCIALEMENT : vous devez verser la contribution diffuseur/exploitant + vous avez l’obligation de précompter en l’absence de dispense de précompte + vous avez l’obligation de fournir un certificat de précompte à l’AA que vous aurez précompté·e (preuve sociale pour l’AA du paiement de ses cotisations). Et donc bien sûr vous devez être inscrit comme diffuseur/exploitant à l’Urssaf Limousin.

FISCALEMENT : Vous êtes en plus tenu de procéder à la retenue à la source de la TVA, sauf renonciation formelle de l’artiste-auteur. Vous devez alors lui fournir un décompte de redevances de DA, qui comporte la retenue à la source de la TVA (preuve fiscale pour l’AA du paiement de ses DA, qui en contient les informations fiscales, et qu’il ou elle peut donc opposer aux impôts). Si l’AA a renoncé à la retenue à la source de la TVA, il ou elle vous fournira une facture (facture = preuve fiscale). Vous êtes alors également tenu de communiquer régulièrement à l’artiste-auteur ou autrice des redditions de comptes, à chaque fois accompagnées du paiement de ses redevances et du décompte de redevances de DA associé.

✑ TVA (en cas de renconciation de la retenue à la source de la TVA) ? L’AA sait très bien (notamment grâce au Trait) s’il doit facturer ou pas la TVA, et dans ce cas elle est de 10%. Si vous souhaitez en savoir plus, tout est expliqué ici.
✑ Déclarations ? L’AA sait aussi très bien, également notamment grâce au Trait, comment il devra déclarer cela, et comment payer cotisations et impôts. Vous n’avez pas à le savoir, de votre côté.

📍Côté AA, pour ce cas, c’est par là.

Cas 7 : Honoraires pour prestation de création versés par EPO

✑ Vous avez demandé à un·e AA d’effectuer un travail d’écriture/des illustrations/une traduction d’un livre (éditeur), ou un travail d’écriture de texte de théâtre/un scénario/une musique… (producteur) et vous lui versez en échange un montant correspondant à ce travail.

➡️ Vous n’agissez alors pas en tant que diffuseur/exploitant (même si, bien sûr, ce cas 7 sera suivi du cas 6 d’exploitation commerciale ci-dessus, où alors oui, vous agirez en tant que diffuseur)

EN AMONT

➡️ Signer un contrat de commande, appelé aussi contrat d’entreprise, ou de louage d’ouvrage (le louage d’ouvrage, à ne pas confondre avec la location d’une oeuvre, est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles)

ENSUITE

➡️ Vous devez réceptionner et payer la facture de l’AA.
Et c’est TOUT.

🚩 Le temps de création et la création elle-même sont encore trop peu fréquemment rémunérés par les Editeurs (les Producteurs le font plus souvent). Les Editeurs préfèrent nous verser un à-valoir (une avance sur nos redevances de droits d’auteur), qu’ils aiment présenter comme une contrepartie de notre travail de création, au prétexte qu’on n’a jamais à rembourser cette avance même si les redevances ne la dépassent pas. Mais cet à-valoir a une existence juridique floue et des critères qui le sont encore plus, puisque cela ne correspond en réalité à rien, nous empêchant de bien le négocier. Il ne correspond tellement à rien que la plupart des maisons d’édition n’en ont pas augmenté le montant depuis des dizaines d’années malgré l’inflation. Et en plus de cela, cet à-valoir nous empêche de percevoir des redevances de droits d’auteur sur les premières ventes.
Le Trait milite pour qu’un contrat de louage d’ouvrage, avec rémunération suivant des critères précis (en fonction du temps de création ou du format de l’ouvrage), précède toujours un contrat d’édition – qui, lui, détermine les redevances de droits d’auteur proportionnelles aux ventes. Et donc, dans un tel cas, nul besoin d’à-valoir.

📍Explications :

FISCALEMENT : Comme il ne s’agit pas de redevances de droits d’auteur, vous n’êtes pas habilité à retenir la TVA à la source. L’AA doit donc vous fournir une facture avec Siret (facture = preuve fiscale), avec ou sans TVA suivant qu’il ou elle en est redevable ou pas.

📍Côté AA, pour ce cas, c’est par là.

✒︎ Notez qu’un texte ou une illustration, par exemple, peut parfaitement être l’objet d’une commande, avec prestation de création, qui rémunère la création en elle-même, tout en étant suivi d’une exploitation commerciale avec redevances de droit d’auteur associées. Dans un tel cas, vous devrez déclarer à l’Urssaf Limousin les redevances de droit d’auteur de l’AA mais vous n’avez pas à y déclarer le montant que vous lui avez versé pour son travail de création. Parce que dans le premier cas vous agissez en tant que diffuseur/exploitant, mais pas dans le second cas.

FACTURATION ELECTRONIQUE

PS : Suite à la réforme fiscale qui démarre en 2026, les AA, dès septembre 2027, vous fourniront leurs factures via une plateforme agréée par l’Etat, sauf si vous êtes un particulier, une association à but non lucratif ne se livrant à aucune opération à caractère onéreux, ou sis à l’étranger. Toute la facturation électronique pour les AA est expliquée sur cette fiche.

MÉMO SYNTHÉTIQUE

Les 2 seuls cas où l’AA n’a pas à vous fournir de facture (et n’a donc pas à avoir de Siret) pour percevoir sa rémunération artistique sont ceux-ci :

cas 5
NATURE DE LA RÉMUNÉRATION : L’AA perçoit une rémunération sans contrepartie

OU

cas 6
NATURE DU TIERS VERSANT : un Editeur, un Producteur ou un OGC (EPO)
+ NATURE DE LA RÉMUNÉRATION : Cet EPO lui verse des redevances de DA
+ OPTION FISCALE DE L’AA : l’AA n’a PAS renoncé à la retenue à la source de la TVA.
(seul cas par ailleurs que l’AA peut déclarer en Traitements et Salaires)

Dans tous les autres cas (cas 1,2,3,4,7), l’AA est dans l’obligation de fournir une facture,
donc de posséder un Siret (puisqu’une facture sans Siret, ça n’existe pas).

Les seuls cas où vous avez l’obligation de précompter un·e AA en l’absence de dispense de précompte sont :

cas 2 et cas 6
NATURE DE LA RÉMUNÉRATION : redevances de DA
Ce sont les seuls cas où vous agissez en tant que diffuseurs

Dans tous les autres cas (cas 1,3,4,5,7), vous n’avez même pas besoin de demander sa dispense à l’AA puisque vous n’avez aucune obligation de précompte.