Percevoir des rémunérations artistiques, mode d’emploi

AA = Artistes-Auteurs et Artistes-Autrices
EPO = Editeurs, Producteurs et Organismes de gestion collective (OGC, tels que Sofia, Sacem, SACD…)
DA = Droits d’Auteur
Pour les autres termes ou acronymes qu’on ne comprend pas, rendez-vous sur ce glossaire.

Document réalisé avec l’aide du CAAP et de la Ligue, inspiré de cette fiche de La Cité des métiers



QUESTIONS FRÉQUENTES
Je n’ai pas de SIRET : quelles activités puis-je faire ?
Précompte ou pas ?
Focus sur le BNC
Facture ou pas ? TVA ? (+ modèles de factures)
Pourquoi certaines intox nous portent-elles préjudice ?


REDEVANCES VERSÉES PAR EPO SUITE À CESSION DE DROITS D’AUTEUR

REDEVANCES DE DA VERSÉES PAR EPO
PRÉCISIONS CONTRACTUELLES

✍️ Ce que l’on signe en amont :
✒︎ Un contrat de cession de droits d’auteur a été négocié, et signé entre vous et votre éditeur ou producteur (qui agissent en diffuseurs) = contrat d’édition, de représentation ou de production audiovisuelle. Les producteurs sont définis ici.
Le contrat délimite le périmètre géographique et temporel de cette cession et détermine le % que vous allez percevoir suite à l’exploitation commerciale de votre oeuvre.
– Le contrat détermine aussi l’avance sur ces %, ou à-valoir. A-valoir = avance sur % des recettes engrangées par le diffuseur. Un à-valoir peut être demandé et perçu pour chaque cession consentie, dont le montant sera déterminé suivant la durée et l’étendue géographique de la cession (ex : à-valoir pour exploitation papier, à-valoir pour exploitation numérique, à-valoir pour traduction, pour l’adaptation audiovisuelle, etc…). L’à-valoir est amortissable, c’est-à-dire qu’il est retenu sur les DA perçus suite à exploitation.
– Un forfait suite à cession de droits d’auteur sera versé dans le cas où on ne peut pas déterminer de rémunération proportionnelle, par exemple en cas d’exploitation sans recettes (si l’AA n’a pas expressément et par écrit consenti à céder ses droits à titre gratuit, alors la cession est alors considérée par défaut comme consentie à titre onéreux, que des recettes soit prévues ou non, comme l’explique cet article du CPI).
✒︎ Aucun contrat n’est signé entre l’AA et les OGC, car l’OGC a pour mission de collecter et de reverser des redevances de DA, ce qui se fait de manière automatique si vous en êtes membre, ou via votre éditeur (un OGC n’est pas un diffuseur).

Vous avez le choix de déclarer ces redevances de DA versées par des EPO, soit en TS, soit en BNC. On vous détaille les conséquences administratives dans chaque cas.

1. PRÉCISIONS ADMINISTRATIVES pour redevances de DA versées par EPO, que vous souhaitez déclarer en TS (Traitements et Salaires)

Vous souhaitez déclarer vos REDEVANCES DE DA VERSÉES PAR EPO (% ou forfait) en TS
(Attention, vous ne pouvez déclarer en TS que si vous n’avez PAS renoncé à la retenue à la source de la TVA)

💰 Pour percevoir vos redevances d’EPO :
✒︎ Vous n’avez aucun document à fournir. Les EPO doivent en revanche fournir un décompte (appelé aussi relevé) de DA à l’AA, détaillant le précompte et la retenue de TVA. Ils sont aussi dans l’obligation de fournir un certificat de précompte, si vous ne leur donnez pas de dispense. 

🙇🏻‍♀️ Ensuite :
L’année suivant le versement, en revanche, vous devrez :
✒︎ vérifier la déclaration sociale (Urssaf Limousin) préremplie par vos EPO.
✒︎ Renseigner la déclaration sociale pour vos éditeurs ou producteurs étrangers
⌳ Vous déclarerez cette rémunération artistique (ou vérifierez que l’EPO l’a bien déclaré pour vous) à l’Urssaf Limousin en activité principale
✒︎  intégrer cette recette dans l’ensemble de vos rémunérations artistiques à déclarer en TS aux impôts
✒︎ non-obligatoire : renseigner votre assiette sociale annuelle de rémunérations artistiques lors du pré-appel du RAAP (IRCEC = retraite complémentaire). L’IRCEC récupèrera de toute façon le montant déclaré à l’Urssaf Limousin.

🛎️ Preuve sociale du versement de vos cotisations : certificat de précompte fourni par l’EPO (+ votre versement à l’Urssaf Limousin dans le cas des éditeurs ou producteurs étrangers).
Preuve fiscale qu’on vous a versé des redevances suite à cession de DA : décompte de redevances de DA fourni par l’EPO.

⍈ TVA : Vos EPO retiennent la TVA de 10% à la source et en reversent 0,8% à l’AA, même s’il ou elle est en franchise de base. Les recettes venant de l’étranger ne sont pas soumises à TVA.
PRÉCISIONS ADMINISTRATIVES pour redevances de DA versées par EPO, que vous souhaitez déclarer en BNC

A) Vous souhaitez déclarer vos REDEVANCES DE DA VERSÉES PAR EPO en BNC + vous n’avez pas renoncé à la retenue à la source de la TVA.

💰 Pour percevoir vos redevances d’EPO :
✒︎ Vous devez fournir à vos EPO une dispense de précompte. Les EPO vous fournissent un décompte de DA, détaillant la retenue à la source de la TVA, mais sans mention de précompte, puisque vous leur avez fourni votre dispense de précompte.

🙇🏻‍♀️ Ensuite :
L’année suivant le versement,

✒︎ vérifier la déclaration sociale (Urssaf Limousin) préremplie par vos éditeurs et producteurs 
✒︎ la renseigner pour vos OGC + éditeurs ou producteurs étrangers
⌳ Vous déclarerez cette rémunération artistique à l’Urssaf Limousin en activité principale.
✒︎ intégrer cette rémunération dans l’ensemble de vos recettes artistiques à déclarer en BNC aux impôts
✒︎ non-obligatoire : renseigner votre assiette sociale annuelle de rémunérations artistiques lors du pré-appel du RAAP (IRCEC = retraite complémentaire). L’IRCEC récupèrera de toute façon le montant déclaré à l’Urssaf Limousin.

🛎️ Preuve sociale du versement de vos cotisations : votre versement à l’Urssaf Limousin.
Preuve fiscale qu’on vous a versé des redevances suite à cession de DA : décompte de ces rémunérations fourni par l’EPO 
(sans précompte mais détaillant la retenue à la source de la TVA).

⍈ TVA : Vos EPO retiennent la TVA de 10% à la source et en reversent 0,8% à l’AA, même s’il ou elle est en franchise de base. Les recettes venant de l’étranger ne sont pas soumises à TVA.
Si vous êtes redevable de la TVA, vous ne changez donc rien dans votre pratique avec les EPO (vous n’aurez à facturer la TVA qu’avec les autres parties versantes).

➡️ Pour obtenir votre dispense de précompte, vous devez faire une demande de Siret. Rien de plus simple ! C’est expliqué ici.
PRÉCISIONS ADMINISTRATIVES en cas de déclaration en BNC (suite)

B) Vous souhaitez déclarer vos REDEVANCES DE DA VERSÉES PAR EPO en BNC + vous avez renoncé à la retenue à la source de la TVA (demande écrite à faire aux impôts : attention, ce choix engage pour 5 ans).

💰 Pour percevoir vos redevances suite à cession de DA, d’EPO :
✒︎ Vous devez fournir à vos EPO une dispense de précompte
✒︎ Vous devez fournir une facture  


🙇🏻‍♀️ Ensuite :
L’année suivant le versement,

✒︎ vérifier la déclaration sociale (Urssaf Limousin) préremplie par vos éditeurs et producteurs
✒︎ la renseigner pour vos OGC + éditeurs ou producteurs étrangers
⌳ Vous déclarerez cette rémunération artistique à l’Urssaf Limousin en activité principale.
✒︎ intégrer cette recette dans l’ensemble de vos rémunérations artistiques à déclarer en BNC aux impôts
✒︎ non-obligatoire : renseigner votre assiette sociale annuelle de rémunérations artistiques lors du pré-appel du RAAP (IRCEC = retraite complémentaire). L’IRCEC récupèrera de toute façon le montant déclaré à l’Urssaf Limousin.

🛎️ Preuve sociale du versement de vos cotisations : votre versement à l’Urssaf Limousin.
Preuve fiscale qu’on vous a versé des redevances suite à cession de DA : votre facture.

⍈ TVA : Vous facturerez auprès de vos EPO, 10% de TVA si vous en êtes redevable (taux pour les droits d’auteur). Bien sûr, vous ne la facturez pas si vous êtes en franchise de base de TVA.

➡️ Pour obtenir votre dispense de précompte et avoir le droit d’émettre une facture, vous devez faire une demande de Siret. Rien de plus simple ! C’est expliqué ici.
Pourquoi renoncer ou pas à la retenue à la source de TVA ?
Vous n’avez aucun intérêt à le faire si vous êtes en franchise de base de TVA (c’est-à-dire non redevable de la TVA), donc ne le faites pas !
Si vous êtes redevable de la TVA, et que vous ne percevez que des DA ou des rémunérations artistiques fiscalement assimilées à des DA (rencontres autour de votre oeuvre), alors il sera plus simple pour vous de ne toujours pas y renoncer. En revanche, si vous avez beaucoup de frais, il sera plus avantageux pour vous d’y renoncer (pour récupérer la TVA réelle au lieu du seul forfait de 0,8%).
Si vous êtes redevable de la TVA, et que vous ne percevez pas que des DA ou rémunérations fiscalement assimilées à des DA, alors ce sera beaucoup trop acrobatique de garder la retenue à la source de la TVA, il vous faudra y renoncer.

☞ Editeurs ou producteurs étrangers : attention, eux ne pourront pas vous précompter. Vous avez le droit de déclarer ces redevances de DA en TS, mais vous devrez, comme si vous les déclariez en BNC, verser vous-mêmes vos cotisations sociales à l’Urssaf Limousin. Mettez-les de côté. Ces recettes sont exemptées de TVA.
☞ ☞ Pour savoir combien de cotisations et d’impôts vous devrez payez et donc mettre de côté, rendez-vous ici : comment provisionner ?
☞ ☞  Voici ici une aide pour vos déclarations sociales et fiscales.
☞ ☞ Si vous débutez, vous trouverez plus de détails dans le guide socio-fiscal du Trait.

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Redevances versées par EPO
Honoraires versés par EPO 
Rémunérations artistiques hors EPO
Siret ou pas ?
Précompte ou pas ?
Focus sur le BNC
Facture ou pas ? TVA ? (+ modèles de factures)
Pourquoi certaines intox nous portent-elles préjudice ?

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HONORAIRES VERSÉS PAR LES EPO

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PRÉCISIONS CONTRACTUELLES
✍️ Ce que l’on signe en amont :
✒︎ Un contrat de commande, ou d’entreprise, ou de louage d’ouvrage a été négocié, et signé entre vous et votre éditeur ou producteur (éventuellement, un OGC peut agir comme intermédiaire pour négocier puis vous reverser la rémunération, comme le fait la SACD). Ce revenu artistique rémunère le travail de création, indépendamment des redevances versées en échange de l’exploitation de l’oeuvre. Ce ne sont pas des revenus suite à cession de droits d’auteur. Les éditeurs et producteurs qui le versent n’agissent alors pas en tant que diffuseurs. Cela implique un traitement fiscal différent : vous ne pouvez pas déclarer ces revenus artistiques en TS, puisque ce ne sont pas des redevances de DA + la retenue à la source de la TVA ne peut pas s’effectuer puisqu’elle ne s’applique qu’aux redevances de DA.
✒︎ Le contrat de cession de DA peut aussi prévoir, en plus du versement des redevances, des minima garantis, ou des primes d’inédit rémunérant un droit exclusif d’exploitation de l’œuvre… Ce sont alors aussi des honoraires.
PRÉCISIONS ADMINISTRATIVES
💰 Pour percevoir vos honoraires d’EPO :
✒︎ Vous devez fournir une facture  

✒︎  Il est conseillé de fournir à vos EPO une dispense de précompte même si techniquement, n’étant alors pas diffuseurs, ils n’ont pas à déclarer ce revenu à l’Urssaf Limousin

🙇🏻‍♀️ Ensuite :
L’année suivant le versement,

✒︎ remplir la déclaration sociale (Urssaf Limousin) 
⌳ Vous déclarerez cette rémunération artistique à l’Urssaf Limousin en activité principale.
✒︎ intégrer cette recette dans l’ensemble de vos rémunérations artistiques à déclarer en BNC aux impôts
✒︎ non-obligatoire : renseigner votre assiette sociale annuelle de rémunérations artistiques lors du pré-appel du RAAP (IRCEC = retraite complémentaire). L’IRCEC récupèrera de toute façon le montant déclaré à l’Urssaf Limousin.

🛎️ Preuve sociale du versement de vos cotisations : votre versement à l’Urssaf Limousin.
Preuve fiscale qu’on vous a versé des honoraires : votre facture.

⍈ TVA : Vous facturerez, auprès de vos EPO, 10% de TVA si vous en êtes redevable (ce ne sont certes pas des DA mais la TVA est à 10% sur le travail de création : explication ici). Bien sûr, vous ne la facturez pas si vous êtes en franchise de base de TVA.

➡️ Pour avoir le droit d’émettre une facture, vous devez faire une demande de Siret. Rien de plus simple ! C’est expliqué ici.


☞ Expliquez bien à vos éditeurs, habitués à ne verser que des redevances de droits d’auteur, que, même si vous n’avez pas renoncé à la retenue à la source de la TVA, ils ne peuvent pas la retenir, puisqu’il ne s’agit alors pas de redevances de DA. Ils ne peuvent pas non plus vous précompter, puisqu’ils n’agissent alors pas en tant que diffuseur. Pour la même raison, ils n’ont pas non plus à déclarer cette rémunération à l’Urssaf Limousin. Ils ne peuvent donc pas vous fournir de décompte de redevances de DA, c’est pourquoi la seule manière de se faire payer est de fournir une facture à l’éditeur.

☞ ☞ L’Urssaf Limousin appelle des cotisations provisionnelles chaque trimestre. A vous de voir comment les moduler.
☞ ☞ Pour savoir combien de cotisations et d’impôts vous devrez payez et donc mettre de côté, rendez-vous ici : comment provisionner ?
☞ ☞   Voici ici une aide pour vos déclarations sociales et fiscales.
☞ ☞ Vous trouverez plus de détails dans le guide socio-fiscal du Trait.

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Redevances versées par EPO
Honoraires versés par EPO 
Rémunérations artistiques hors EPO
Siret ou pas ?
Précompte ou pas ?
Focus sur le BNC
Facture ou pas ? TVA ? (+ modèles de factures)
Pourquoi certaines intox nous portent-elles préjudice ?



RÉMUNÉRATIONS ARTISTIQUES PERÇUES HORS EPO

🚩Ces rémunérations doivent obligatoirement, toutes, sans exception, être déclarées en BNC. Vous pouvez en revanche continuer de déclarer vos redevances de DA venant d’EPO en TS si vous le souhaitez.

☞ Rémunérations artistiques perçues hors EPO, avec contrepartie
(Précisions administratives données à la suite les précisions contractuelles de chacun des 3 cas)

PRÉCISIONS CONTRACTUELLES
✒︎ CAS 1 – REDEVANCES sous forme de % sur les recettes SUITE À CESSION DE DROITS D’AUTEUR => Partie versante = diffuseur (partie versante qui « procède à la diffusion ou l’exploitation commerciale » d’une œuvre)
✍️ Ce que l’on signe en amont :
✒︎ Un contrat de cession de droits d’auteur est signé entre l’AA et le diffuseur, en vue d’exploitation commerciale. Il délimite le périmètre géographique et temporel de cette cession, et précise le % de sa contrepartie financière. Il s’agit d’un contrat de représentation : on cède par ex le droit de monstration pour une exposition payante… ou on cède le droit de faire représenter son texte par une compagnie de théâtre avec billetterie…, ou d’un contrat de reproduction (affiche, cartes postales, texte… qui seront vendus). Les redevances de droits d’auteur sont versées au prorata des recettes commerciales du tiers versant. NB : Les droits d’auteur doivent obligatoirement faire l’objet d’une cession écrite en bonne et due forme (contrat, autorisation, devis signé, facture…).
PRÉCISIONS CONTRACTUELLES (RÉMUNÉRATIONS HORS EPO)
✒︎ CAS 2 – HONORAIRES + REDEVANCES DE DA forfaitaires => Partie versante = non-diffuseur (partie versante qui ne procède pas à « la diffusion ou l’exploitation commerciale » d’une œuvre) 
✍️ Ce que l’on signe en amont :
✒︎ Un contrat de cession de droits d’auteur est signé entre l’AA et la partie versante, en vue de diffusion non commerciale. Il délimite le périmètre géographique et temporel de cette cession, et précise le montant forfaitaire de sa contrepartie financière. Il s’agit d’un contrat de représentation (on cède par ex le droit de monstration à une médiathèque ou un salon du livre pour une exposition, les dessins d’un kamishibaï montré en spectacle gratuit…), ou d’un contrat de reproduction (on crée par ex pour un salon du livre une affiche, des cartes postales, un texte… non vendus). Aucune recette n’est dégagée, la partie versante n’est donc pas considérée comme diffuseur.
✒︎ Une convention (qu’on peut appeler contrat) s’avère souvent indispensable dans le cas des lectures publiques sans cession de DA, rencontres, tables rondes, ateliers (de pratiques artistiques ou d’écriture, de transmission de son savoir)… (voir ici des modèles de conventions). Même chose dans le cas de cours donnés dans son atelier : mieux vaut faire signer un tel document à ses stagiaires.
🚩 Le cas des résidences est particulier. Il en existe plusieurs sortes, comme expliqué ici. Elles peuvent comporter une partie rencontres/ateliers (voir ci-dessous), et une partie bourse à la création (voir ici : rémunération sans contrepartie). Il faut traiter chaque partie indépendamment, au niveau des documents à signer, de la facturation, etc…
✒︎ Un contrat de commande (aussi appelé contrat d’entreprise ou de louage d’ouvrage), pour l’écriture d’un texte (ex : biographie pour un particulier), pour la réalisation d’un logiciel ou pour la création d’une œuvre d’art visuel (logo, dessin, peinture, photo, etc.) doit être signé avec le non-diffuseur, contre rémunération artistique forfaitaire. Dans ce cas précis, ce sont des honoraires de prestation de création.
✒︎ Un contrat ou devis signé avec l’autre artiste-auteur ou autrice pour la participation à la conception, au développement et à la mise en forme d’une oeuvre d’un·e autre artiste-auteur·ice, qui ne constitue pas un acte de création originale.
✒︎ Un devis signé avec l’autre artiste-auteur ou autrice est suffisant en cas de rétrocession d’honoraires : ce sont les sommes reversées par un·e artiste-auteur ou autrice à un·e artiste-auteur ou autrice, de sa propre initiative et dans le cadre d’une collaboration. Cela peut concerner, par exemple, les co-auteur·ices d’une œuvre.
PRÉCISIONS CONTRACTUELLES (RÉMUNÉRATIONS HORS EPO)
✒︎ CAS 3 – RECETTES ISSUES DE TRANSFERT DE BIEN => Partie versante = non-diffuseur (partie versante qui ne procède pas à « la diffusion ou l’exploitation commerciale » d’une œuvre)

a) Auto-édition sous toutes ses formes
✍️ Ce que l’on signe en amont :
✒︎ Rien à signer ou faire signer, dans le cadre de l‘auto-édition, si vous vendez des reproductions de vos livres ou de vos photographies ou d’autres oeuvres originales seul et sans intermédiaire (hormis un devis si une partie ou l’autre le juge nécessaire). Tout savoir sur l’auto-édition ici, grâce au CAAP.
✒︎ Un contrat d’autorisation de distribution sera signé, toujours dans le cadre de l‘auto-édition, si vous faites appel à un prestataire intermédiaire tel qu’une plateforme numérique (Amazon, Kobo…). C’est alors comme si vous vous offriez les services d’un distributeur.
✒︎ Un contrat entre co-auteur·ices doit être signé en cas d’auto-édition d’une oeuvre de collaboration. Ex : vous avez écrit une biographie pour un particulier, qui souhaite ensuite l’auto-éditer. Ou bien vous avez écrit/dessiné une oeuvre à plusieurs. Vous êtes co-auteur·ices et devez acter la répartition des recettes issues de l’auto-édition. Un seul des auteurs perçoit les recettes puis les rétrocède à son ou ses co-auteurs, suivant les modalités du contrat co-signé. Ce sera alors considéré comme des rétrocessions d’honoraires par l’Urssaf Limousin- même si en l’occurence ce ne sont pas des honoraires mais des recettes suite à transfert de bien.
✒︎ Un contrat d’acceptation des CGU avec une plateforme de type Kisskissbankbank, Ulule… + un reçu de promesse denvoi aux parties versantes acheteuses, dans le cas de financement participatif avec prévente d’exemplaires d’oeuvres. Exemple : on propose aux gens de pré-acheter un exemplaire de notre prochain livre, dont le prix est fixé à l’avance, pour en financer l’impression en auto-édition. La plateforme fait transiter les fonds de la collecte, des parties versantes à l’AA.
✒︎ Un contrat à compte d’auteur avec le prestataire de service qu’est alors l’éditeur, dans le cadre d’auto-édition à compte d’auteur Il s’agit alors de louage d’ouvrage.
✒︎ Un contrat qui constitue une « société de participation » avec l’éditeur dans le cas d’auto-édition avec compte à demi.
Tout savoir sur le compte d’auteur et le compte à demi, , grâce au CAAP.

b) Ventes d’oeuvres
✍️ Ce que l’on signe en amont :
✒︎ Un devis préalable pourra être signé et donné aux acheteurs dans le cas de ventes à des particuliers de ses propres oeuvres originales (tableau, tapisserie, sculpture, lithographie, gravure, céramique, tapisserie, verrerie, photographie….). A savoir : sont considérées comme oeuvres originales (et non comme des reproductions), que l’on peut vendre comme telles, certaines catégories d’oeuvres numérotées et signées tirées ou reproduites dans un nombre d’exemplaires limité, comme expliqué dans l’article R122-3 du CPI.
PRÉCISIONS ADMINISTRATIVES COMMUNES À CES 3 CAS (RÉMUNÉRATIONS HORS EPO)

💰 Pour percevoir votre rémunération artistique versée par un tiers hors EPO :
✒︎ Vous devez fournir une facture (que la partie versante soit ou non un particulier). Si vous avez un prestataire qui s’occupe de la distribution, c’est lui qui fournira la facture à la partie versante.
✒︎ Vous devez fournir une dispense de précompte si la partie versante est diffuseur (hélas, mieux vaut la fournir aussi aux salons du livre, même s’ils n’agissent pas en tant que diffuseurs : en effet, à cause d’intox en pagaille, encore trop de salons du livre déclarent à l’Urssaf Limousin des rémunérations artistiques sans diffusion ou exploitation commerciale, et vous risquez d’être précompté·e à tort.)

🙇🏻‍♀️ Ensuite :
L’année suivant le versement, 
✒︎ remplir la déclaration sociale (Urssaf Limousin). Elle ne sera préremplie que par vos diffuseurs français.
⌳ Vous déclarerez en activité principale à l’Urssaf Limousin l’ensemble de vos redevances de droits d’auteur et recettes issues de transfert de bien + les honoraires de prestation de création (commandes d’oeuvres). Et parmi les honoraires de prestation de service : les rencontres et tables rondes en lien avec votre oeuvre (autodiffusion).
⌳ Vous déclarerez en activité accessoire à l’Urssaf Limousin : tous les ateliers, les rencontres sans lien avec votre oeuvre, les cours donnés dans votre atelier, la participation à l’oeuvre d’un·e autre AA qui ne constitue pas une création originale.
⌳ Les rétrocessions d’honoraires sont à déclarer à l’Urssaf Limousin dans une rubrique à part.
✒︎ intégrer cette recette dans l’ensemble de vos rémunérations artistiques à déclarer
en BNC aux impôts, en revanche vous devez ôter de vos recettes de micro-BNC les honoraires que vous avez rétrocédé à un·e autre artiste-auteur ou autrice.
✒︎ non-obligatoire : renseigner votre assiette sociale annuelle de rémunérations artistiques lors du pré-appel du RAAP (IRCEC = retraite complémentaire). L’IRCEC récupèrera de toute façon le montant déclaré à l’Urssaf Limousin.

🛎️ Preuve sociale du versement de vos cotisations : votre versement à l’Urssaf Limousin.
Preuve fiscale qu’on vous a versé des revenus artistiques : votre facture.

⍈ TVA : Si vous êtes redevable de la TVA, vous devrez la facturer à ces tiers versants.
✒︎ 10% pour les redevances de droits d’auteur. Même si ce ne sont pas des redevances de DA, les lectures publiques et rencontres autour de votre oeuvre y sont fiscalement assimilées (car auto-diffusion), donc sont aussi à 10% de TVA.
✒︎ La vente ou location d’oeuvres originales est à 5,5% de TVA.
✒︎ Le taux pour les honoraires de création est par défaut à 10%, ou s’aligne sur le sort de l’oeuvre créée, si sort l y a : si le travail de création est suivi d’une vente de l’œuvre originale, le taux sera de 5,5%. Si le travail de création est suivi d’une cession de droits d’auteur, le taux sera de 10%. Ceci est explicité sur cette page du CAAP.
✒︎ L’auto-édition sur tout support autre que livres est à 20 % de TVA ; l’auto-édition de livres est au taux réduit de 5,5%.
✒︎ Le reste est à 20%.
✒︎ Le taux de TVA pour l’AA bénéficiaire de la rétrocession d’honoraires est le même que celui des recettes dont sont issus ces honoraires.

➡️ Pour obtenir votre dispense de précompte et avoir le droit d’émettre des factures, vous devez faire une demande de Siret. Rien de plus simple ! C’est expliqué ici.
➡️ Si la partie versante est une entité publique, il se peut qu’on vous demande de déposer votre facture sur Chorus Pro.
➡️ Cas particulier du Pass Culture Pro : vous n’avez pas à fournir de facture, et votre preuve fiscale sera la preuve de « remboursement ». Mode d’emploi ici.


☞ Vous devez fournir une facture avec Siret dans tous les cas, mais dans le cas de l’auto-édition avec prestataire distributeur intermédiaire (Amazon, Kobo…) : c’est lui qui doit fournir les factures aux acheteurs.
☞ Cas du financement participatif : le montant collecté, ôté de la commission prise par la plateforme, est à déclarer en activité principale, puisque c’est un transfert de bien. Une facture devra être donnée aux parties versantes qui ont pré-acheté votre oeuvre. Si les ventes passent par la plateforme de crowdfunding, elle joue alors le rôle de distributeur, c’est donc elle qui donnera la facture aux acheteurs.
☞ Attention, dans un cadre d’auto-édition avec distribution sur plate-forme Amazon, le contrat parle à tort de redevances, ou de droits d’auteur, or ça n’en est pas ! (Vous ne leur avez cédé aucun droit d’auteur, vous avez juste autorisé la distribution). Ce sont des recettes issues de l’auto-édition (transfert de bien), donc des honoraires de création, qu’ils vous redistribuent.
Ici vous trouverez les bonnes pratiques, dans le cas des rencontres, ateliers, tables rondes etc, côtés parties versantes.

☞ ☞ Pour savoir combien de cotisations et d’impôts vous devrez payez et donc mettre de côté, rendez-vous ici : comment provisionner ?
☞ ☞ L’Urssaf Limousin appelle des cotisations provisionnelles chaque trimestre. A vous de voir comment les moduler.
☞ ☞  Voici ici une aide pour vos déclarations sociales et fiscales.
☞ ☞ Vous trouverez plus de détails dans le guide socio-fiscal du Trait.

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Redevances versées par EPO
Honoraires versés par EPO 
Rémunérations artistiques hors EPO
Siret ou pas ?
Précompte ou pas ?
Focus sur le BNC
Facture ou pas ? TVA ? (+ modèles de factures)
Pourquoi certaines intox nous portent-elles préjudice ?


Rémunérations artistiques versées par des non-diffuseurs, sans contrepartie
Bourses de création, aides à la création, remise d’un prix, aide à caractère social, recettes issues des dons libres de financement participatif, Indemnités forfaitaires, Indemnités pour perte de gain (IPG= pour représentation de son champ professionnel dans les instances de gouvernance + dédicaces + travail de jury),… 
Cas particulier des dédicaces : on peut interpréter une séance de dédicaces comme une prestation de services, ce seront alors des honoraires (pour prestation de services) et le traitement administratif de celle-ci sera alors le même que pour des rencontres avec présentation de son oeuvre. Ou bien, comme on a choisi de le faire dans cette fiche pour coller à l’interprétation de La Cité des métiers, on peut le voir comme une manière de représenter son métier/son éditeur dans le cadre d’une manifestation, ce sera alors une IPG. La grosse différence étant que dans ce dernier cas la TVA est alors à O%.

PRÉCISIONS CONTRACTUELLES
✍️ Ce que l’on signe en amont :
✒︎ Une convention peut avoir été signée.
✒︎ Un contrat d’acceptation des CGU avec une plateforme de type Kisskissbankbank, Ulule…, dans le cas de financement participatif, avec dons libres. Exemple : demande d’aide à la création d’une oeuvre, mais rien d’autre que des nouvelles de l’avancée de cette oeuvre ne sera envoyé aux donateurs (sinon on tombe dans le cas de l’auto-édition avec contrepartie). Rien à leur faire signer.

PRÉCISIONS ADMINISTRATIVES
💰 Pour percevoir votre rémunération artistique :
✒︎ Vous n’avez rien à fournir. La convention ou bien la remise d’un reçu suffit. 


🙇🏻‍♀️Ensuite :
L’année suivant le versementvous devrez
:
✒︎ remplir la déclaration sociale (Urssaf Limousin), si la recette est soumise à cotisations. 
⌳ Les bourses, aides à la création, dédicaces, dons de financement participatif, indemnités forfaitaires, prix, participation à un jury sont à déclarer en activité principale.
⌳ La représentation de son champ professionnel dans une instance de gouvernance est à déclarer en activité accessoire.
✒︎ intégrer cette recette dans l’ensemble de vos rémunérations artistiques à déclarer en BNC aux impôts, si elle est imposable.

🛎️ Preuve sociale du versement de vos cotisations : votre versement à l’Urssaf Limousin.
Preuve fiscale qu’on vous a versé des rémunérations artistiques : la convention ou le reçu.


⍈ TVA : Les activités sans contrepartie sont à 0% de TVA.


☞ Ce ne sont ni des honoraires, ni des redevances de droits d’auteurs, ni des recettes issues de transfert de bien, mais d’autres rémunérations artistiques.
☞ Cas du financement participatif : le montant collecté, ôté de la commission prise par la plateforme, est à déclarer en activité principale. Les parties versantes donatrices, si elles le souhaitent, pourront vous demander un reçu.
☞ Parfois, ces rémunérations artistiques sont non imposables donc n’ont pas à être déclarées aux impôts. C’est le cas de la plupart des prix et récompenses, de certaines aides, de la plupart des prestations sociales et familiales, de l’AAH… Bien se renseigner avant de remplir sa déclaration d’impôts.
☞ En parallèle, seules les recettes imposables doivent être déclarées à l’Urssaf Limousin (et si elles ne le sont pas, elles ne seront pas non plus prises en compte pour la cotisation IRCEC). Pour en savoir plus, c’est ici, sur le site du CAAP.
☞ Bourses : traitement social et fiscal
☞ Résidences : traitement social et fiscal

☞ ☞ Pour savoir combien de cotisations et d’impôts vous devrez payez et donc mettre de côté, rendez-vous ici : comment provisionner ?
☞ ☞ L’Urssaf Limousin appelle des cotisations provisionnelles chaque trimestre. A vous de voir comment les moduler.
☞ ☞   Voici ici une aide pour vos déclarations sociales et fiscales.
☞ ☞ Vous trouverez plus de détails dans le guide socio-fiscal du Trait.

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Redevances versées par EPO
Honoraires versés par EPO 
Rémunérations artistiques hors EPO
Siret ou pas ?
Précompte ou pas ?
Focus sur le BNC
Facture ou pas ? TVA ? (+ modèles de factures)
Pourquoi certaines intox nous portent-elles préjudice ?


QUESTIONS FRÉQUENTES

Je n’ai pas de SIRET, quelles activités puis-je faire ?

Sans numéro de Siret, vous pouvez percevoir les rémunérations artistiques ci-dessous :
Des redevances, suite à cession de droits d’auteur, versées par des EPO, qui seront précomptées et que vous devrez déclarer en TS. Vous pouvez donc publier un livre chez un éditeur, écrire un scénario, une musique, créer une danse, une mise en scène pour un producteur, et percevoir les droits collectés par les OGC.
Des bourses ou des aides sans contrepartie : pas besoin de Siret puisque vous n’avez pas de facture à donner. En revanche, attention, comme elles ne sont jamais versées par des EPO, et qu’il ne s’agit pas de droits d’auteur, ces bourses ou aides doivent obligatoirement être déclarées en BNC (oui, on peut déclarer en BNC sans numéro de Siret). Par ailleurs, n’étant pas EPO, les structures qui vous versent ce type de rémunération n’ont pas le droit de vous précompter.

TOUTES les autres rémunérations artistiques nécessitent un numéro de Siret.
Sans Siret vous ne pouvez donc pas : effectuer des rencontres scolaires, tables rondes, ateliers, ni donner des cours dans votre atelier, ni effectuer une exposition ou une affiche pour des salons du livre par ex, ni représenter votre champ professionnel dans les instances de gouvernance (sauf si vous souhaitez faire tout ça gratuitement !), vous ne pouvez pas non plus vous auto-éditer, ni vendre une oeuvre d’art originale. Cela restreint donc beaucoup le champ de vos activités artistiques !

10 avantages du Siret pour AA :
Il se demande en quelques minutes, et on le reçoit moins d’un mois plus tard
Il est gratuit et ne génère aucune dépense
Il ne nous transforme pas en auto-entrepreneurs ou auto-entrepreneuses
Il ne nous oblige pas à changer notre fonctionnement avec les éditeurs (et EPO en général)
Il ne nous oblige pas à déclarer nos rencontres scolaires en activités accessoires
Il ne fait pas courir plus de risques fiscaux (TVA, frais réels)…
Il nous simplifie la vie, et nous sécurise
Il simplifie la vie des organismes non-diffuseurs qui nous rémunèrent
Il peut nous faire faire des économies
Il est légalement obligatoire d’en posséder un, pour les rencontres, ateliers, tables rondes…

Précompte ou pas ?

Seuls les diffuseurs et les OGC ont le droit d’opérer un précompte. Le précompte ayant été pensé pour une déclaration en TS, les cotisations sociales prélevées sont calculées sur la base d’une déclaration en TS (plus importante qu’en micro-BNC).
Dès lors qu’un AA demande un numéro de Siret, il bénéficie d’une dispense de précompte, qui dispense les diffuseurs et OGC de le précompter dès lors que l’AA la leur envoie.
Si l’AA ne fournit pas de dispense de précompte à ses diffuseurs et OGC, ils sont dans l’obligation de le précompter, et de lui fournir ensuite un certificat de précompte.
Si l’AA se fait précompter, la logique veut qu’il ou elle déclare cette recette en TS, mais il ou elle n’y est pas obligé. Il ou elle peut parfaitement la déclarer en BNC. L’Urssaf Limousin devra lui rembourser un trop-payé . Cela dit il est mille fois plus simple et cela évite de nombreuses complications de se faire dispenser de précompte si l’on souhaite déclarer en BNC.
Une recette dispensée de précompte peut, à l’inverse, si elle est versée par un EPO, être déclarée en TS (cas des DA versés par des éditeurs étrangers). L’Urssaf Limousin vous demandera plus tard de payer vos cotisations sociales.
En revanche, la renonciation à la retenue à la source de la TVA ôte toute possibilité non seulement d’être précompté mais en plus de déclarer en TS. Toutes ses rémunérations artistiques doivent dès lors être dispensées de précompte et déclarées en BNC.

Tout savoir sur le précompte sur le très bon site Le guide de l’artiste de Valérie Auriel.

Focus sur le BNC

Vous êtes dans l’obligation de déclarer en BNC :
Les honoraires versés par vos éditeurs ou producteurs ;
Les rémunérations artistiques versées par les structures qui ne sont pas EPO.
Mais vous avez le droit de déclarer en BNC aussi vos redevances perçues par les EPO. Vous pouvez donc déclarer la totalité de vos revenus artistiques en BNC.

🚩Pourquoi ne peut-on pas déclarer en TS les rémunérations artistiques perçues hors EPO ? Parce qu’on ne peut déclarer en Traitements et Salaires que les redevances suite à cession de droits d’auteurs (appelées « produits de droits d’auteur » par les impôts), intégralement déclarées aux impôts par des tiers (voir le texte de loi ici sur le site des impôts). 
Or, très souvent, les rémunérations artistiques perçues hors EPO ne sont pas des produits de droits d’auteur.
Dans tous les cas, même si la partie versante hors EPO est diffuseur et verse des produits de DA, il n’y a par ailleurs jamais de déclaration intégrale aux impôts de ces revenus (puisque ces parties versantes ne sont pas habilitées à retenir à la source la TVA pour le compte de l’AA, et donc ne la déclarent pas ). Cela est précisé très clairement dans ce BoFIP : seuls les EPO « procèdent à l’encaissement et au versement des produits de droits d’auteur », seuls les EPO sont donc tenus de déclarer aux impôts les produits de DA qu’ils versent, il s’ensuit que seuls les EPO sont les « tiers » visés par le 1quater de l’article 93 du CGI qui dit ceci : « Lorsqu’ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d’auteur perçus par les auteurs des œuvres de l’esprit mentionnées à l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle sont, sans préjudice de l’article 100 bis, soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. »…

Il y a donc très clairement obligation de BNC, et de Siret pour facturer.
=> Seuls les produits de droits d’auteur provenant d’EPO peuvent être déclarés en TS. CQFD.

🚩Le micro-BNC est possible si vos recettes déclarées en BNC n’ont pas dépassé le seuil d’éligibilité pendant 2 années consécutives (77700 euros en 2023, 72600 en 2022). Sinon, vous devrez passer à la déclaration contrôlée (frais réels). Les recettes déclarées en TS ne sont PAS prises en compte dans l’estimation de ce seuil.

Facture ou pas ? TVA ? (+ modèles de factures)

Facture ou pas ?
L’AA (qu’il ou elle soit redevable ou non de la TVA) doit fournir une facture :
– à ses EPO s’il a renoncé à la retenue à la source de la TVA ;
– aux autres parties versantes s’il perçoit une rémunération artistique avec contrepartie.
Si l’AA est redevable de la TVA (par choix ou pour cause de dépassement des seuils de franchise), il ou elle devra ajouter la TVA sur sa facture, au taux adéquat. Sinon, il ou elle inscrira ceci sur sa facture : « TVA non applicable (article 293 B du code des impôts) ».

A contrario :
Si l’AA n’a pas renoncé à la retenue à la source de la TVA, il ou elle n’a pas à fournir de facture à ses EPO, qui lui fourniront un relevé de DA qui fera office de. Que l’AA soit redevable ou non de la TVA, les EPO verseront pour lui au Trésor Public une TVA de 9,2%, dès le 1er euro de droits d’auteur perçu, et verseront à l’AA un forfait de 0,8%.
– Si l’AA perçoit d’une partie versante hors EPO une rémunération artistique sans contrepartie (bourse ou aide à la création), il ou elle n’a pas non plus à fournir de facture. La partie versante devra signer une convention ou fournir un reçu qui fera office de.

🚩 TVA ?

Comment savoir si je n’ai plus le droit d’être en franchise de base de TVA (franchise = non redevable de la TVA) ? Vous trouverez les seuils de dépassement ici. Vous pouvez aussi faire le choix d’être redevable de la TVA, même si vous êtes sous les seuils.

Si vous êtes redevable de la TVA, voici un modèle de facture. Attention, la TVA n’est de 10% que s’il s’agit de redevances de droits d’auteur, or ce n’est pas toujours le cas. Détail des % ici.
☞☞ Lorsqu’on est redevable de la TVA, on peut choisir de ne pas renoncer à la retenue de la TVA à la source. Il suffit de ne rien faire. Dans ce cas, les EPO continueront de la retenir à la source, et vous n’aurez à facturer la TVA qu’aux autres parties versantes. Si vous choisissez de renoncer à la retenue de la TVA à la source (demande à faire aux impôts), alors vous devrez aussi facturer la TVA auprès de vos EPO.

Si vous êtes en franchise de base de TVA, voici un modèle de facture.
☞☞ Si vous n’avez pas renoncé à la retenue à la source de la TVA, même si vous êtes en franchise les EPO sont dans l’obligation de retenir la TVA à la source, et de vous en reverser 0,8%. Si vous avez renoncé à la retenue à la source de la TVA (demande à faire aux impôts), alors les EPO ne la retiendront plus.


Pourquoi certaines intox nous portent-elles préjudice ?

📌 Toutes les intox qui circulent n’ont qu’un seul but, souvent pas avoué : tordre le droit fiscal et social pour pouvoir permettre aux AA administro-phobiques de pratiquer toutes leurs activités artistiques sans Siret. Cela part d’une bonne intention, qui serait de faciliter la vie des AA, mais qui témoigne d’une grande méconnaissance du terrain et du réel vécu administratif des AA. Car, primo, demander un numéro de Siret est facile, facilitant et avantageux, secundo, c’est ne pas le faire qui nous porte sérieusement préjudice. C’est ce que nous expliquons ci-dessous, espérant que cela décillera toutes ces bonnes volontés qui ne désirent qu’une chose : nous aider (merci pour cela mais par pitié, aidez-nous dans le bon sens !).

INTOX N°1 : « Dès qu’un tiers verse une rémunération artistique à un artiste-auteur ou à une artiste-autrice, il est considéré comme un diffuseur, et doit donc verser la contribution diffuseur ».

POURQUOI C’EST FAUX : Parce que, d’après le code de la sécurité sociale, les « diffuseurs » sont les tiers qui procèdent à la diffusion ou l’exploitation commerciale des oeuvres des AA (source : Article L. 382-4 du Code la sécurité sociale).
Les tiers concernés (à l’exclusion des résidants fiscaux à l’étranger et des particuliers) sont :
– Les commerces qui procèdent à la vente d’oeuvres originales des AA. 
– Les exploitants des oeuvres qui versent aux AA des redevances en contrepartie de la « diffusion ou exploitation commerciale » de leurs oeuvres, suite à contrat de cession de droits d’auteur. Il s’agit des éditeurs, des producteurs et de tout autre exploitant des oeuvres public ou privé. 

☞ Les autres tiers versants ne sont pas considérés comme des « diffuseurs » au sens de la sécurité sociale. Etrangeté : l’Urssaf Limousin les accepte tous comme diffuseurs, sans distinction, à l’encontre du code de la sécu. Ce ne serait pas grave si cela ne nous portait pas préjudice, or hélas….

POURQUOI CA NOUS PORTE PRÉJUDICE : Parce que les diffuseurs qui n’en sont pas commettent encore plus d’erreurs que nos éditeurs, par exemple, lorsqu’ils déclarent nos recettes artistiques à l’Urssaf Limousin. Lorsqu’on fait des dizaines voire des centaines de rencontres scolaires dans une année, ce sont des dizaines d’erreurs qui se répercutent sur notre déclaration sociale à l’Urssaf Limousin, et qu’on a du mal à rectifier. Certaines de ces erreurs ne sont aussi connues que plus tard, lorsqu’on nous demande des cotisations non payées (parce que le pseudo-diffuseur a coché « précompté » alors que ça ne l’était pas…).

Moins on aura de pseudo-diffuseurs qui préremplissent nos recettes, moins on aura de souci.

2e PRÉJUDICE : Cette légende qui veut que toutes nos parties versantes doivent s’inscrire à l’Urssaf Limousin et y déclarer nos recettes infuse l’idée qu’il est très (trop) compliqué d’inviter un AA. Beaucoup de librairies et d’écoles y renoncent. Il faudrait au contraire répandre l’idée que c’est très simple de nous inviter : il n’y a rien d’autre chose à faire que réceptionner notre facture ! (et pour ceux qui croient encore que demander un numéro de Siret est compliqué, autre intox, lire ceci : https://le-trait.fr/siret-pour-aa-pourquoi-il-est-notre-ami/)

INTOX 1-BIS = CONTRE-ARGUMENT souvent formulé : « mais si les établissements scolaires, librairies, salons du livre, ne payent plus la contribution diffuseur, ça va beaucoup se sentir dans les caisses de sécurité sociale et de formation professionnelle ! » 

Cela nécessite une autre désintox.
En effet, cette contribution diffuseur de 1,1% est ainsi distribuée : Contribution au régime de Sécurité sociale : 1% ; Contribution à la formation professionnelle (CFP) : 0,10%. Certes, c’est de l’argent qui nous est utile, mais…
Désintox 1 : Regardez bien comment cela s’appelle : contribution DIFFUSEUR. Pour remplir les caisses, va-t-on se mettre à y faire contribuer toutes sortes d’organismes lorsqu’ils ne sont pas diffuseurs, et les obliger par la même occasion à se coltiner les déclarations trimestrielles réservées aux diffuseurs, etc…. Si vraiment l’argent manque dans ces caisses, une solution beaucoup plus logique serait d’augmenter le montant de cette contribution diffuseur, qui s’adresse, en grande partie, surtout aux éditeurs et producteurs, qui font partie des entreprises françaises à payer le moins de cotisations « patronales », dès qu’elles rémunèrent des artistes auteurs et autrices…
Désintox 2 : Cela mettrait en péril le montant de nos cotisations. Pourquoi cela ? Ne pas faire payer cette contribution diffuseur à des organismes qui ne sont pas diffuseurs ne met nullement en péril le montant de NOS cotisations. Une fois de plus, c’est la contribution diffuseur elle-même qu’il faudrait augmenter si le montant qui entre dans les caisses est trop faible.
Désintox 3 : On entend parfois aussi que cette contribution diffuseur servirait à financer nos retraites, or pas du tout. Nous sommes rattachés au régime général des salariés, nous avons les mêmes droits à la retraite que les salariés, quel que soit le montant collecté du 1,1%… Arrêter de faire payer la contribution diffuseur à des débiteurs qui ne la doivent pas n’a donc aucune conséquence sur nos droits à la retraite.

INTOX N°2 : « Les recettes issues des rencontres scolaires/tables rondes/ateliers doivent être précomptées en l’absence de dispense de précompte »

POURQUOI C’EST FAUX : Seuls les diffuseurs sont tenus de procéder à un précompte sur le montant brut hors taxe des redevances (produits de droits d’auteur) versées aux AA, si l’AA n’a pas fourni une dispense de précompte aux exploitants des oeuvres (Source : Article L382-5 du code de la sécurité sociale) . Or, dans le cas de rencontres scolaires, le tiers versant ne procède pas à la diffusion ou exploitation commerciale de nos oeuvres, et il n’est donc pas diffuseur, et les recettes induites sont des honoraires et non des produits de droits d’auteur. Le tiers versant n’a donc dans ce cas aucune obligation de précompte, même en l’absence de dispense.

POURQUOI CA NOUS PORTE PRÉJUDICE : parce que faire croire à cette obligation de précompte amène des non-diffuseurs à s’inscrire à l’Urssaf Limousin comme diffuseurs, avec tous les préjudices listés dans l’intox n°1.

2e PRÉJUDICE : Ces organismes non-diffuseurs que vous obligez au précompte alors qu’ils n’en ont aucune obligation, parfois vont omettre de payer ce précompte, ou payer le mauvais montant, ou omettre de vous fournir le certificat de précompte. Les soucis administratifs auxquels vous serez confrontés seront énormes et chronophages.

INTOX N°3 : « On peut ne pas fournir de facture quand on fait des rencontres scolaires, des tables rondes ou des ateliers (mais on peut donner une note sans numéro de Siret) »

POURQUOI C’EST FAUX : Toutes les rémunérations artistiques sont payables sur présentation d’une facture (spécifiant notamment EI, le numéro de SIRET de l’AA et le taux de TVA applicable ou la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » en cas de franchise en base de TVA – source : cette fiche des impôts), sauf ces exceptions : 
– Toutes les recettes artistiques sans contrepartie, car il n’y a rien à facturer. 
– Les redevances avec retenue à la source de la TVA (seuls les éditeurs, les producteurs et les organismes de gestion collective peuvent opérer cette retenue), car les EPO donnent alors un relevé de DA qui fait office de facture.
Dans tous les autres cas, une facture est nécessaire comme preuve fiscale de son paiement, et pour déclencher ce paiement.

☞ Les rencontres, tables rondes, ateliers doivent donc être payables uniquement sur facture (avec siret, donc).

POURQUOI CA NOUS PORTE PRÉJUDICE : Il s’agit là du Code Général des Impôts, qu’il serait fort audacieux de ne pas respecter. Un manquement aux règles de facturation est par ailleurs passible d’amende (Source : ce bofip). De plus, lorsque vous dépassez l’un des seuils de TVA, vous devrez ajouter cette TVA aux factures dès le dépassement : comment allez-vous expliquer aux impôts que vous n’en faisiez pas, des factures ?
L’obsession de tordre le droit fiscal et social de toutes les manières possibles juste pour pouvoir éviter de prendre un numéro de Siret est vraiment étrange. Rappel pédagogique : il est facile, facilitant et avantageux de prendre un Siret.
Car enfin, en fournissant une « note sans Siret », vous obligez les tiers versants à verser pour vous vos cotisations sociales à l’Urssaf Limousin, donc à s’y déclarer comme diffuseurs alors qu’ils ne le sont pas, au mépris complet de leurs propres problématiques, et générant les préjudices expliqués à l’Intox 1.

2e PRÉJUDICE : Beaucoup de structures n’acceptent (à raison) que les factures, et on aura toutes les peines du monde à se faire payer avec une note sans Siret, ce qui est normal puisque c’est illégal. Avec une facture tout est très fluide, et cela facilite la vie des tiers versants, et la nôtre.

INTOX N°4 : « On peut déclarer en TS toutes nos rémunérations artistiques »

POURQUOI C’EST FAUX : Ceci a été déjà expliqué ici. Par souci pédagogique, on le répète, seules les redevances (ou produits de droits d’auteur) versées par des éditeurs, producteurs, OGC (EPO) peuvent être déclarés en TS, comme précisé très clairement dans ce BoFIP, qui stipule que seuls les EPO « procèdent à l’encaissement et au versement des droits d’auteur » : seuls les EPO sont donc tenus de déclarer aux impôts les produits de droits d’auteur qu’ils versent, il s’ensuit que seuls les EPO sont les « tiers » visés par le 1quater de l’article 93 du CGI qui dit ceci : « Lorsqu’ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d’auteur perçus par les auteurs des œuvres de l’esprit mentionnées à l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle sont soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. »…
Il suffit de lire cette fiche en entier pour se rendre compte, par ailleurs, que les recettes issues des rencontres scolaires/tables rondes/ateliers ne SONT PAS des droits d’auteur, mais des honoraires.

POURQUOI CA NOUS PORTE PRÉJUDICE : Ne pas respecter le Code Général des Impôts n’est jamais une excellente idée. Rappel : les conseilleurs ne sont pas les payeurs, or ne pas être dans les clous fiscaux, ça peut coûter cher, d’autant plus que cela crée des incohérences fiscales en cascade, avec la TVA, la retenue à la source, les règles de facturation…
Et enfin, comme l’idée de celles et ceux qui défendent cette possibilité du tout-TS, c’est de pouvoir tout pratiquer sans Siret, on retombe dans les préjudices expliqués à l’Intox 1 : vous obligez les tiers versants à verser pour vous vos cotisations sociales à l’Urssaf Limousin, donc à s’y déclarer comme diffuseurs alors qu’ils ne le sont pas. On ne comprend pas du tout le bénéfice pour les AA, sachant à quel point il est aisé voire facilitant et avantageux de demander un Siret, sans conséquence néfaste d’aucune sorte.

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Rémunérations artistiques hors EPO
Siret ou pas ?
Précompte ou pas ?
Focus sur le BNC
Facture ou pas ? TVA ? (+ modèles de factures)
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Cette fiche s’adresse aux AA. Les fiches qui s’adressent aux parties versantes se trouvent ici (dans quels cas êtes-vous diffuseurs ?) et (= tout est ultra-simple quand on n’est pas diffuseur).
Merci au CAAP pour la relecture pointue de cette fiche.