Percevoir des revenus artistiques, mode d’emploi
AA = Artistes-Auteurs et Artistes-Autrices
EPO = Editeurs, Producteurs et Organismes de gestion collective (tels que Sofia, Sacem, SACD…)
DA = Droits d’Auteur (synonyme : redevances)
On aura la signification des acronymes en les survolant avec la souris ou en appuyant la pulpe de son doigt dessus. S’il reste des termes qu’on ne comprend pas, rendez-vous sur ce glossaire.
Cette fiche s’adresse aux AA. Les fiches qui s’adressent aux parties versantes se trouvent ici (dans quels cas êtes-vous diffuseurs ?) et là (= tout est ultra-simple quand on n’est pas diffuseur).
REVENUS ARTISTIQUES PERÇUS HORS EPO
☞ Avec contrepartie (droits d’auteur + honoraires)
☞ Sans contrepartie (autres revenus artistiques)
TVA ? (+ modèles de factures)
Focus sur le BNC
DROITS D’AUTEUR VERSÉS PAR EPO
| ✍️ Ce que l’on signe en amont : ✒︎ Un contrat de cession de droits d’auteur a été négocié, et signé entre vous et votre éditeur ou producteur (qui agissent en diffuseurs) = contrat d’édition, de représentation ou de production audiovisuelle. Les producteurs sont définis ici. – Le contrat détermine le % de DA que vous allez percevoir suite à l’exploitation commerciale de votre oeuvre. – Le contrat détermine aussi l’avance sur ces DA, ou à-valoir. A-valoir = droits d’auteur. Un à-valoir peut être demandé et perçu pour chaque cession consentie, dont le montant sera déterminé suivant la durée et l’étendue géographique de la cession (ex : à-valoir pour exploitation papier, à-valoir pour exploitation numérique, à-valoir pour traduction, pour l’adaptation audiovisuelle, etc…). L’à-valoir est amortissable, c’est-à-dire qu’il est retenu sur les DA perçus suite à exploitation. – Un forfait de droits d’auteur sera versé dans le cas où on ne peut pas déterminer de rémunération proportionnelle, par exemple en cas d’exploitation sans recettes (si l’AA n’a pas expressément et par écrit consenti à céder ses droits à titre gratuit, alors la cession est alors considérée par défaut comme consentie à titre onéreux, que des recettes soit prévues ou non, comme l’explique cet article du CPI). ✒︎ Aucun contrat n’est signé entre l’AA et les OGC, car l’OGC a pour mission de collecter et de reverser des DA, ce qui se fait de manière automatique si vous en êtes membre, ou via votre éditeur (un OGC n’est pas un diffuseur). |
🤔 Ensuite, les choses sont légèrement différentes suivant que vous souhaitiez déclarer plus tard vos DA d’EPO en TS, ou en BNC.
| ‼️L’illusion, entretenue par beaucoup et pour d’obscures raisons, que déclarer ces DA en TS permet de ne s’occuper de rien du tout peut provoquer de graves manquements qui se retourneront contre vous. Les mauvais conseilleurs même les plus respectables n’ont jamais aidé aucun AA à se dépatouiller avec les huissiers de l’IRCEC, ni avec les agents des impôts, par exemple. Songez-y. Vous devrez vous préoccuper de votre cotisation complémentaire, provisionner, déclarer, payer vos impôts… |
| ☞ Si vous souhaitez déclarer ces DA en TS : 💰 Pour percevoir vos DA d’EPO : – Vous n’avez aucun document à fournir. 🙇🏻♀️ Ensuite : L’année suivant le versement, en revanche, vous devrez : – vérifier la déclaration sociale (Urssaf Limousin) préremplie par vos EPO – la renseigner pour vos éditeurs ou producteurs étrangers – intégrer ce revenu dans l’ensemble de vos revenus artistiques à déclarer aux impôts – non-obligatoire : renseigner votre assiette sociale annuelle de revenus artistiques lors du pré-appel du RAAP (IRCEC = retraite complémentaire). L’IRCEC récupèrera de toute façon le montant déclaré à l’Urssaf Limousin. 🛎️ Preuve sociale du versement de vos cotisations : certificat de précompte fourni par l’EPO (+ votre versement à l’Urssaf Limousin dans le cas des éditeurs ou producteurs étrangers). Preuve fiscale qu’on vous a versé des DA : décompte de DA fourni par l’EPO. |
Explications :
☞ Les EPO vous précomptent par défaut.
☞ Ils retiennent la TVA de 10% à la source et en reversent 0,8% à l’AA, même s’il ou elle est en franchise de base.
☞ Ils fournissent un décompte (appelé aussi relevé) de DA à l’AA, détaillant le précompte et la retenue de TVA.
☞ Ils sont dans l’obligation de fournir à l’AA un certificat de précompte.
☞ Dans ce cas précis, l’AA n’a pas besoin de posséder un numéro de Siret.
☞ Editeurs ou producteurs étrangers : attention, eux ne pourront pas vous précompter. Vous avez le droit de déclarer ces DA en TS, mais vous devrez, comme si vous les déclariez en BNC, verser vous-mêmes vos cotisations sociales à l’Urssaf Limousin. Mettez-les de côté. Ces revenus sont exemptés de TVA.
☞ Vous déclarerez ce revenu artistique (ou vérifierez que l’EPO l’a bien déclaré pour vous) à l’Urssaf Limousin (activité principale) et aux impôts. Voici une aide pour ce faire, en 2023 sur les revenus de 2022.
☞ Normalement, votre assiette sociale déclarée à l’Urssaf Limousin sera transmise à l’IRCEC. Mais si vous n’avez pas de leurs nouvelles l’année suivante, contactez-les ! La cotisation RAAP n’est JAMAIS précomptée.
☞ ☞ Pour savoir combien de cotisations et d’impôts vous devrez payez et donc mettre de côté, rendez-vous ici : comment provisionner ?
☞ ☞ Si vous débutez, vous trouverez plus de détails dans le guide socio-fiscal du Trait.
‼️ L’AA ne peut déclarer en TS que s’il n’a pas renoncé à la retenue à la source de la TVA.
Il ou elle peut ainsi, par ailleurs, être redevable de la TVA.
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DA versés par EPO
Honoraires versés par EPO
Revenus artistiques hors EPO
TVA + modèles de factures
Focus sur le BNC
☞ Si vous souhaitez déclarer les DA provenant d’EPO en BNC
| ☞ DA d’EPO en BNC ☞ ☞ Cas 1 : vous n’avez pas renoncé à la retenue à la source de la TVA. 💰 Pour percevoir vos DA d’EPO : – Vous devez fournir à vos EPO une dispense de précompte 🙇🏻♀️ Ensuite : L’année suivant le versement, – vérifier la déclaration sociale (Urssaf Limousin) préremplie par vos EPO – la renseigner pour vos éditeurs ou producteurs étrangers – intégrer ce revenu dans l’ensemble de vos revenus artistiques à déclarer aux impôts – non-obligatoire : renseigner votre assiette sociale annuelle de revenus artistiques lors du pré-appel du RAAP (IRCEC = retraite complémentaire). L’IRCEC récupèrera de toute façon le montant déclaré à l’Urssaf Limousin. 🛎️ Preuve sociale du versement de vos cotisations : votre versement à l’Urssaf Limousin. Preuve fiscale qu’on vous a versé des DA : décompte de DA fourni par l’EPO (sans précompte mais détaillant la retenue à la source de la TVA). ➡️ Pour obtenir votre dispense de précompte, vous devez faire une demande de Siret. Rien de plus simple ! C’est expliqué ici. |
Explications :
☞ Les EPO vous fournissent un décompte de DA, détaillant la retenue à la source de la TVA, mais sans mention de précompte, puisque vous leur avez fourni votre dispense de précompte. Vous n’avez donc pas de facture à fournir.
☞ Ils retiennent la TVA de 10% à la source et vous en reversent 0,8%, même si vous êtes en franchise de base.
☞ Si vous êtes redevable de la TVA, vous ne changez rien dans votre pratique avec les EPO (vous n’aurez à facturer la TVA qu’avec les autres parties versantes).
☞ Vous déclarerez ce revenu artistique à l’Urssaf Limousin (activité principale) et aux impôts. Voici une aide pour ce faire, en 2023 sur les revenus de 2022.
☞ Normalement, votre assiette sociale déclarée à l’Urssaf Limousin sera transmise à l’IRCEC. Mais si vous n’avez pas de leurs nouvelles l’année suivante, contactez-les !
☞ ☞ L’Urssaf Limousin appelle des cotisations provisionnelles chaque trimestre. A vous de voir comment les moduler.
☞ ☞ Pour savoir combien de cotisations et d’impôts vous devrez payez et donc mettre de côté, rendez-vous ici : comment provisionner ?
☞ ☞ Vous trouverez plus de détails dans le guide socio-fiscal du Trait.
| ☞ DA d’EPO en BNC ☞ ☞ Cas 2 : vous avez renoncé à la retenue à la source de la TVA (demande écrite à faire aux impôts : attention, ce choix engage pour 5 ans). 💰 Pour percevoir vos DA d’EPO : – Vous devez fournir à vos EPO une dispense de précompte – Vous devez fournir une facture 🙇🏻♀️ Ensuite : L’année suivant le versement, – vérifier la déclaration sociale (Urssaf Limousin) préremplie par vos EPO – la renseigner pour vos éditeurs ou producteurs étrangers – intégrer ce revenu dans l’ensemble de vos revenus artistiques à déclarer aux impôts – non-obligatoire : renseigner votre assiette sociale annuelle de revenus artistiques lors du pré-appel du RAAP (IRCEC = retraite complémentaire). L’IRCEC récupèrera de toute façon le montant déclaré à l’Urssaf Limousin. 🛎️ Preuve sociale du versement de vos cotisations : votre versement à l’Urssaf Limousin. Preuve fiscale qu’on vous a versé des DA : votre facture. ➡️ Pour obtenir votre dispense de précompte et avoir le droit d’émettre une facture, vous devez faire une demande de Siret. Rien de plus simple ! C’est expliqué ici. |
Explications :
☞ Vous devez fournir une facture avec Siret pour être payé·e par vos EPO.
☞ Vous facturerez, en plus, auprès de vos EPO, 10% de TVA si vous en êtes redevable (taux pour les droits d’auteur). Bien sûr, vous ne la facturez pas si vous êtes en franchise de base de TVA.
☞ Vous déclarerez ce revenu artistique à l’Urssaf Limousin (activité principale) et aux impôts. Voici une aide pour ce faire, en 2023 sur les revenus de 2022.
☞ Normalement, votre assiette sociale déclarée à l’Urssaf Limousin sera transmise à l’IRCEC. Mais si vous n’avez pas de leurs nouvelles l’année suivante, contactez-les !
☞ ☞ L’Urssaf Limousin appelle des cotisations provisionnelles chaque trimestre. A vous de voir comment les moduler.
☞ ☞ Pour savoir combien de cotisations et d’impôts vous devrez payez et donc mettre de côté, rendez-vous ici : comment provisionner ?
☞ ☞ Vous trouverez plus de détails dans le guide socio-fiscal du Trait.
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DA versés par EPO
Honoraires versés par EPO
Revenus artistiques hors EPO
TVA + modèles de factures
Focus sur le BNC
HONORAIRES VERSÉS PAR LES EPO
| ✍️ Ce que l’on signe en amont : ✒︎ Un contrat de commande, ou d’entreprise, ou de louage d’ouvrage a été négocié, et signé entre vous et votre éditeur ou producteur (éventuellement, un OGC peut agir comme intermédiaire pour négocier puis vous reverser la rémunération, comme le fait la SACD). Ce revenu artistique rémunère le travail de création, indépendamment des droits issus ensuite de l’exploitation de l’oeuvre. Ce ne sont pas des droits d’auteur. Les éditeurs et producteurs qui le versent n’agissent alors pas en tant que diffuseurs. Cela implique un traitement fiscal différent : vous ne pouvez pas déclarer ces revenus artistiques en TS, puisque ce ne sont pas des DA + la retenue à la source de la TVA ne peut pas s’effectuer puisqu’elle ne s’applique qu’aux DA. ✒︎ Le contrat de cession de DA peut aussi prévoir, en plus du versement des DA, des minima garantis, ou des primes d’inédit rémunérant un droit exclusif d’exploitation de l’œuvre… Ce ne sont alors pas non plus des droits d’auteur. |
| 💰 Pour percevoir vos honoraires d’EPO : – Vous devez fournir une facture – Il est conseillé de fournir à vos EPO une dispense de précompte même si techniquement, n’étant alors pas diffuseurs, ils n’ont pas à déclarer ce revenu à l’Urssaf Limousin 🙇🏻♀️ Ensuite : L’année suivant le versement, – remplir la déclaration sociale (Urssaf Limousin) – intégrer ce revenu dans l’ensemble de vos revenus artistiques à déclarer aux impôts – non-obligatoire : renseigner votre assiette sociale annuelle de revenus artistiques lors du pré-appel du RAAP (IRCEC = retraite complémentaire). L’IRCEC récupèrera de toute façon le montant déclaré à l’Urssaf Limousin. 🛎️ Preuve sociale du versement de vos cotisations : votre versement à l’Urssaf Limousin. Preuve fiscale qu’on vous a versé des DA : votre facture. ➡️ Pour avoir le droit d’émettre une facture, vous devez faire une demande de Siret. Rien de plus simple ! C’est expliqué ici. |
Explications :
☞ Vous devez fournir une facture avec Siret pour être payé·e par vos EPO.
☞ Expliquez bien à vos éditeurs, habitués à ne verser que des droits d’auteur, que, même si vous n’avez pas renoncé à la retenue à la source de la TVA, ils ne peuvent pas la retenir, puisqu’il ne s’agit alors pas de DA. Ils ne peuvent pas non plus vous précompter, puisqu’ils n’agissent alors pas en tant que diffuseur. Pour la même raison, ils n’ont pas non plus à déclarer ce revenu à l’Urssaf Limousin. Ils ne peuvent donc pas vous fournir de décompte de DA, c’est pourquoi la seule manière de se faire payer est de fournir une facture à l’éditeur.
☞ Vous facturerez, en plus, auprès de vos EPO, 10% de TVA si vous en êtes redevable (ce ne sont certes pas des DA mais la TVA est à 10% sur le travail de création : explication ici). Bien sûr, vous ne la facturez pas si vous êtes en franchise de base de TVA.
☞ Vous déclarerez ce revenu artistique à l’Urssaf Limousin (activité principale) et aux impôts. Voici une aide pour ce faire, en 2023 sur les revenus de 2022. Ce revenu doit obligatoirement être déclaré en BNC.
☞ Normalement, votre assiette sociale déclarée à l’Urssaf Limousin sera transmise à l’IRCEC. Mais si vous n’avez pas de leurs nouvelles l’année suivante, contactez-les !
☞ ☞ L’Urssaf Limousin appelle des cotisations provisionnelles chaque trimestre. A vous de voir comment les moduler.
☞ ☞ Pour savoir combien de cotisations et d’impôts vous devrez payez et donc mettre de côté, rendez-vous ici : comment provisionner ?
☞ ☞ Vous trouverez plus de détails dans le guide socio-fiscal du Trait.
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DA versés par EPO
Honoraires versés par EPO
Revenus artistiques hors EPO
TVA + modèles de factures
Focus sur le BNC
REVENUS ARTISTIQUES PERÇUS HORS EPO
🚩Ces revenus doivent obligatoirement, tous, sans exception, être déclarés en BNC¹.
Vous pouvez en revanche continuer de déclarer vos DA d’EPO en TS si vous le souhaitez.
☞ Revenus artistiques perçus hors EPO, avec contrepartie
| ✍️ Ce que l’on signe en amont : ✒︎ Partie versante = diffuseur ? (partie versante qui « procède à la diffusion ou l’exploitation commerciale » d’une œuvre). => DROITS D’AUTEUR – Un contrat de cession de droits d’auteur est généralement signé entre l’AA et le diffuseur. Hors EPO il s’agit d’un contrat de représentation (on cède par ex le droit de monstration pour une exposition) ou d’un contrat de reproduction (affiche, cartes postales…). Les droits d’auteur sont versés au prorata des recettes commerciales du tiers versant, ou au forfait. NB : Les droits d’auteur doivent obligatoirement faire l’objet d’une cession de droits écrite en bonne et due forme (contrat, autorisation, devis signé, facture…). ✒︎ Partie versante = non-diffuseur ? (partie versante qui ne procède pas à « la diffusion ou l’exploitation commerciale » d’une œuvre) => HONORAIRES – Une convention (qu’on peut appeler contrat) s’avère souvent indispensable dans le cas des résidences, lectures publiques sans cession de DA, rencontres, tables rondes, ateliers, dédicaces… (voir ici des modèles de conventions). – Un contrat de commande (aussi appelé contrat d’entreprise ou de louage d’ouvrage), pour l’achat d’une œuvre d’art originale, pour l’écriture d’un texte, pour la création d’une œuvre d’art visuel (logo, dessin, peinture, photo, etc.) doit être signé avec le non-diffuseur, contre rémunération artistique forfaitaire. – Rien à faire signer aux acheteurs, dans le cadre del‘auto-édition, si vous vendez vos livres sans intermédiaire (hormis un devis si une partie ou l’autre le juge nécessaire). Tout savoir sur l’auto-édition ici et là, grâce au CAAP. – Un contrat d’autorisation de distribution sera signé, dans le cadre del‘auto-édition, si vous faites appel à un prestataire intermédiaire tel qu’une plateforme numérique (Amazon, Kobo…). C’est alors comme si vous vous offriez les services d’un distributeur. – Un contrat d’acceptation des CGU avec une plateforme de type Kisskissbankbank, Ulule… + un reçu de promesse d‘envoi aux parties versantes acheteuses, dans le cas de financement participatif avec prévente d’exemplaires d’oeuvres. Exemple : on propose aux gens de pré-acheter un exemplaire de notre prochain livre, dont le prix est fixé à l’avance, pour en financer l’impression en auto-édition. La plateforme fait transiter les fonds de la collecte, des parties versantes à l’AA. ✒︎ Partie versante = diffuseur + non-diffuseur ? On peut cumuler les DA (suite à autorisation de « diffusion ou exploitation commerciale ») + les honoraires du travail de création (suite à contrat de commande). Dans ce cas la partie versante sera diffuseur pour les DA, et non-diffuseur pour la rémunération du travail de création. Il suffit de bien distinguer les 2, en les facturant séparément. |
| 💰 Pour percevoir votre revenu artistique versé par des parties versantes qui ne sont pas EPO : – Vous devez fournir une facture (que la partie versante soit ou non un particulier). Si vous avez un prestataire qui s’occupe de la distribution, c’est lui qui fournira la facture à la partie versante. – Vous devez fournir une dispense de précompte si la partie versante est diffuseur (mais mieux vaut la fournir dans tous les cas de parties versantes hors particuliers : en effet, à cause d’intox en pagaille, encore trop de parties versantes déclarent à l’Urssaf Limousin des revenus artistiques sans diffusion ou exploitation commerciale, et vous risquez d’être précompté·e à tort.) 🙇🏻♀️ Ensuite : L’année suivant le versement, – remplir la déclaration sociale (Urssaf Limousin). Elle ne sera préremplie que par vos diffuseurs français. – intégrer ce revenu dans l’ensemble de vos revenus artistiques à déclarer aux impôts – non-obligatoire : renseigner votre assiette sociale annuelle de revenus artistiques lors du pré-appel du RAAP (IRCEC = retraite complémentaire). L’IRCEC récupèrera de toute façon le montant déclaré à l’Urssaf Limousin. 🛎️ Preuve sociale du versement de vos cotisations : votre versement à l’Urssaf Limousin. Preuve fiscale qu’on vous a versé des revenus artistiques : votre facture. ➡️ Pour obtenir votre dispense de précompte et avoir le droit d’émettre des factures, vous devez faire une demande de Siret. Rien de plus simple ! C’est expliqué ici. ➡️ Si la partie versante est une entité publique, il se peut qu’on vous demande de déposer votre facture sur Chorus Pro. ➡️ Cas particulier du Pass Culture Pro : vous n’avez pas à fournir de facture, et votre preuve fiscale sera la preuve de « remboursement ». Mode d’emploi ici. |
| ➡️ Si vous souhaitez diffuser les bonnes pratiques, et ne plus être embêté·e par des diffuseurs qui en réalité ne le sont pas, et qui font des erreurs de déclarations, qui vous proposent des contrats de cession de DA quand il n’y a aucune diffusion, voire qui se prennent pour des EPO et vous proposent un décompte de DA, ou pire vous demandent une « note de DA » = facture sans Siret (!!), entre autres aberrations, envoyez aux parties versantes ce questionnaire très simple qui leur permettra de savoir si elles agissent ou non en qualité de diffuseurs, et si elle doivent, oui ou non, s’inscrire à l’Urssaf Limousin. Sus au grand n’importe quoi dans le monde du livre ! |
Explications, dans le cas d’une partie versante diffuseur (droits d’auteur) :
Ex : un salon du livre vous verse des DA en échange de la diffusion ou exploitation commerciale d’une affiche, ou pour une exposition.
☞ L’AA doit fournir une dispense de précompte à ce diffuseur.
☞ Le diffuseur est dans l’obligation de vous précompter si vous ne fournissez pas cette dispense de précompte (sauf si le diffuseur est un commerce d’art, qui n’a aucune obligation de précompte).
☞ En revanche, il ne peut pas vous fournir de décompte de DA puisqu’il ne peut pas retenir la TVA à la source. Vous êtes donc dans l’obligation de fournir une facture avec Siret.
☞ Or, si vous possédez un siret, vous avez automatiquement une dispense de précompte : le cas du précompte ne devrait donc pas arriver.
☞ Si vous êtes redevable de la TVA, vous devrez la facturer à ces diffuseurs (10% pour les droits d’auteur).
☞ La nature des revenus artistiques versés par des diffuseurs relève relève exclusivement du droit d’auteur au titre de la « diffusion ou de l’exploitation commerciale d’une œuvre ».
☞ Vous déclarerez ce revenu artistique à l’Urssaf Limousin (activité principale) et aux impôts. Voici une aide pour ce faire, en 2023 sur les revenus de 2022.
☞ Normalement, votre assiette sociale déclarée à l’Urssaf Limousin sera transmise à l’IRCEC. Mais si vous n’avez pas de leurs nouvelles l’année suivante, contactez-les !
Explications dans le cas d’une partie versante non-diffuseur (honoraires) :
Ex : vous procédez à des rencontres, tables rondes, dédicaces, lectures publiques sans cession, ateliers…, ou bien vous vendez une oeuvre, ou vous vous auto-éditez…
☞ La partie versante n’a alors pas à s’inscrire comme diffuseur à l’Urssaf Limousin. C’est pourquoi elle n’a alors pas besoin de votre dispense de précompte.
☞ Vous devez lui fournir une facture avec Siret. Dans le cas de l’auto-édition avec prestataire distributeur intermédiaire (Amazon, Kobo…) : c’est lui qui doit fournir les factures aux acheteurs.
☞ Cas du financement participatif : le montant collecté, ôté de la commission prise par la plateforme, est à déclarer en activité principale. Une facture devra être donnée aux parties versantes qui ont pré-acheté votre oeuvre. Si les ventes passent par la plateforme de crowdfunding, elle joue alors le rôle de distributeur, c’est donc elle qui donnera la facture aux acheteurs.
☞ Si vous êtes redevable de la TVA, vous devrez la facturer à la partie versante (détail des différents % de TVA ici.). Même si ce ne sont pas des DA, les lectures publiques, rencontres autour de votre oeuvre ou dédicaces y sont fiscalement assimilées (car auto-diffusion), donc sont à 10% de TVA. L’auto-édition et la vente d’oeuvres sont à 5,5% de TVA.
☞ La nature des revenus artistiques versés par des non-diffuseurs ne relève pas du droit d’auteur au titre de la « diffusion ou de l’exploitation commerciale d’une œuvre ». Attention, dans un cadre d’auto-édition avec distribution sur plate-forme Amazon, le contrat parle à tort de redevances, ou de droits d’auteur, or ça n’en est pas ! (Vous ne leur avez cédé aucun droit d’auteur, vous avez juste autorisé la distribution). Ce sont des recettes issues de l’auto-édition, qu’ils vous redistribuent.
☞ Ici vous trouverez les bonnes pratiques, dans le cas des rencontres, ateliers etc, côtés parties versantes.
☞ Vous devrez déclarer ce revenu artistique à l’Urssaf Limousin (suivant le cas, en activité principale ou accessoire) et aux impôts. Voici une aide pour ce faire, en 2023 sur les revenus de 2022.
☞ Normalement, votre assiette sociale déclarée à l’Urssaf Limousin sera transmise à l’IRCEC. Mais si vous n’avez pas de leurs nouvelles l’année suivante, contactez-les !
☞ ☞ Pour savoir combien de cotisations et d’impôts vous devrez payez et donc mettre de côté, rendez-vous ici : comment provisionner ?
☞ ☞ L’Urssaf Limousin appelle des cotisations provisionnelles chaque trimestre. A vous de voir comment les moduler.
☞ ☞ Vous trouverez plus de détails dans le guide socio-fiscal du Trait.
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DA versés par EPO
Honoraires versés par EPO
Revenus artistiques hors EPO
TVA + modèles de factures
Focus sur le BNC
| ☞ Revenus artistiques versés par des non-diffuseurs, sans contrepartie Ex : bourses de création, aides à la création, Indemnités pour perte de gain (IPG), remise d’un prix, aide à caractère social, recettes issues des dons libres de financement participatif… ✍️ Ce que l’on signe en amont : ✒︎ Une convention peut avoir été signée. ✒︎ Un contrat d’acceptation des CGU avec une plateforme de type Kisskissbankbank, Ulule…, dans le cas de financement participatif, avec dons libres. Exemple : demande d’aide à la création d’une oeuvre, mais rien d’autre que des nouvelles de l’avancée de cette oeuvre ne sera envoyé aux donateurs. Rien à leur faire signer. 💰 Pour percevoir votre revenu artistique : – Vous n’avez rien à fournir. La convention ou bien la remise d’un reçu suffit. 🙇🏻♀️Ensuite : L’année suivant le versement, vous devrez – remplir la déclaration sociale (Urssaf Limousin), si le revenu est soumis à cotisations. – intégrer ce revenu dans l’ensemble de vos revenus artistiques à déclarer aux impôts, si le revenu est imposable. 🛎️ Preuve sociale du versement de vos cotisations : votre versement à l’Urssaf Limousin. Preuve fiscale qu’on vous a versé des revenus artistiques : la convention ou le reçu. |
Explications :
☞ Ce ne sont ni des honoraires, ni des droits d’auteurs, mais d’autres revenus artistiques.
☞ Cas du financement participatif : le montant collecté, ôté de la commission prise par la plateforme, est à déclarer en activité principale. Les parties versantes donatrices, si elles le souhaitent, pourront vous demander un reçu.
☞ Les activités sans contrepartie sont à 0% de TVA, et ne nécessitent pas de facture. Dans ce cas particulier, ne pas posséder de Siret n’est donc pas un frein pour percevoir de telles rémunérations artistiques. En revanche attention elles doivent tout de même être déclarées en BNC¹… lorsqu’elles sont imposables.
☞ Parfois, en effet, ces revenus artistiques sont non imposables donc n’ont pas à être déclarés aux impôts. C’est le cas de la plupart des prix et récompenses, de certaines aides, de la plupart des prestations sociales et familiales, de l’AAH… Bien se renseigner avant de remplir sa déclaration d’impôts.
☞ En parallèle, seules les recettes imposables doivent être déclarées à l’Urssaf Limousin (et si elles ne le sont pas, elles ne seront pas non plus prises en compte pour la cotisation IRCEC). Pour en savoir plus, c’est ici, sur le site du CAAP.
☞ Les bourses et aides à la création sont à déclarer en activité principale.
☞ La nature des revenus artistiques versés par des non-diffuseurs ne relève pas du droit d’auteur au titre de la « diffusion ou de l’exploitation commerciale d’une œuvre ».
☞ Bourses : traitement social et fiscal
☞ Résidences : traitement social et fiscal
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DA versés par EPO
Honoraires versés par EPO
Revenus artistiques hors EPO
TVA + modèles de factures
Focus sur le BNC
TVA ? (+ modèles de factures)
Comment savoir si je n’ai plus le droit d’être en franchise de base de TVA (franchise = pas redevable de la TVA) ? Vous trouverez les seuils de dépassement ici. Vous pouvez aussi faire le choix d’être redevable de la TVA, même si vous êtes sous les seuils.
☞ Si vous êtes redevable de la TVA, voici un modèle de facture. Attention, la TVA n’est de 10% que s’il s’agit de droits d’auteur, or ce n’est pas toujours le cas. Détail des % ici.
☞☞ Lorsqu’on est redevable de la TVA, on peut choisir de ne pas renoncer à la retenue de la TVA à la source. Il suffit de ne rien faire. Dans ce cas, les EPO continueront de la retenir à la source, et vous n’aurez à facturer la TVA qu’aux autres parties versantes. Si vous choisissez de renoncer à la retenue de la TVA à la source (demande à faire aux impôts), alors vous devrez aussi facturer la TVA auprès de vos EPO.
☞ Si vous êtes en franchise de base de TVA, voici un modèle de facture.
☞☞ Si vous n’avez pas renoncé à la retenue à la source de la TVA, même si vous êtes en franchise les EPO sont dans l’obligation de retenir la TVA à la source, et de vous en reverser 0,8%. Si vous avez renoncé à la retenue à la source de la TVA (demande à faire aux impôts), alors les EPO ne la retiendront plus.
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DA versés par EPO
Honoraires versés par EPO
Revenus artistiques hors EPO
TVA + modèles de factures
Focus sur le BNC
¹ Focus sur le BNC :
🚩Pourquoi ne peut-on pas déclarer en TS les revenus artistiques perçus hors EPO ? Parce qu’on ne peut déclarer en Traitements et Salaires que les droits d’auteurs intégralement déclarés aux impôts par des tiers (voir ici sur le site des impôts, le texte de loi).
Or, très souvent, les revenus artistiques perçus hors EPO ne sont pas des droits d’auteur.
Dans tous les cas, même si la partie versante hors EPO est diffuseur et verse des DA, il n’y a par ailleurs jamais de déclaration intégrale aux impôts de ces revenus (puisque ces parties versantes ne sont pas habilitées à retenir à la source la TVA pour le compte de l’AA, et donc ne la déclarent pas ). Il y a donc très clairement obligation de BNC, et de Siret pour facturer.
=> Seuls les droits d’auteur provenant d’EPO peuvent être déclarés en TS. CQFD.
🚩Le micro-BNC est possible si vos revenus déclarés en BNC n’ont pas dépassé le seuil d’éligibilité pendant 2 années consécutives (77700 euros en 2023, 72600 en 2022). Sinon, vous devrez passer à la déclaration contrôlée (frais réels). Les revenus déclarés en TS ne sont PAS pris en compte dans l’estimation de ce seuil.