Glossaire pour Artiste-Auteur et Autrice

AA (Artiste-Auteur ou Autrice)
Activité principale
Activités accessoires
ADAGP : voir OGC
AFDAS
Affilié·e
AGA (Association de Gestion Agréée) 
AGESSA
APE (code)
Assiette sociale
Assujetti·e
Assurance professionnelle
À-valoir
BNC
CAF
Certificat de précompte
Choix fiscaux des AA
Chorus Pro
CNAV
Code de la Propriété Intellectuelle
Compensation intertitres (et interdroits)
Comptable (en avoir ou pas ?)
Compte bancaire dédié (obligatoire ?)
Contribution exploitant (hélas appelée « contribution diffuseur »)
CPAM
Débours
Déclaration contrôlée (BNC aux frais réels)
Décompte (ou relevé) de redevances de DA
Diffuseur/Diffusion
Dispense de précompte
Distributeur/Distribution
Droits d’auteur (DA)
Droit de prêt – DDP (Rémunération au titre du prêt)
EPO
Facture
Frais réels
Frais forfaitaires
Franchise en base de TVA
GFK (chiffres)
Honoraires : voir Rémunérations artistiques
IRCEC
Louage d’ouvrage
Maison des Artistes-Sécurité Sociale, ou MDA
micro-BNC (ou régime déclaratif spécial)
Note de droits d’auteur ou Note de revenu artistique
OGC
Office : voir provision sur retours
PASS
Précompte
Provision sur retours (et office)
RAAP
Recettes
Redevances de DA : voir Rémunérations artistiques
Reddition des comptes
Réforme du régime des AA
Régime social et fiscal des AA
Relevé de redevances de DA : voir décompte de redevances de DA
Rémunérations artistiques
Retenue à la source de la TVA
Retraite
Rétrocession de recettes ou d’honoraires
SACD, SACEM, SAIF, SCAM, SCELF : voir OGC
Sécurité Sociale des AA (SS2A)
Seuils de TVA : voir l’entrée franchise en base de TVA
SIRET
SOFIA
SPRD : voir OGC
Syndicats + Associations de défense des droits des AA
Tarifs syndicaux
Traitements et Salaires (TS) au forfait
Traitements et Salaires aux Frais réels
TVA
URSSAF Limousin

AA

Artistes-Auteurs et Autrices. Désigne toute personne tirant rémunération de l’une des activités principales qui rentrent dans le champ du régime des AA : Vente ou location de son oeuvre originale, Auto-diffusion de son oeuvre originale, Cessions de droits attachés à son oeuvre, Travail de création, Prestations en lien avec son oeuvre.
Un·e AA est avant tout un créateur ou une créatrice d’oeuvres (originales ou traduites).
La liste des activités qui entrent dans le champ du régime social des AA est explicité dans cette fiche (d’après ce décret applicable dès 2021).
Voir aussi les entrées Rémunérations artistiques, Activité Principale, Activités accessoires.

Un·e Artiste-Auteur ou Autrice (AA) peut prouver qu’il ou elle l’est, aux yeux des administrations sociale et fiscale, en fournissant simplement une attestation d’immatriculation à l’Urssaf Limousin, c’est-à-dire sa dispense de précompte, et/ou d’affiliation à la Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs (SS2A). 

Activité principale

Les rémunérations artistiques entrant dans le champ du régime des AA se composent de 2 catégories : l’activité principale et les activités accessoires. L’activité principale n’a pas de plafond ni autre limite, contrairement aux activités accessoires. 

Les rémunérations issues de l’activité principale sont explicitées ici de manière concrète et simple. Les voici listées telles que dans le décret de 2020 :
1° Les recettes issues de la vente ou la location d’œuvres originales Voir l’article R122-3 du CPI pour en connaître les conditions et limites, y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d’une œuvre de valeur équivalente.
2° Les recettes issues de l’Auto-édition
3° Les redevances suite à la cession de droits d’auteur
4° Bourses de recherche, de création ou de production avec pour visée unique la conception, la réalisation d’une œuvre ou la réalisation d’une exposition ; participation à un concours ; Honoraires perçus suite à réponse à des commandes et suite à appels à projets publics ou privés 
5° Les rémunérations perçues dans le cadre de résidences de conception ou de production d’œuvres (ces rémunérations peuvent rassembler les points 1, 3, 6 et donc nécessiter plusieurs facture différentes).
6° Les honoraires issus de la lecture publique de son œuvre, la présentation d’une ou plusieurs de ses œuvres, la présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et débats ou une activité de dédicace assortie de la création d’une œuvre (les séances de dédicaces peuvent être considérées comme des IPG = Indemnités pour Perte de Gain)
7° L‘obtention d’un prix ou d’une récompense pour son œuvre (seulement si c’est imposable, or attention : les prix le sont rarement, comme expliqué ici, et s’ils sont non imposables, ils ne sont pas non plus soumis à cotisations sociales, donc ne sont à déclarer ni aux impôts ni à l’Urssaf Limousin)
8° Un travail de sélection ou de présélection en vue de l’attribution d’un prix ou d’une récompense à un·e AA pour une ou plusieurs de ses œuvres (IPG = Indemnité pour perte de gain) 
9° Les redevances de DA pour conception et animation d’une collection éditoriale originale

⚠️ AA du monde du livre : savoir que le point 6° est bien pris en compte dans les « revenus de l’exploitation des livres » pour estimer si vous avez droit à la prise en charge par la Sofia de la moitié des cotisations du RAAP à l’IRCEC (financée par le droit de prêt) : il faut en effet tirer plus de la moitié de ses revenus de l’exploitation de nos œuvres éditées (article L382-12 du code de la Sécurité Sociale), or il y a alors auto-diffusion.

☞ Pour les seuils de sortie de franchise de base, et les taux de TVA à collecter, voir cette fiche qui vous dit tout sur la TVA.
☞ Décret délimitant le champ de l’activité principale et des activités accessoires.

Activités accessoires

Il s’agit d’activités qui ne sont pas nécessairement liées à une ou plusieurs oeuvres, mais qui se trouvent dans la continuité de notre métier / de la phase de création (dès l’instant où elles ne prennent pas la forme d’un salaire). Il ne peut y avoir d’activités accessoires sans qu’il y ait eu auparavant une activité principale. 

Les rémunérations accessoires entrent dans le champ du régime des artistes-auteur·rices dans la limite de 1200 SMIC horaire, si et seulement si l’AA a perçu des rémunérations d’une activité principale sur au moins l’année en cours ou une des deux années précédant l’année en cours. Sinon, ces rémunérations sont assujetties à la Sécurité Sociale des Indépendants (et elles ne méritent alors plus l’appellation de rémunérations accessoires). Ceci est valable quel que soit le statut fiscal pour lequel on opte.

Les rémunérations issues de l’activité principale sont explicitées ici de manière concrète. Les voici listées telles que dans le décret de 2020 :
1. Honoraires issus d’ateliers artistiques ou d’écriture (avec ou sans lien avec son oeuvre) et ateliers où l’AA transmet du savoir à ses pairs (ce savoir peut être créatif, technique, administratif, socio-fiscal…), sans aucune cession de DA (c’est-à-dire sans contrat de cession) + Cours donnés par l’AA dans son atelier ou son studio et qui lui sont payés directement par les stagiaires (sans présence de salarié·e) 
2. Honoraires issus de rencontres publiques et débats dès lors que l’AA n’y réalise pas l’une des activités mentionnées au 6° des activités principales : cela peut donc être des rencontres sans présentation de son oeuvre et/ou sans présentation de son processus de création (par ex : une table ronde sur un sujet précis concernant nos métiers)
3. Honoraires issus de participations à la conception, au développement ou à la mise en forme de l’œuvre d’un autre AA, qui ne constituent pas un acte de création originale.
4. IPG (Indemnité pour perte de gain) suite à représentation par l’AA de son champ professionnel dans les instances de gouvernance (seule activité accessoire sans limite de rémunération)

☞ Pour les seuils de sortie de franchise de base, et les taux de TVA à collecter, voir cette fiche qui vous dit tout sur la TVA.
☞ Décret délimitant le champ de l’activité principale et des activités accessoires..

AFDAS

L’AFDAS est l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) unique chargé de collecter les 0,35 % de cotisation formation versés par les AA, mais aussi les 0,10% prélevés sur la contribution diffuseur versée par les diffuseurs à l’Urssaf.
Les AA peuvent bénéficier et faire financer des formations s’ils ou elles remplissent certaines conditions (en 2023 : 6762€ = 600 smic horaire brut de revenus sur les 3 dernières années ; ou 10143€ = 900 smic horaire brut de revenus sur les 5 dernières années). 
À savoir : en plus des formations financées par le fonds des AA, les AA disposent de droits à la formation au titre du CPF (compte personnel de formation) depuis le 1^er décembre 2020.
Pour consulter votre Compte Personnel de Formation (CPF), c’est par ici. 

Affilié·e 

Désignait avant 2019 les AA qui étaient affilié·es à l’Agessa, contrairement aux assujetti·es (cette distinction n’existe plus, on est tous et toutes affilié·es et on cotise dès le 1er euro). 

AGA (Association de Gestion Agréée) 

Une association de gestion agréée a pour mission d’apporter une assistance à ses adhérent·es en matière de gestion, comptabilité et fiscalité. Beaucoup d’AA qui adhèrent à une AGA compétente concernant la situation des AA arrivent à se passer d’un comptable (en revanche, si vous pataugez malgré tout, cherchez un comptable spécialisé dans les professions artistiques). A noter que lorsqu’on déclare au forfait on peut très bien se passer de l’un et de l’autre. Lorsqu’on déclare en frais réels, c’est plus difficile.

Jusqu’en 2023 mieux vaut adhérer à une AGA (Association de Gestion Agréée) lorsqu’on déclare en frais réels pour ne pas être majoré·e dans le calcul des impôts (+20% en 2020, +15% en 2021, +10% en 2022, suppression de la majoration en 2023). Après 2023, cette « obligation » sera levée.

L’AGA vous permet parfois de bénéficier de son propre logiciel certifié (qui peut produire un FEC = Fichier des Ecritures Comptables) obligatoire lorsqu’on est au réel car un simple tableau excel est interdit et passible d’amende. Sinon ce type de logiciel peut bien sûr aussi être trouvé hors AGA (ex : BNC express, Georges, BootCamp, ComptaLib…). Dans tous les cas, l’AGA exigera de ses AA adhérent·es, systématiquement, un certificat de conformité d’export FEC.

Exemples d’AGA qui connaissent bien les auteurs et autrices : 
– la moins chère (septembre 2021) : l’ARAPL (accepte des adhérent·es de toute la France)
– la plus connue : ARTAGA (propose son logiciel certifié Artcompta)

Agessa 

Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteur·rices.
L’Agessa et la Maison des artistes – Sécurité sociale étaient deux associations agréées, placées sous la double tutelle du ministère des Affaires sociales et de la Santé et du ministère de la Culture et de la Communication. Elles assuraient essentiellement les missions de contrôle du champ d’éligibilité au statut d’AA, et d’action sociale. Mais depuis 2022 c’est c’est la SSAA (Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs) qui joue ce rôle. Depuis 2020, l‘Urssaf Limousin des AA s’occupe du recouvrement des cotisations.

APE (code) 

Activité Principale d’une Entreprise. On a un code APE dès qu’on fait la demande d’un Siret. L’activité 90.03 vise la « création artistique ». Le code APE 90.03A concerne les arts plastiques et le code 90.03B concerne les autres activités de création (littérature, composition musicale, etc.).

Assiette Sociale 

Montant à partir duquel sont calculées les cotisations sociales. Dans le cas du choix fiscal des Traitements et Salaires (TS), l’assiette sociale correspond aux recettes (ou revenu brut) HT. Dans le cas du choix fiscal des BNC, elle correspond aux bénéfices (BNC) augmentés de 15%. En micro-BNC, comme les bénéfices équivalent au revenu brut HT – 34%, l’assiette sociale équivaut à revenus brut HT x 0,759.

Assujetti·e

Désignait avant 2019 les AA qui n’étaient pas affilié·es à l’Agessa (cette distinction n’existe plus et on cotise tous et toutes dès le 1er euro). Aujourd’hui le terme « assujetti » va plutôt désigner un·e AA assujetti·e à la TVA. Or, il est bon de savoir que TOUS et TOUTES les AA sont assujetti·es à la TVA, car « assujetti·e à la TVA » signifie effectuer des opérations ou des prestations qui entrent dans le champ d’application de la TVA (or les redevances suite à cession de DA sont à 10% de TVA, la vente d’oeuvres à 5,5%, les ateliers à 20% – voir taux ici…). Ainsi, même les personnes en franchise en base de TVA sont assujetties : ces personnes sont dispensées de facturer la TVA sur leurs opérations et ne sont ainsi pas « redevables » de la TVA, mais elles sont assujetties à la TVA. Il faut comprendre cette subtile distinction assujetti·e/redevable de la TVA.

Assurance professionnelle

Souvent, il est demandé à l’artiste-auteur ou autrice qui va intervenir dans les établissements scolaires ou autre structure publique une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro). Dans ce cas précis, l’AA n’a aucun besoin de contracter une telle assurance, qui peut s’avérer très onéreuse par ailleurs. La responsabilité civile individuelle que tout un chacun contracte dès qu’il ou elle assure son logement est amplement suffisante.

« Pour mémoire, la responsabilité civile d’une personne est engagée lorsqu’elle cause un dommage à autrui, par négligence ou imprudence. Elle vise à réparer le préjudice causé. 
Sauf risque très particulier et spécifiquement professionnel, l’assurance responsabilité civile dont dispose déjà l’artiste-auteur (notamment via l’assurance de son habitation) couvre déjà les dommages causés aux tiers par les personnes ou les choses qui sont sous sa responsabilité. » : extrait de cet article du CAAP, qui comme toujours donne tous les articles de loi, n’hésitez pas à le transmettre aux structures qui insisteraient : Une assurance professionnelle est-elle obligatoire pour les AA ?

À-valoir

Un à-valoir est l’équivalent d’un acompte.

Lorsqu’un·e artiste-auteur ou autrice est payée en redevances suite à cession de droits d’auteur, et plus spécifiquement en pourcentage sur les ventes, les contrats d’édition de livre ou de production audiovisuelle mentionnent le plus souvent un à-valoir. C’est le versement à la signature du contrat d’une avance sur les redevances.

🚩La plupart du temps, l’à-valoir est une avance sur les redevances issues de l’exploitation physique (papier) du livre. En aucun cas elle ne pourra alors permettre à l’éditeur de ne pas vous verser les redevances issues d’autres exploitations (numériques, audio…) sous prétexte que ces redevances ne dépassent pas l’à-valoir correspondant à l’exploitation physique. Il ne peut en effet pas y avoir de compensation « interdroits ». Pourquoi ? Parce que d’après le CPI chaque cession de droit s’accompagne d’une obligation de contrepartie financière relative à cette cession et uniquement cette cession (L 131-4). Si l’éditeur souhaite que l’exploitation numérique, par exemple, soit concernée par un à-valoir, alors il devra en verser un AUTRE, spécifique et distinct de celui qui concerne l’exploitation papier.

Cet à-valoir est souvent versé en plusieurs fois : par exemple la moitié à la signature du contrat, et la moitié à la remise du manuscrit ou à parution du livre. Ou bien un tiers à signature, un tiers à remise du manuscrit définitif, et un tiers à parution. Le Trait préconise le plus protecteur :  la totalité à signature du contrat OU la moitié à la signature du contrat, et la moitié à la remise du manuscrit.

Cet à-valoir est définitivement acquis, même si les redevances concernées se révèlent d’un montant total plus faible que l’à-valoir. Il sera déduit de la reddition de compte si ces dernières sont plus élevées que l’à-valoir.

BNC

Bénéfices Non Commerciaux
1. Ce terme désigne les bénéfices faits en BNC = les recettes HT ôtées des frais professionnels (forfaitaires ou réels).
2. Il désigne aussi le choix fiscal du BNC. Le micro-BNC permet de déduire un forfait de frais professionnels de 34%. Le BNC en déclaration contrôlée permet de déduire des frais professionnels réels.

CAF

Caisse des Affaires familiales. La CAF est l’organisme de la branche Famille du régime général. Elle aide les familles dans leur vie quotidienne et développe la solidarité envers les personnes vulnérables. Leur site national se trouve ici. Rapprochez-vous de votre CAF régionale dès que vous attendez votre premier enfant, pour une aide au logement, si vous êtes en situation de handicap (voir sur le site de la CAF pour les autres situations dont elle s’occupe)…

Certificat de précompte

Dès lors que l’EPO ou l’organisme verseur hors EPO a précompté un·e AA, il est tenu légalement de lui fournir un certificat de précompte, attestant qu’il a bien versé les cotisations sociales à l’Urssaf pour le compte de l’AA (ce document joue le même rôle qu’une fiche de paie pour un·e salarié·e). 
Ce document est essentiel et très précieux pour l’AA précompté·e car lui seul peut prouver qu’il ou elle a bien cotisé pour sa retraite (à conserver jusqu’à la liquidation de sa retraite). 

Depuis le Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020, article 3, « le défaut de production du certificat de précompte par les personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L. 382-4 ou R. 382-19 entraîne l’application d’une pénalité égale à trois fois le montant de celle mentionnée au premier alinéa de l’article R. 243-12…. » N’hésitez pas à faire valoir ce texte de loi en cas de difficulté à obtenir cette certification.

Choix fiscaux des AA

Les rémunérations artistiques sont à déclarer en BNC (fournir une dispense de précompte aux diffuseurs).
Une exception existe pour les redevances, suite à cession de DA, versées par les EPO, qui par défaut sont précomptées et à déclarer en TS (Traitements et Salaires).
✒︎ Le seul choix fiscal à faire est donc de choisir, ou non, de déclarer ces redevances venant d’EPO en BNC. 
✒︎ Autre choix possible : abattement fiscal au forfait ou aux frais réels. En TS ou en BNC, on peut en effet opter pour des abattements fiscaux forfaitaires (revenu imposable -10% en TS ; recettes HT -34% en micro-BNC) ou par des abattements de frais réels (revenu imposable – frais réels en TS ; recettes HT – frais réels en BNC). 

Voici donc les 5 possibilités fiscales de déclaration de la totalité de vos rémunérations artistiques :
☀︎ Micro-BNC appelé aussi Régime Spécial ou BNC au forfait (si votre CA ne dépasse pas le seuil autorisé, auquel cas vous devrez passer aux frais réels).
☀︎ BNC en déclaration contrôlée (frais réels)
☀︎ Traitements et salaires au forfait (uniquement possible si vous ne percevez que des redevances de droits d’auteur versées par les Editeurs, Producteurs ou OGC)
☀︎ Traitements et salaires aux frais réels (uniquement possible si vous ne percevez que des redevances de droits d’auteur versées par les Editeurs, Producteurs ou OGC)
☀︎ Mix TS+BNC (TS pour les redevances de DA versées par les EPO, BNC pour le reste des rémunérations artistiques).

Comment faire le meilleur choix fiscal ?
L’outil socio-fiscal vous permet de simuler toute situation pour savoir où l’on gagne, où l’on perd suivant chaque choix, et faire un choix éclairé. Cet outil vous donne aussi toutes les indications pour faire vos déclarations aux impôts.

Chorus Pro

Portail par lequel déposer sa facture d’AA lorsque la partie versante est un établissement public.
Sur cette page du CAAP vous trouverez des tutos pour créer un compte et déposer une facture.
❗️ Attention, il existe une légende selon laquelle on aurait le droit de fournir une facture sans Siret sur Chorus Pro : c’est FAUX (évidemment puisque ce serait un manquement aux règles de facturation).  Si Chorus Pro permet d’émettre une facture sans Siret, c’est uniquement avec la mention « en cours d’attribution ». Le mode d’emploi de Chorus Pro précise très clairement que 2 causes peuvent expliquer l’absence de Siret (si on habite en France) : soit l’existence d’un autre identifiant, soit un Siret en cours d’immatriculation. C’est tout. Dans ce dernier cas, vous devrez alors communiquer votre numéro de SIRET à toutes les parties versantes auxquelles vous avez émis une facture avec la mention « SIRET : en cours d’immatriculation ». 

CNAV

Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse. C’est la caisse de retraite de base des AA. Pour vérifier votre relevé de carrière de la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) pour votre future retraite, c’est ici ou là…
Au niveau régional, on peut s’adresser à la CARSAT de sa région.

Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)

En France, le Code de la propriété intellectuelle (CPI) est le corpus juridique qui regroupe toutes les lois et tous les règlements relatifs à la propriété intellectuelle et visant à protéger les « œuvres de l’esprit ».  La plupart des lois relatives à la propriété intellectuelle y sont contenues.
👉 La propriété intellectuelle concerne l’ensemble des œuvres de l’esprit ; œuvres littéraires, sculptures, peintures, inventions, noms, marques, dessins, modèles, photographies, compositions musicales, bases de données…
👉 Les  créations intellectuelles sont protégées par tous les pays signataires de la Convention de Berne (171 pays).

Le Code de la propriété intellectuelle se décompose en deux branches :

• La propriété littéraire et artistique, qui concerne, comme son nom l’indique, les œuvres littéraires (romans, essais, nouvelles, pièces de théâtre…) et artistiques (peintures, dessins, sculptures, chorégraphies…). La propriété littéraire et artistique est composée du droit d’auteur et des droits voisins. Pour en savoir plus, lire cette fiche élaborée par le site de conseil juridique Jurifiable.com : « Propriété littéraire et artistique ».
• La propriété industrielle, qui concerne la protection des marques, des brevets, des noms de domaine, des dessins et des modèles. Pour en savoir plus, lire cette fiche élaborée par le site de conseil juridique Jurifiable.com : « Propriété industrielle ».

Compensation intertitres (et interdroits)

Spécifions en tout premier lieu qu’un accord interprofessionnel SNE/CPE explique qu’elle ne DOIT PAS être inscrite dans le contrat d’édition. Certaines maisons d’édition, en effet, y inscrivaient de manière abusive que les redevances issues de l’exploitation de plusieurs titres d’un même auteur ou d’une même autrice pouvaient se compenser entre eux.
Attention, se sont installées dans les contrats des compensations interdroits : pour un même ouvrage, l’éditeur stipule dans le contrat que les redevances issues de l’exploitation de l’ouvrage numérique ne seront versées qu’après amortissement de l’à-valoir a priori négocié à partir d’un espoir de ventes de l’ouvrage en format papier. Soyez très attentives et attentifs à cela et veillez à ce que la mention de l’à-valoir ne concerne qu’un seul type d’exploitation (uniquement l’exploitation physique, par exemple), ou qu’il soit fractionné pour qu’une partie concerne l’exploitation physique et une autre l’exploitation numérique.

Comptable (prendre un comptable ?)

Lorsqu’on déclare au forfait (TS au forfait ou micro-BNC), la gestion est très simple : inutile de prendre un comptable.
Lorsqu’on déclare aux frais réels (TS au réel ou BNC déclaration contrôlée) et/ou si on doit gérer la TVA avec renonciation de la retenue à la source, alors la question se pose sérieusement ! (même s’il est très possible de se débrouiller seul·e si on s’y connait un peu).
Dans ce cas l’AA peut adhérer à une AGA = Association de Gestion Agréée (obligatoire jusqu’en 2023) et/ou prendre un comptable. Dans les deux cas, il faut bien veiller à ce que AGA et/ou comptable connaissent bien la situation socio-fiscale des AA. Hélas c’est loin d’être courant. Renseignez-vous auprès de vos pairs, par exemple sur les pages fb dédiées aux AA (indépendantes ou liées à un syndicat/association de défense des droits des AA). 

Compte bancaire dédié obligatoire ?

Les Artistes-Auteurs et Autrices n’ont aucune obligation à ouvrir un compte bancaire professionnel, car ils et elles sont des Entreprises Individuelles, or les fondatrices et fondateurs d’entreprises individuelles sont exempté·es de l’obligation d’ouvrir un compte courant dédié à leur activité professionnelle, car leur entreprise n’a pas de capital social (exception faite des micro-entrepreneur·ses pour qui c’est obligatoire au-delà de 10 000 euros de recettes). Néanmoins un compte dédié (pas forcément « pro » car c’est onéreux) est recommandé pour que ses comptes soient « propres » et pour que les mouvements concernant son activité professionnelle soient clairs surtout pour soi-même – ou en cas de contrôle fiscal, par exemple. Demander à sa banque un nouveau compte de gestion personnelle suffit parfois (cela dépend des établissements bancaires).

👉🏻 Si l’on est à la fois AA et micro-entrepreneur·se, pour d’autres activités aux recettes inférieures à 10000 euros, on peut donc, légalement, n’avoir qu’un seul compte bancaire dédié à ces deux entreprises individuelles, et cela peut même être simplement et en même temps son compte courant. Mais il est fort recommandé d’avoir un compte dédié pour AA et un compte dédié à sa micro-entreprise, pour ne pas s’emmêler les pinceaux.

👉🏻 Il existe une seule obligation comptable, dès lors qu’on déclare en micro-BNC, c’est un livre-journal des recettes, sans formalisme particulier (détail des recettes, identité du client, montant versé, moyen de paiement).

Contribution exploitant (hélas appelée « contribution diffuseur« )

Il est en effet plus juste de parler de « contribution exploitant ». Seuls les exploitants d’oeuvres, en effet, nommés « diffuseurs » par la SS2A et l’Urssaf Limousin, sont assujettis à la contribution diffuseur de 1,1%, en plus des redevances de droits d’auteur versées à l’AA.
À quoi sert-elle ? 
• Contribution au régime de Sécurité sociale : 1% ;
• Contribution à la formation professionnelle (CFP) : 0,10%.
Que disent les textes ? 
En vertu de l’article L. 382-4 et de l’article R. 382-17 du code de la sécurité sociale, le versement d’une contribution est demandé à toute personne, physique ou morale, qui procède, à titre principal ou accessoire, à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’œuvres originales.
Cette contribution n’est donc pas due lorsque la partie versante n’est PAS un exploitant, par exemple lorsqu’elle rémunère des activités artistiques où il n’y a ni cession ni autorisation de diffusion ou exploitation commerciale convenues avec l’AA (comme des rencontres scolaires, ateliers, tables rondes…).
Etes-vous diffuseur ? Ce questionnaire vous le dira.
☞ source ici + texte de loi

CPAM

Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Les AA sont assimilé·es salarié·es donc rattaché·es au régime général pour leur couverture sociale, et ont donc affaire avec la CPAM. Pour les demandes d’indemnités journalières, en cas de maladie ou grossesse, il faut en effet s’adresser à la CPAM de votre région. Vous pouvez leur écrire ou consulter vos relevés CPAM sur votre profil Ameli.
(Les AA ne cotisent pas pour, donc ne bénéficient pas d’indemnités pour les maladies professionnelles, accidents du travail, chômage).

☞ Je suis malade, quelles démarches effectuer ?
☞ Quel sera le montant de mes indemnités journalières ? Simulation dans le dernier onglet (calcul IJ+retraite) de l’outil socio-fiscal.
☞ Que faire si la CPAM ne veut pas me verser les Indemnités Journalières auxquelles j’ai droit ? (situation hélas très courante car les agents de la CPAM ont du mal à reconnaître les spécificités du régime des AA, avec les droits sociaux des salarié·es tout en étant professions libérales). Tout est expliqué ici en détail. Ne pas hésiter à saisir les médiateurs régionaux voire la médiation nationale pour faire avancer les choses. Rapprochez-vous d’un syndicat si cela bloque vraiment.
Médiations départementales 
Médiation CPAM nationale : dss-mediateur@sante.gouv.fr

Débours (différence avec frais ou indemnités forfaitaires…)

LA BASE : L’organisateur d’une manifestation ne doit normalement jamais vous demander d’avancer des billets de train ou des notes de restaurant ou d’hôtel ou de matériel. Non seulement cela crée à l’AA des complications fiscales, mais en plus certain·es n’ont pas la trésorerie suffisante pour de telles avances.
LE PROBLEME : Il arrive néanmoins que l’AA doive quand même faire l’avance des frais.
LE 2e PROBLEME : Si vous avancez en votre nom et que vous vous faites rembourser après, ça s’appelle des frais, et ça doit s’ajouter à vos recettes. Vous allez donc payer des cotisations et des impôts dessus (et vous devrez facturer de la TVA dessus, si vous en êtes redevable), et quand on est en micro-BNC, c’est embêtant car on ne peut pas déclarer ces frais en dépenses donc on ne peut pas les défalquer (certes, les 34% d’abattement sont censés remplacer les dépenses réelles, mais si on peut éviter de gonfler artificiellement son chiffre d’affaires, c’est mieux).
SOLUTION : s’il vous est possible d’établir la facture de ces frais au nom de l’organisateur, alors faites-le ! Parce que dans ce cas ce seront des débours, et les débours ne s’ajoutent pas aux recettes, aussi vous ne paierez ni cotisations ni impôts (ni TVA) dessus. En micro-BNC, vous n’aurez même pas à les déclarer.

La démarche pour les débours : 
1. Il faut un accord préalable écrit, par ex dans la convention, qui stipule que l’organisateur est tenu de vous rembourser ces débours-là. 
2. Faire établir la facture des frais au nom de l’organisateur. 
3. Intégrer ces débours dans votre facture à vous, sur une ligne séparée (hors TVA). 
4. Bien conserver les justificatifs, qui vous serviront à être remboursés. Gardez-en une copie pour votre comptabilité.

La limite : les frais kilométriques. C’est LE cas qui ne peut pas être un débours puisqu’on n’a ni justificatif ni possibilité d’avoir une facture au nom de l’organisateur. Pour les billets de train, cela apparaît aussi très compliqué car le billet serait au nom de l’organisateur si on payait en son nom.

☞ Vous lirez ici ou là que les frais de repas ou d’hébergement ne peuvent pas être des débours, mais rien dans ce sens ne se trouve dans les textes de loi. Il est juste précisé que les débours correspondent aux sommes qui ont été engagées au nom et pour le compte d’autrui, voilà tout. Dès lors que vous pouvez obtenir une facture au nom de l’organisateur, cela peut être un débours.
☞ Le texte de loi fiscale, ligne 80, pour les micro-BNC.
☞ Ligne 60 de ce même texte, il est précisé que doivent être incluses dans les recettes également les indemnités diverses (par exemple une somme forfaitaire allouée pour les repas), au même titre que les frais… Seule différence : on ne facture pas les indemnités forfaitaires (on ne paye donc pas de TVA dessus).
☞ On peut lire encore ceci pour comprendre. Et ici aussi, tout vous est expliqué de manière concrète et très simple. 

Déclaration contrôlée ou BNC aux frais réels

Niveau fiscal (et non social où ils et elles sont assimilé·es à des salarié·es), les AA sont classé·es dans les professions libérales.
BNC en déclaration contrôlée est l’un des choix fiscaux des AA. On parle aussi de BNC aux frais réels. On opte pour la déclaration contrôlée par choix ou à cause d’une non-éligibilité à la micro-BNC : voir les critères d’éligibilité à l’entrée micro-BNC.
Le régime de la déclaration contrôlée s’applique à titre obligatoire aux contribuables dont le montant des recettes de l’année civile précédente ou de la pénultième (avant-dernière) année excède le seuil prévu.

Jusqu’en 2023 mieux valait adhérer à une AGA (Association de Gestion Agréée) pour ne pas être majoré·e dans le calcul des impôts (+20% en 2020, +15% en 2021, +10% en 2022, suppression de la majoration en 2023). Cette obligation n’a plus cours.

Pour faire sa comptabilité, un logiciel certifié (qui peut produire un FEC = Fichier des Ecritures Comptables) est obligatoire lorsqu’on est au réel, car un simple tableau excel est interdit et passible d’amende. Exemples de logiciels certifiés : BNC express, Georges, BootCamp, ComptaLib…

A noter : être aux frais réels est le seul statut fiscal qui permet aux AA de déduire du montant imposable les cotisations versées au titre de la mutuelle et de la prévoyance, s’il s’agit d’un contrat Madelin (article 24 de la loi n°94-126 du 11 février 1994, dite « Loi Madelin »). 

Engagement : « Les contribuables qui ont opté pour le régime de la déclaration contrôlée peuvent, au terme d’une période d’un an, renoncer à l’application de ce régime et bénéficier du régime micro-BNC, sous réserve d’en respecter les conditions. La renonciation à l’option doit être notifiée à l’administration, sur papier libre, avant le 1er février de l’année suivant celle pour laquelle l’option a été exercée ou reconduite tacitement. » (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5653-PGP article II.B).
Option : on y opte en déposant la déclaration n°2035 des BNC de l’année pour laquelle elle est demandée, c’est-à-dire au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N + 1. Soit pour les revenus de l’année N, avant le 2 mai N+1. (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5653-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-DECLA-10-10-20230105, article II)

A savoir : il est possible de lisser ses impôts lorsqu’on les déclare en BNC déclaration contrôlée. Une simulation est proposée en bas de l’onglet BNC réels de l’outil socio–fiscal. 

Décompte de redevances de DA
aussi appelé : Relevé de redevances de DA

Si l’AA n’a pas renoncé à la retenue à la source de la TVA, les EPO lui fournissent un décompte de redevances de droits d’auteur, encore trop souvent appelé, à tort, note de droits d’auteur, ou tout aussi à tort, facture (or le diffuseur n’a jamais à vous fournir de facture !). Ce document est le pendant fiscal de ce qu’est le certificat de précompte pour la sécurité sociale. Autrement dit, le décompte de DA est une preuve fiscale du paiement par l’EPO de ses redevances de droits d’auteur, qui en contient les informations fiscales, et qu’on peut donc opposer aux impôts. 

Rappel : Seuls les EPO sont dans l’obligation d’opérer une retenue à la source (de TVA seulement ou de TVA + cotisations sociales).
Sachant cela, 3 cas sont possibles :
1. L’AA n’a pas renoncé à la retenue à la source de la TVA + est au précompte (il ou elle n’a pas fourni de dispense de précompte) : Le décompte de redevances décrit alors le montant des recettes + le précompte effectué + la somme versée à l’AA + la TVA retenue à la source + le montant imposable.
2. L’AA n’a pas renoncé à la retenue à la source de la TVA + a fourni une dispense de précompte : Le décompte de redevances décrit alors la somme versée à l’AA (les recettes) + la TVA retenue à la source.
3. L’AA a renoncé à la retenue à la source de la TVA : L’AA est alors forcément dispensé·e de précompte, et doit fournir sa dispense. Dans ce cas, de toute façon, l’EPO n’est plus dans l’obligation de retenir les cotisations à la source (le précompte). Ne retenant plus rien à la source, il n’a plus à fournir de décompte de redevances. L’AA doit en revanche fournir une facture à l’EPO, ce qui remplacera le décompte de redevances aux yeux des impôts.

Voir le texte légal à ce propos.

Diffuseur/Diffusion

Définition « industrielle », dans le vrai sens de diffuseur : le véritable diffuseur, dans la chaîne du livre, n’est pas l’exploitant… ce qui interroge sur le choix administratif du terme « diffuseur » pour « exploitant » dans notre régime social. Ce n’est donc pas lui, le vrai diffuseur, qui doit payer la contribution dite « diffuseur »… On n’aurait pas mieux fait si la volonté avait été d’embrouiller tout le monde (c’est en tout cas parfaitement réussi).
Explication : toute maison d’édition doit nécessairement procéder à la diffusion de livres, mais le plus souvent elle externalise cette activité. Un diffuseur de livres est donc un prestataire pour la maison d’édition. C’est un organisme qui assure les fonctions liées à la diffusion de livres. Le diffuseur représente, via son équipe de représentants, un ou plusieurs éditeurs auprès des différents réseaux de vente de livres : librairies, grandes surfaces multimédia, hypermarchés… Il est chargé de définir, titre par titre, avec l’éditeur, les quantités de livres à mettre en place sur le marché ; de définir le plan promotionnel ; de faire connaître aux points de vente les livres publiés par l’éditeur (ce travail est exécuté par le représentant) ; d’établir l’office et de prendre les commandes ; de remonter l’information des points de vente à l’éditeur.
La diffusion peut aussi être assurée directement par certains éditeurs (ils ne font donc pas appel à un prestataire extérieur), c’est un cas spécifique aux grands groupes, où l’exploitant se confond avec le diffuseur. Ces grands groupes assument aussi souvent une 3e fonction : la « distribution« .

Définition administrative, dans le sens de l’Urssaf Limousin et de la SS2A, qui utilisent bizarrement le terme de «  diffuseur » en lieu et place de « exploitant d’oeuvres »… n’évoquant par là pas du tout la véritable structure chargée de la diffusion dans la chaîne du livre 🤷🏻‍♀️.
Un diffuseur dans le sens social de notre régime, (qui devrait donc plutôt être appelé exploitant d’oeuvres), est une structure française à qui un·e AA a cédé l’un ou plusieurs de ses droits d’auteur pour l’autoriser à dégager des bénéfices sur l’exploitation de son oeuvre, en contrepartie de redevances. Parmi ces exploitants on trouve essentiellement les Editeurs, Producteurs et marchands d’art… Attention : les OGC ne sont pas définies comme étant des « diffuseurs/exploitants d’oeuvres », car elles ne font que collecter et répartir les redevances de droits d’auteur.
Reconnaître si une partie versante est exploitante (diffuseur au sens de l’Urssaf Limousin), c’est par ici.
Un exploitant est tenu de verser une contribution à l’Urssaf Limousin (hélas appelée « contribution diffuseur », que l’on devrait prendre l’habitude d’appeler « contribution exploitant »).
Il y a auto-diffusion, ou auto-exploitation dès lors que l’AA procède soi-même, sans passer par un éditeur ou un producteur ou un marchand d’art, à la diffusion ou exploitation commerciale de son oeuvre (il ou elle n’a pas cédé ses droits de reproduction, ni de représentation). L’AA n’est alors pas considéré·e comme diffuseur/exploitant par l’Urssaf Limousin et n’a évidemment pas à verser de contribution diffuseur/exploitant.

MILITONS POUR N’APPELER DIFFUSEUR QUE CE QUI L’EST VRAIMENT, c’est-à-dire la structure qui diffuse nos oeuvres (et non la structure qui les exploite commercialement… même si elle a absorbé la structure diffuseur en son sein !)

Dispense de précompte

Document à fournir aux diffuseurs pour qu’ils ne précomptent pas les cotisations sociales. Pour l’obtenir, il faut obligatoirement avoir un numéro de SIRET.
Quand on est dispensé·e de précompte, on verse soi-même ses cotisations sociales auprès de l’URSSAF Limousin, l’année suivant la perception des redevances de DA.

Distributeur/Distribution

Les distributeurs assurent les flux physiques et financiers (factures aux libraires).
Ils assument les tâches logistiques liées à la circulation physique du livre (stockage, transport) et à la gestion des flux financiers qui en sont la contrepartie : traitement des commandes et des retours, facturation et recouvrement.
Le distributeur est payé par la maison d’édition pour assurer la vente des oeuvres en librairie physique ou en ligne, c‘est donc un autre prestataire, en plus du diffuseur. En cas d’auto-diffusion (auto-édition), les plateformes telles qu’Amazon jouent le rôle de distributeur (qui se rémunère avec des commissions).

Les activités commerciales et marketing (présentations des nouveautés aux librairies, prises des commandes) sont, elles, assurées par le diffuseur et ses équipes de représentants. La diffusion dépend directement de la politique commerciale de l’éditeur.

En résumé, le diffuseur, qui est payé pour que votre livre puisse être vu et acheté partout, va s’appuyer sur les ressources logistiques du distributeur. Suivant le distributeur, les points de vente sont plus ou moins variés : librairies indépendantes, chaines, grandes surfaces, marchands de journaux, centrales d’achat, etc.
La distribution recueille et restitue également aux diffuseurs (qui remonteront ces informations aux maisons d’édition) des éléments chiffrés d’analyse des ventes de ses clients : mises à l’office, réassortiments, retours, par titre, par centrale et par client.
La diffusion et la distribution coexistent parfois au sein d’une même structure (ex : Hachette).

En savoir plus sur la distribution, sur le site du SNE. Extrait : « La rémunération du distributeur est le plus souvent liée aux flux. Or la rotation accélérée des ouvrages et l’importance croissante des retours alourdissent les frais de distribution dont la part dans le prix de vente public du livre peut varier de 8 à 15 %. » C’est pourquoi les grosses structures d’édition possèdent leur propre structure de distribution (se rémunérant ainsi sur chaque flux).

Droits d’auteur (DA)

Le terme Droits d’Auteur désigne les droits dont jouissent les créateurs et les créatrices sur leurs oeuvres littéraires et artistiques, qui comprennent notamment l’obligation de contrepartie financière (L 131-4) lorsqu’ils ou elles cèdent, pour en autoriser l’exploitation, leur droit de reproduction (L. 122-3 : édition d’un texte par exemple), leur droit de suite (L. 122-8– ne concerne que les auteurs et autrices d’oeuvres originales graphiques et plastiques), leur droit de représentation publique d’une œuvre (L122-1 du CPI) ou leur droit de production audiovisuelle (L132-23 à L132-30). Ce sont les droits patrimoniaux.
Les droits moraux, eux, sont incessibles, perpétuels, inaliénables et imprescriptibles.

⚠️ Les redevances versées à un·e AA en échange de la diffusion ou exploitation commerciale d’une de ses oeuvres, autorisée par l’AA via un contrat de cession de droits d’auteur, sont abusivement mais couramment aussi appelées droits d’auteur. Étrange quand on y pense que le mot « droit » ait pris le sens de « rémunération pour obtenir ce droit ». Cette métonymie finit par faire oublier aussi bien le sens de l’expression entière que celui de la partie choisie pour la désigner.

🚩 Pourquoi cette métonymie est-elle néfaste aux AA ? On ne devrait entendre de la part des exploitants d’oeuvres que cette phrase (avec le sens exact et complet de chaque mot) : « l’AA nous cède l’un de ses droits d’auteur en échange d’une rémunération artistique appropriée, que nous lui versons pour avoir l’autorisation d’exploiter son oeuvre – et en tirer profit » (ce que dit le CPI). Mais voici ce qui est dit par les exploitants, qui (ab)usent de cette métonymie : « On verse des droits d’auteur à l’AA » (comme si c’était eux qui détenaient ces droits à la base), avec ce sous-entendu : « en échange de quoi il devrait simplement nous remercier, vu que c’est nous qui, en plus, finançons toute l’exploitation »…
On voit que la notion de droit qui appartient à l’AA (et qui a de la valeur) est totalement diluée, et l’AA se sent redevable de l’exploitant alors que cela devrait être le contraire. 

💡 Suggestion : demandez que, dans vos contrats d’édition, soit employé le terme « redevances » en lieu et place de « droits d’auteur » quand il s’agit de votre rémunération.

La confusion atteint des sommets quand les structures versantes non exploitantes d’oeuvres appellent aussi droits d’auteur des rémunérations artistiques qui n’ont rien à voir avec nos droits d’auteur (par exemple, des honoraires issus de rencontres scolaires, ou bien le versement d’une bourse). Ce n’est plus de la métonymie, à ce niveau, mais de l’intox pure et dure, qui dévoie complètement nos véritables droits d’auteur ! Il est important de bien nommer les quatre types de rémunérations artistiques qui entrent dans le champ du régime des AA : redevances, honoraires, recettes suite à transfert de bien, rémunérations sans contrepartie. 

👉🏻 Changeons la donne et appelons désormais « redevances » notre rémunération par les exploitants de nos oeuvres, rémunération que jusqu’ici on appelait fautivement « droits d’auteur ». Et appelons « droits d’auteur » ce qui en est vraiment, id est les droits dont nous avons la jouissance, et que nous n’avons à céder que contre une rémunération artistique appropriée. Cela redonnera de la force et de la valeur à nos droits patrimonaux.

Le terme « droits d’auteur » dans le sens de « rémunération » n’est utilisé que dans le langage courant (et très étrangement dans les contrats d’édition….). Le Code de la Propriété Intellectuelle parle de « redevances ». Le Code Général des Impôts parle de « produits de droits d’auteur ». Le Code de la Sécurité Sociale parle de « revenus tirés de la cession de droits d’auteur ». Eradiquer cette mauvaise habitude langagière ne fera que nous rapprocher de la justesse légale.

📌 À savoir : Le taux de TVA pour les redevances de droits d’auteur est de 10%, sauf pour le droit de suite et les droits issus de la copie privée, qui sont à 0%.

Droit de prêt (DDP) – ou Rémunération au titre du prêt en bibliothèque

Il vaut mieux parler de « rémunération au titre du prêt en bibliothèque » comme le nomme le CPI (il s’agit bien d’un droit à rémunération suite à la cession du droit de reproduction, mais il faut prendre l’habitude de ne pas appeler « droit » la rémunération associée à l’exercice de ce droit ).

Prêt physique :
Rémunération des auteurs et autrices :
L’AA perçoit son % de redevances de droits d’auteur habituel à chaque achat de livre par les bibliothèques et CDI.
Mais en plus, suite à la déclaration de cet achat à La Sofia (par la librairie + par la structure de prêt), il ou elle va percevoir un montant plus ou moins équivalent à un euro, le même montant quel que soit le prix du livre acheté par les bibliothèques et CDI : c’est le droit de prêt.
Contrairement à ce que beaucoup croient, la rémunération n’est donc pas calculée en fonction du nombre d’emprunts.

Mode de calcul de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque : La somme globale perçue par La Sofia = aide de l’Etat forfaitaire correspondant à 1,50 € par inscrit en bibliothèque publique et 1€ par inscrit pour les bibliothèques universitaires + 6% du prix de chaque ouvrage acheté et déclaré par un organisme de prêt – cotisations IRCEC pour la retraite des auteurs – frais de gestion). Cette somme est divisée par le nombre d’exemplaires déclarés achetés par les organismes de prêt (bibliothèques + CDI qui proposent plus de 50% de leurs fonds à l’emprunt). Est ainsi obtenu un coefficient à l’exemplaire qui varie chaque année. Ce coefficient est versé pour moitié aux éditeurs, et pour moitié aux auteur·rices de chaque livre acheté/déclaré.

➡️ On voit que plus il y a d’inscrits en bibliothèque, plus le droit de prêt versé aux AA sera important, faites donc la promotion des inscriptions en bibli !
➡️ Les structures de prêt peuvent bénéficier d’une remise du fournisseur de livres pouvant aller jusqu’à 9% (ce % est décidé par le fournisseur de livres, qui n’a aucune obligation). Cette remise possible a été plafonnée pour que les librairies n’aient pas à céder plus de 15% de leur marge (en effet elles doivent déjà céder les 6% pour la rémunération au titre du prêt et ça, c’est une obligation légale).

Exemple : Rémunération au titre du prêt de 2023 En 2023 la rémunération au titre du prêt, par exemplaire acheté en bibliothèque ou CDI en 2020 (si cela a bien été déclaré par le libraire ET le CDI…), est de 1,87 euros. La moitié va à l’éditeur, l’autre à l’auteur, c’est-à-dire 0,935 euros. Pour exemple, si l’un de vos livres a généré 172,81 euros de rémunération au titre du prêt perçue en mars 2023 par la Sofia, pour savoir combien de structures de prêt l’ont acheté, faites ce calcul : 172,81 / 0,935 = 184,82. Il faut arrondir à l’euro supérieur, ce qui donne : 185 structures de prêt ont acquis votre livre en 2020. ‼️Si tous les co-auteur·rices ne sont pas inscrit·es à la Sofia, alors la rémunération au titre du prêt sera versée par la maison d’édition, et non directement par la Sofia, avec au moins 6 mois de retard – donc de trésorerie (en période de forte inflation, 6 mois de retard de paiement peuvent vous valoir une perte de pouvoir d’achat..). Sans compter les maisons d’édition qui « oublient » de la reverser. Moralité : inscrivez-vous à La Sofia !

📌 A savoir : après une cinquantaine d’emprunts (ou avant si le livre est abîmé), la structure de prêt est tenue d’ôter le livre de ses rayons, pour éventuellement le racheter ensuite. Bien entendu dans un tel cas la rémunération au titre du prêt est de nouveau déclenchée.

Prêt numérique (PNB) :
Comme pour le prêt physique, l’AA perçoit son % de redevances de droits d’auteur habituel à chaque achat de livre numérique par les bibliothèques et CDI. 
En revanche (et c’est un souci), aujourd’hui encore aucune rémunération au titre du prêt numérique n’est prévue pour compenser le fait que le livre est lu par des dizaines et des dizaines d’usagers. Sans compter les possibilités accrues de piratage.
Éclairages supplémentaires sur le site de l’ENSSIB, ou sur le site du SNE.

📌 À savoir : Chaque éditeur détermine les conditions de prêt numérique. Certaines maisons vont décider que seuls 2 emprunts simultanés d’un même ouvrage puisse être possible, d’autres vont aller jusqu’à 5. De plus, comme pour le prêt physique, la structure de prêt est tenue de remplacer (ou pas) l’ouvrage au bout d’une cinquantaine d’emprunts (là aussi, c’est l’éditeur qui décide du nombre d’emprunts possibles)

EPO

Editeurs, Producteurs, OGC (Organismes de Gestion Collective). Les EPO ont l’obligation de collecter 10% de TVA (9,2% reversés aux impôts, 0,8% à l’AA) sur les redevances suite à cession de droits d’auteur qu’ils doivent à l’AA, même si l’AA est en franchise en base de TVA. Cette spécificité fait d’eux les seuls interlocuteurs à avoir une obligation de retenue à la source pour le compte des AA, sur leurs redevances de droits d’auteur + TVA. Ce sont donc les seuls à dispenser les AA d’émettre une facture en cas de non renonciation de retenue à la source (ce qui dispense donc les AA d’avoir un Siret pour ces revenus-là, s’ils ou elles font le choix fiscal du TS).

Voir le texte légal à ce propos.

Facture

Les 2 seuls cas où l’AA n’a pas à fournir de facture (et n’a donc pas à avoir de Siret) pour percevoir sa rémunération artistique sont ceux-ci :  NATURE DU TIERS VERSANT : un Editeur, un Producteur ou un OGC (EPO)  + NATURE DE LA RÉMUNÉRATION : Cet EPO lui verse des redevances de DA  + OPTION FISCALE DE L’AA : l’AA n’a PAS renoncé à la retenue à la source de la TVA. (seul cas par ailleurs que l’AA peut déclarer en Traitements et Salaires) OU NATURE DE LA RÉMUNÉRATION : L’AA perçoit une rémunération sans contrepartie Dans tous les autres cas, sans exception, l’AA est dans l’obligation de fournir une facture,  donc de posséder un Siret (puisqu’une facture sans Siret, ça n’existe pas)

Rappel : une facture sans Siret n’est pas légale et est passible d’amende. Même si pour noyer le poisson on appelle cette facture « note de droits d’auteur » ! A ce jour aucune exception n’a été formulée dans les textes de loi pour les AA. Quand l’AA fait une intervention scolaire ou participe à une table ronde, par exemple, il vend une prestation, et c’est lui qui fournit le document à la partie versante qui mentionne la somme à lui payer : c’est une facture. On peut lire cet article : Dans quel cas une facturation est-elle obligatoire ?

Lorsque l’AA doit ou veut déclarer l’ensemble de ses rémunérations artistiques en BNC (il ou elle n’a le choix de déclarer ses DA en TS que si la partie versante est un EPO, qui lui vers des redevances de DA), l’AA doit fournir sa dispense de précompte à ses EPO (si la partie versante n’est pas exploitante d’oeuvres, nul besoin de fournir une dispense de précompte).
Lorsque la partie versante est un EPO, et qu’il verse des redevances de droits d’auteur, l’AA n’aura à fournir une facture que s’il ou elle a en plus renoncé à la retenue à la source de la TVA. En cas de retenue à la source de la TVA, l’EPO fournit un décompte de redevances de droits d’auteur (ou relevé de redevances de droits d’auteur) mentionnant les recettes et la TVA retenue à la source. 

Modèles de factures
⚠️ La mention EI (ou Entrepreneur Individuel) est désormais obligatoire, accolée à son nom, dans la partie Adresse Auteur ou Autrice.
Ex : Madeleine Dupont EI.

⚠️ Quatre nouveaux éléments ont été ajoutés à la liste des mentions obligatoires :

1. le numéro SIREN de l’assujetti et de son client ;
2. l’adresse de livraison (si elle est différente de celle du client) ;
3. « la nature des opérations (livraison de biens/prestation de services) ;
   Pour nous, artistes-auteurices, fiscalement parlant  :
   Prestations de service = rencontres, ateliers, tables rondes… ; cessions de droits d’auteur ; prestations de création (voir catégorisations ici)
   Livraison de biens = vente d’oeuvres originales ou auto-édition.
4. l’éventuelle option pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Ces nouvelles mentions doivent figurer sur les factures à compter du 1^er juillet 2024 (CGI, ann. II, art. 242 nonies A modifié par le D. n° 2022‑1299, 7 oct. 2022).

Modèle de facture avec TVA de 10% :

Modèle de facture sans TVA (franchise) :

Frais réels

En TS aux frais réels ou en BNC frais réels (déclaration contrôlée), on peut déduire de son montant à déclarer aux impôts les frais réels engagés dans le cadre de son activité d’AA.
☞ Voir la différence avec les débours.

Frais forfaitaires

En micro-BNC ou en TS au forfait, c’est un forfait de frais qui remplace les frais réels (respectivement 34 et 10%).
☞ Voir la différence avec les débours.

Franchise en base de TVA (avec les seuils)

Les AA qui n’ont pas atteint l’un des seuils de TVA sont automatiquement en franchise (article 293 B du code des impôts), c’est-à-dire qu’ils ou elles n’ont pas à appliquer les divers taux de TVA sur les montants de leurs factures et ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs dépenses. 
La franchise en base de TVA ne s’applique qu’aux revenus en BNC (ceux que l’AA facture). Les revenus avec TVA retenue à la source (qu’ils soient déclarés en TS ou en BNC) sont soumis à la TVA dès le 1er euro (mais ce sont vos EPO qui s’en chargent, vous n’avez rien à faire).

Les seuils au-delà desquels on est redevables de la TVA diffèrent suivant l’activité.
Ces seuils sont explicités ici.
Rendez-vous sur cette fiche pour savoir quoi faire en cas de dépassement de seuil (sortie de la franchise de base).
Il faudra alors savoir quels taux de TVA collecter, et ceci vous est expliqué là.

Voir aussi : 
L’article du Trait qui vous dit tout tout tout sur la TVA
http://caap.asso.fr/spip.php?article899 : Qu’est-ce que la « franchise en base de TVA » ?
http://www.caap.asso.fr/spip.php?article693 : La gestion de la TVA au cas par cas

GFK (chiffres)

Depuis 2003, GfK collecte et enrichit, toutes les semaines, les données de vente des livres en sortie de caisse de plus de 4.000 points de vente en France (hors Corse, Outremer, exportations et ventes sur salons). Ces points de ventes, non exhaustifs, sont représentatifs de la distribution des livres en France : librairies, grandes surfaces spécialisées en produits culturels, sites de ventes en ligne, grandes surfaces alimentaires, grandes surfaces spécialisées non livre…

GfK ne disposant pas des relevés de tous les points de vente, les montants totaux communiqués constituent des extrapolations statistiques réalisées par GfK. Les chiffres qui vous seront communiqués par votre éditeur lors de la reddition des comptes, basés de surcroît sur les mises en places et les retours et non les sorties de caisse, pourront donc être sensiblement différents.

Depuis 2025, l’outil Filéas permet enfin aux auteurs et autrices d’accéder aux chiffres de leurs propres ouvrages (s’inscrire sur fileas.org). Dès début 2026, Filéas prévoit de proposer des indicateurs quotidiens issus des données de ventes réelles et agrégées en librairie (« sorties de caisse »), en complément des données GfK.

IRCEC

Institution de Retraite Complémentaire de l’Enseignement et de la Création. Elle a 3 branches : RAAP, RACD, RACL. Les AA du livre cotisent au RAAP. La cotisation y est obligatoire dès 900 SMIC horaire brut, et permet d’augmenter le montant de sa future retraite de base.
Conseils et explications concernant le RAAP : taux, plafonds, aide Sofia, taux réduit, etc, sur cette page.

A savoir : pour les AA du monde du livre, le RAAP est pris en charge pour moitié par la SOFIA (financé par la rémunération au titre du prêt), si et seulement si les revenus issus de l’exploitation des livres (y compris les rencontres, ateliers et dédicaces en lien avec son oeuvre) représentent plus de 50% de l’ensemble des revenus artistiques

Pour tenter de comprendre le rapport entre vos cotisations au RAAP et votre future retraite, rendez-vous à l’onglet CalculIJ+retraite de l’outil socio-fiscal. On peut lire aussi la fiche Retraite, j’aurai combien ?

Louage d’ouvrage

Appelé aussi contrat de commande, ou contrat d’entreprise.
Le louage d’ouvrage, à ne pas confondre avec la location d’une oeuvre, est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.
Rémunération artistique associée : honoraires pour prestation de création.

Maison des Artistes – Sécurité Sociale, ou MDA

L’Agessa et la Maison des artistes – Sécurité sociale étaient deux associations agréées, placées sous la double tutelle du ministère des Affaires sociales et de la Santé et du ministère de la Culture et de la Communication. Elles assuraient essentiellement les missions de contrôle du champ d’éligibilité au statut d’AA, et d’action sociale. Mais depuis 2022 c’est c’est la SSAA (Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs) qui joue ce rôle. Depuis 2020, l‘Urssaf Limousin des AA s’occupe du recouvrement des cotisations.
La Maison des artistes – Sécurité sociale n’existe donc plus.
(Une association d’aide et de conseils aux AA s’appelle aussi La Maison des Artistes, mais n’a rien à voir avec notre sécurité sociale).

Micro-BNC (ou régime déclaratif spécial)

Niveau fiscal (et non social où ils et elles sont rattaché·es au régime des salarié·es), les AA sont classé·es dans les professions libérales.
Le micro-BNC est l’un des choix fiscaux des AA.

Eligibilité :
Les recettes (brut HT) des revenus artistiques déclarés en BNC de l’année précédente ou de la pénultième (avant-dernière) année doivent être inférieurs au seuil autorisé (article 102 ter du CGI). A noter : si vous avez perçu d’autres revenus (autres qu’artistiques) déclarés en BNC, alors leur montant s’ajoute aux revenus artistiques pour appréciation du seuil. Seuls les salaires ne sont pas pris en compte pour ce seuil.

Ce choix engage pour 3 ans.
Ainsi, le régime micro-BNC s’applique de plein droit au titre des revenus perçus au cours d’une année civile N à condition :
– que les recettes de l’année N-1 n’aient pas excédé le seuil applicable ; 
– ou, en cas de dépassement en N-1, à condition que les recettes de l’année N-2 n’aient pas excédé le seuil applicable.
Cependant, en cas de dépassement du seuil pendant deux années consécutives (N-2 puis N-1), le régime micro-BNC cesse de s’appliquer en N quel que soit le montant des recettes réalisées en N.

Note de droits d’auteur ou Note de revenu artistique (expression en voie de disparition)

Ce qu’on a longtemps appelé Note de Droits d’Auteur ou Note de revenu artistique (quand ce ne sont pas des DA) a laissé croire aux AA qu’ils et elles avaient le droit de fournir une facture sans SIRET mentionnant un précompte à n’importe quelle partie versante… Or l’AA ne peut fournir de facture que s’il ou elle a un numéro de SIRET (même si on appelle ça note » »). Mieux vaut donc ne plus utiliser ce terme de Note, qui incitait à une pratique illégale (la facture sans Siret) et laissait entendre que nous étions en droit d’exiger un précompte auprès de gestionnaires qui ont des consignes contraires (à raison)… nous engageant dans des guéguerres vaines et énergivores. Cette légende de la possibilité d’émettre une note précomptée et sans Siret, passible d’amende, notamment dans le cas des rencontres, dédicaces, ateliers, tables rondes, est d’autant plus étrange qu’il est beaucoup plus facile d’émettre une facture sans précompte, et que cela nous évite la collecte très fastidieuse de certificats de précompte. Sans compter que la fameuse « note de DA » précomptée oblige les structures versantes à s’inscrire comme diffuseur à l’Urssaf Limousin quand elles ne le sont pas. Pourquoi vouloir ainsi complexifier la vie des AA et des structures invitantes en contournant la loi, c’est un mystère abyssal…

Texte de loi très clair à ce sujet.
Tout, tout, tout sur le traitement social et fiscal et la facturation des rencontres, ateliers, tables rondes, dédicaces, expositions…

Rendez-vous à l’entrée Décompte de redevances de DA (aussi appelé Relevé de redevances de DA) si par note de DA vous entendiez : document fourni par l’EPO en cas de retenue à la source de la TVA.
Rendez-vous à l’entrée Facture si par note de DA vous entendiez : document que doit fournir l’AA à ses exploitants d’oeuvres ou autres organismes verseurs qui ne retiennent pas la TVA à la source.

OGC (ou SPRD)

Organismes de Gestion Collective.
Synonyme : SPRD = Sociétés de perception et de répartition des (redevances suite à cession de) droits d’auteur.
Si les OGC exercent une mission reconnue d’utilité publique sous la tutelle du ministère de la Culture, elles ont néanmoins un statut de droit privé. 
Il y en a 22 en France…
Certaines de ces sociétés civiles perçoivent et répartissent des redevances de droits d’auteur au sens propre (auteurs, compositeurs, etc.) et d’autres des redevances de droits voisins à des exploitants d’oeuvres (éditeurs, producteurs) ou aux artistes interprètes (attention, les artistes interprètes ne sont pas des AA). 
Il est nécessaire pour les AA d’être membres des premières pour percevoir leurs redevances de DA collectives directement (sans que cela transite par les EPO), qui couvrent certaines utilisations des oeuvres pour lesquelles il n’y a pas de gestion individuelle (par exemple, par la SOFIA : la rémunération au titre du prêt, rémunérations pour copie privée, rémunérations pour reprographie, rémunérations pour usage pédagogique). Pour devenir membre d’un OGC, il faut acheter une part sociale.

Voici quelques OGC :

• la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)
• la Société civile des auteurs multimédia (SCAM)
• la Société civile des éditeurs de langue française (SCELF)
• la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)
• la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP)
• la Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe (SAIF)
• le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC)
• la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA)

PASS

Plafond annuel de Sécurité Sociale. On ne peut pas cotiser pour l’assurance vieillesse au-delà de ce plafond d’assiette sociale. Cette assiette sociale annuelle est actualisée ici.

Précompte

Au précompte désigne les redevances de DA pour lesquelles les EPO versent eux-mêmes les cotisations sociales, pour le compte de l’AA. 
Les EPO fournissent alors à l’AA un décompte de redevances de DA (aussi appelé Relevé), qui a une valeur aux yeux des impôts. Les EPO sont aussi dans l’obligation légale de fournir à l’AA une certification de précompte, attestant qu’ils ont bien versé ce précompte à l’Urssaf pour le compte de l’AA (ce document a une valeur aux yeux de la sécurité sociale).
✒︎ Le cas du précompte peut aussi se rencontrer avec des redevances suite à cession de DA versées hors EPO, si l’AA ne fournit pas sa dispense de précompte pour une raison ou une autre (Siret en cours d’attribution, par ex). Dans un tel cas, la loi oblige l’organisme verseur de redevances à verser le précompte à l’Urssaf Limousin, en tant que diffuseur, et à fournir une certification de précompte à l’AA.

Provision pour retours (et explication de l’office)

📚Pour commencer, sur quelle réalité sont calculées nos redevances de droits d’auteur ?
Pour comprendre la pratique de provision pour retours, il faut savoir que les % de redevances versés aux AA par les éditeurs sont calculés à partir des ventes faites aux librairies, et non à partir des ventes réelles faites aux clients des librairies (car il n’existe pas encore d’outil capable de faire remonter les sorties caisses réelles de toutes les librairies de France. A savoir : un tel outil, appelé Booktracking, semble proche d’être mis en place).

☞ Qu’il y ait provision sur retour ou pas, les AA sont toujours au final payés sur : livres achetés par les librairies – livres retournés par les librairies.

⚠️ Mais attention, les AA n’ont pas vocation à avancer de l’argent aux éditeurs – d’autant moins qu’ils sont, en plus de cela, payés de 3 à 6 mois après la fin des comptes -, or c’est ce qui peut arriver si le % ou la durée le la provision sur retour sont abusifs. On vous explique tout.

📚 Office, définition :
Lorsque les maisons d’édition envoient des nouveautés en librairie, on appelle cela l’office. Il s’agit d’un contrat par lequel la librairie s’engage auprès de l’éditeur/diffuseur à lui commander un certain volume de livres parmi les nouveautés, et qui lui permet de renvoyer les invendus (non-défraîchis ou abimés) via le distributeur, censément plus de deux mois et moins de douze mois après la réception de l’office (droit de retour intégral). En réalité les distributeurs font souvent preuve de davantage de souplesse, avec des retours pouvant s’étaler sur 2 ans.
Les offices sont payables par la librairie, aux conditions générales de vente des éditeurs/diffuseurs. En cas de non-vente de l’office, la librairie avance donc de la trésorerie. Elle a en effet réceptionné le livre et payé son transport. Mais en cas de retours, la maison d’édition doit rembourser la librairie, généralement sous la forme d’un avoir.
On trouve sur le site du SNE les différents types d’offices, ainsi que les modalités des retours.
On peut aussi lire ceci pour avoir de précieuses définitions sur la vente d’un livre par un éditeur (diffuseur, distributeur, commande de réassort, compte ferme, libraire de 1er niveau…)

📚 Alors c’est quoi, la provision sur retours ?
Une précaution de l’éditeur… pour protéger l’éditeur ! Pour ne pas avoir à avancer à l’AA les redevances de DA sur les retours qui seront enregistrés entre la date de fin des comptes et la reddition, de nombreuses maisons d’édition prévoient une modalité de provision sur retours : dans le calcul des redevances de la ou des 1ères redditions de compte, un pourcentage forfaitaire est automatiquement déduit des ventes aux librairies. La maison d’édition doit donc réintégrer cette fameuse provision au calcul des redevances dues à l’AA, selon la réalité des ventes aux librairies, et de leurs retours, dès qu’ils sont connus.
En moyenne, ces retours sont de l’ordre de 18%.

🚩 Suivant un accord interprofessionnel SNE/CPE, la provision pour retours ne peut plus être constituée au-delà de deux redditions de comptes annuelles, ou quatre semestrielles.
Précision : ce même accord stipule que les redditions semestrielles vont devenir la norme.

📚Résumé, pour tout bien comprendre 📚 Lors de la première reddition de comptes annuelle, ou lors des 2 premières redditions de comptes semestrielles, tous les retours de libraires n’ont pas encore été comptabilisés (si on considère que les librairies ont entre 2 à 12 mois pour les faire). L’éditeur a donc 2 solutions : 1. payer l’AA sur les ventes et retours réellement enregistrés sur la période concernée par la reddition suivante. Pb de l’éditeur : s’il y a des retours entre la date de fin des comptes et la reddition suivante, l’éditeur devra demander sur la reddition suivante un remboursement à l’AA – remboursement qu’il ne peut demander que sous la forme d’un débit au compte de l’AA, débit qui peut ne jamais être absorbé si les redevances ne le dépassent pas. 2. Payer l’AA sur les ventes et retours réellement enregistrés sur la période concernée par la reddition suivante + sur une estimation des retours qui seront enregistrés entre la date de fin des comptes et cette reddition (la fameuse provision). Cela lui permet, lors de la prochaine reddition de comptes, de demander à l’AA un moindre remboursement correspondant à la totalité des retours faits OU de lui rembourser la provision si elle est plus élevée que les retours effectifs. Pb de l’AA : en cas de provision trop importante, l’AA se trouve forcé à avancer de l’argent à l’éditeur.

☞ ☞ Proposition de bonnes pratiques :
Ne pas appliquer du tout le système de la provision pour retours est la meilleure solution. Mais s’il y en a une, veiller à ces 2 points :
1. DURÉE
La provision pour retours ne doit pas être effectuée sur plus de 2 redditions de comptes annuelle, ou quatre redditions semestrielles, conformément au récent accord interprofessionnel. Si l’éditeur décide d’une remise en place significative, alors un avenant pourra être signé pour une nouvelle provision sur les redditions de comptes suivantes, car cela redéclenchera le système de l’office (à ne pas confondre avec la commande de réassort que peut faire un détaillant, pour laquelle aucun retour n’est possible).
2. MONTANT
CAS de redditions annuelles :
☞ La provision ne devrait pas excéder 20% lors de la 1ere reddition.
☞ Elle ne devrait pas excéder 15% lors de la 2e reddition.
CAS de redditions semestrielles :
☞ La provision ne devrait pas excéder 10% sur les 4 première redditions.
On peut trouver des simulations ici, sur lesquelles reposent ces conclusions.

Qui paye quoi ? C’est le libraire qui paie les frais de port des retours, puis l’éditeur qui paie le pilonnage, le stockage ou le ré-acheminement de ses propres ouvrages. Le distributeur, lui, est rémunéré sur chaque flux, dans les deux sens (un éditeur qui possède sa propre structure de distribution se rémunère donc indirectement sur les envois, et sur les retours) Que deviennent les livres retournés ? Cet article de Slate explique qu’ils sont pilonnés, recyclés, ou dans le meilleur des cas remis dans le circuit.

RAAP

Régime des Artistes Auteurs Professionnels. Régime de retraite complémentaire obligatoire de tous les AA du livre dont l’assiette sociale atteint 900 SMIC horaire, sinon la cotisation est facultative. Branche de l‘IRCEC. 
Si les rémunérations issues de l’exploitation des livres d’un AA dépassent 50% de l’ensemble de ses rémunérations artistiques, alors la moitié de ses cotisations au RAAP sera automatiquement prise en charge par la Sofia (bien vérifier sur son relevé IRCEC que cela a été appliqué). Etre adhérent·e ou pas à la Sofia n’y change rien. Cette prise en charge est financée par la rémunération au titre du prêt.

Pour tenter de comprendre le rapport entre vos cotisations au RAAP et votre future retraite, rendez-vous à l’onglet CalculIJ+retraite de  l’outil socio–fiscal. On peut lire aussi la fiche Retraite, j’aurai combien ?

Recettes

Montant gagné par l’AA, avant toute déduction. On parle aussi de Chiffres d’Affaires (CA).

Reddition des comptes

La reddition des comptes est définie par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) comme une obligation légale à la charge de l’éditeur, au moins une fois par an, selon l’article L132-13 : 
« L’éditeur est tenu de rendre compte. L’auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l’an la production par l’éditeur d’un état mentionnant le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice et précisant la date et l’importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock. Sauf usage ou conventions contraires, cet état mentionnera également le nombre des exemplaires vendus par l’éditeur, celui des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure, ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l’auteur.« 
Par « exemplaires vendus par l’éditeur », il faut comprendre : ventes faites aux librairies, et non les ventes réelles faites aux clients des librairies.

Réforme du régime de protection sociale des AA

Pour commencer, il faut préciser que, contrairement à certaines croyances, aucune réforme n’a eu lieu au niveau fiscal, spécifiquement pour les AA (le passage à la contemporéanité des impôts qui s’est mis en place depuis le mois de janvier 2019 a touché tous les travailleurs, engendrant une année blanche sur les revenus 2018 pour les impôts). Cette croyance est due à une clarification de la loi existante depuis très longtemps, clarification qui fut faite lors d’une mission fiscalité de septembre 2019, et qui aurait dû survenir il y a des années (où l’on voit l’abandon dans lequel nous sommes), spécifiant enfin de façon limpide ce qui peut et doit être déclaré en TS ou en BNC, et ce qui peut être précompté ou pas. Cela bouleverse les mauvaises habitudes de bien des AA, qui appliquaient jusqu’ici des conseils illégaux encore aujourd’hui délivrés avec beaucoup de légèreté, mais en aucun cas il ne s’agit d’une réforme fiscale. 

La réforme de 2019/2020 concerne le régime social des AA. En voici les grandes lignes :
1. Le recouvrement des cotisations est effectué par l’Urssaf Limousin depuis le 1er janvier 2019
2. La distinction affilié/assujetti disparaît, puisque tous les AA cotisent à présent dès le 1er euro perçu (affiliation au 1er euro).
3. La cotisation vieillesse plafonnée est désormais précomptée (avant 2019, elle était appelée à part des mois plus tard par la MDA ou l’Agessa – dans certains cas)
4. En revanche on peut désormais être dispensé·e de précompte dès qu’on le décide, pour les revenus que l’on compte déclarer en BNC, sans devoir attendre 1 ou 2 années d’exercice comme auparavant (voir dispense). 
5. Nous passons à la contemporéanité du versement de toutes les cotisations sociales, cotisation vieillesse plafonnée comprise.

Cette réforme engendre des ondes de choc considérables. Pour comprendre comment les absorber, voici un petit récapitulatif chronologique (expliqué de façon plus complète ici : encore merci le CAAP).

Rémunérations déclarées en TS

2018 (ancien fonctionnement)
Précompte des cotisations, sauf assurance vieillesse (appel à part de la cotisation vieillesse, sur (assiette sociale 2016 + assiette sociale 2017)/2, ce qui valide la retraite de 2018 – sauf pour beaucoup d’assujetti·es à l’Agessa)
2019
L’assurance vieillesse plafonnée est désormais précomptée comme les autres cotisations, ce qui valide la retraite de 2019 (donc pas d’appel à cotisations sur (assiette sociale 2017 + assiette sociale 2018)/2, comme ç’aurait été le cas dans l’ancien fonctionnement).
✋🏻 Dès 2019, les précomptes ne sont plus encaissés par l’Agessa ou la MDA, mais par l’Urssaf (portail diffuseurs ouvert en 2019).
2020
assurance vieillesse précomptée en même temps que le reste des cotisations sur 2020, ce qui valide la retraite de 2020.
☞ N’avoir cotisé que sur 2019 peut avoir été moins intéressant que si on avait pu cotiser sur (assiette sociale 2017 + assiette sociale 2018)/2 comme dans l’ancien système, aussi, pour compenser,  un appel à surcotisation volontaire est proposé en 2020 par l’AGESSA/MDA pour optimiser ses cotisations vieillesse de 2019. A noter : les options les plus hautes permettent de cotiser encore plus que sur la base de l’ancien système : c’est une aubaine à saisir si on se préoccupe de sa future pension de retraite ! On peut choisir l’option que l’on veut. Il faut juste veiller à ne pas dépasser le Plafond de la Sécurité Social, avec ce qui a déjà été cotisé via le précompte + les cotisations appelées par l’Urssaf sur les revenus étrangers + l’éventuelle surcotisation au seuil forfaitaire proposée par l’Urssaf.
2021
assurance vieillesse précomptée en même temps que le reste des cotisations sur 2021, ce qui valide la retraite de 2021… 
Et ondes de choc terminées pour les rémunérations en TS.

Rémunérations déclarées en BNC

2018 (ancien fonctionnement)
Appel à cotisation vieillesse sur 2016 et 2017, ce qui valide la retraite de 2018
+ Autres cotisations appelées sur les revenus 2017.
2019 : 
CAS 1 : pas de précompte du tout en 2018 
(dans ce cas, on reste en 2019 encore dans l’ancien fonctionnement) 
Appel à cotisation vieillesse de l’Agessa/MDA sur 2017 et 2018, ce qui valide la retraite de 2019 + Autres cotisations sur 2018
CAS 2 : Au moins un précompte en 2018. 
Dans ce cas ⚠️ l’appel à cotisation vieillesse sur 2017 et 2018 n’est pas effectué ! Si vous ne faites rien en 2020, vous risquez de ne pas cotiser pour la retraite en 2019. Les autres cotisations sont appelées sur les revenus 2018.
2020
On paye toutes les cotisations, vieillesse comprise, en 2020 sur 2020 (ce qui valide la retraite de 2020). 
✋🏻 désormais c’est l’Urssaf Limousin qui encaisse ces cotisations (portail auteurs ouvert en 2020). 
☞ Pour qu’il n’y ait pas double cotisation en 2020, il n’y aura aucun appel à cotisations sur les revenus 2019 déclarés en BNC (année blanche). Par conséquent, les précomptes éventuels effectués en 2019 sur des revenus déclarés en BNC ont été ou seront remboursés par l’Urssaf .
⚠️ Pour résoudre le souci du CAS 2 : l’appel à surcotisation volontaire proposée par l’AGESSA/MDA à tous les AA qui ont eu au moins un précompte en 2018 permet à ces AA de valider (s’ils et elles ont déclaré tous leurs revenus 2019 en BNC) ou optimiser (si 2019 a été déclaré en mix TS+BNC) leur retraite de 2019.
2021
On paye toutes les cotisations, vieillesse comprise, en 2021 sur 2021, ce qui valide la retraite de 2021.
☞ N’avoir cotisé que sur 2020 peut avoir été moins intéressant que si on avait pu cotiser sur (assiette sociale 2018 + assiette sociale 2019)/2 comme dans l’ancien système, aussi, pour compenser, un appel à surcotisation volontairesera proposé en 2021 par l’URSSAF pour optimiser ses cotisations vieillesse de 2020. A noter : les options les plus hautes permetteront de cotiser encore plus que sur la base de l’ancien système : c’est une aubaine à saisir si on se préoccupe de sa future pension de retraite ! On pourra choisir l’option que l’on veut. Il faudra juste veiller à ne pas dépasser le Plafond de la Sécurité Sociale, en comptant la cotisation vieillesse déjà prise en compte sur 2020 (assiette sociale de 2020 x 6,90%) + une éventuelle surcotisation au seuil forfaitaire proposée par l’Urssaf (cela ne devra pas dépasser, en tout, 2838 euros).
2022
On paye toutes les cotisations, vieillesse comprise, en 2022 sur 2022… 
Ondes de choc terminées pour les rémunérations déclarées en BNC.

Régime social et fiscal des AA

SOCIALEMENT, les AA sont rattaché·es au régime général de la sécurité sociale, où ils et elles sont assimilé·es à des salarié·es. A ce titre, ils et elles sont pris·es en charge par les organismes des branches du régime général (hormis la Branche Accident du Travail/Maladie Professionnelle) :
✒︎ Branche Recouvrement : Urssaf Limousin ;
✒︎ Branche Famille : CAF ;
✒︎ Branche Maladie : CPAM ;
✒︎ Branche Retraite : CNAV, Carsat (on cotise aussi à l’IRCEC, organisme privé mandaté pour collecter la retraite complémentaire)

On bénéficie au 1er euro des prestations en nature des CPAM et des prestations familiales de la CAF mais on ouvre les autres droits sociaux à partir de 600 Smic horaire brut d’assiette sociale. Si on n’atteint pas ces 600 Smic horaire brut, pour en bénéficier il y a possibilité de surcotiser à l’assurance vieillesse au seuil forfaitaire.
⇢ Si vous tombez malade ou enceinte, vous aurez droit à des Indemnités Journalières.
⇢ Si vous avez des enfants, vous aurez droit aux allocations familiales + aux congés maternité/paternité.
⇢ Si vous êtes atteint·e d’un handicap, vous avez droit à l’Allocation Adultes Handicapés (AAH). D’autres aides existent.
⇢ Si vous êtes atteint·e d’invalidité, vous avez droit à la pension d’invalidité.
⇢ Si vous avez des difficultés financières, vous avez droit à des aides (voir ici).
⇢ Si vous perdez un proche encore en activité, vous aurez droit à un capital décès versés par la Caisse primaire d’Assurance Maladie de votre lieu de résidence.
⇢ Quand vous aurez atteint l’âge de la retraite, vous percevrez une pension de base (150 Smic horaire d’assiette sociale valident un trimestre. 600 Smic horaire valident donc une année complète). Via l’IRCEC, vous percevrez aussi une pension complémentaire en plus de votre pension de base.
⇢ Si vous souhaitez bénéficier d’une formation, des formations peuvent être prises en charge par l’AFDAS.

C’est La Sécurité sociale des artistes auteurs qui gère le régime social des artistes-auteurs et autrices. C’est à elle que l’on doit s’adresser si l’on souhaite être accompagné·e et informé·e quant à nos droits et démarches en matière de protection sociale.

FISCALEMENT, en revanche, l’activité d’AA est assimilée aux professions libérales… même s’il ou elle choisit de déclarer ses redevances de DA en Traitements et Salaires ! L’AA peut en effet déclarer ses redevances de DA provenant d’EPO en TS ou en BNC. Tout le reste des rémunérations artistiques doit être déclaré en BNC. Que ce soit en TS ou en BNC, l’AA peut choisir de déduire de son montant imposable soit des frais forfaitaires, soit des frais réels.

Rémunérations artistiques

Rémunérations provenant d’activités entrant dans le champ du régime des AA. Ces rémunérations bénéficient de taux de cotisations sociales qui leur sont propres (c’est l’une des grandes spécificités du régime des AA). 
Voir cette fiche où elles sont listées de manière plus simple et concrète que dans le décret de 2020.
Les rémunérations artistiques sont issues d’activités principales et d’activités accessoires qui en découlent. Il faut savoir les reconnaître pour être sûr·e que son activité entre dans le champ du régime des AA. En effet, dès lors qu’une personne exerce une activité donnant droit à une rémunération artistique, dans la catégorie activité principale pour commencer, elle est considérée comme un·e AA, qui peut bénéficier du régime des AA.
Voir l’entrée Régime social et fiscal des AA pour comprendre ce régime particulier.

Il existe quatre types de rémunérations artistiques : 1. Redevances suite à cession de droits d’auteur (% sur recettes, ou forfait), 2. Honoraires (prestation de service ou de création), 3. Recettes suite à transfert de bien, 4. Rémunérations sans contrepartie.

Retenue à la source de la TVA

Le principe : lorsqu’on n’a pas renoncé à la retenue à la source de la TVA (la démarche de renonciation est volontaire et à faire auprès des impôts), les diffuseurs aptes à pratiquer cette retenue (les EPO) sont dans l’obligation de collecter la TVA sur les redevances de droits d’auteur et de reverser un forfait à l’AA. Autrement dit, les redevances avec retenue à la source sont facturées avec une TVA de 10% dès le 1er euro, et ne peuvent bénéficier de la franchise de base.
A l’inverse, lorsqu’on renonce à la retenue à la source, il faut obligatoirement déclarer toutes ses rémunérations BNC, même celles provenant d’EPO (car ces sommes ne sont plus déclarées par des tiers aux impôts, dès lors que vous renoncez à la retenue de la TVA, il est donc impossible de les déclarer en TS)

Comment ça marche : Les EPO opèrent sur les redevances versés aux AA une retenue de la TVA « due » par l’auteur, y compris lorsque les autres rémunérations artistiques de l’AA bénéficient de la franchise de base de TVA.
Voici le Texte de loi sur cette retenue à la source. La renonciation s’applique dès le mois suivant la demande aux impôts.
Concrètement, du point de vue de l’AA, c’est comme s’il ou elle avait facturé 10% de TVA en plus à l’EPO, et que la TVA sur ses dépenses correspondait à un forfait de 0,8%. Comme TVA due = TVA collectée – TVA sur les dépenses, 9,20% (10-0,8) sont versés aux impôts (ici par l’EPO), et l’AA garde les 0,8% (donc, il ou elle y gagne un peu dans l’affaire, même si c’est absurde de récupérer de la TVA quand l’AA est en franchise de base…).

Choix possibles : 
☞ L’AA peut renoncer à cette retenue de TVA et opter pour être redevable de la TVA (facturation de la TVA sur les recettes et déduction de la TVA sur les dépenses réelles). Ce choix de renonciation engage pour 5 ans. 
ATTENTION, même les revenus venant d’EPO doivent alors être déclarés en BNC.
☞ L’AA peut renoncer à cette retenue de TVA et bénéficier de la franchise en base de TVA (il ne sera alors pas redevable de la TVA), si ses revenus sont sous l’un des seuils de TVA. Même obligation de tout déclarer en BNC.
☞ L’AA peut aussi choisir d’être redevable de la TVA sans renoncer à la retenue à la source par ses EPO. Il ou elle récupèrera 0,8% sur toutes ses redevances, d’EPO et d’autres parties versantes ( uniquement sur les redevances et non les autres rémunérations artistiques).
Voir l’entrée TVA pour mieux comprendre. Tout nous est aussi expliqué par le CAAP ici.

Retraite

La retraite des AA se compose de la retraite de base + la retraite complémentaire.

Pour leur retraite de base, les AA sont rattaché·es au régime général de la Sécurité Sociale. Leur caisse de retraite est donc la CNAV. La retraite de base se constitue via nos cotisations d’assurance vieillesse collectées par l’Urssaf Limousin des AA depuis 2020 (avant, c’était la MDA et l’AGESSA… enfin pas systématiquement pour les assujetti·es hélas). 
Avant la réforme de 2019/2020, le montant retenu par la CNAV pour valider notre retraite en année N était égal à (assiette sociale N-2 + assiette sociale N-1)/2, dans la limite du PASS. Après la réforme, c’est l’assiette sociale de l’année N qui valide la retraite de l’année N (contemporéanité), toujours dans la limite d’1 PASS.
Le montant annuel de votre pension de base sera à peu près égal à la moitié de votre assiette sociale moyenne (moyenne de vos 25 meilleures années).
Voir cette fiche : « Retraite, j’aurai combien », pour en savoir plus.

La retraite complémentaire est quant à elle collectée par l’IRCEC (obligatoire dès 900 SMIC horaire). 
3 régimes de retraite complémentaire existent, suivant le mode de diffusion de l’oeuvre : RAAP (monde du livre), RACD (monde du spectacle vivant et de l’audiovisuel), RACL (monde de la musique et du doublage). Ce découpage par mode de diffusion fait qu’il n’est pas rare de cotiser à 2 ou 3 de ces régimes (et possiblement pour la même oeuvre, par ex : un texte publié puis adapté). Le mode de collecte, de plus, est différent suivant le régime (précompte obligatoire pour RACD et RACL… même si on est dispensé·e de précompte). Ces modes de collecte des cotisations, différents suivant les régimes, et effectués tantôt de façon contemporaine, tantôt l’année suivante, provoquent hélas des complications comptables pour les AA les plus polyvalents…

Rétrocession de recettes ou d’honoraires

Les rétrocessions de recettes ou d’honoraires, ce sont les rémunérations artistiques reversées par un·e artiste-auteur·rice à un·e autre artiste-auteur·rice, de sa propre initiative et dans le cadre d’une collaboration. Cela peut concerner, par exemple, les co-auteur·rices d’une œuvre en auto-édition. L’un·e des AA perçoit les recettes suite à transfert de bien. L’autre ou les autres co-auteur·rices lui adressent une facture suivant les termes d’un contrat signé entre elles ou eux. S’il y a TVA, elle devra être du taux correspondant à la nature des recettes perçues puis rétrocédées. Comme l’explique cet article du CAAP, l’AA qui verse (rétrocède) une somme à son, sa ou ses co-auteur·rices doit simplement l’enlever de ses recettes à déclarer aux impôts et à l’Urssaf Limousin, s’il ou elle déclare en micro-BNC (aux frais réels, ce sera une dépense déductible). Le, la ou les co-auteur·rices qui reçoivent la somme qu’ils ou elles auront facturée à leur co-auteur·rice doivent la déclarer à l’Urssaf Limousin dans la catégorie « rétrocessions d’honoraires entre artistes-auteurs» (même si ce sont des recettes suite à transfert de bien, et non des honoraires), et l’ajouter à leurs recettes à déclarer aux impôts.

Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs (SS2A)

Le rapprochement de l’Agessa et de la Maison des artistes-Sécurité sociale au sein d’un organisme unique « La Sécurité sociale des artistes-auteurs » est officiellement entériné depuis le 1er décembre 2022.
Par conséquent, l’Agessa et la Maison des Artistes-Sécurité sociale n’existent plus.
La Sécurité sociale des artistes-auteurs reprend la gestion du régime social des artistes-auteurs et autrices. Aussi elle continue d’assurer les mêmes missions de service public que l’Agessa et la branche sécurité sociale de la Maison des artistes :

• recenser les artistes-auteurs, les diffuseurs et les commerces d’art ;
• garantir le système de protection sociale par l’affiliation et le contrôle des activités ;
• accompagner et informer les artistes-auteurs et autrices de leurs droits et démarches en matière de protection sociale, y compris conseiller les diffuseurs et les commerces d’art sur leurs obligations sociales ;
• soutenir les artistes-auteurs et autrices les plus fragilisé·es avec les aides du fonds d’action sociale (informe sur les aides existantes, et propose une aide sociale pour les AA qui ont demandé la cotisation au seuil forfaitaire).

Siret

Le numéro SIRET (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises sur le Territoire) est un identifiant composé de 14 chiffres attribué par  l’INSEE à chaque entreprise. Il se compose d’une première série de chiffres qui correspond au numéro SIREN , la deuxième partie de quatre chiffres est appelée NIC (Numéro Interne de Classement). 
Le Siret est obligatoire pour pouvoir obtenir une dispense de précompte puis déclarer en BNC. Dès lors que l’AA perçoit des rémunérations artistiques ne provenant pas uniquement d’EPO, il ou elle devra émettre des factures, et devra donc obligatoirement avoir un Siret.
En toute logique, facturer avec un Siret = déclarer ces revenus-là en BNC. 
Par suite tout aussi logique, être dispensé·e de fournir une facture (possible seulement pour les redevances versées par les EPO, seuls à pouvoir émettre un décompte de DA avec retenue à la source, qui remplace une facture), est le seul cas où il vous est autorisé de déclarer en TS.
👉🏻 Savoir que les AA sont dispensé·es du paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) suivant l’article 1460.3 du Code général des impôts.
👉🏻 À savoir également : vous pouvez vous opposer à la diffusion des données liées à votre entreprise individuelle (qui peut divulguer votre adresse par exemple), en cochant la case idoine lors de la création de votre Siret, ou plus tard en vous rendant ici. Attention, on ne peut pas obtenir le référencement sur le Pass Culture Pro si on a fait cette opposition mais on peut la lever pour ce type de démarche, puis la redemander.

SOFIA

Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écrit. C’est un organisme de gestion collective (OGC), administré à parité par les auteurs et les éditeurs, dans le domaine exclusif du livre. C’est la Sofia qui collecte et reverse les rémunérations au titre du prêt et les redevances relatives au droit de copie privée numérique (une part est allouée à l’action cultuelle, une autre pour l’aide aux AA à leur retraite complémentaire RAAP/IRCEC, et enfin une autre part est reversée pour moitié aux éditeurs, pour moitié aux AA). La Sofia s’occupe aussi des redevances relatives au droit de reprographie, et du registre des livres indisponibles.

Syndicats + Associations de défense des droits des AA

Syndicats et organismes de défense des droits des auteurs et autrices existent pour défendre les intérêts professionnels communs des AA. Le Rapport Racine pointait l’absence d’élections professionnelles, or ces dernières engendreraient une représentation plus juste de nos situations professionnelles dans les plus hautes instances.

Notons en attendant que tout ce glossaire aurait été strictement impossible à élaborer sans les informations précieuses données par les syndicats, notamment le CAAP, puisqu’on ne trouve d’informations sûres, étayées et fiables sur nos situations nulle part ailleurs.

Cet article du Trait en recense quelques-uns d’entre eux, tels que :
Ligue des auteurs professionnels (syndicat)
Comité pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs et des Artistes-Autrices = CAAP (syndicat)
La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
Société des Gens de Lettres
Association des Traducteurs littéraires de France 
…

Tarifs syndicaux

Syndicats et organismes de défense des droits des auteurs et autrices proposent des tarifs minimaux pour toute situation professionnelle dans laquelle peuvent se trouver les AA (hors EPO). Cette page du Trait recense les recommandations minimales les plus récentes. 
Concernant les conditions proposées aux AA par les EPO, des chartes de bonnes pratiques existent aussi, fournies par ces mêmes syndicats et organismes de défense de nos droits. Il est fort conseillé de s’informer sur ces bonnes pratiques avant de négocier et signer un contrat. On en trouve une compilation sur cette autre page du Trait. Et on peut aussi s’informer sur la négociation ici.

Traitements et Salaires au forfait

Niveau fiscal (et non social où ils et elles sont assimilé·es à des salarié·es), les AA sont classé·es dans les professions libérales. La possibilité de déclarer en Traitements et Salaires n’y change rien, c’est une exception mimée sur l’assimilation aux salarié·es du régime social des AA, sans avoir aucun autre lien logique… Ce qui ajoute à la confusion de ce statut bricolé.
TS au forfait est de l’un des choix fiscaux des AA.

Seuls les produits de droits d’auteur entièrement déclarés par des tiers peuvent être déclarés en TS (1 quater de l’article 93 du Code Général des Impôts clarifié ici). Autrement dit, seule les redevances de DA provenant d’EPO peuvent être déclarés en TS.

Précision : Pour les redevances déclarées en TS, il n’y a pas possibilité de dispense de précompte, le précompte est obligatoire (cotisations retenues à la source). Avec ce choix fiscal, l’AA ne fournit donc pas de facture. L’exploitant d’oeuvres doit en revanche obligatoirement fournir à l’AA un décompte de DA et une certification de précompte.

A savoir : il est possible de lisser ses impôts lorsqu’on déclare ses redevances de DA en TS (au forfait, ou en réels).

Traitements et Salaires aux Frais réels

Niveau fiscal (et non social où ils et elles sont assimilé·es à des salarié·es), les AA sont classé·es dans les professions libérales. La possibilité de déclarer en Traitements et Salaires n’y change rien, c’est une exception mimée sur l’assimilation aux salarié·es du régime social des AA, sans avoir aucun autre lien logique… Ce qui ajoute à la confusion de ce statut bricolé.
TS aux frais réels est l’un des choix fiscaux des AA.

On remplace ici l’abattement de 10% (TS au forfait) par la déduction de ses frais réels.
Dans les frais réels sont comptées toutes les cotisations déductibles ainsi que l’IRCEC.

A noter : 
– être aux frais réels permet aux AA de déduire du montant imposable les cotisations versées au titre de la mutuelle et de la prévoyance, s’il s’agit d’un contrat Madelin (article 24 de la loi n°94-126 du 11 février 1994, dite « Loi Madelin »).
– Il est possible de lisser ses impôts lorsqu’on les déclare en TS (au forfait, ou en réels)
– Adhérer à une AGA est obligatoire jusqu’en 2023 sous peine de majoration, quand on déclare en frais réels. 
– Pour faire sa comptabilité, un logiciel certifié (qui peut produire un FEC = Fichier des Ecritures Comptables) est obligatoire lorsqu’on est au réel, car un simple tableau excel est interdit et passible d’amende. Exemples de logiciels certifiés : BNC express, Georges, BootCamp, ComptaLib…

TVA

Taxe sur la Valeur Ajoutée. 
Principe : il y a TVA lorsqu’une contrepartie ou un service est demandé contre la rémunération perçue. C’est cette contrepartie ou ce service qu’on appelle Valeur Ajoutée. Pour tout bien comprendre, voici l’article du Trait qui vous dit tout tout tout sur la TVA (seuils, taux, etc).

Urssaf Limousin

URSSAF = Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiale = organismes privés chargés d’une mission de service public, relevant de la branche « recouvrement » du régime général de la sécurité sociale.
C’est désormais (depuis 2020 pour les revenus en BNC et depuis 2019 pour les précomptes en TS) à l’Urssaf Limousin que sont versées les cotisations sociales de tous les AA, hormis la retraite complémentaire Ircec. Vous en trouverez les coordonnées ici.
Le portail pour les AA est là.
Pour information, l’Agessa et la Maison des Artistes-Sécurité sociale n’existent plus.